Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (suite) : Rappels au règlement

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (suite) : Rappels au règlement

debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d’autres députés, j’ai déposé des amendements qui n’ont pas été retenus. Les dispositions de l’article 98, alinéa 6 du règlement autorisent en première lecture le dépôt d’amendements même s’ils présentent un lien indirect avec le texte examiné. Malgré cela, certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui a nettement appauvri la proposition de loi. Elle aurait pu être très riche et nous donner l’occasion de débattre – je souhaitais par exemple débattre de l’agribashing et des intrusions dans les élevages. Vous savez qu’elles se multiplient…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui ! C’est une pratique répandue…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’il est difficile de prononcer des sanctions puisque les auteurs des faits s’introduisent bien souvent dans les exploitations sans commettre d’effraction. Les sanctions prévues par le droit en l’état sont trop faibles.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit parfois de députés !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, y compris des députés qui ne siègent pas ce soir…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ferai passer le message à l’intéressé !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une telle censure imposée à nos amendements nous prive de la possibilité de débattre de certains sujets. Je ne minore pas l’importance des questions d’étiquetage, par exemple, mais aucun des agriculteurs que je croise ne m’en parle. Au contraire, tout le monde me parle de l’agribashing et des intrusions dans les élevages : c’est le sujet du moment, chers collègues !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Nous avons le droit de parler de ce qui intéresse les gens, en particulier les agriculteurs ! Vous avez échoué avec la loi EGALIM ; essayez de vous rattraper avec EGALIM bis ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez échoué, c’est ainsi – admettez-le ! (M. Julien Aubert applaudit.)

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : C’est faux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Essayons de réparer les erreurs commises !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis devant le président de la commission des affaires économiques qui est à l’initiative de cette censure, et qui l’a exercée lui-même : je souhaite que nous puissions examiner les amendements que vous avez rejetés et que nous ayons un vrai débat sur l’agriculture. Nous en avons été privés lors de l’examen de la loi EGALIM ; essayons de nous rattraper afin de répondre aux aspirations de nos compatriotes, en particulier de ceux qui vivent dans le monde rural. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne me permettrais pas de répondre à l’interpellation du président Le Fur sur la déclaration d’irrecevabilité dont ont été frappés les amendements, car c’est évidemment au service de la séance que revient cette tâche. Je rappellerai simplement comment j’ai procédé lors de l’examen en commission – auquel vous n’assistiez pas, M. Le Fur. (M. Marc Le Fur proteste.) Les débats sont publics, vous étiez invité à y participer !
J’ai appliqué l’article 45 de la Constitution, qui est la raison de notre présence ce soir. À force de vouloir discuter de tout dans la loi EGALIM, des dizaines d’amendements adoptés ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Nous avons donc tâché de tirer les leçons de l’expérience en restreignant les débats aux sujets concernés par la proposition de loi. Nous pouvons certes parler de tout tout le temps, mais nous pouvons aussi concentrer notre attention sur l’objet du texte qui – ne vous en déplaise – concerne l’information des consommateurs sur la qualité des produits qu’il mentionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Au titre de quel article faites-vous ce rappel au règlement ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Du même que le précédent. Nous avons déjà eu le débat, disais-je, sur le filtrage très serré des amendements. Préférer nous autocensurer au prétexte que le Conseil constitutionnel pourrait nous censurer…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pas « pourrait » !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …revient à commettre un suicide législatif par peur de la mort ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’appelle votre attention sur le fait que les sujets abordés par mon collègue Le Fur sont bien indirectement liés à l’agriculture.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Lisez le Conseil constitutionnel, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous ne respectons pas le texte de notre propre règlement et nous faisons le travail du Conseil constitutionnel.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas notre job !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le président qui est à l’origine de cette censure peut lever les épaules : il n’en rendra pas sa censure plus intelligente !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne suis à l’origine de rien, monsieur Aubert ! Voyez avec le service de la séance !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a donc ni responsable ni coupable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un dernier rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’interviens, madame la présidente, en vertu du même article. Chaque jour qui passe nous conforte dans l’idée que le nouveau règlement affaiblit le parlement et affadit nos débats.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le président Lescure nous enjoint à ne pas parler de tout – mais ce faisant, il nous propose de ne parler de rien !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et vous faites ça très bien !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Allons nous coucher, dans ce cas !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un problème car le Parlement est ainsi empêché d’être à l’initiative de la loi, comme le signalait M. Le Fur, en fonction des sujets qui intéressent les acteurs concernés par le texte.
Je l’ai relevé dans mon intervention lors de la discussion générale : les maigres avancées de cette proposition de loi sont en décalage complet avec les difficultés que rencontrent les agriculteurs aujourd’hui – l’agribashing, mais aussi l’impuissance de la loi EGALIM à soigner les maux de l’agriculture.
Vous avez adopté seuls ce règlement intérieur, en l’absence de tous les groupes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous pratiquez une application stricte de la Constitution en anticipant les décisions du Conseil constitutionnel.
J’ai récemment demandé – ce sera ma conclusion, madame la présidente – que le Bureau de l’Assemblée nationale établisse un diagnostic du nombre d’amendements déclarés irrecevables depuis le début de la session, afin que nous disposions d’un bilan qualitatif, quantitatif et juridique de notre mode de fonctionnement depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement, dont vous faites une application stricte et privative.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, votre groupe est représenté à la conférence des présidents ; il lui est tout à fait loisible d’y demander ces informations.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous le ferons !