Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 02/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 51, 65 et 79.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les alinéas 10 à 13 à l’article 3 prévoient que les pertes de recettes résultant des « mesures gilets jaunes » ne seront pas compensées par l’État à la sécurité sociale. Cette dérogation au principe de compensation pèse déjà gravement sur l’équilibre des comptes de celle-ci, puisque son déficit devrait atteindre cette année 5,4 milliards d’euros, alors que, avant la crise des gilets jaunes, le Gouvernement nous avait annoncé un excédent de 1,5 milliard.
Elle aura également de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale.
Nous proposons par conséquent de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement, qui reprend les termes d’un amendement adopté au Sénat, vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induite par les mesures d’urgence économiques et sociales décidées par le Gouvernement en décembre 2018.
En effet, rompant avec une logique qui prévaut depuis la loi Veil de 1994, l’article 3 prévoit que les mesures d’urgence décidées par l’État seront à la charge complète de la sécurité sociale, et non du budget général de l’État, si bien que la communication du Gouvernement vient peser sur le montant des prestations futures des cotisants.
Le Sénat a suivi l’avis de son rapporteur général, qui a affirmé qu’aucune des mesures de non-compensation « ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d’achat aux Français », et a conclu : « Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité. »
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 79 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sur la question de la non-compensation en général, de la compensation au titre de l’article 17, de la non-compensation de l’exonération des jeunes entreprises innovantes – JEI –, de la non-compensation des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique, on ne peut pas dire que nous n’ayons pas eu de débat !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certes, mais il était monolithique !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je l’ai trouvé au contraire très varié. On peut même dire que le suspense a duré jusqu’au bout de la seconde séance de nuit consacrée à la première lecture ! Mais la discussion est derrière nous. Il n’y a pas lieu de rouvrir le débat, à présent que nous sommes en lecture définitive. Sur tous les amendements concernant la non-compensation, j’émettrai par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je trouve très opportun de rouvrir le débat sur la non-compensation, car, quand on fait une erreur, il est toujours temps de s’en apercevoir quand on entame la lecture suivante !
En seconde lecture, monsieur le rapporteur général, vous avez apporté quelques améliorations à certains articles – notamment à l’article 49, dont nous avons beaucoup parlé – à la suite des observations que nous vous avons adressées en première lecture.
Et, si mes souvenirs sont bons, en première lecture, sur l’article 3, vous n’étiez pas très éloigné des positions défendues à l’instant par M. Cinieri, Mme Fiat et M. Aviragnet.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires sociales avait alors approuvé les amendements tendant à supprimer ces alinéas, signe que ceux-ci posent un problème majeur.
En tout cas, je rejoins la position de nos collègues : quand l’État prend des dispositions comme les diverses mesures d’urgences économiques et sociales décidées en décembre 2018, que nous avons approuvées, c’est à lui – et certainement pas à la sécurité sociale – qu’il revient d’assumer leur financement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, mais le conditionne à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Or toutes les entreprises n’ont pas la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Dans ces conditions, subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement exclura un grand nombre d’entreprises du dispositif et pénalisera leurs salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer la condition d’accord d’intéressement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous le savez, une majorité des salariés des TPE-PME sont privés d’un mécanisme stable de partage de la valeur. Or le Gouvernement souhaite déployer de tels processus au sein des petites entreprises. Il a fait du développement d’accords d’intéressement et de participation une priorité, et de la prime exceptionnelle un levier pour promouvoir cette politique. Je suis donc obligée d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas contre l’intéressement dans les entreprises, bien au contraire. Je considère même qu’il faut le développer. Mais je le répète : subordonner la prime de pouvoir d’achat, ou « prime Macron », à l’existence d’un accord d’intéressement en privera nombre de salariés, qui regretteront donc votre position.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 66 et 114.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement, qui reprend les termes d’un amendement adopté au Sénat, a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage lié à l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.
Si nous sommes favorables à ce qu’on inflige des sanctions aux entreprises qui abusent des CDD, nous sommes opposés à ce qu’on verse des bonus à celles qui ne font que respecter la loi.
Encore un mot, monsieur le rapporteur général. Vous nous dites que les débats ont eu lieu en première et en seconde lectures. Mais, si nous sommes dans cet hémicycle pour la lecture définitive, c’est que nous avons encore envie de discuter, de défendre nos idées, de formuler des propositions et de connaître le pourquoi du comment.
Si le débat vous agace à ce point, vous auriez dû nous prévenir. Dans ce cas, je serais restée dans ma circonscription, à soutenir la mobilisation qui se prépare. Si je suis venue jusqu’ici, c’est pour que la discussion ait lieu et j’ai envie qu’elle se poursuive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage lié à l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.
Ce dispositif, dont l’unique objet est de garantir que le dispositif de bonus-malus produira son plein effet, quelle que soit la rémunération de l’employé, concerne strictement l’assurance chômage. Son effet sur les comptes de la sécurité sociale serait très mineur, voire un peu artificiel.
Or, selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d’écarter ces dispositions comme contraires à la Constitution.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vais d’abord rassurer Mme Fiat. Il ne revient à personne ici de priver qui que ce soit du débat. La majorité sénatoriale de droite a adopté des amendements. Vous avez déposé les mêmes. Il est légitime que nous en discutions ici.
Ces amendements n’ont pas été examinés lors de la seconde lecture, mais certains députés ont défendu une position presque identique, tendant à supprimer le système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
M. Aviragnet invoque cependant un nouvel argument de nature constitutionnelle, en demandant si la mesure a sa place dans le PLFSS. À mon sens, plutôt oui.
Certes, si vous le saisissez, le Conseil constitutionnel sera amené à en décider, mais, quand il s’est prononcé le 21 décembre 2017 sur la LFSS de 2018, il a estimé que le législateur pouvait se prononcer sur les contributions salariales d’assurance chômage, dès lors que les dispositions les concernant participaient d’une réforme d’ensemble sur les cotisations des actifs. En l’occurrence, nous examinons l’une des conséquences de cette réforme.
De plus, les dispositions que vous souhaitez supprimer ont également un impact financier sur les autres branches de la sécurité sociale, si le bonus va au-delà du seul champ des contributions d’assurance chômage. À ce titre, il nous semble qu’elles ont toute leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, vous ouvrez la boîte de Pandore en récompensant des entreprises simplement pour avoir respecté la loi. Je reprends un exemple utilisé en première et seconde lectures : les détenteurs d’un permis de conduire, s’ils ont respecté les règles et n’ont pas enfreint le code de la route pendant un an, doivent-ils recevoir un bonus ?
N’ouvrez pas la boîte de Pandore. Accorder un bonus à l’employeur simplement parce qu’il respecte les règles, la loi : voilà la logique que nous dénonçons. C’est tout de même fort de café !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de remettre à plat les barèmes du dispositif d’exonération instauré par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, et la liste des secteurs d’activité concernés par celui-ci. Aux termes de la version actuelle du texte, pour les secteurs éligibles à ce dispositif, les exonérations seront désormais totales pour les salaires d’un montant inférieur ou égal à 1,7 SMIC, puis dégressives pour ceux inférieurs à 2,7 SMIC. Par cette réforme d’ampleur, le Gouvernement recentre les exonérations maximales de charges sociales patronales sur les salaires dont le montant est proche du SMIC.
Or un tel abaissement des seuils d’exonération ne correspond manifestement pas aux caractéristiques de la masse salariale dans les secteurs d’activité concernés. Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher et de conserver leur personnel le mieux formé et le plus performant. Elles ont besoin d’élever le niveau de qualification de leurs salariés, et de les recruter à des niveaux plus élevés.
Le dispositif proposé dans cet amendement avait déjà été adopté par cette assemblée lors de la première lecture du présent texte, et par le Sénat en nouvelle lecture. Il s’agit de rehausser le seuil de début de dégressivité et de sortie du régime « LODEOM » d’exonérations de charges sociales patronales. Le seuil de début de dégressivité linéaire serait ainsi porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC, et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 63, 67 et 86.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements relatifs aux mesures de non-compensation déposés sur le présent PLFSS.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement aussi reprend une disposition adoptée au Sénat. Il vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il reprend la position adoptée par les membres de la commission des affaires sociales sur les mesures de non-compensation, lors de leur premier examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement, qui créent un déficit artificiel des comptes sociaux.
Le déficit actuel de la sécurité sociale s’inscrit dans une situation particulière : alors que l’équilibre était presque atteint, il se creuse de nouveau, et les mesures du plan pour l’hôpital que vous venez d’annoncer l’aggraveront encore de 200 millions d’euros, puisque aucun financement nouveau n’est prévu.
La situation actuelle, extrêmement tendue, ne peut pas durer, comme l’ont rappelé mes collègues. L’hôpital est à feu et à sang, les conflits se multiplient, et vous continuez à faire comme si tout allait bien. Ce n’est pas acceptable. Vous devez en prendre conscience : nous allons dans le mur.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 59 et 64.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 9 ter modifie l’assiette de la taxe sur les boissons « prémix ». Afin de taxer les alcools de type « vinpops » à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article supprime la référence au règlement bknoek 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 relatif aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe d’une mise à jour des références aux règlements européens mentionnés à l’article 1613 bis du code général des impôts.
Malgré cette modification, pour la filière concernée, l’article 9 ter ne lève pas les conflits d’interprétation sur les produits concernés par la modification de l’assiette. Pour dissiper cette confusion et clarifier les choses, il faut repousser l’entrée en vigueur de cette mesure de quelques mois.
Je rappelle l’engagement de la profession viticole dans la mise en œuvre du plan de filière, qui comporte un volet de prévention des consommations nocives d’alcool, en cohérence avec les deux priorités fixées par le Gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. La profession est également engagée, auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, dans une démarche de communication responsable.
Les dispositions de cet amendement ont été adoptées en nouvelle lecture au Sénat. Il s’agit de différer l’entrée en vigueur de la modification de l’assiette de la taxe sur les boissons « prémix » au bk1erek juillet 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je ne présenterai pas de nouveau l’amendement ; M. Cinieri l’a très bien fait. Je ne souhaite pas non plus relancer le débat sur cet article – ce qui a été voté a été voté, et je respecte le travail fait dans cette assemblée.
Simplement, la rédaction actuelle entretient une grande confusion sur les produits concernés par la taxe.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous ne parvenons pas à obtenir une réponse unique : le ministère de l’agriculture propose une interprétation, les filières viticoles en ont une autre, et le rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale en expose encore une autre.
Je crois qu’il faut accorder un délai de six mois aux acteurs de la filière, afin de leur permettre d’y voir plus clair et de se préparer aux effets de cette modification de la taxe, alors qu’ils n’ont pas été associés à l’élaboration de cette mesure. Cela ne vous coûterait pas grand-chose. Il faut respecter des filières qui sont responsables d’une large part de l’excédent de la balance commerciale de l’économie française.
Le Sénat a adopté un amendement similaire – nous l’avons repris tel quel. Au nom de tous les députés membres du groupe d’études vigne, vin et œnologie, et, plus largement, de tous les députés élus dans des circonscriptions où travaillent des vignerons, je demande que soit accordé un délai de six mois, afin qu’on puisse y voir plus clair. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous le savez, le débat a déjà eu lieu longuement et à plusieurs reprises, ici et au Sénat. Nous sommes absolument convaincus qu’il faudra travailler avec les filières concernées. Je comprends les interrogations et les demandes de clarification sur les boissons qui seront concernées par la taxe. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article envoie à notre jeunesse un signal qu’il est très important de préserver. Instaurer un délai de six mois affaiblirait notre message politique. Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement, et vous demandons de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Il est très important de poursuivre de manière déterminée la politique de lutte contre l’alcoolisation des jeunes, dans laquelle s’inscrit cette modification de la taxe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne suis pas souvent d’accord avec vous. Toutefois, sur ce point, qui concerne l’alcoolisme des jeunes et les conduites déviantes et addictives, vous pouvez vous appuyer sur des rapports bien étayés, et les membres du groupe Socialistes et apparentés ne peuvent qu’être d’accord avec vous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je ne voulais pas relancer le débat ; mais tout de même, madame la ministre ! J’ai des enfants, dont le plus jeune a 21 ans. Je vous assure que les problèmes d’alcoolisme chez les jeunes ne s’expliquent pas par les boissons prémix. Vous savez très bien que les causes en sont les alcools forts mais aussi et surtout la bière.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Comprenez-le, nous ne défendons pas cet amendement parce que nous nous opposerions à la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes. J’ai des enfants, et cette question me concerne au premier chef, comme les nombreux autres députés parents. Pensez-vous vraiment que la taxation des boissons « prémix » permettra de mettre fin à l’alcoolisme des jeunes ? Si jamais 11718c’est le cas – puisque j’espère bien qu’une évaluation des effets de la mesure sera faite –, je ferai mon mea culpa, ici même, devant vous, madame la ministre.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi aussi !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, il me semble qu’accorder un délai de six mois aux acteurs de la filière ne vous coûterait pas grand-chose. Je ne retire pas l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 61, 68 et 91.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En cohérence avec l’amendement bknoek 51 déposé à l’article 3, qui tendait à supprimer la non-compensation de certaines pertes de recettes en 2019, le présent amendement à l’article 17 vise à supprimer les dispositions prévoyant la pérennité de la non-compensation des mesures adoptées l’année dernière ; les sénateurs, en nouvelle lecture, ont voté en faveur d’un amendement similaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’amendement reprend une disposition adoptée au Sénat. Il vise à supprimer les nouvelles mesures de non-compensation des pertes de recette par l’État prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est un amendement de cohérence ; il reprend la position adoptée par la commission des affaires sociales sur l’article 3 lors de son premier examen du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Pour ma part, je ne parlerai pas des vignerons, mais du personnel soignant, qui est à bout. Vous devez aller plus loin, madame la ministre. J’ai étudié les mesures de votre plan pour l’hôpital et ne me suis pas gêné pour donner la position de mon groupe sur celui-ci.
J’ai fait le tour des hôpitaux de ma circonscription. Le plan ne se traduit pour l’instant que par des avances de trésorerie, qui n’ont d’effet que sur l’investissement des hôpitaux ; pas du tout sur les conditions d’exercice du personnel soignant. Le mouvement actuel ne va pas s’arrêter, et il vous faudra entendre leurs revendications, d’une manière ou d’une autre. Je pense que nous y reviendrons d’ici peu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 62, 69 et 116.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il importe de remédier à l’incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement, en rétablissant la compensation intégrale du coût de la niche sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes. Cette mesure n’aurait d’ailleurs aucune conséquence sur les exonérations dont ces entreprises bénéficient.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat. Il vise à supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes.
Au-delà du coût immédiat de cette mesure, le principe de ce plafonnement est particulièrement choquant, s’agissant du financement de la politique sectorielle d’un ministère. Même le rapport du Gouvernement au Parlement sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale va en ce sens ; le volet consacré à ce type d’exonérations se conclut en ces termes : « La refonte de la règle de compensation ne devrait pas s’appliquer aux exonérations ciblées. En effet, les allégements ciblés de cotisations sociales sont des outils de politique publique qui auraient pu prendre la forme de dotations budgétaires. Il est vertueux que les ministères porteurs de ces politiques en assument ainsi la responsabilité. Ce principe de compensation intégrale sous forme de crédits budgétaires permet tout d’abord d’identifier les efforts consentis à destination des différentes cibles de ces allégements. Il permet ensuite de limiter la création de niches sociales, en appliquant le principe du "prescripteur-payeur". »
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 116 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je reprends, par défaut, l’amendement adopté par le Sénat, qui remplace, à l’alinéa 10 de l’article 24, les mots ; « d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet », par les mots : « de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularité et à l’isolement et en outre il ne s’applique pas aux missions d’intérêt général qui pourtant le nécessiteraient pour certaines ».
Le coefficient géographique n’a pas été réévalué depuis plus de dix ans, ce qui, à La Réunion, pénalise fortement le service de santé et crée des incohérences par rapport aux autres territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous suggère de retirer l’amendement, car les sénateurs n’ont peut-être pas vu qu’ils remplaçaient la réévaluation, ou l’évaluation, du coefficient géographique dans les territoires d’outre-mer par une réévaluation du coefficient géographique « de 31 % à 34 % » dans les territoires d’outre-mer. Or, à ce jour, La Réunion est le seul territoire ultramarin à bénéficier d’un coefficient géographique de 31 %. Adopter l’amendement reviendrait à exclure du rapport sur le financement des établissements hospitaliers tous les autres territoires d’outre-mer et la Corse, qui ont été intégrés, en deuxième lecture, au champ du rapport. Ce serait un mauvais coup porté à 11719l’ensemble des territoires ultramarins, qui attendent beaucoup ce rapport. Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 71 et 117.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il reprend celui déposé par notre collègue sénatrice Esther Benbassa.
L’article 25 réforme en profondeur le système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait répartie entre les régions en tenant compte de critères sociaux et démographiques, et des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalière et extra-hospitalière, et de l’offre médico-sociale dans les territoires.
Le maillage des établissements hospitaliers psychiatriques en France est cependant particulièrement inégal : des régions sont isolées, notamment dans les zones rurales, montagneuses et dans les territoires ultramarins. Ces régions manquent de personnel et d’infrastructures adaptées.
Il est proposé de tenir compte, dans l’attribution des dotations, de la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes. L’objectif, à terme, est évidemment d’assurer un maillage cohérent et plus dense dans l’ensemble du territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 25 prévoit la réforme du système de dotation du milieu psychiatrique français.
Le maillage des établissements hospitaliers psychiatriques en France est particulièrement inégal : des territoires sont isolés, notamment dans les régions rurales, montagneuses et ultramarines. Ces régions manquent de personnel et d’infrastructures adaptées.
Il est proposé de tenir compte, dans l’attribution des dotations, de la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes. La question de la distance dans les zones rurales est fondamentale. La distance crée de terribles inégalités, qu’il faudrait prendre en compte. Ce constat s’applique tout à fait à la psychiatrie, qui se trouve en grande difficulté, pour dire le moins.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous découvrons ces amendements, déposés très tardivement. Ils sont quelque peu capillotractés, si je puis me permettre, car le texte prévoit déjà que l’on prenne en compte les caractéristiques de l’offre de soins, ainsi que des critères démographiques et sociaux, pour les dotations à la psychiatrie.
Les amendements sont donc pleinement satisfaits, car les caractéristiques démographiques couvrent la distance entre les établissements, qu’ils soient dans la même région ou situés dans des régions limitrophes.
Pourquoi vous focalisez-vous sur la distance ? Je suis issu d’une région montagneuse, où la distance ne signifie pas grand-chose : entre la Savoie ou la Haute-Savoie et les territoires limitrophes, il peut y avoir des paysages très montagneux, dans lesquels la distance n’est pas le critère le plus pertinent. Celui de la démographie, inscrit dans le texte, suffit et s’avère d’ailleurs plus juste que celui de la distance entre un établissement et un autre situé dans une région limitrophe.
Excusez-moi, mon propos est un peu décousu, car nous découvrons les amendements, mais l’avis est franchement défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je tiens à répondre, car nous partageons la même inquiétude sur le renforcement de la psychiatrie, notamment dans les territoires d’outre-mer. Votre amendement me semble parfaitement satisfait. En effet, la réforme de la tarification de la psychiatrie que nous proposons vise justement à mieux doter les régions, dont l’offre de soins est insuffisante. Les territoires d’outre-mer bénéficieront largement du rattrapage prévu, car ils accusent un grand retard.
Vous souhaitez retenir le critère de la densité de population au sein des régions, qui est très bien pris en compte dans la réforme de la tarification, puisqu’il fait partie de ceux que les ARS utiliseront pour répartir les financements au sein des régions. Il me semble que vos amendements sont largement satisfaits : je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La question de la démographie et celle de la distance sont différentes. La distance caractérise l’accès aux soins. Monsieur le rapporteur général, vous parlez de montagne, mais vous savez comme moi que, derrière la distance, se cache le temps de déplacement : en montagne, quand il neige, le temps de trajet augmente. Ne revenons pas sur ces questions que vous connaissez aussi bien que moi ! Il faut bien, d’une manière ou d’une autre, prendre en compte ce facteur pour le financement des hôpitaux et des petites structures. Une fois de plus, nous parlons de l’accès aux soins des populations vivant dans ces zones, question qui suscite chez eux de l’insécurité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à assurer une permanence des soins ambulatoires plus qualitative, en l’adaptant davantage aux besoins de la population. Nous proposons que la dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge de l’activité de soins de médecine d’urgence, soit liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population.
L’objectif est d’améliorer la qualité de la prise en charge, car vous connaissez comme moi les problèmes de permanence des soins ambulatoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je partage votre préoccupation, mais je ne suis pas sûr qu’il soit cohérent, productif ou pragmatique de corréler le financement des urgences, objet de cet article, à la contractualisation avec des professionnels de santé de ville, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. D’abord, comment fait-on quand il n’y a pas de professionnels de santé de ville ? Il faut bien payer le fonctionnement des 11720urgences ! Je ne crois pas qu’il soit souhaitable de conditionner le financement des urgences à cette contractualisation avec des professionnels libéraux. Je ne pense d’ailleurs pas que cela répondrait à votre souhait, madame la députée.
Je vous recommande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement part d’une très bonne intention, mais il nous pose des problèmes.
Vous proposez de lier la dotation à la qualité des services d’urgence à la permanence des soins ambulatoires. Il s’agit d’un amendement d’appel, parce qu’il traite essentiellement de la permanence des soins de ville. Je suis consciente qu’il s’agit d’un point d’attention, notamment vis-à-vis des syndicats de médecins libéraux, mais je rappelle que la permanence des soins est une mission de service public, organisée par les ARS en fonction des besoins de la population et de l’offre de soins disponible dans le territoire. Elle fait l’objet d’un cahier des charges régional, arrêté après une concertation départementale. Les horaires de la mission de la permanence des soins sont fixés par le pouvoir réglementaire et non législatif.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, que j’ai présenté en septembre, j’ai proposé que chaque professionnel apporte sa contribution pour éviter des passages aux urgences non pertinents, tout en apportant une réponse aux patients. L’organisation d’une réponse aux soins non programmés en dehors des horaires actuels de la permanence des soins est un levier important du plan « ma santé 2022 », confié aux CPTS. L’accord conventionnel signé entre les CPTS et la CNAM en juin dernier va dans ce sens.
Enfin, j’entends les revendications des médecins libéraux pour aller plus loin et modifier les horaires de la permanence des soins ambulatoires. Nous l’avons déjà dit, nous ne sommes pas opposés à travailler dans ce sens, mais les mois qui viennent doivent être prioritairement consacrés au déploiement territorial des CPTS et de leurs missions, qui comprennent les soins non programmés.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’idée est bien de rappeler aux médecins le besoin de faire des gardes. La désertification médicale dans certains secteurs tend encore plus la situation. Nous pouvons retirer l’amendement, mais il faut traiter cette question, que nous posons parce que nous savons qu’il y a des trous dans la raquette.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cette question est très souvent débattue dans les médias et au sein de cette assemblée. Il ne faut pas prendre le risque, alors que nous vivons une pénurie médicale sans précédent, avec une démographie médicale en baisse et une difficulté à attirer des médecins généralistes dans les territoires sous-dotés, d’alimenter les réticences des médecins à s’installer dans ces zones en leur imposant des gardes. Ce n’est pas ce que nous cherchons.
Nous souhaitons promouvoir des organisations responsables et collectives, non imposer des contraintes individuelles aux médecins. Cela nourrirait les inquiétudes de ceux envisageant de s’installer dans une zone sous-dense. Si l’on soumettait un médecin acceptant de s’installer dans une telle zone à des gardes obligatoires, il pourrait revenir sur son choix, de peur de devoir assurer deux ou trois gardes par semaine. Nous devons être très attentifs à ne pas décourager les médecins enclins à aller en zone sous-dense. Toute obligation à prendre des gardes qui ne résulterait pas d’une concertation risquerait d’aboutir à un effet totalement inverse à celui que nous escomptons, à savoir la présence de médecins dans les zones sous-denses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un forfait de réorientation d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La problématique majeure que constitue l’engorgement des services hospitaliers d’urgence ne saurait être résolue par ce forfait, qui vise à facturer une prestation d’hospitalisation pour la réorientation des patients vers les soins de ville. En plus de ne pas s’inscrire dans une coopération pensée en amont entre la ville et l’hôpital, on peut s’interroger sur le choix de rémunérer un acte médical non accompli, par ailleurs plus coûteux en service d’urgence qu’en médecine de ville.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le forfait de réorientation ne suffit évidemment pas à résoudre la crise des urgences – un tel objectif ne lui a d’ailleurs pas été assigné, et nous avons déployé tout un éventail de mesures –, mais sa suppression n’arrangerait rien. Je l’avais dit en première lecture, nous lançons une expérimentation, reposant sur un cadre normé, qui sera opérationnelle au début de l’année prochaine. Ce cadre expérimental nourrira des travaux sur le nouveau modèle de financement des urgences, promu par l’article 26 bis du projet de loi. Nous sommes donc défavorables à votre amendement tendant à supprimer cette expérimentation.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 74 et 119.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à remplacer les mots « peut-être » par le mot « et » à l’alinéa 52 de l’article 28.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
Madame la ministre, je sais bien – vous l’avez indiqué à plusieurs reprises – que vous ne souhaitez pas imposer des horaires de garde aux médecins. Le problème est le même s’agissant de leur installation en zones sous-dotées. Vous affirmez que le conventionnement sélectif ou territorial mis en œuvre dans d’autres pays n’a pas fonctionné. J’ai lu une étude démontrant que ce dispositif a très bien fonctionné au Canada.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non ! J’ai vérifié sur place !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous citez l’Allemagne, mais sur quelles études vous appuyez-vous ? Manifestement, nous ne lisons pas les mêmes ! Je suis prêt à être contredit. Si vous affirmez que ce dispositif ne fonctionne pas, c’est que vous avez lu des études allant dans ce sens. Si vous pouviez m’en faire profiter, je ne demande qu’à être convaincu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne souhaite pas remettre une pièce dans la machine du débat sur les zones sous-dotées.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Moi non plus !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, vous ne pouvez pas dire que le dispositif de conventionnement sélectif adopté au Canada fonctionne. Là-bas, un désert médical, c’est 300 kilomètres de distance entre deux médecins !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous invite à trouver, sur la carte de France, une zone où cette distance excède ne serait-ce que 10 % de ce chiffre.
Par ailleurs, les médecins qui s’installent dans ce cadre perçoivent 100 000 dollars canadiens par mois. Telle est la mesure coercitive en vigueur au Canada, monsieur Aviragnet : 100 000 dollars canadiens par mois pour chaque médecin s’installant à moins de 300 kilomètres d’un autre, ce qui s’explique – on l’imagine aisément – par l’étendue du territoire, souvent pris par les neiges – en cette saison, la température y est couramment de moins bk24oek.
On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. En l’occurrence, la coercition n’a pas fonctionné. La preuve en est que le système repose sur l’attribution d’une prime mensuelle élevée. Monsieur Aviragnet, si vous êtes prêt à payer les médecins 100 000 euros par mois pour s’implanter dans les zones sous-dotées, il y aura des candidats, mais il faudra trouver le financement qui va avec. Avis défavorable sur les amendements identiques.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils sont pourtant rédactionnels !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la présidente, je me propose de défendre conjointement les amendements bknoek 75 et 76.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, chère collègue.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 75 vise à faire figurer dans le bulletin officiel des produits de santé l’information relative à leur autorisation de mise sur le marché, qui n’est pas une étape obligatoire pour les produits de santé. Cela permettra de conserver une trace de chaque étape de leur commercialisation, et donc des responsabilités afférentes.
L’amendement bknoek 76 est un amendement de bon sens. Nous l’avons défendu lors de la première lecture du texte et lors de sa nouvelle lecture. Il a été adopté par le Sénat en nouvelle lecture. Le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie, prévu par l’article 31 du texte, a lieu trois ans après que le Gouvernement a fait le choix contraire, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017.
Il lui semblait alors légitime d’imputer à l’État le financement intégral de cet opérateur sanitaire, principalement chargé de missions de surveillance épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé, en sus de celles assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires mobilisant fortement nos agences de surveillance épidémiologique, l’amendement vise à éviter un désengagement de l’État du financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 76 de M. Adrien Quatennens a été défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 77 et 120.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – fassent l’objet d’une démarche d’information sur leur éligibilité potentielle au dispositif de complémentaire santé solidaire et d’un accompagnement par les caisses d’assurance maladie pour leurs démarches d’ouverture ou de renouvellement de droits.
Monsieur le rapporteur général, je ne vous demande pas de vous livrer à un exercice de vaudeville. Je connais la situation des médecins au Canada. Je vous demande simplement sur quel rapport ou sur quelle étude un peu techniques vous vous appuyez pour affirmer que le conventionnement sélectif ne fonctionne pas ailleurs, afin que nous puissions l’étudier et éventuellement en transposer certains éléments dans le système français. Ma démarche se veut constructive…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bien sûr !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : …et, pour reprendre un terme que vous affectionnez, pragmatique.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, je n’ai jamais prétendu que vous ignoriez la situation des médecins au Canada. Je me suis contenté de répondre à votre affirmation selon laquelle le conventionnement sélectif fonctionne dans ce pays. Tel n’est pas le cas. Dont acte. Il s’agit d’un fait – c’est même plus que pragmatique !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’ai lu des études démontrant que cela fonctionne !
M. Olivier Véran (Renaissance) : S’agissant des amendements identiques bknosek 77 et 120, ils visent à préciser que les bénéficiaires de l’AAH2 feront bien l’objet d’une démarche d’information sur leur éligibilité potentielle au dispositif de 11722complémentaire santé solidaire et d’un accompagnement par les caisses d’assurance maladie pour leurs démarches d’ouverture ou de renouvellement de droits.
Lors de la première lecture du texte comme lors de sa nouvelle lecture, en commission comme en séance publique, j’ai démontré, en lisant les dispositions législatives correspondantes, que tel est bien le cas. Les amendements sont intégralement satisfaits, même si vous n’en êtes pas convaincus, chers collègues !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le Sénat non plus !
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’aimerais comprendre pourquoi vous voulez mentionner dans l’article 32 un article du code de la sécurité sociale qui y figure déjà. C’est écrit noir sur blanc. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : En renfort de ce que vient de dire M. le rapporteur général, j’indique que les amendements sont satisfaits. Tous les bénéficiaires de l’AAH – AAH1 et AAH2 – font l’objet d’une telle démarche. Je suggère le retrait des amendements et, à défaut, émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour une fois, le Sénat a la même interprétation du texte que la nôtre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non ! Nous avons envoyé aux sénateurs les mêmes courriels que ceux que nous vous avons envoyés !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il ne s’agit pas d’une marque de défiance de notre part. Ni le Sénat ni nous ne lisons dans le texte ce que vous parvenez à y lire. Les amendements sont simplement rédactionnels. En somme, il s’agit uniquement d’ajouter « -2 ». Ainsi, nous serons rassurés.
Si vous estimez que l’amendement est satisfait, vous pouvez l’accepter. Ce faisant, vous nous permettrez de dormir sur nos deux oreilles, ce dont vous pourrez vous réjouir dès demain – bien reposés, nous serons peut-être un peu plus calmes qu’à l’accoutumée. Accepter l’amendement ne vous coûte pas grand-chose. Et, s’il est satisfait, mieux vaut deux fois qu’une ! Ainsi, chacun sera satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 121 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 113 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Adopté par nos collègues du Sénat, il vise à assurer la prise en compte des spécificités des territoires d’outre-mer en matière d’accès aux soins et d’hébergement des femmes enceintes les plus éloignées des maternités.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement prévoit que le décret fixant les modalités du volet « Hébergement » de la mesure « Engagement maternité » précise les spécificités des territoires d’outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Il est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 37. En effet, l’étude d’impact précise très clairement que ses dispositions s’appliquent aux départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. Le dernier alinéa permet explicitement son application à Mayotte.
Toutefois, elle ne peut pas s’appliquer à toutes les collectivités territoriales régies par l’article 74 de la Constitution, notamment Wallis-et-Futuna, qui conserve son autonomie en matière de sécurité sociale. Je demande donc le retrait de l’amendement, auquel la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’aimerais revenir sur l’amendement bknoek 113. Tout à l’heure, nous avons évoqué les zones de montagne. Il existe des territoires spécifiques, situés en outre-mer ou en montagne, pour lesquels il est pertinent de raisonner en termes de temps de trajet. Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même admis que la distance à franchir pour trouver un hôpital n’a pas de signification intrinsèque. C’est le temps de trajet qui compte.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitions faire en sorte que celui-ci soit effectivement pris en compte. L’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique peut être rendu difficile en raison de circonstances locales, notamment la situation climatique et géographique, dont il importe de tenir compte. Nous souhaitions introduire cette précision, qui nous semble utile.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il a également été adopté par le Sénat, et vise à articuler le parcours de soins global postérieur au traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus relevant de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je suggère le retrait de l’amendement. Le parcours de soins postérieur au traitement d’un cancer n’a pas pour objet premier le reclassement professionnel des patients guéris ou en rémission. Il a vocation à améliorer leur qualité de vie au moyen d’un accompagnement en matière de nutrition, d’activité physique et de condition psychologique.
Cher collègue, vous avez raison d’évoquer la réinsertion professionnelle des patients guéris – ou en cours de guérison – d’un cancer ou d’une maladie chronique. Il s’agit d’une question primordiale. Toutefois, l’article 40 du texte porte sur sa dimension sanitaire. Votre amendement nous emmène sur un autre terrain. Il existe d’autres mécanismes et d’autres 11723façons de procéder afin d’améliorer les choses. C’est pourquoi je suggère le retrait de l’amendement et émettrais à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Christophe ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Priver quiconque – notamment les mineurs – de l’occasion d’être examiné par un médecin avant la pratique d’un sport est discutable. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été récemment renforcé. Toutefois, dans un récent rapport, le Conseil économique, social et environnemental a émis des doutes sur la réalité du suivi des enfants.
Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise uniquement ceux-ci. Il convient d’améliorer l’articulation entre la visite médicale pour l’obtention d’un certificat d’aptitude à la pratique d’un sport et les nécessaires consultations de prévention.
L’amendement dispose que la consultation sollicitée pour l’obtention d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l’obtention d’une licence ou à la participation à une compétition sportive, donne lieu, le cas échéant, à l’une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que le fractionnement de l’allocation journalière de présence parentale s’applique également aux fonctionnaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il a fait l’objet d’un soutien transpartisan au Sénat et vise à réécrire l’article 46, afin d’y insérer les dispositions de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, qui permettent la prise en charge intégrale de la réparation des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies induites par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, grâce à la création d’un fonds d’indemnisation abondé par leurs fabricants.
L’amendement inclut l’indemnisation des enfants contaminés in utero. Il prévoit également une participation de l’État au financement du fonds. Comme nous l’avons fait observer en première et en nouvelle lecture, à l’unisson avec les associations de victimes, le dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas à la hauteur. Il s’agit ici de proposer un dispositif complet en une présentation unique.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 56 et 111.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’y associe mes collègues et amis Emmanuelle Anthoine, Gilles Lurton et Charles de la Verpillière, aussi désireux que moi qu’il soit adopté.
Si nous partageons l’objectif de l’article 49, qui vise à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, nous nous inquiétons des sanctions susceptibles d’être mises en œuvre si les informations relatives aux disponibilités d’accueil des assistantes maternelles ne sont pas publiées sur le site internet de la CNAF.
Compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petite enfance, de telles sanctions nous semblent totalement disproportionnées. C’est pourquoi nous demandons le retrait des dispositions afférentes. La communication des disponibilités des assistantes maternelles devrait être une possibilité et non une obligation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est identique au précédent, très bien défendu par M. Cinieri.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Cinieri, nous avons eu ce débat la semaine dernière, en séance publique et en commission, après l’avoir eu dans le cadre de la première lecture du texte. Comme l’a rappelé M. Lurton à cette occasion, on peut parfois changer d’avis, et des débats peuvent naître des consensus.
Il me semble que nous sommes parvenus à une belle forme de consensus la semaine dernière : parmi les sanctions susceptibles de frapper les assistantes maternelles, nous avons supprimé la possibilité de les priver de leur conventionnement, afin d’adapter le niveau de sanction au niveau d’exigence. Il me semble que nous sommes parvenus à un bon équilibre. Je suggère donc le retrait des amendements, et émettrais à défaut – car j’ai peu d’espoir qu’ils soient retirés – un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas bien compris l’objet de cet amendement ! Il ne s’agit pas d’affaiblir les sanctions auxquelles s’exposent les assistantes maternelles qui n’inscrivent pas leurs disponibilités sur la plateforme en ligne, mais de transformer cette obligation en possibilité.
Vous êtes, comme moi, sur le terrain ; vous voyez bien que, dans la plupart des communes, des relais permettent de faire connaître les disponibilités, et que les familles ont accès aux 11724informations. Pourquoi imposer une obligation alors que tout se fait à l’amiable ? Restons-en à une possibilité et tout se passera bien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vois des assistantes maternelles sur le terrain, en effet, mais aussi des parents – de futurs parents, ou des parents qui ont déjà des enfants, et qui sont dans la galère ! Ils ne savent pas quelles solutions de garde s’ouvrent à eux : dans les villes comme dans les territoires ruraux ou semi-ruraux, c’est compliqué.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Faites confiance aux communes !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Aujourd’hui, ils n’ont pas accès à l’ensemble des disponibilités des crèches et des assistantes maternelles. Oui, chaque fois que l’on crée un nouveau service, chaque fois que l’on veut améliorer l’information du public, notamment pour la prise en charge d’enfants, on crée une nouvelle obligation. Aujourd’hui, celle-ci n’existe pas et il faut reconnaître que le système fonctionne assez mal.
Les dispositions de l’article 49 sont simples. Il ne vise pas d’abord à sanctionner : dans la loi, toute obligation doit être assortie d’une sanction, sinon il n’y a plus d’obligation ; mais les sanctions prévues ont déjà été largement revues à la baisse. C’était tout à fait légitime, et j’étais d’accord avec les députés, notamment de votre groupe, qui ont argumenté en ce sens.
Mais supprimer l’obligation de déclarer les places vacantes sur internet, c’est priver des dizaines, voire des centaines de milliers de familles d’un accès facile à l’information sur les solutions de garde, alors qu’elles sont dans la panade.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 102 et 110.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations sociales. Vous prévoyez d’économiser par cette mesure 800 millions d’euros – il y aura 600 millions d’euros en moins pour les retraités et 200 millions en moins pour les prestations familiales et allocations familiales. Or l’INSEE vient de publier une étude démontrant que l’indice de Gini, qui mesure les inégalités, n’avait pas été aussi haut en France depuis les années 1970, rien que cela !
Cette même étude démontre que le taux de pauvreté passerait de 14,1 % à 14,7 % de la population, un taux que la France n’avait plus connu depuis des années. Cela représenterait 400 000 personnes supplémentaires en situation de pauvreté monétaire en 2018 par rapport à 2017.
Les coups de rabot portés aux allocations familiales, aux aides au logement, aux retraites ont nui grandement à la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Vous allez chercher dans les poches des retraités et des plus modestes l’argent que vous distribuez à ceux qui n’en avaient pas besoin ! Vous faites payer aux plus pauvres vos cadeaux aux plus riches. (M. le rapporteur général proteste.) Mais si, c’est la vérité ! Ces largesses, comme la flat tax, n’ont servi à rien, tous les rapports le prouvent.
Vous aidez les riches aux dépens des pauvres, et c’est inqualifiable : je le redis, je l’affirme et je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement, adopté par le Sénat, prévoit de supprimer la sous-revalorisation des prestations sociales par rapport à l’inflation réelle.
Hormis les retraites inférieures à 2 000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite ne seront augmentées que de 0,3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation qui devrait être de 1 % en 2020.
Or, selon un principe général inscrit dans le code de la sécurité sociale, la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales. Alors que le Gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cet article démontre le contraire en s’attaquant aux prestations des ménages, y compris des personnes souffrant de maladies professionnelles.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 52.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons longuement données lors des précédentes lectures.
Monsieur Aviragnet, ou bien le socialisme a énormément évolué, ou bien il y a quelque chose qui m’échappe : vous nous accusez de faire les poches des Français les plus modestes, alors que nous sous-indexons, à 0,3 %, les 20 % des pensions de retraite les plus élevées ! Expliquez-moi : les 20 % de retraités les plus aisés font-ils partie des plus modestes ? Ces derniers, qui font traditionnellement partie de l’électorat socialiste, ne comprennent certainement pas ce que vous dites là.
Il y a une revalorisation des prestations et des retraites, pour ceux qui touchent moins de 2 000 euros pour une personne seule ; ceux qui touchent plus subiront une sous-indexation pour une année. Ce que vous dites, je le crois vraiment, est excessif – et même faux. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je ne retire rien de ce que j’ai dit. Vous oubliez d’autres prestations sociales, monsieur le rapporteur général ! Quant au vote des uns et des autres, je suis bien certain que les riches voteront pour vous – et pour de bonnes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avions défendu cet amendement en première, puis en nouvelle lecture ; nous sommes ravis qu’il ait été adopté par le Sénat.
Aujourd’hui, les personnes ayant au moins trois enfants à charge perçoivent, à partir du trente et unième jour d’un arrêt maladie, une indemnité journalière qui équivaut aux deux tiers de leur salaire de référence, au lieu de 50 %. Notre amendement vise à maintenir ce droit.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 78 et 108.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous l’avons déjà beaucoup dit : eu égard à la situation de l’hôpital public, les mesures que vous prenez devront être visibles par tout le monde. L’ONDAM doit vraiment être à la hauteur, d’une façon ou d’une autre. Il faudra trouver des financements. Aujourd’hui, il est largement insuffisant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La suppression par le Sénat de l’article 59, qui fixe l’ONDAM pour 2020, est un geste fort ! Cela fait deux ans et demi que je sonne l’alarme à propos des conditions de travail des personnels hospitaliers, et au-delà de tous ceux qui exercent dans des établissements de santé. Vous avez constaté la réussite de la mobilisation du 14 novembre ; il y en aura une autre le 17 décembre. Les services sont tous en grève – mais cela ne se sent pas, puisque tout le monde est réquisitionné. Si vous êtes souffrant et que vous allez à l’hôpital, on s’occupera quand même de vous…
Mais il est bien difficile pour les personnels hospitaliers de se voir proposer un plan d’urgence qui ne répond pas à leurs attentes !
En Île-de-France, faute de place, vingt-six nourrissons ont dû être transférés vers d’autres régions, à plus de 100 kilomètres de leurs parents : c’est du grand n’importe quoi ! On ne s’étonne même plus de recevoir les informations les plus folles. Les personnels souffrent, les patients souffrent, les familles souffrent, tout le monde souffre et on ne fait rien.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il est très important au contraire, je crois, que cet ONDAM en hausse soit voté. Outre cette augmentation de l’ONDAM, nous avons fait de multiples annonces : 150 millions supplémentaires, pendant trois années consécutives, 2020, 2021 et 2022, seront consacrés au réinvestissement dans le quotidien des soignants ; à cela, il faut ajouter les 750 millions dégagés cet été pour traiter la question des urgences, et une reprise de dette de 10 milliards d’euros sur trois ans.
Cet ONDAM en hausse fait donc partie d’un ensemble de mesures, qui pour beaucoup concernent l’investissement : il est très important de redonner envie aux soignants d’exercer à l’hôpital public.
S’agissant du transfert d’enfants hors de la région parisienne que vous évoquez, je l’ai appris comme vous ; j’ai donc convoqué une réunion ce matin au ministère, avec l’ensemble des hôpitaux concernés, pour comprendre l’origine des dysfonctionnements, et la raison pour laquelle les difficultés n’avaient pas été anticipées. Je me suis entretenue avec les équipes, et un bilan sera évidemment dressé ; cela ne doit pas se reproduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur le projet de loi aurait lieu demain, après les questions au Gouvernement.