Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : Motion de rejet préalable

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : Motion de rejet préalable

debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans le TGV qui me conduisait vers Paris, j’ai cherché tout à l’heure, pour ne pas me tromper, la définition du mot « amertume ». Comme je le pensais, nous utilisons bien le même mot pour désigner deux notions différentes : une saveur – celle du céleri, de la bière ou d’autres produits que nous évoquerons certainement en examinant la proposition de loi – et un sentiment, mêlé de déception et de colère. Un même mot, donc, pour deux définitions.
Quant à moi, le sentiment d’amertume qui m’habite n’est pas tant fait de colère – le temps qui a passé a fini par l’apaiser – que de déception. Or, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous n’avons pas trouvé d’autre moyen qu’une motion de rejet préalable pour exprimer notre déception, à la hauteur de la qualité des débats et des échanges que nous avons eus au sein de la commission des affaires économiques, par-delà nos différences, sur un sujet qui nous rassemble.
Dès la sanction prononcée par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution – pas moins de vingt-trois articles de la loi EGALIM ont été censurés –, nous avions proposé, dans un esprit de collégialité, que l’ensemble des propositions qui avaient été débattues et adoptées par les députés, très souvent à l’unanimité et avec l’appui du Gouvernement, soient présentées de nouveau à l’Assemblée, quel que soit le groupe qui en était à l’initiative, au moyen d’un véhicule législatif qui restait à déterminer.
Nous aurions bien sûr admis que le groupe majoritaire prenne la liberté, sur consigne ou sur avis du Gouvernement, de sanctionner quelques-unes de ces dispositions au nom de l’air du temps ou d’une expertise technique établie a posteriori.
Cette proposition, nous l’avons présentée de nouveau au sein du bureau et à nos collègues responsables de groupe, dont ceux qui travaillaient au présent texte. Chaque fois, on nous a dit : « On va regarder ; ayez confiance, on va y arriver. » Et puis, un jour, la proposition de loi est inscrite à notre ordre du jour sans même qu’un mot d’excuse ait été proféré, ce qui aurait été la moindre des civilités.
Notre déception vient de loin. Car la loi EGALIM résulte d’un long combat pour ceux qui y ont œuvré, de journées et de nuits entières de travail.
D’abord, j’aime à le rappeler, il y a eu la confiance que Nicolas Hulot et Stéphane Travert ont accordée à des députés comme Guillaume Garot et moi-même, ou à Johanna Rolland, pour animer des ateliers. À cette époque, au tout début du quinquennat, un état d’esprit régnait en effet, celui qui a présidé aux états généraux de l’alimentation – EGA –, qui consistait à aller chercher tantôt chez Les Républicains, tantôt chez les socialistes, des collègues susceptibles d’animer les discussions, de chercher un consensus, d’élever le débat. Avec Guillaume Garot, avec Johanna Rolland, avec d’autres, qui n’étaient pas membres, eux non plus, de la majorité actuelle, nous avons assuré la présence et le rôle d’animation attendus de nous, pendant des dizaines d’heures. L’atelier 11 que j’ai animé, sur les modes de production, comme celui confié à Guillaume Garot et consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire ont produit, s’agissant de sujets très délicats, des conclusions approuvées par la quasi-unanimité des participants.
Après cela, quel immense gâchis que cette loi catalogue rétrécie par le Gouvernement ! Le décalage entre les débats des EGA et ceux tenus dans notre hémicycle sur des sujets souvent périphériques a parfois été abyssal. Nous avions pourtant l’espoir que vous reconnaîtriez au moins le travail que Guillaume Garot et moi-même avions accompli dans le cadre des EGA. Tous peuvent en attester, malgré nos différences de vue, les socialistes ont été constructifs lors de l’examen de la loi EGALIM : jusqu’au bout, nous avons tenté d’y croire, d’améliorer le texte, d’expliquer que celui-ci devait être le prolongement de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et un complément utile à la loi dite Sapin 2.
Lorsqu’est survenue la censure purement technique de ceux de ses articles jugés non conformes à la Constitution, il nous semblait évident que notre demande parfaitement démocratique que les dispositions que nous avions votées soient reprises dans un nouveau véhicule serait entendue. Vous avez agi autrement, et pas un seul d’entre vous n’a su s’en expliquer. L’invocation de la censure gouvernementale ne tient pas une minute ; j’ai pu le vérifier. Personne n’a même été capable de s’excuser. Pourquoi cet échec ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Onze des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables ; seuls deux, dont un portant sur le titre et destiné à tenir compte de l’ensemble des amendements susceptibles d’être adoptés, ont été retenus. C’est pour nous un échec notable.
Je n’en citerai que deux exemples, pour ne pas abuser du temps de l’Assemblée – ce que même l’amertume ne justifie pas. (Sourires.)
D’abord, la question de la déforestation importée. Une réunion lui a été consacrée à Matignon, avec les organisations non gouvernementales ; nous y avons pris part ainsi que Matthieu Orphelin et une députée du groupe Libertés et territoires. Les services du Premier ministre, attentifs à notre démarche, ont proposé de lancer des études et de chercher des portes de sortie. Pourtant, notre amendement sur le sujet ne pourra être défendu aujourd’hui.
J’avais également déposé un amendement auquel je tenais énormément, sur l’agriculture de groupe, l’agriculture mutualiste – à laquelle je sais M. le ministre lui aussi attaché. Nous l’avions élaboré avec les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA –, avec les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – CIVAM –, avec l’ensemble des forces qui animent l’agriculture de groupe. Depuis les années Pisani – les années soixante –, celle-ci ne disposait plus d’une définition juridique. Cette définition a fait l’objet de mois de travail et de réunions qui ont débouché sur un consensus et sur un vote unanime. Mais nous n’avons pu défendre l’amendement qui en est issu, car il a été lui aussi censuré en raison de la forme et du périmètre que vous avez donnés, madame la rapporteure, à la proposition de loi.
Bien sûr, nous sommes d’accord au sujet de l’étiquetage, langage commun aux consommateurs, aux producteurs et aux transformateurs permettant de dénouer les embrouilles auxquelles les puissances privées peuvent être tentées de se livrer. Bien sûr, si notre motion de rejet préalable n’était pas adoptée, nous voterions au bout du compte en faveur du texte. Et nous ne bouderons pas les débats qui s’ouvriraient alors. Mais tout de même, quel gâchis !
C’est sur cette note que je conclurai. Voilà qui est peu respectueux de notre travail et de l’attitude que notre groupe, comme d’autres, a adoptée vis-à-vis de la majorité. Au cours de la précédente législature, nous avons su, s’agissant de sujets bien plus importants, parvenir avec l’opposition à des 11774consensus qui nous ont permis de nous rassembler. Or, à la veille des mouvements sociaux et de l’effondrement écologique que l’on nous annonce, qu’avons-nous de mieux à faire que de chercher des points qui nous réunissent,…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …que de trouver une manière de dialoguer qui nous permette de construire ensemble des accords démocratiques ? En 2022, nous serons très fragilisés. N’humiliez pas l’opposition ! Tenez compte de ses propositions, de son attitude constructive, respectez-la ! Car, en 2022, nous aurons besoin les uns des autres pour faire face aux démons qui s’emparent de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yves Blein applaudit également.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très beau ! Du grand Potier !

M. le président (Renaissance) : Mme la rapporteure ou M. le ministre souhaitent-ils intervenir ?…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas grand-chose à dire…

M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole, madame la rapporteure.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Cher Dominique Potier, je ne peux pas vous laisser dire que nous vous manquerions de respect : c’est un peu fort de café ! Je peux en revanche entendre votre désarroi et vos espoirs déçus. Mais les heures de travail dont nous avons parlé, nous les avons passées ensemble ; et les déceptions, nous en avons tous éprouvé à tel ou tel stade d’un texte énorme, composé à l’origine, je le rappelle, de deux longs titres, outre les dispositions transitoires et finales.
Il n’est pas ici question de voter à nouveau le texte : ce n’est pas d’une loi EGALIM 2 que nous avons à discuter, mais d’une proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui ne reprend qu’une partie des articles du seul titre II de la loi EGALIM. Ce n’était pas l’objectif de cette proposition de loi que de reparler de tout.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est bien ce que l’on vous reproche…

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Je note en tout cas que nous sommes bien d’accord sur le volet relatif à l’étiquetage, que nous devons donc défendre ensemble.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un peu court !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Potier, dont je connais l’engagement depuis des années, comme celui de M. Garot, sur la question agricole. Je me souviens de nos échanges à ce sujet il y a quelques mois, quand je siégeais, messieurs, sur les mêmes bancs que vous, et de la qualité de nos débats, par-delà nos éventuels désaccords.
Pourquoi ne sommes-nous pas favorables à la motion ? D’abord pour la raison suivante, assez simple. Que s’est-il passé au sujet de la loi EGALIM ? À force que le Gouvernement lui ajoute des articles – je trouvais à l’époque, comme député, qu’il y allait un peu fort, et je n’ai pas changé d’avis sur ce point –, leur lien, même indirect, avec le projet de loi s’est défait au point que le Conseil constitutionnel en a censuré un certain nombre. Pour que nous ne nous retrouvions pas à nouveau dans la même situation, plutôt que de faire une deuxième loi EGALIM, l’idée était d’en extraire une partie importante, conforme à l’esprit des EGA, celle sur l’étiquetage. Dès lors – en application du règlement de l’Assemblée nationale et non du fait du Gouvernement –, plusieurs amendements, qui n’émanaient pas du seul groupe Socialistes mais dont la proportion s’élève à environ un tiers de ceux qui avaient été déposés, ont été écartés en vertu de l’article 45 de la Constitution. Il s’agissait par là, une fois de plus, d’éviter l’écueil sur lequel la loi EGALIM s’était précédemment échouée.
Second point, à propos duquel nous serons certainement d’accord : vous nous dites que nous pourrions avoir besoin les uns des autres en 2022, mais je ne pense pas que ce ne sera le cas qu’en 2022. (Mme la rapporteure approuve.) Nous avons besoin les uns des autres, par-delà nos différences de parcours et de choix politiques, aussi souvent que possible.

M. Guillaume Garot : et M. Dominique Potier. Alors montrez-le !

M. Marc Fesneau : Cela ne veut pas dire que vous ne pourriez pas être les premiers à nous dire que ce n’est pas possible, que l’on ne peut pas parvenir chaque fois à un consensus : nous devons accepter de débattre, d’être en désaccord, après quoi la majorité souveraine décide à l’Assemblée nationale.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est toujours à sens unique…

M. Marc Fesneau : Bref, si je vous entends s’agissant de 2022, monsieur Potier, ma préoccupation, comme ministre chargé des relations avec le Parlement et, je crois pouvoir le dire, au nom de mon engagement de politique responsable, soucieux de la diversité des opinions et de la nécessité de respecter la majorité comme l’opposition, est de permettre que nous dialoguions.
Le présent texte a été conçu pour porter sur l’étiquetage. D’autres véhicules législatifs vous seront soumis – je ne vous vends pas du rêve : il y aura d’autres occasions d’aborder les questions qui vous préoccupent et à propos desquelles je ne suis d’ailleurs pas certain que nous serons toujours en désaccord. Nous verrons bien lorsque les textes seront déposés ; je connais, pour avoir échangé avec vous à ce propos, vos positions sur la question foncière, par exemple.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Par exemple, oui.

M. Marc Fesneau : Mais tout vouloir résoudre dans un seul texte, c’est peut-être l’erreur que nous avons commise – je le dis d’autant plus facilement que, je le répète, je siégeais alors sur vos bancs – lors de l’examen de la loi EGALIM.
Le texte qui nous occupe a précisément pour objet ce qui faisait le sens de la loi EGALIM : informer le consommateur, mettre en valeur la qualité de la production agricole française, produire ainsi de la valeur ajoutée et mieux orienter les choix du consommateur. De ce point de vue, approuver votre motion de rejet préalable reviendrait à refuser de progresser d’ores et déjà dans ce domaine. Certes, il en reste bien d’autres à examiner, vous avez raison ; toutefois, dans la mesure où je ne vous ai pas entendu exprimer de désaccord au sujet de notre approche, mais seulement votre souhait d’en étendre l’objet, je ne doute pas que nous trouverons des voies de consensus, et d’abord, je l’espère, sur le présent texte.

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, votre engagement n’est pas en cause et votre présence est légitime et conforme aux responsabilités qui vous sont confiées. Mais l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en dit long sur la portée du texte qui nous est soumis,…

M. Marc Fesneau : et M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Il est au Sénat !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il privilégie donc le Sénat ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …sur l’intérêt dont il fait l’objet et sur son caractère technique.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On vous dit qu’il est au Sénat !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pardonnez-moi, chère collègue : si vous avez l’autorisation de parler,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’autorisation de son groupe !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …levez la main pour demander la parole, mais laissez-moi d’abord finir !
Dominique Potier l’a dit avec le niveau d’engagement et d’expertise que nous lui connaissons et avec la sensibilité qui lui est propre, voire – je le dis en toute amitié – la naïveté qui le caractérise : il pensait que les espoirs suscités par la loi EGALIM pourraient déboucher sur une démarche commune. Mais la déception que cette loi inspire au monde agricole est proportionnelle à ces espoirs. Il nous faut bien constater que vous ne croyez pas en la loi qui protège, en la loi qui prend soin, en la loi qui régule, qui vise à inverser le rapport de force.
Nous voterons cependant les mesures que comporte la proposition de loi, pour la plupart nées de combats communs livrés de longue date par nos groupes respectifs, notamment, au sein du groupe GDR, par André Chassaigne. Mais le texte ne répond ni à la désespérance du monde agricole, ni à sa déception, ni à sa colère. Voilà pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable : pour exprimer la même amertume, la même colère et la même déception que les agriculteurs que nous représentons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Ayant participé aux travaux sur la loi EGALIM, je suis heureuse de pouvoir dire aujourd’hui, en particulier à Dominique Potier, qu’il n’est pas question pour le groupe La République en marche de juger ni de sanctionner qui que ce soit. Nos débats ici même sur cette loi ont été par moments très intenses ; tous, sur ces bancs, nous nous sommes engagés à défendre notre agriculture.
Nous avons voulu de la présente proposition de loi qu’elle soit cohérente, pour ne pas l’exposer au risque d’être elle aussi censurée. Cette cohérence lui est conférée par les thèmes de l’étiquetage, de la transparence, de l’information des consommateurs. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il n’était pas question de faire une loi EGALIM 2,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’y a déjà pas eu de loi EGALIM 1 !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : N’exagérez pas, tout de même !

Mme Monique Limon (Renaissance) : …mais d’honorer des engagements qui ont pu nous mettre tous d’accord. Rien n’empêchera le groupe Socialistes ni d’autres groupes de formuler d’autres propositions, à un autre moment. Pour notre part, aujourd’hui, nous nous engageons s’agissant des dispositions inscrites dans ce texte relatif à l’étiquetage.
Le groupe La République en marche votera donc naturellement contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai participé à de nombreux débats relatifs aux questions agricoles. Nous assistons ce soir à une première : un débat sur les questions agricoles sans le ministre de l’agriculture !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oh, mais c’est pas vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-il au Sénat ? Est-il à Biarritz – puisque l’on me dit qu’il s’intéresse à la côte basque ? (Sourires sur quelques bancs.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il fait du surf !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-il ailleurs ? Je ne sais. En tout cas, il n’est pas parmi nous, et c’est un peu surprenant. Mais nous commençons à nous habituer à un certain nombre de choses…
Quant au texte qui nous est soumis, il ne contient rien ou presque.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Allons vite, alors… (M. le président de la commission rit.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cautère sur une jambe de bois, puisqu’il vise à réparer les erreurs d’EGALIM – des erreurs considérables.
Vous avez fait ce qu’il y a de pire en politique : vous avez créé une attente – lors des états généraux de l’alimentation –, mais cette attente, vous l’avez déçue. Aujourd’hui, nos agriculteurs savent que la loi EGALIM n’a rien changé, voire qu’elle a aggravé la situation. Elle l’a aggravée, puisqu’on a profité de ce texte pour aborder tout un tas de sujets sociétaux qui n’avaient pas grand-chose à voir avec les questions agricoles, et l’on a tout mélangé pour aboutir à quelque chose qui, en définitive, en devient désagréable pour notre agriculture.
Nous ne voterons toutefois pas pour la motion de rejet préalable, parce que si le texte comporte peu de dispositions, il n’y en a pas auxquelles nous nous opposerions véritablement. En tout état de cause, ce que je regrette, c’est que des espérances sont nées au moment des états généraux,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça, c’est certain !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …que des perspectives pouvaient apparaître et que rien n’est sorti de tout cela : le prix du lait est tout aussi médiocre qu’il l’était il y a deux ans, et si le prix de la viande porcine s’est amélioré, ce n’est pas grâce à vous ou à votre action, c’est grâce aux exportations devenues considérables vers des pays comme la Chine, du fait des problèmes sanitaires qu’ils rencontrent.

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, cher collègue.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’espère, et je conclurai sur ce point, monsieur le président, que nous pourrons malgré tout aborder un certain nombre de sujets, bien que plusieurs amendements aient été déclarés irrecevables – j’ignore à quel titre –, en particulier tout ce qui touche à l’agriculture bashing ; j’y reviendrai au début de l’examen des articles de la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vu les enjeux auxquels l’agriculture est confrontée en matière de rémunérations, de transition écologique ou d’accaparement du foncier, je peux partager en partie les interrogations exprimées par notre collègue Dominique Potier – dont je salue l’implication sur ces sujets. En effet, nous n’avons pas tant de véhicules législatifs nous offrant l’occasion de les traiter. Néanmoins, il me semble que l’étiquetage et la traçabilité sont eux aussi des 11776enjeux majeurs pour l’agriculture – même si ce ne sont pas les seuls. Tout ce qui permettra au consommateur de faire un choix éclairé et participera à la réorientation de notre agriculture vers un modèle plus écologique, et aussi plus rémunérateur, sera quelque chose de positif. Pour cette raison, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je ne vous étonnerai pas en disant que le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion présentée par Dominique Potier.
J’insisterai sur un argument essentiel : il s’agit à nos yeux d’une nouvelle occasion manquée.
S’agissant d’abord de la conception du débat parlementaire, nous étions nombreux à avoir entendu durant la campagne présidentielle que cette nouvelle majorité, si elle advenait – et elle est advenue –, travaillerait avec les uns et les autres, sans œillères ni sectarisme, mais dans un esprit d’ouverture : « Bienvenue à toutes les bonnes idées, d’où qu’elles viennent ! » Parfait : nous avons adhéré à cela ; nous trouvions que c’était une démarche intéressante – nouvelle, sans doute –, et nous espérions qu’elle serait efficace.
Or quel est le résultat ? Nous en voyons une nouvelle expression : vous avez fermé la porte à des amendements et même à des propositions qui auraient pu enrichir le texte.
Si cela ne tenait qu’à ce texte… mais non ! On trouve de nombreux autres exemples allant dans le même sens. Ainsi, nous allons défendre la semaine prochaine, le 12 décembre, plusieurs propositions de loi dans le cadre de notre niche parlementaire. Or les résultats en commission sont bien loin des espérances que vous aviez fait naître ! Presque tous nos textes ont été rejetés – ou du moins dépecés, vidés de leur contenu.
J’en viens au fond. Il y a aujourd’hui dans le monde agricole une réelle désespérance. Il y avait une attente extrêmement forte après les états généraux de l’alimentation. Vous aviez là l’occasion, comme l’a dit Dominique Potier, d’envoyer des signaux concernant l’agriculture de groupe, la déforestation importée, les revenus peut-être – bref, il y avait matière à avancer. Or, je le répète, ce n’est pas le rendez-vous que vous nous proposez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À Dominique Potier, orateur qui a défendu la motion de rejet préalable, j’ai envie de dire qu’il découvre ce que peuvent être les vertus du centrisme… Si je dis cela, c’est que la semaine dernière, en commission, j’ai bien compris que sa déception était proportionnelle à son engagement dans les ateliers des états généraux de l’alimentation et dans le texte qui les a suivis et je lui ai apporté mon soutien. Or, en ce qui me concerne, je n’ai pas eu la possibilité d’animer un tel atelier. Qui le ministre Stéphane Travert – qui m’entend probablement de là où il est – a-t-il impliqué dans ces ateliers ? Il a impliqué Olivier Allain, Dominique Potier, Guillaume Garot, François-Michel Lambert et quelques autres. À moi, qui suis député centriste depuis trois législatures et qui m’intéresse à ce sujet, on n’a pas offert la possibilité d’animer un quelconque atelier.
Cela étant dit – et je tenais à le faire –, si le texte qui nous est proposé ce soir n’est pas révolutionnaire, il va néanmoins dans le bon sens. Les priorités, selon moi, sont le nécessaire rééquilibrage des relations dites commerciales, la clarification du rôle des centrales d’achat et de la grande distribution, et l’étiquetage. Or la présente proposition de loi permettra d’améliorer l’étiquetage, donc l’information du consommateur.
Autre sujet qui m’importe : la création de valeur. Comment peut-on créer de la valeur au profit de l’amont, en particulier des agriculteurs et de l’industrie agroalimentaire ?
Dernier point, puisque nous sommes des députés, donc des acteurs publics, il faut que nous cessions d’envoyer des signaux contradictoires aux agriculteurs. On ne peut pas, dans le même temps, vouloir une alimentation sûre, saine et durable et ratifier l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, le CETA. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Marc Le Fur applaudit aussi.) On ne peut pas, dans le même temps, vouloir soutenir la filière bovine et imposer le plat vegan dans les cantines une fois par semaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas, dans le même temps, voir annulé par la justice l’arrêté d’un maire d’Ille-et-Vilaine interdisant l’usage des pesticides et décerner à ce même maire une Marianne d’or – même si je sais bien que ce n’est pas le Gouvernement ou la majorité présidentielle qui décide à qui celles-ci sont attribuées. De tels signaux contradictoires font beaucoup de mal à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas mal pour un centriste ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sans vouloir vous vexer, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, un seul être vous manque, et tout est dépeuplé ! L’absence de M. le ministre de l’agriculture suscite tout de même de fortes interrogations.
Même si l’on peut reconnaître que le texte offre quelques avancées, on peut aussi comprendre le dépôt de cette motion de rejet du fait qu’une fois de plus le taux de recevabilité des amendements est ridiculement bas ; cela devient régulier, sans que l’on sache vraiment pourquoi. Quand on relit les amendements qui ont été retoqués, on se demande comment les personnes chargées de vérifier leur conformité avec l’article 45 de la Constitution ont pu estimer qu’ils n’avaient aucun rapport avec le texte. C’est quand même dramatique !
Pour revenir à ce qui a déjà été dit, très régulièrement nous vous signalons les erreurs que vous commettez dans les textes et nous vous avertissons que vous allez devoir revenir quelques semaines ou quelques mois plus tard pour les corriger ; nous vous proposons même des amendements constructifs, afin de vous signaler que vous allez droit dans le mur – mais vous refusez de nous entendre. Et que se passe-t-il ? Quelques semaines, quelques mois plus tard, vous revenez avec un nouveau texte afin de corriger lesdites erreurs – nous vous avions pourtant prévenus, mais jamais vous ne voulez écouter ce que dit l’opposition.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oh là là !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est la réalité, chers collègues !
En l’occurrence, nous corrigeons les erreurs de la loi EGALIM, et cela vous vexe – et c’est tant mieux, car il y a beaucoup de choses que vous corrigez ce soir au sujet 11777desquelles nous vous avions pourtant alertés lors de l’examen du projet de loi. Nous déposons des amendements, nous faisons des propositions, mais parce que cela vient de l’opposition, vous décrétez que ces propositions ne sont pas bonnes. Eh bien, je suis contente de vous voir vexés !

M. Adrien Morenas (Renaissance) : Nous ne sommes pas vexés !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Pas du tout !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe La France insoumise soutiendra – sur la forme plus que sur le fond – la motion de notre collègue Potier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je voudrais dire quelques mots de la logique qui a prévalu s’agissant de l’examen en commission de cette proposition de loi – mais je pense qu’il en fut de même en amont, dans le cadre du travail effectué au sein des groupes parlementaires.
Sans doute, madame Fiat, aviez-vous participé activement aux travaux sur le projet de loi EGALIM.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait : j’ai participé à l’examen du texte en séance.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous savez donc que la présente proposition de loi vise à rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de cette assemblée, puis censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils ne présentaient pas de lien direct avec l’objet de la loi EGALIM – et c’est tout.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous vous avions prévenus !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Si erreurs il y eut, elles ne portaient donc pas sur le fond. Le texte que nous allons peut-être adopter cette semaine ne corrige en rien d’hypothétiques erreurs commises dans la loi EGALIM,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais si !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …puisqu’il s’agit seulement de rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de l’Assemblée dans ce cadre-là, ce que le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel – ce que l’on peut comprendre et que nous respectons.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous n’avez guère d’autre choix s’agissant du Conseil constitutionnel !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est en tout cas la preuve que le texte n’était pas très bien ficelé…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Voilà la première contrevérité que je souhaitais battre en brèche.
Deuxième point : l’absence du ministre de l’agriculture. S’il vous plaît, de quoi sommes-nous en train de parler en ce moment ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De rien !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous sommes en train de parler de quelques articles qui nous semblent importants et qui visent à améliorer l’information des consommateurs sur la qualité des produits.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pardon : de trois fois rien !

M. Roland Lescure (Renaissance) : M. le ministre de l’agriculture…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …qui n’est pas là !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …est actuellement au Sénat, en train de défendre le budget de son ministère – c’est du moins ce qu’il nous a dit pour expliquer son absence. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas fair-play !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le ministre a donc un alibi !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’il convient de vérifier !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous le vérifierons ! (Sourires.)
Vous conviendrez toutefois qu’entre le budget du ministère de l’agriculture, des chambres d’agriculture et de toute la politique agricole de l’État et cinq, non pas misérables, mais cinq articles seulement visant à améliorer l’information du consommateur sur la qualité des produits, le choix du Gouvernement est compréhensible : je pense que cela valait la présence parmi nous – par ailleurs exceptionnelle et appréciée de tous – du ministre chargé des relations avec le Parlement. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Richard Ramos applaudissent.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui établit le calendrier des travaux parlementaires, si ce n’est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Redevenons sérieux. Ce que je vais dire maintenant est, je le pense, important. La raison pour laquelle nous avons souhaité limiter le champ de la présente proposition de loi, c’est qu’elle nous semblait importante et urgente. Monsieur Potier, s’il y a des articles que l’on pourrait juger pertinents et dont vous regretteriez qu’ils ne soient pas intégrés à ce texte, je vous engage à essayer de convaincre votre groupe de les reprendre dans le cadre de vos niches parlementaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Arrêtez avec vos niches !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous n’en avons qu’une par an !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Niche dans le cadre de laquelle vous avez déposé sept propositions de loi, sur d’autres sujets : j’en déduis donc que vos priorités ne sont pas celles de votre groupe. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous seriez prêts à les adopter ?

M. le président (Renaissance) : Écoutez l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse être adoptée conforme par le Sénat. Comme cela a été indiqué par le ministre, nous avons donc entamé une négociation avec ce dernier, afin que nous puissions aller 11778vite. C’est pourquoi nous avons restreint le champ de la proposition de loi à des articles qui nous semblaient acceptables à la fois par cette assemblée et par le Sénat.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc d’une décision purement opportuniste, non d’une décision juridique !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit, monsieur Le Fur, d’une décision politique, que nous assumons – et je souhaitais le préciser devant vous.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, il serait tout de même cocasse et assez paradoxal qu’après les débats de grande tenue que nous avons eus cet après-midi, l’hémicycle s’enflamme à dix-neuf heures cinquante-huit !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est l’effet EGALIM ! (Sourires.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un peu d’éthique à propos des étiquettes !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour conclure. Je lèverai ensuite la séance.

M. Marc Fesneau : Je voudrais faire deux remarques.
Premièrement, non, madame Fiat, je ne me vexe pas du tout que vous signaliez l’absence du ministre de l’agriculture, qui est au Sénat pour défendre son budget.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a tort !

M. Marc Fesneau : D’autre part, il ne vous aura pas échappé, monsieur Le Fur, puisque vous évoquez l’organisation des travaux de l’Assemblée nationale, que cette semaine est une semaine d’initiative parlementaire. Ce n’est donc pas le Gouvernement qui a la maîtrise de l’ordre du jour – en tout cas, il cherche à l’éviter.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il pourrait néanmoins organiser différemment les travaux au Sénat !

M. Marc Fesneau : Vous permettrez au ministre chargé des relations avec le Parlement d’essayer de veiller à l’équilibre entre les deux chambres. Les crédits du ministère de l’agriculture sont un sujet aussi important pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat. En outre, au sein de cette semaine d’initiative parlementaire, il a été prévu le temps nécessaire pour que vous puissiez débattre de cette proposition de loi ; et M. Garot, je crois, a rappelé l’existence de la niche du 5 décembre, reportée au 12. Ne surinterprétons pas des choses assez simples.
Par ailleurs, je souhaitais dire à M. Potier – qui nous faisait le reproche de ne pas écouter suffisamment l’opposition – que la proposition de loi du Sénat est issue du groupe socialiste.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et donc ?

M. Marc Fesneau : Or ses éléments sont intégralement repris dans la proposition de loi examinée ce soir. On ne peut donc pas dire que celle-ci vienne uniquement de la majorité.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Excellent travail de votre rapporteure !

M. Marc Fesneau : C’est bien la confrontation des points de vue de l’Assemblée et du Sénat qui se retrouve dans cette proposition de loi. Je ne peux laisser dire qu’elle ne relève que d’un côté, qu’elle est, si je puis dire, hémipolitique ; elle tient également du Sénat et, au sein de celui-ci, d’un groupe politique qui, à ma connaissance, ne fait pas partie de la majorité.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre, pour la clarté de ces informations.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.