Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale

debate, 02/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Le PLFSS pour 2020 est un renoncement, un texte sans ambition marqué par une idéologie néolibérale profondément dangereuse pour notre système de protection sociale. Le texte que vous nous demandez d’adopter est un projet de loi de sous-financement de la sécurité sociale, de l’hôpital public, de l’aide à domicile et des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Un renoncement, disais-je, car vous créez un déficit de 6 milliards d’euros, faute de compenser les exonérations de cotisations que vous avez décidées. Alors qu’en 2017, nous vous avions confié un budget de la sécurité sociale quasiment à l’équilibre, ce déficit illustre le manque de sérieux budgétaire du Gouvernement. Plus grave encore, à mon sens, il met en évidence vos choix politiques désastreux : plutôt que de venir en aide à l’hôpital public, vous préférez accorder des baisses de cotisations aux entreprises et aux employeurs. Moins de services publics, moins de cohésion sociale, des cadeaux aux plus riches et une dette qui repart à la hausse : voilà la ligne politique du parti La République en marche et du Gouvernement !
Oui, ce texte est un renoncement car, face à la crise que connaissent l’hôpital public et les services d’urgence dans tout le pays, vous nous proposez un budget de l’assurance maladie qui demande encore à l’hôpital de réaliser 650 millions d’euros d’économies. C’est d’autant plus inadmissible que cette austérité budgétaire ne servira pas à désendetter la sécurité sociale, bien au contraire, mais à financer des baisses de cotisations sociales.
L’austérité budgétaire a été imposée aux hôpitaux après les crises de 2008 et de 2012 pour rétablir les comptes sociaux. Cette décision était motivée par la crainte d’une explosion de 11709la sécurité sociale lors de la crise économique. Aujourd’hui, la crise économique est derrière nous, la France a renoué avec la croissance économique et l’inflation, elle attire des investissements étrangers et le chômage décroît lentement. La cure d’austérité que vous prescrivez à l’hôpital est donc complètement injustifiée et insupportable.
Ne croyez pas qu’elle est sans conséquences : elle produit des effets désastreux ! À Saint-Gaudens, dans ma circonscription, les urgences ont fermé faute d’infirmiers car leurs conditions de travail sont délétères et inhumaines ; la population se trouve ainsi à plus de deux heures de l’hôpital de Toulouse – imaginez le résultat. Partout, nous observons la détérioration des conditions de travail, le doublement de la charge de travail des infirmiers et la hausse des absences des personnels hospitaliers pour raisons de santé. Nous assistons à l’industrialisation des soins et à la déshumanisation des métiers de la santé.
Ce texte, madame la ministre, renforce l’austérité et atrophie l’hôpital public. Tous les syndicats y sont opposés ; les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux le sont également. Rien n’a changé avec la présentation de votre plan hôpital car il est empreint d’insincérité et d’inconséquence. En effet, vous annonciez 300 millions d’euros pour l’hôpital dès cette année ; or l’amendement que vous avez fait adopter ne prévoit que 200 millions. Disons-le, ce plan est une goutte d’eau pour l’hôpital public : rien sur les réouvertures de lits, rien sur les recrutements, rien sur les hausses de salaires, à l’exception d’une prime réservée aux Parisiens et quelques primes de saupoudrage à la disposition des managers hospitaliers. Est-ce ainsi que l’on répondra à la crise ? Certainement pas.
Enfin, pour compléter la critique, les retraites, les pensions et les prestations familiales sont sous-indexées sur l’inflation pour la seconde année consécutive. Cette décision se traduira par une nouvelle baisse de pouvoir d’achat pour les retraités et les familles alors même qu’une étude de l’INSEE, publiée au mois d’octobre 2019, a démontré que l’action du Gouvernement avait eu pour effet une explosion des inégalités et du nombre de personnes en situation de pauvreté.
Vos choix politiques emportent des conséquences épouvantables. Le nier relève de l’imposture. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas, vous ne pourrez plus dire que c’était la faute de ceux qui vous ont précédé, car vous êtes aux commandes depuis deux ans et demi maintenant. La situation désastreuse de l’hôpital public est désormais de votre responsabilité ; il serait temps que vous en répondiez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Avec la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous achevons l’examen des comptes sociaux pour l’année prochaine.
Ce projet de budget, sur lequel notre assemblée devra se prononcer demain, est sensiblement différent de celui qui nous a été soumis en octobre dernier : le déficit pour 2020, qui devait s’établir à 5,1 milliards d’euros, est désormais de 5,4 milliards,…

M. Dino Cinieri : Cela fait beaucoup !

M. Paul Christophe : …en raison des engagements du Gouvernement en faveur des personnels hospitaliers et des EHPAD. Il s’agit d’un maintien au niveau inscrit dans les prévisions pour 2019. Nous avons déjà eu l’occasion de saluer l’effort réel que constitue le plan pour l’hôpital, mais nous ne pouvons que regretter son arrivée tardive dans la discussion, même s’il convient de saluer la concertation que vous avez menée pour aboutir à ces propositions.
Faute d’avoir pris le problème à bras-le-corps et adopté les mesures nécessaires en temps voulu, nous décalons d’autant la trajectoire de retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Pour mieux appréhender la situation, je me permets de rappeler, en toute objectivité, la trajectoire observée ces dernières années : en 2015, le Parlement avait voté un ONDAM en hausse de 2,1 % ; en 2016, de 1,7 % ; en 2017, de 2,2 %.
Président du conseil de surveillance de l’hôpital maritime de Zuydcoote, j’étais de ceux qui contestaient à l’époque les mesures d’économie imposées aux hôpitaux – une véritable cure d’austérité qui nous a menés à la situation que nous connaissons aujourd’hui ; ayons l’honnêteté intellectuelle de le rappeler. Certes, ces mesures ne résoudront pas tout, mais c’est certainement un premier pas qu’il faut encourager.
Au-delà du plan pour l’hôpital, l’examen en nouvelle lecture par les deux chambres n’a pas apporté de modifications notables.
Dès lors, nous restons convaincus que le Gouvernement fait fausse route en ce qui concerne la prime exceptionnelle, dans la mesure où il n’exonère pas les toutes petites entreprises de la condition d’accord d’intéressement prévue à l’article 7. Nous ne demandons pas, comme l’ont choisi nos collègues sénateurs, de supprimer entièrement l’accord d’intéressement pour toutes les entreprises. La situation est et restera différente pour les petites et les grandes entreprises. Nous partageons votre conviction et la volonté d’étendre la culture de l’intéressement dans notre pays. Il s’agit d’un outil essentiel pour améliorer le climat social et revaloriser le pouvoir d’achat.
Nous comprenons que la pérennisation du dispositif ne signifie pas son maintien à l’identique. L’an dernier, l’urgence sociale nécessitait un coup de pouce immédiat et visible rapidement. Cette année, vous préférez ancrer les logiques de partage de la valeur au sein des entreprises. Nous souscrivons évidemment à cette approche.
Toutefois, l’application de la condition aux toutes petites entreprises reviendra, pour cette année, à les exclure du dispositif. Or ce sont elles qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, les contraindre à mener, dans un laps de temps très court, une négociation pour conclure un accord d’intéressement n’est pas, à l’évidence, une mesure de simplification, compte tenu des complexités inhérentes à la procédure, même si le ministère de l’économie et des finances propose un formulaire simplifié sur son site internet. Vous allez créer des tensions inutiles et une incompréhension qui n’a pas lieu d’être.
Par ailleurs, comme lors de nos précédents débats à ce sujet, je vous alerte sur les difficultés particulières que risquent de créer les nouvelles dispositions relatives aux dispositifs médicaux. Je ne suis toujours pas convaincu par le mécanisme de référencement sélectif introduit à l’article 28, qui risque notamment de limiter le choix des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, ce qu’elles vivent comme une forme d’entorse au libre choix. Il faudra être particulièrement vigilant pour garantir à chaque personne qu’elle puisse trouver le modèle qui lui convient le mieux.
Si nous avons obtenu par amendement la suppression du dispositif « de consigne », nous continuons à nous interroger sur les dispositions se rapportant aux fauteuils roulants reconditionnés. Il convient de les clarifier et de s’assurer que les 11710modifications permettront de respecter les normes opposables pour le matériel neuf, afin de ne pas exposer les uns à un nouveau risque et les autres à des responsabilités accrues.
Enfin, nous regrettons l’absence de politique volontariste en faveur de la famille. Les associations familiales ne comprennent pas cette approche, qui prévaut depuis quelques années déjà, alors que la natalité est en baisse et que les signaux sont au rouge. La sous-revalorisation des prestations familiales en est, à nos yeux, une nouvelle illustration.
Je ne reviens pas sur les avancées réelles de ce texte, comme la création d’un fonds d’indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides ou l’instauration d’un nouveau mécanisme de versement des pensions alimentaires. Nous avons déjà exprimé un satisfecit sur ces points.
Permettez-moi de m’attarder sur l’indemnisation du congé de proche aidant, qui constitue un premier pas, certes limité, mais symboliquement très important. Le dispositif a été utilement précisé lors de nos débats : nous avons supprimé la condition d’ancienneté à laquelle il était nécessaire de satisfaire pour en bénéficier. Nous espérons que, lors de son évaluation, nos préoccupations seront prises en considération et les pistes d’amélioration que nous avons proposées feront partie des solutions sur la table. Vous le savez, il convient en particulier de proposer des mesures adaptées en faveur des jeunes aidants.
Le plan pour les aidants, annoncé durant nos débats en première lecture, constitue un signal fort, que j’apprécie à sa juste mesure. Il s’agit de la première politique publique consacrée à la question, mais il conviendra de l’amplifier. Sachant que nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes quant à la qualité de la prise en charge du grand âge, il est indispensable de renforcer l’appui public aux aidants. Il va de soi que ces mesures devront être complétées très prochainement par un projet de loi dédié à la prise en charge du grand âge. Vous connaissez, madame la ministre, l’attente des acteurs et de nos concitoyens à ce sujet.
À l’issue de l’examen de ce PLFSS, le groupe UDI, Agir et indépendants reste divisé : une partie de mes collègues s’abstiendra, tandis qu’une autre vous soutiendra dans la transformation amorcée de notre système de santé. Pour ma part, je continue à saluer les bonnes intentions affichées, tout en vous encourageant à aller plus loin. (M. Philippe Vigier et M. le rapporteur général applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas : Nous achevons enfin la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette année, nos débats ont été atypiques : le Sénat ayant rejeté le texte en première lecture, c’est seulement aujourd’hui, au stade de la lecture définitive, que nous pouvons nous saisir des apports et des modifications qu’il propose.
L’examen de ce PLFSS a également été marqué par l’annonce de mesures d’ampleur visant à soutenir l’hôpital public. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue une nouvelle fois ce plan d’urgence et l’effort budgétaire qui l’accompagne. Il s’agit d’une réponse forte à la détresse et à la colère exprimées par les personnels soignants, dont la situation s’est fortement dégradée depuis des décennies. Nous tenons ici à rendre hommage à leur engagement.
Parmi les mesures qui entreront en vigueur au cours de l’année 2020, le relèvement de l’ONDAM – qui augmentera ainsi de 2,45 % par rapport à 2019, l’ONDAM hospitalier progressant pour sa part de 2,4 % – constitue une première étape, importante. Il nous apparaît donc nécessaire de rétablir l’article 59 supprimé par le Sénat.
Malgré les contraintes budgétaires, ce texte comporte de nombreuses dispositions allant dans le sens d’une simplification de notre système de protection sociale, d’une meilleure valorisation du travail et d’une augmentation du pouvoir d’achat. Il répond ainsi aux revendications de justice sociale exprimées ces derniers mois par les Français.
Les dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie, la réorganisation de plusieurs secteurs clés de notre système de santé ou encore l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé sont autant de points très positifs, que notre groupe soutient. Ces mesures, que complète le plan de soutien à l’hôpital public de 1,5 milliard d’euros, s’inscrivent dans la démarche globale adoptée avec le vote du plan « Ma santé 2022 », qui portera ses fruits à moyen terme.
Notre groupe soutient également l’investissement de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, qui anticipe sur le projet de loi prévu pour la fin de l’année. Toutefois, nous rappelons que l’effort amorcé cette année en faveur du soin à domicile devra être maintenu, afin de garantir une réforme de la dépendance équilibrée.
En outre, la question du soin à domicile ne peut être décorrélée de celle des aidants familiaux, qui jouent un rôle fondamental en la matière : sans eux, la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées serait impossible. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM saluent la décision d’indemniser le congé de proche aidant, qui était attendue depuis longtemps par le secteur. C’est un progrès significatif, mais qui ne peut être, nous l’avons dit, qu’une première étape ; il faudra notamment revenir sur la question de la durée d’indemnisation.
À l’initiative de Jocelyne Guidez, le Sénat a instauré un mécanisme qui vise à garantir la sincérité budgétaire du financement de cette mesure, en affectant des fonds pérennes à la branche famille et en exonérant l’allocation de la CSG. Cela nous semble aller de bon sens, car cela tend à sécuriser le dispositif dans le temps et permettra d’envisager sa montée en charge.
Nous nous réjouissons également de la création d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer, autre sujet qui me tient particulièrement à cœur. Il s’agit là d’une mesure innovante et essentielle pour les anciens malades, qui a été enrichie d’un dispositif spécifique aux cancers pédiatriques. Nous serons naturellement partie prenante dans la mise en œuvre de ces dispositions, très importantes pour les enfants malades.
S’agissant de la politique familiale, je le répète une énième fois : quoique modestes, nos propositions, notamment en ce qui concerne le versement de la prime de naissance, sont restées lettre morte cette année encore.

M. Gilles Lurton : C’est bien dommage !

Mme Nathalie Elimas : Nous le déplorons, mais nous continuerons à travailler avec toutes les bonnes volontés pour consolider le socle de la politique familiale.
La mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du bkXXIeek siècle, qui poursuit ses auditions, permettra d’aborder cette question au-delà de l’examen d’un texte budgétaire, qui ne peut laisser toute la place à un véritable débat de fond. Nous prenons donc 11711rendez-vous dès l’année prochaine pour formuler des propositions qui viseront à donner les impulsions nécessaires en faveur des familles de notre pays dans la société d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Imposture, arnaque, escroquerie, ruse, tromperie, j’ai cherché différents synonymes pour décrire ce que vous faites, madame la ministre, mais aucun n’est assez fort pour qualifier vos méthodes au regard de la colère des personnels hospitaliers. Cet automne, vous nous offrez le spectacle d’une formidable manipulation. C’est plutôt classique mais, cette fois-ci, vous vous êtes surpassée !
Après une grève des urgences de sept mois et une mobilisation d’ampleur, à partir de septembre, de tous les services de l’hôpital, l’Assemblée nationale a été pour le moins surprise que vous lui proposiez, pour 2020, un plan d’économie de 800 millions d’euros sur l’hôpital public. C’étaient 800 millions d’euros en moins malgré les souffrances du personnel hospitalier ; 800 millions d’euros en moins malgré les brancards qui s’accumulent dans les couloirs des urgences ; 800 millions d’euros en moins malgré les cris d’alarme qui vous ont été lancés.
Vous vous êtes bien gardée alors de crier sur les toits ce que seraient les conséquences de ce vote sur les conditions de travail du personnel hospitalier et sur la qualité des soins. Dans sa grande obligeance, la majorité s’était néanmoins empressée de voter ce plan, discrètement, sans s’en vanter.
Deux semaines plus tard, face à la fronde, vous avez annoncé, grand seigneur, un grand plan pour l’hôpital public. « Historique, un tournant, un virage », vos mots étaient si enthousiasmants qu’on y aurait presque cru. « Un milliard et demi d’euros pour l’hôpital, 10 milliards d’euros de reprise de dette, des investissements sans précédent… » Oui, mais – parce qu’avec vous, il y a toujours un « mais » –, comme chaque fois, il faut regarder ce qui se cache derrière ces chiffres et ces annonces faites en grande pompe. Après avoir analysé dans le détail les mesures annoncées, nous comprenons que vous continuerez, en 2020, à réaliser des économies sur l’hôpital public, à hauteur de 600 millions d’euros !
Pour ceux qui ont le courage de suivre, votre montage est le suivant. Vous avez annoncé 1,5 milliard sur trois ans, dont 300 millions pour 2020. Or l’amendement que nous avons examiné la semaine dernière a révélé que, sur les 300 millions, 100 millions étaient destinés à la branche vieillesse. Il ne reste donc que 200 millions pour les hôpitaux. Comme cette mesure s’ajoute au plan d’économie de 800 millions que vous avez fait voter il y a un mois, votre plan d’économie s’élève bel et bien à 600 millions d’euros pour 2020. La boucle est bouclée et l’entourloupe bien ficelée.
Quant à la reprise de dette, elle s’étalerait dans le temps et ne permettrait de récupérer, selon la Fédération hospitalière de France, que 90 millions d’euros en 2020. Nous sommes très loin des 4 milliards indispensables pour que l’hôpital retrouve la situation légèrement moins critique qu’il connaissait il y a quelques années.
Jeudi dernier, à Pont-à-Mousson, les personnels hospitaliers en grève m’ont montré la lettre que vous avez envoyée la semaine dernière. Ils n’ont que très peu apprécié votre langue de bois, car ils vivent très concrètement, eux, les conséquences de votre politique. Celle-ci suit son cours, comme les années passées, avec toujours plus de regroupements, de fermetures de lits et de services…
C’est le troisième PLFSS que vous nous présentez, et vous continuez à reporter la faute sur les gouvernements précédents. Soit, nous sommes tous d’accord à ce sujet. Toutefois, comment est-il possible qu’Emmanuel Macron, ministre de l’économie pendant la présidence de M. Hollande, parfaitement au courant de la situation dramatique de l’hôpital, n’ait envisagé aucune solution dans son projet lorsqu’il a décidé de se présenter à l’élection présidentielle ? Qui plus est, madame la ministre, certains de vos collègues du Gouvernement faisaient partie de la majorité au pouvoir avant 2012.
Bref, vous ne me ferez pas croire plus longtemps que personne n’était au courant. Vous me ferez encore moins croire que personne ne vous avait prévenue et que les solutions n’étaient pas envisageables au moment où l’on vous a proposé le poste que vous occupez actuellement !
Dans ces conditions, comment s’étonner que la mise en œuvre de votre plan macabre se poursuive aujourd’hui ? Combien de temps encore allez-vous jouer sur les mots et tromper l’opinion ? Combien de démissions, d’arrêts, d’accidents du travail ou, pis, de suicides de membres du personnel hospitalier faudra-t-il pour que vous preniez au sérieux leur colère et leur mal-être ? Combien faudra-t-il de personnes décédées dans les urgences faute de moyens ?
La situation sanitaire est critique ; l’insécurité, croissante ; les insultes et les attaques, de plus en plus fréquentes. Aujourd’hui, tous les corps de métiers sont soudés pour sauver l’hôpital public. Inutile d’essayer de les diviser par des primes sectorielles ; cela ne fonctionne pas ! Les soignants ne demandent pas l’aumône : ils souhaitent une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de leur travail.
Par ce PLFSS, vous détruisez la cohésion sociale, vous détruisez ce qui fait le ciment de notre société, vous détruisez le soin.
Les personnels hospitaliers ne demandent qu’une chose : pouvoir soigner dignement les patients.
Alors madame la ministre, un conseil : reculez maintenant ! Vos expériences comptables ont assez duré, ça suffit, donnez-leur des moyens humains et financiers et laissez-les soigner en paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Lors de la présentation du précédent PLFSS, vous vous félicitiez du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, obtenu au prix d’une réduction des droits des assurés et d’une dégradation du service public hospitalier.
Un an après, le tableau n’a plus rien à voir avec les prévisions initiales. Le budget présente un déficit de 5,4 milliards d’euros en 2019 et un déficit annoncé de 5 milliards en 2020. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Tout simplement par un tour de passe-passe consistant à sortir du chapeau une dégradation spectaculaire des comptes sociaux, pour apporter une caution à des mesures impopulaires. Aucun gouvernement avant le vôtre n’avait à ce point assumé la vieille politique des caisses vides, qui consiste à creuser artificiellement un déficit pour justifier la compression des dépenses publiques et exiger de nos concitoyens de nouveaux sacrifices. Le Gouvernement s’y emploie avec le talent d’un terrassier hors pair, en creusant des trous dans les recettes à coups d’exonérations massives de cotisations patronales – du grand art ! Avec la transformation du CICE 11712– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, les exonérations atteignent désormais la somme de 66 milliards d’euros par an.
Le talent gouvernemental est aussi celui d’un usurier accroché à sa cassette. Alors que l’État avait toujours pris à sa charge le coût pour la sécurité sociale des allègements de cette nature, vous avez décidé cette année de ne pas les compenser en totalité, privant la sécurité sociale de 3 milliards d’euros de ressources essentielles à son activité.
Nous avons pourtant fait des propositions de recettes nouvelles : soumettre le CICE à certaines conditions ou supprimer les aides inutiles aux entreprises, par exemple. Vous les avez toutes balayées d’un revers de main au nom de votre obstination à réduire le prétendu coût du travail.
Faute de mobiliser les moyens nécessaires, vous évacuez naturellement par ce budget les urgences sociales auxquelles nous sommes confrontés, et multipliez de fait les renoncements. Ce faisant, vous refusez de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, alors qu’ils ne cessent de croître en raison de la progression des pathologies chroniques et du vieillissement de la population. Vous refusez de vous attaquer à la question de la désertification médicale qui frappe les territoires ruraux. Vous refusez de déroger à la règle suivie par les gouvernements successifs, qui fait de l’ONDAM l’arme principale servant à raboter dans les dépenses de santé. Vous exigez ainsi d’imposer 4 milliards d’euros d’économies à notre système de santé l’an prochain, dont 1 milliard à la charge de l’hôpital, votre « trésor national » – il est vrai que le mot est bien choisi, puisque vous continuez à vous servir dans la caisse.
Certes, votre bricolage de dernière minute réduira la facture de 300 millions d’euros. Ce quatrième plan en appelle déjà un autre tant vous refusez de faire droit aux légitimes revendications des agents hospitaliers, qui demandent simplement – pour mieux remplir leurs missions – davantage de collègues et des salaires à la hauteur.
Ce budget empêche également de promouvoir la solidarité, comme le montre la désindexation des allocations familiales et des pensions de retraites supérieures à 2 000 euros.
Enfin, vous refusez de relever pleinement le défi de la perte d’autonomie, qui constitue une véritable bombe à retardement ; le projet de loi afférent est retardé, sans doute dans l’attente de trouver de nouvelles économies pour le financer.
En ce mois de décembre 2019, l’urgence serait-elle pour vous ailleurs ? La réforme des retraites, qui occupe tant les esprits, occupe-t-elle aussi le vôtre ? Depuis le début de ce mandat – comme chacun peut le constater –, vous vous attaquez aux droits des retraités, qui seraient des privilégiés, des nantis. Vous avez déjà mis en application ce mantra avec la sous-revalorisation des pensions et la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée. Aussi n’avons-nous aucun doute sur le fait que votre ambition réformatrice dissimule un détricotage en règle du système de santé que nous avons hérité du Conseil national de la résistance.
Dans ce sombre tableau, nous vous accordons cependant un bon point : l’indemnisation du congé de proche aidant. C’est une avancée bienvenue que notre groupe a fermement soutenue, notamment par la voix de Pierre Dharréville.
Il s’agit cependant, convenez-en, d’une bien maigre consolation dans un PLFSS pour 2020 qui marque l’affaiblissement du financement de la sécurité sociale et le recul de la solidarité au profit de nos concitoyens. C’est pourquoi, je ne vous surprendrai pas, le groupe la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : La France est un pays de progrès, fermement attaché à ses valeurs et toujours prêt à dépasser les obstacles pour se construire et se renforcer. Aujourd’hui, je suis confiant et heureux, car l’examen du PLFSS pour 2020 aboutit à une version complète et, je le crois, profondément restructurante. En effet, la restructuration de notre système de santé à bout de souffle est désormais indispensable.
Ce PLFSS, avec les dernières mesures en faveur des hôpitaux publics, représente une nouvelle brique dans l’ambitieux chantier que nous dirigeons depuis maintenant deux ans et demi – un chantier dont les maîtres mots sont la coconstruction, la modernisation et la restructuration du système de santé français, grâce à la stratégie « ma santé 2022 », à la réforme de la tarification, à la refonte des études médicales et aux plans urgences, psychiatrie et numérique.
De fait, ce texte apporte un éclairage sur notre vision de l’hôpital public, que nous voulons inscrit au sein d’un système de santé attentif à la qualité et la pertinence des soins. Ce nouveau souffle, qui privilégie le patient et l’équipe soignante, repose concrètement sur une gestion plus souple, plus efficace et plus fluide entre la ville et l’hôpital, alliée à un regain d’attractivité pour les métiers du secteur médico-social.
Les attentes sont nombreuses mais ne nous y trompons pas, répondre à chaque besoin isolément et de manière spécifique ne résoudrait en rien les failles héritées du système actuel. C’est pourquoi ce projet de loi est structuré par quatre axes transversaux : la valorisation du travail, la quête de toujours plus de justice sociale, la prise en compte des contraintes de notre temps et la refonte complète du financement du système de santé.
Ainsi, en reconduisant la prime exceptionnelle sous condition et en simplifiant les démarches administratives des Français, nous envoyons des signaux forts de valorisation du travail, en lequel nous croyons. En privilégiant la stabilité économique de notre pays, nous créons plus d’emplois, plus de richesses, plus de pouvoir d’achat, et surtout plus de recettes pour la sécurité sociale.
Notre engagement social s’illustre aussi par une amélioration du pouvoir d’achat des Français grâce aux mesures d’urgence adoptées pour un montant de 17 milliards d’euros, à la revalorisation des minima sociaux et au soutien apporté aux familles monoparentales. Nous avons également engagé la plus forte diminution d’impôts de la bkVeek République avec un objectif de 27 milliards de baisse pour les particuliers d’ici à 2022.
En outre, la démocratisation de l’accès aux soins pour tous les Français, dans l’ensemble du territoire, notamment par le financement des hôpitaux de proximité, permettra à l’intégralité de la population de bénéficier d’un système de soins efficace et à l’écoute.
Les hôpitaux publics, partiellement soulagés de leur dette grâce à la reprise de 10 milliards d’euros par l’État, pourront recommencer d’investir et assurer la constante évolution de leur organisation afin de rester en phase avec les attentes et innovations de leur temps.
Parce que nous avons pris la pleine mesure du phénomène croissant de la perte d’autonomie, nous décidons d’agir à la fois en amont et en aval pour mieux accompagner cette transition. C’est ainsi que ce PLFSS innove en créant pour la première fois un véritable congé de proche aidant, aussi nécessaire qu’attendu par celles et ceux qui donnent de leur temps à leurs proches. C’est aussi dans cette optique que nous choisissons d’investir dans les EHPAD pour revaloriser l’emploi dans ce secteur et produire un effet d’incitation. C’est également pour anticiper les nouveaux besoins et métiers liés à la perte d’autonomie que nous gravons la solidarité comme valeur cardinale de notre système universel de santé.
Avec l’examen de ce PLFSS est venu le temps des prises de responsabilité. Il aura fallu du courage pour admettre qu’il ne suffit pas de réinjecter de l’argent pour résoudre tous les problèmes. En fléchant de manière plus efficace les financements, avec beaucoup de sincérité et d’objectivité quant aux priorités et aux rôles de chacun, en recentrant le système de santé autour de l’accès aux soins et en faisant du patient sa clé de voûte, nous engageons un tournant dans l’histoire, pour offrir davantage de satisfaction au personnel médico-social et lui permettre d’être fier d’exercer dans un pays qui a certes toujours cru en lui, mais qui n’hésite plus à le lui faire savoir par ce projet de loi.
J’ai eu l’occasion de le dire de nombreuses fois au cours des dernières semaines : ce texte, que nous nous apprêtons à examiner en lecture définitive, est vertueux et n’a d’autre objectif que créer des richesses et de l’emploi tout en garantissant aux Français un système social en bonne santé. (Mme Brigitte Bourguignon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Nous arrivons ce soir au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – un examen chaotique, pour dire le moins. Après une présentation d’un PLFSS tronqué en première lecture, pour lequel nous avons réclamé à cor et à cri – mais en vain – un rehaussement de l’ONDAM afin qu’il atteigne a minima son montant de 2018, vous avez malgré nos réclamations persisté dans l’erreur pendant tout le mois d’octobre, pour finir par céder à la colère des soignants.
Après le refus des sénateurs d’examiner un texte dont ils avaient vite compris qu’il n’aurait plus aucune valeur quarante-huit heures après la première lecture, après une commission mixte paritaire balayée d’un revers de main, après enfin un examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du même texte que celui adopté par votre majorité en première lecture, nous en arrivons ce soir à ce que nous pourrions appeler un texte portant diverses mesures d’ordre social – loin de ce que devrait être le PLFSS pour résoudre la crise du système de santé que nous connaissons.
J’évoque diverses mesures d’ordre social, car je veux quand même retenir quelques dispositions que nous avons approuvées : à l’article 29 bis, l’autorisation à titre expérimental de l’usage médical du cannabis thérapeutique ; à l’article 45, la création d’une allocation journalière du proche aidant ; à l’article 45 bis, un assouplissement du congé de présence parentale ; à l’article 46, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ou encore, à l’article 48, la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, que nous appelions de nos vœux.
Toutes ces mesures, nous les avons votées – ce qui vous montre notre esprit d’ouverture quand les dispositions nous paraissent bonnes pour les Françaises et les Français.

M. Dino Cinieri : C’est vrai !

M. Gilles Lurton : Toutefois, elles ne compensent en rien l’absence totale de réponse du Gouvernement à la crise profonde que traverse notre système de santé, comme me le rappelaient à l’instant M. Dino Cinieri de la Loire et M. Charles de la Verpillière de l’Ain, ici présents.
Nous continuons à nous opposer fermement à ce texte, que l’ensemble des organismes représentatifs ont dénoncé.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Gilles Lurton : S’il ne fallait qu’une raison d’ailleurs, l’article 3 la constituerait à lui seul. Nous demeurons résolument opposés à l’absence de compensation par l’État des mesures d’urgence d’ordre économique et social faisant suite à la crise des gilets jaunes. Ce n’est pas à la sécurité sociale, dont vous annonciez l’an dernier – à grand renfort de communication – le retour à l’équilibre, de supporter ce nouveau déficit ; nous estimons que vous prenez de graves décisions qui engagent votre responsabilité pour l’avenir.
Lors de sa deuxième lecture en fin de semaine, le Sénat a amendé l’article 3 pour supprimer ces dispositions de non-compensation. Ce soir, nous revenons cependant au texte de l’Assemblée nationale et toutes les mesures que le Sénat a adoptées seront hélas balayées d’un revers de la main.
Vous vous apprêtez d’ailleurs à balayer de même toutes les autres améliorations que le Sénat a apportées au texte. Je pense notamment à la suppression de l’obligation faite aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la « prime Macron ».
Je pense également aux économies que vous imposez au secteur du médicament, qui compromettent gravement les capacités d’innovation de notre industrie pharmaceutique ; à l’hôpital sacrifié et relégué au rang de variable d’ajustement alors que depuis le mois de mars, un mouvement social inédit s’amplifie dans les services d’urgences.
Je pense aussi à l’article 29 et à votre choix d’abroger la possibilité donnée depuis 2014 aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament biosimilaire moins coûteux.
Je pense à votre choix de transférer le financement de Santé publique France vers l’assurance maladie.
Je pense enfin à l’absence totale de véritable politique familiale dans ce texte, alors même que nous vous alertons sur la diminution du nombre de places en crèche créées : 2 000 places de moins qu’en 2017. Nous le savons aujourd’hui, votre objectif de créer 30 000 places de crèches entre 2018 et 2022 dans le cadre du plan pauvreté ne peut plus être atteint.
Et que penser du sort que l’article 49 réserve aux assistantes maternelles ? Celles-ci sont révoltées que vous leur imposiez de publier leur identité et leurs coordonnées sur le site de la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales.
Que penser de la désindexation des allocations familiales et des pensions de retraite ?
Compte tenu de la gravité de la situation, vous venez de publier un plan d’urgence pour l’hôpital dont j’approuve certaines mesures, tout en regrettant que les personnels soignants de province aient le sentiment d’être totalement mis à l’écart. Cependant, nous vous mettons en garde : ce plan est loin de répondre à la crise que traverse notre système de santé.
Votre PLFSS illustre votre manque de vision de l’avenir. Le groupe Les Républicains ne le votera donc pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Il aura fallu attendre une forte mobilisation sociale pour donner plus de corps à votre texte. En effet, les annonces du Gouvernement sur l’hôpital public, dévoilées après la manifestation des soignants du 14 novembre, ont modifié la trajectoire pour 2020. Elles proposent une augmentation de 300 millions d’euros et jusqu’à 1,5 milliard d’euros sur trois ans.
Par ailleurs, le groupe Libertés et territoires l’avait déjà reconnu, ce PLFSS 2020 contient de vraies avancées : la mise en place d’un service public de versement des pensions alimentaires, la création d’un forfait d’accompagnement post-cancer, la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides et l’indemnisation du congé de proches aidants, même s’il apparaît qu’il faudra à l’avenir aller plus loin encore. Je citerai également les mesures visant à simplifier et à améliorer les relations avec l’administration.
Vous comprendrez aussi, madame la ministre, que je salue particulièrement votre décision, au cours de cette même période, d’inscrire dans le droit commun la prise en charge du second accompagnant d’un enfant résidant en Corse et devant accéder à des soins sur le continent.
Mais l’inquiétude sur l’avenir de l’hôpital public et, plus généralement, de notre système de santé, demeure grande. Nous craignons que le niveau de l’ONDAM hospitalier ne soit bien insuffisant, même si nous saluons votre choix de le fixer à 2,4 % au lieu des 2,1 % initialement prévus.
Nous le savons, la réforme structurelle du virage ambulatoire, que nous encourageons, mettra du temps à produire ses effets. Or, si un financement important n’est pas prévu immédiatement, les difficultés de notre système de santé empireront, et les mesures dévoilées dans le cadre du plan pour l’hôpital sont encore timides face à l’enjeu de l’attractivité hospitalière, plus que jamais en péril.
Ce ne sont pas quelques primes ciblées, dont certaines limitées à la région parisienne, qui suffiront à opérer la nécessaire revalorisation salariale de personnels dévoués, mais épuisés. J’en ai rencontré à plusieurs reprises, au service d’urgence de Bastia, et leur envoie un message de soutien et d’amitié. Je sais que leur travail représente pour eux une mission de vie, un don de soi. Je sais aussi que ce qui est vrai à Bastia l’est dans tous les services d’urgence du territoire.
Enfin, au-delà des problématiques de l’accès aux soins et de la désertification médicale, notre groupe demeure en désaccord profond avec toutes les mesures que vous avez décidées, et qui vont à l’encontre du pouvoir d’achat – en premier lieu la sous-indexation de certaines retraites et prestations sociales.
Nous achevons l’examen de ce texte à la veille d’une mobilisation sociale qui, nous le savons, sera importante. Et les défis d’aujourd’hui se présenteront avec encore plus d’intensité dans les mois et les années à venir.
Les réponses que nous apporterons seront-elles à la hauteur ? Vous ne nous offrez que peu de certitudes avec ce texte, d’autant plus que vos arbitrages budgétaires et la situation économique creuseront le déficit de la sécurité sociale, estimé à plus de 5 milliards d’euros pour 2020. Dans cette optique, nous regrettons la non-compensation à la sécurité sociale de la perte de recettes liée aux mesures d’urgence votées pendant la crise des gilets jaunes.
Serons-nous à la hauteur de l’enjeu que constitue le vieillissement de la population ? Nous attendons de connaître vos intentions sur l’accompagnement des personnes âgées, avec le projet de loi Grand âge et autonomie. Le rapport remis par Myriam El Khomri présente des mesures intéressantes, notamment sur la revalorisation salariale des métiers du grand âge.
Serons-nous à la hauteur pour garantir un système de retraite juste et efficace ? La réforme que vous présenterez concentre aujourd’hui – vous le savez – toutes les inquiétudes. Et la question des mesures d’économies se pose davantage si l’on songe qu’en 2022, la branche vieillesse accusera un déficit de 5 milliards d’euros.
Enfin, serons-nous à la hauteur de l’enjeu de la pérennisation de notre modèle de sécurité sociale – un modèle qui protège chaque citoyen contre la pauvreté et les inégalités, contre la maladie et les accidents, contre la dépendance, contre l’exclusion, contre les risques environnementaux ?
Face à cette question majeure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous apparaît encore insuffisant, mais, compte tenu des avancées que j’ai signalées tout à l’heure, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.