Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : Présentation
debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Ce soir, puisque nous commençons nos débats à l’heure de l’apéritif, vous avez au menu : vins, fromages fermiers, pièces de viande en tout genre et même, au détour des amendements déposés, bières, huîtres et charcuteries. (Sourires.)
Le sujet est pourtant sérieux et il nous concerne tous – des consommateurs aux agriculteurs. Nous abordons à nouveau la question d’une alimentation saine, sûre, durable et de qualité. Il s’agit d’aller plus loin en matière de transparence des informations transmises au consommateur, mais aussi de protection de nos producteurs, de préservation et de valorisation de leur travail et de leurs savoir-faire qui font la richesse de nos territoires.
Cette proposition de loi contient des dispositions précises, pragmatiques, nécessaires, qui ont été déjà longuement débattues – elles correspondent à des articles adoptés dans le cadre de la loi, dite EGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable –, mais que le Conseil constitutionnel a censurées en les considérant comme des cavaliers législatifs. Ces dispositions très attendues, relatives à l’étiquetage et, plus généralement, à l’information du consommateur, ont ainsi été regroupées dans un ensemble cohérent.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : La commission a d’ailleurs choisi de clarifier le titre de ce texte en l’intitulant : « Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires ». Précisons que le Sénat a adopté en avril dernier une proposition de loi très similaire. C’est pourquoi nous avons, dès le début de nos travaux, échangé avec nos collègues sénateurs, que je tiens à saluer et à remercier. Nous avons eu en particulier avec Mme Primas, M. Cabanel et Mme Monier des échanges respectueux et constructifs.
Les sujets dont nous discutons aujourd’hui importent aux consommateurs, certes, mais ils importent aussi aux producteurs : la bonne information du consommateur, oui ; la protection des artisans producteurs, aussi ! Voilà ce que nous devons défendre ce soir.
La proposition de loi, dans sa version initiale, reprend huit articles de la loi EGALIM dans une rédaction identique. L’article bk1erek concerne l’étiquetage du miel, soit un sujet particulièrement important pour les consommateurs. La réglementation européenne issue de la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du 20 décembre 2001 relative au miel permet, lorsque l’on 11771commercialise un mélange de miels, d’indiquer les mentions suivantes : « mélange de miels originaires de l’Union européenne » ; « mélange de miels non originaires de l’Union européenne » ; « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Nous sommes tous d’accord : ce n’est pas satisfaisant !
L’article bk1erek propose donc une disposition de bon sens, parfaitement compatible avec le droit européen : il prévoit de faire figurer sur l’étiquette du pot de miel la liste complète des pays d’origine des miels composant le mélange. De nombreux amendements ont été déposés pour aller plus loin, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons le devoir d’agir dans le cadre européen, dans le respect de la directive relative au miel. Tout n’est donc pas autorisé.
L’article 2 s’attache à la transparence des informations communiquées au consommateur lors d’une vente en ligne. La vente des produits alimentaires sur internet est en plein essor et de simples photos des produits et de leur étiquette ne suffiront plus, désormais, aux consommateurs.
Sur l’article 3, qui concerne le maintien de l’appellation « fromage fermier » en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation, la commission a émis un avis de sagesse, à la suite des auditions qu’elle a menées, afin d’encourager le débat. Elle a voté en faveur du maintien de cette appellation et prévu que le dispositif s’applique aux producteurs bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, dit SIQO.
Les articles 4 et 5 portent sur l’étiquetage des vins : l’article 4 prévoit l’obligation d’afficher le pays d’origine des vins mis en vente ; l’article 5, l’obligation d’indiquer leur origine lorsqu’ils sont mis en vente en restauration.
L’article 6 autorise la cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. Sur cette disposition, les différentes positions sont connues. Nous en avons débattu à plusieurs reprises et je soutiendrai la rédaction, tout à fait équilibrée et satisfaisante, adoptée dans la loi EGALIM et reprise dans la proposition de loi.
L’article 7 permet d’abroger la loi de 1957 qui protège l’appellation « Clairette de Die » de façon à répondre à la demande des viticulteurs d’adapter leur production aux attentes des consommateurs et au changement climatique.
L’article 8, enfin, maintient le caractère obligatoire de la déclaration de récolte, qui permet d’assurer la traçabilité des vins, notamment ceux qui bénéficient d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine.
Outre ces huit articles, la commission des affaires économiques a adopté trois articles additionnels qui répondent parfaitement à l’objectif de la proposition de loi. L’article bk1erek A vise à encourager le développement des applications destinées à renseigner le consommateur sur la qualité des produits. Pour cela, un décret prévoit la mise à disposition en open data des informations obligatoires au titre du code de la consommation.
Les articles 2 bis et 2 ter concernent, quant à eux, l’étiquetage de la viande, c’est-à-dire un sujet tout aussi important. L’article 2 bis rend obligatoire l’indication de la provenance des pièces de viande dans la restauration hors domicile. L’article 2 ter reprend une disposition adoptée dans la loi EGALIM et censurée par le Conseil constitutionnel, visant à interdire l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale dans la description, la promotion et la commercialisation de produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
Pour un grand nombre d’entre nous, l’alimentation n’est malheureusement pas un sujet de préoccupation quotidien. Elle est pourtant comme l’air et l’eau : présente du premier instant de notre vie jusqu’au moment du grand départ. Alors, mes chers collègues, mettons-nous au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau : Mesdames et messieurs les députés, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un signe !
M. Marc Fesneau : …retenu au Sénat pour l’examen du budget de son ministère.
La proposition de loi qui vient de nous être présentée par Mme la rapporteure constitue l’occasion de débattre d’un sujet stratégique pour les agriculteurs et les consommateurs : le sujet de l’étiquetage, dont le Gouvernement a fait sa priorité pour les mois à venir. À l’heure où les relations entre les agriculteurs et les consommateurs n’ont jamais été aussi distendues, l’étiquetage doit permettre de redonner du sens au lien qui existe entre l’agriculture et l’alimentation.
L’étiquetage est, en premier lieu, ce qui permet de valoriser pleinement la qualité des productions agricoles françaises auprès du consommateur. Parce que celui-ci est devenu un « consommacteur », il doit être mieux informé et encouragé à acheter des produits français et à soutenir la production française. Notre pays cultive une tradition d’excellence dans les secteurs agricole et alimentaire, ce qui mérite d’être souligné à l’heure où les agriculteurs n’ont jamais eu autant le sentiment d’être mal aimés. La gastronomie française a pourtant été inscrite en 2010 au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. De même, la France figure parmi les trois premiers pays producteurs d’agriculture biologique au niveau européen et nos exploitations agricoles sont principalement des exploitations familiales. Nous sommes, en outre, parvenus à réduire de 37 % notre consommation d’antibiotiques entre 2012 et 2016 – une réussite mondialement saluée. Enfin, avec l’ensemble des acteurs de la profession, nous allons diviser par deux l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2025.
Malgré cette excellence et la volonté croissante des citoyens de consommer des produits locaux, près de la moitié de la viande de volaille, des tomates, des concombres et des courgettes consommés en France continuent d’être importés. C’est également le cas de 40 % des poires, des pêches et des nectarines, et de plus de 70 % du raisin de table. Curieux paradoxe contre lequel nous devons lutter !
Le Gouvernement est favorable au patriotisme alimentaire et défend systématiquement, au niveau international, une concurrence équitable. Force est de constater que les exigences de production diffèrent encore grandement selon les pays. Nous désapprouvons collectivement certaines d’entre elles.
« Achetez français ! » : tel est le message que le Gouvernement souhaite envoyer aux consommateurs afin de corriger les distorsions de concurrence. Il doit être pleinement 11772entendu par nos concitoyens afin que chacun prenne sa part à la transition agricole et alimentaire. Or les consommateurs citoyens ont besoin d’être informés pour faire leurs choix.
Le patriotisme alimentaire qui doit nous réunir permettra à nos agriculteurs de poursuivre durablement leur production et de continuer à faire vivre nos territoires. C’est le sens de l’article bk1erek de la proposition de loi, qui permet de mieux connaître les pays d’origine d’un miel grâce à leur mention exhaustive sur la boîte d’emballage, mais aussi de l’article 4, qui dispose que l’étiquette d’une bouteille de vin doit mentionner, de manière évidente, sa provenance.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Excellent !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une nécessité !
M. Marc Fesneau : L’obligation d’indiquer la provenance concernera également les exploitants de débits de boissons, conformément à la disposition prévue par l’article 5 de la proposition de loi. Il faudra toutefois veiller à ce que ces différentes mesures n’entrent pas en contradiction avec les règles européennes régissant le marché unique. Le Gouvernement a d’ores et déjà pris les contacts nécessaires au niveau européen afin d’assurer leur sécurité juridique.
Mieux informer le consommateur, tel est également l’objectif de l’article 2, qui vise, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à compléter les informations relatives aux produits alimentaires en vente sur les plateformes en ligne. Ces informations devront désormais être présentées de façon honnête, claire, transparente et fidèle, afin de renforcer l’accessibilité des produits alimentaires en vente sur internet pour les consommateurs.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée a introduit, à l’initiative de M. Bothorel, un article additionnel bk1erek A qui vise à assurer une meilleure transparence des denrées préemballées et, à l’initiative de Mme la rapporteure, un article 2 bis, qui tend à consacrer, dans la loi, l’obligation d’indiquer la provenance de la viande consommée en « restauration hors foyer ».
L’étiquetage doit également permettre de répondre aux attentes des consommateurs en matière d’agriculture responsable. C’est grâce à lui que les citoyens consommateurs pourront acheter des produits bios, sans pesticides ou issus d’animaux élevés en plein air, pour ne citer que ces critères de choix. C’est aussi grâce à lui que les agriculteurs pourront valoriser la qualité de leur production, qui repose sur un investissement humain important.
Parce qu’interdire les pesticides ou l’élevage en batterie du jour au lendemain est impossible sans mettre en péril des milliers d’emplois, l’étiquetage permet d’orienter les comportements des consommateurs et des agriculteurs vers un modèle plus responsable et plus soutenable, autour d’intérêts communs. Il constitue un outil puissant pour faciliter et amplifier les transitions au bénéfice de tous.
L’exemple des œufs est éloquent. Leur marquage permet de choisir librement le mode d’élevage d’origine des œufs, et force est de constater que cela fonctionne : la filière atteindra 50 % de poules élevées hors cages en 2021, et non en 2022 comme prévu initialement.
La proposition de loi prévoit, à l’article 3, d’autoriser de manière encadrée l’affinage extérieur à la ferme pour des produits fermiers sous appellation, dès lors que le cahier des charges garantit le respect d’un lien direct entre le producteur et le produit final et l’usage de pratiques traditionnelles d’affinage. Ce point sera débattu en séance publique, comme il l’a été en commission, certains d’entre vous souhaitant restreindre le champ d’application de l’article aux fromages bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine.
Adapter nos traditions agricoles au monde d’aujourd’hui, tel est l’objectif de l’article 6, qui autorise l’adaptation de la production des vins d’appellation d’origine protégée « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. C’est également le sens de l’article 2 ter, dont M. Jean-Baptiste Moreau est à l’origine et qui vise à interdire les dénominations associées aux produits d’origine animale pour les produits d’origine végétale – l’exemple du steak de soja est, je crois, cher à votre assemblée.
Je voudrais, enfin, saluer les échanges qui ont eu lieu entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet hautement prioritaire pour nos agriculteurs et consommateurs. La rapporteure de la présente proposition de loi et les rapporteurs de la proposition de loi du Sénat adoptée en avril dernier, ainsi que les présidents des commissions des affaires économiques des deux assemblées, sont à l’œuvre pour travailler à un texte de compromis et faire adopter certaines des mesures censurées par le Conseil constitutionnel l’année dernière. Plusieurs points font l’objet d’une négociation entre l’Assemblée et le Sénat. Je pense à l’article 3 sur le label fermier…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il faudra penser aux affineurs !
M. Marc Fesneau : …ou à l’article 6, qui permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs.
Chacun aura l’occasion de s’exprimer dans quelques minutes sur ces sujets, mais vous pouvez d’ores et déjà vous féliciter de ce travail parlementaire et transpartisan. Comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement solidaire de vos initiatives. La proposition de loi qui est examinée aujourd’hui vient soutenir les efforts entrepris par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et par la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Au niveau européen, nous demanderons très prochainement la reconduction de l’expérimentation en cours sur l’étiquetage de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés. Il est inenvisageable qu’elle puisse prendre fin. De toute évidence, c’est au niveau européen qu’il nous faut défendre ces différents sujets ; nous nous y engageons avec Agnès Pannier-Runacher et avec Didier Guillaume, mais vous avez également un rôle à jouer, en tant que députés, comme le montre aujourd’hui l’examen de cette proposition de loi.
L’étiquetage est l’une des pièces qui pourraient sauver l’agriculture française, accélérer la transition agroécologique et réconcilier les agriculteurs et les citoyens. Il constitue un moyen d’inciter sans culpabiliser, de faire évoluer sans affaiblir, et de rendre chacun, à sa place, responsable et acteur de transitions que nous savons indispensables. Tel est le sens de la politique que nous conduisons en matière de transition écologique et que nous entendons mener dans l’agriculture, en rendant justice aux efforts des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)