Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (suite) : Article 1er
debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (Renaissance) : La France est l’un des tout premiers consommateurs de miel en Europe ; les ventes annuelles y atteignent près de 45 000 tonnes. Toutefois, bien que la production française ait augmenté de 40 % en 2018 et s’élève désormais à 28 000 tonnes, elle demeure insuffisante. Les difficultés que connaît la filière apicole sont réelles : plus de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année et, en dix ans, près de 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité. Pour répondre à une demande élevée, 80 % du miel consommé en France est importé et, selon la DGCCRF, 43 % des miels vendus sont étiquetés de manière imprécise.
L’article bk1erek vise donc à rendre obligatoire, en cas de mélange, l’indication sur l’étiquette de l’ensemble des pays d’origine du miel. Ainsi, tous les pays de provenance seront connus.
La réglementation européenne permet aux producteurs de miel originaires de plusieurs États, membres ou non de l’Union européenne, d’étiqueter leurs produits de façon trop vague par rapport aux attentes des consommateurs. Ceux-ci sont de plus en plus vigilants quant à l’origine des produits qu’ils achètent et consomment, l’étiquetage constituant la seule source d’information dont ils disposent lors de l’achat de miel. Il est donc nécessaire que cet étiquetage soit amélioré et qu’il gagne en clarté, en simplicité et en transparence en intégrant à cet effet les mentions essentielles à un choix éclairé. C’est pourquoi, au nom du groupe de la République en marche et conformément aux attentes des producteurs, je soutiendrai cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : S’agissant de l’article bk1erek qui porte sur l’étiquetage du miel, permettez-moi de soulever de nouveau le sujet de la prolifération du frelon asiatique qui, arrivé en France depuis 2004, est désormais l’un des principaux prédateurs des abeilles. Alors que la lutte s’organise progressivement sur le plan local à l’initiative des collectivités, notre arsenal juridique demeure lacunaire. En effet, l’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique en tant que nuisible de catégorie 2 ne suffit plus. Il faudrait, madame la secrétaire d’État, le classer en nuisible de catégorie 1, afin de doter des moyens juridiques adaptés ceux qui ont la charge de le combattre. En effet, le classement en nuisible de catégorie 1 permet la mise en œuvre de plans de lutte obligatoire, alors que le nuisible de type 2 n’offre que la possibilité du plan de lutte collective et facultative.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Le développement de ce frelon étant exponentiel, chaque année perdue avant l’instauration de la lutte obligatoire retardera d’autant l’extinction de ce fléau tueur d’abeilles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un mot sur cet article que je voterai, comme je l’ai déjà annoncé en commission. J’avais en effet déposé, dès janvier 2018, une proposition de loi dont, pour l’essentiel, la rédaction était très proche de cet article. J’avais aussi, comme d’autres groupes, déposé une nouvelle proposition de loi en février 2019, reprenant la rédaction de l’article 43 de la loi EGALIM censurée par le Conseil constitutionnel.
Je considère que cette avancée est très attendue par la profession apicole. Elle doit surtout répondre à l’exigence de transparence due au consommateur, alors que les dérives et les tromperies se généralisent, non seulement dans la grande distribution, mais aussi – nous en faisons le constat – parfois en vente directe et de façon quasi-généralisée sur les marchés.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article offrira un levier supplémentaire pour effectuer des contrôles et sanctionner les fraudeurs. Nous disposerons des moyens techniques permettant un contrôle plus précis de la qualité et de l’origine des miels. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur un point : il faudra octroyer les moyens à la DGCCRF d’effectuer ce contrôle. Ses agents devront être en mesure de vérifier réellement les étiquettes et, si nécessaire, de faire procéder aux analyses indispensables pour s’assurer du respect de la réglementation. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le groupe de La France insoumise n’a pas déposé d’amendements à cet article que nous approuvons. Nous soutiendrons aussi les amendements de nos collègues, en particulier ceux de M. Ramos. L’article bk1erek apporte un soutien indispensable à la filière apicole, comme vient de le rappeler M. Chassaigne. L’indication de l’origine des miels sur l’étiquetage favorisera la mise en œuvre du contrôle, qu’il faut approfondir. Précisons en effet que la fraude sur les étiquettes est réelle et même courante. Cependant, il arrive aussi que les produits eux-mêmes soient falsifiés.
À cet égard, je soutiens la demande de M. Chassaigne de doter la DGCCRF en personnel mais aussi en matériel, afin qu’elle puisse réaliser des analyses spectrométriques aléatoires sur les produits. Il existe des miels falsifiés qui, plus que des miels, sont en réalité des compositions chimiques. La Chine, notamment, s’en est fait une spécialité. Nous devons nous 11792doter d’outils et de moyens pour contrôler ces produits. L’avenir de la filière apicole est en jeu – et au-delà de la filière, rappelons que l’apiculture rend des services écosystémiques irremplaçables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 135 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 151.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement de mon collègue Morel-À-L’Huissier vise à assurer une meilleure transparence et, ainsi, à garantir une concurrence saine et loyale – préoccupation de chacun d’entre nous. La mesure proposée consiste à indiquer sur l’étiquetage la liste des différents pays dont est issu le miel, améliorant ainsi l’information sur son origine qui est fournie au consommateur. Je rappelle comme d’autres que le miel fait l’objet de nombreuses falsifications et tromperies. Les produits concernés contiennent souvent un mélange de miels dont la majeure partie provient de pays étrangers sans aucun contrôle.
Alors que le consommateur est de plus en plus vigilant quant à l’origine des produits, pour des raisons liées notamment à la qualité recherchée, l’étiquetage constitue la seule source d’information dont il dispose lors de l’achat d’un pot de miel. Il est donc nécessaire que cet étiquetage gagne en clarté afin que le consommateur normalement avisé puisse faire un choix éclairé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 151.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Jean-Claude Leclabart et moi-même avons conjointement déposé ce sous-amendement après avoir été interpellés par des apiculteurs de la Somme, de Bretagne et d’autres régions. Madame la rapporteure, j’appelle votre attention sur l’existence d’un véritable trafic de miel et sur le besoin de clarification vis-à-vis du consommateur, comme l’ont souligné MM. Chassaigne et Leclerc. Ce sous-amendement vise à distinguer le pays de récolte du miel du pays de mise en pot. Un miel peut être récolté en Chine, mis en pot en Italie puis commercialisé en France. Cela mérite une clarification, d’où ce sous-amendement.
L’année dernière, 140 tonnes de miel de l’Union européenne et de Chine ont été commercialisées en France avec la mention « produit d’origine française ». Il y a donc un vrai problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Sur les réseaux sociaux, Michel-Édouard Leclerc a déclaré qu’en France, il n’y a pas de ministre du commerce. Eh bien si, monsieur Leclerc, Mme Agnès Pannier-Runacher est la ministre du commerce de notre pays !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vous interpelle donc, madame la secrétaire d’État, chère ministre, sur ce sujet du miel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Madame Auconie, vous proposez une nouvelle rédaction de l’article bk1erek, qui recoupe en partie la rédaction actuelle. Vous souhaitez que les pays d’origine des miels composant un mélange soient indiqués par ordre pondéral décroissant – vous allez donc plus loin que le sous-amendement de M. Benoit. Sur ce point précis, je crois que le Gouvernement a de nouveaux éléments à nous communiquer et que votre amendement sera satisfait.
Ne nous trompons pas de combat : contrairement à ce que le consommateur lambda pourrait imaginer, le problème ne se pose pas forcément pour les miels que l’on trouve dans les grandes surfaces, mais plutôt pour les miels vendus au bord des routes ou dans les foires. En prévoyant l’indication de tous les pays d’origine de la récolte sur l’étiquette, l’article bk1erek constitue déjà une belle avancée ; quant au fait de nommer ces pays par ordre pondéral décroissant, des mesures vont être annoncées. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre du commerce ? (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Puisque la question a été posée, permettez-moi tout d’abord de préciser que Didier Guillaume se trouve actuellement au Sénat pour défendre le budget de l’agriculture.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, il surfe à Biarritz ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crois qu’il aurait été très heureux d’être parmi vous, car cette proposition de loi est importante à ses yeux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est certain !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme nous nous y étions engagés dans le cadre de la loi EGALIM, nous avons préparé un projet de décret relatif à l’étiquetage du miel. Ce texte allait plus loin que ce que vous proposez, puisqu’il imposait la mention des pays d’origine sur l’étiquette – il n’est pas nécessaire de préciser que cette mention doit se faire dans l’ordre pondéral décroissant, car cela est prévu par la réglementation européenne. Je peux vous citer la réponse que nous avons reçue de l’ancienne commissaire européenne Elzbieta Bienkowska : « Cette disposition directement applicable entérine l’obligation légale de ne pas induire les consommateurs en erreur concernant l’origine des denrées alimentaires. Un opérateur qui choisirait d’indiquer volontairement les pays d’origine des mélanges de miels et de les énumérer par ordre non décroissant de leur importance pondérale serait réputé induire le consommateur en erreur. »
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement et le sous-amendement sont donc satisfaits par la rédaction actuelle de l’article bk1erek, compte tenu de la réglementation européenne. C’est pourquoi je demande leur retrait.
Toutefois, pour répondre à M. Benoit, la réglementation que nous prenons ne peut s’appliquer qu’aux miels mis en pot en France. Malheureusement, cela met un terme au débat : il est inutile d’indiquer que les règles ne sont applicables qu’aux miels mis en pot en France, et nous ne pouvons imposer aux pays de l’Union européenne qui mettent eux-mêmes leurs miels en pot de préciser par ordre pondéral décroissant la liste des pays de récolte. L’Italie le fait et l’Espagne le demande – c’est d’ailleurs une demande assez générale des pays méditerranéens, que nous sommes en train de porter au niveau de la Commission européenne, non seulement pour nous, mais également pour l’ensemble de l’Union européenne.
Le projet de décret que nous avons préparé prévoyait de mettre en évidence les pays dont sont originaires plus de 20 % des miels du mélange – imaginez l’effet d’une telle disposition sur un produit composé à 80 % de miel chinois et à 5 % de miel provençal. À ce stade, ce projet de décret a malheureusement été retoqué par la Commission européenne. Nous avons jusqu’au 20 janvier pour lui proposer un autre texte. Ainsi, nous sommes favorables à la rédaction actuelle de l’article bk1erek de la proposition de loi, mais sachez que nous échangions de toute façon sur ce sujet avec la Commission européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vais retirer mon sous-amendement. Pour autant, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous portiez ce débat au niveau européen.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que nous le faisons !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La production française n’est pas autosuffisante, loin de là, alors qu’il y a un vrai trafic dans ce secteur. Comme l’a dit Mme la rapporteure, le problème ne se pose pas uniquement dans la grande distribution. Sur nos petits marchés, certains apiculteurs ayant cinq ruches vendent dix, vingt ou trente fois leur production : en effet, ils importent des miels qu’ils mélangent dans leurs pots étiquetés « miel traditionnel » en cultivant l’ambiguïté entre le lieu de récolte et le lieu de mise en pot, si bien que le consommateur ne sait pas d’où vient réellement le miel.
C’est un vrai problème, madame la secrétaire d’État, et je souhaite que vous vous intéressiez à ces questions d’étiquetage et de transparence : il y va de l’avenir de l’apiculture française et de la nécessité d’éclairer le consommateur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous également votre amendement, madame Auconie ?
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Comment dire mieux que M. Benoit ce que notre collègue vient d’expliquer ? Au nom de Pierre Morel-À-L’Huissier, je retire l’amendement bknoek 135, étant entendu que nous serons très vigilants sur cette question, qui est loin d’être un sujet de second ordre. Alors que nous observons un vrai trafic dans ce secteur, nous devons préserver à la fois la santé des consommateurs et la viabilité économique des producteurs de miel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Cet amendement entend rendre obligatoire l’indication du mode d’abattage sur les étiquettes des emballages contenant de la viande. À l’heure où les questions de traçabilité préoccupent les Français, à l’heure où nos compatriotes sont de plus en plus soucieux de connaître l’origine des produits qu’ils consomment, il me semble particulièrement étonnant qu’il n’y ait aucune obligation, ni dans la loi française ni dans le droit européen, de spécifier le mode d’abattage des animaux.
Je m’interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature halal de la viande qu’ils achètent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel est le lien direct avec la proposition de loi, monsieur le président Lescure ?
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : En l’absence d’indication claire sur la nature de l’abattage, la finance islamique à laquelle contribuent les industries alimentaires proposant des produits halal risque de se développer en France.
Par ailleurs, certains Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n’est pas le leur ; d’autres ne souhaitent pas participer à des pratiques d’abattage qu’ils jugent trop brutales pour les animaux concernés. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : D’un point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d’abattage de l’animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, cet amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses que nous ne pouvons accepter. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également. Un certain nombre de groupes de travail se penchent sur ce sujet : outre le Conseil national de l’alimentation, qui a rendu un premier avis assorti de nombreuses recommandations, le Comité national d’éthique des abattoirs a été pérennisé, avec la mission de continuer à travailler sur la question de l’étiquetage des modes d’abattage des animaux. Une réflexion partagée au niveau européen est également nécessaire sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, il nous paraît vraiment prématuré de légiférer. Je souligne en passant que la façon dont les choses sont formulées est effectivement assez stigmatisante. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les réponses ne sont pas toujours mielleuses ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À un moment donné, il faut que nous arrivions à parler de ces sujets…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Justement, nous en parlons !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …sans tomber obligatoirement dans le passionnel, la stigmatisation et les grands mots. Alors que l’on demande beaucoup d’indications relatives à la traçabilité, il ne me paraît attentatoire à aucune liberté d’imposer la mention du mode d’abattage d’une viande. Ce n’est qu’une indication donnée aux consommateurs.
Vous savez que, sur le territoire français, un certain nombre d’abattoirs ont décidé de faire essentiellement du halal ou de se spécialiser dans certains types d’abattage, pour des raisons économiques et de simplicité, parce qu’il est compliqué de gérer deux chaînes d’abattage différentes. Par ailleurs, les Français ont découvert qu’on leur faisait manger de la viande sans leur indiquer la manière dont l’animal avait été tué.
Du reste, l’association L214, qui fait souvent des descentes dans les abattoirs pour mettre en évidence la souffrance animale, devrait se saisir de ce sujet : en effet, si certains abattoirs ont des pratiques correctes, d’autres sont moins regardants.
Il ne faut pas passionner le débat, dire qu’on ne devrait pas évoquer ce sujet ou s’en remettre à une commission. La question est très simple : considère-t-on, oui ou non, que le mode d’abattage est une information utile aux consommateurs ? Pour ma part, je pense qu’elle l’est, car certains consommateurs m’ont fait part de leur souhait de choisir la viande qu’ils achètent en toute connaissance de cause du fait de leurs convictions philosophiques sur ce sujet – ce qui est, à mes yeux, tout aussi respectable que la liberté religieuse ou la liberté économique.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est une course à l’échalote avec l’extrême droite !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous avons le sentiment de toucher à un tabou. Alors que Mme Lorho a évoqué l’abattage rituel et proposé une mesure pleine de bon sens, vous nous accusez de stigmatisation. Vous êtes complètement à côté de la réalité !
Effectivement, les Français ont des exigences en termes de traçabilité : ils souhaitent connaître les lieux de production, les lieux d’élevage et savoir si les aliments qu’ils consomment ont été transformés. Ils ont aussi le droit d’être exigeants quant à la méthode d’abattage, en particulier si elle revêt un caractère religieux susceptible d’indisposer fortement certains de nos compatriotes. On n’a pas forcément envie de manger de la viande abattue selon un rite religieux !
Plusieurs études indiquent qu’en Île-de-France, par exemple, 100 % des abattoirs pratiqueraient l’abattage selon le rite halal.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non, 200 % ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est faux !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Si vous voulez éviter des polémiques ou sortir des fantasmes sur ce sujet, il suffit de voter l’amendement de Mme Lorho !
Enfin, ce n’est évidemment pas qu’une histoire de religion : on peut très bien avoir des convictions qui nous incitent à refuser d’acheter une viande abattue selon un rite qui ne respecterait pas la dignité animale.
Cet amendement est plein de bon sens. Il ne stigmatise personne : il faut arrêter de voir le mal partout, si j’ose dire, et garantir aux Français une transparence qu’ils exigent et qui évitera peut-être le développement d’un certain nombre de fantasmes.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voyez où va se loger le racisme ! C’est incroyable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En tant qu’ancien président d’abattoir, je vais peut-être apprendre un certain nombre de choses à plusieurs personnes ici présentes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Vous faites tout, vous savez tout !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le professeur Moreau !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Non, mon cher collègue, ce n’est pas un professeur qui vous parle ! Depuis à peu près dix ans, pour abattre un animal selon le rite halal, il faut un bon de commande de viande halal. Aujourd’hui, les autorités sanitaires n’autorisent pas l’abattage rituel si vous n’avez pas un bon de commande remis par un client qui demande une carcasse abattue selon un mode rituel.
Par ailleurs, on parle toujours de halal, mais je rappellerai que l’abattage rituel concerne tant le halal que le kasher.
Quant aux raisons économiques, elles n’existent pas : le rythme de l’abattage rituel est plus lent et coûte donc plus cher aux abattoirs, qui n’ont absolument aucun intérêt économique à multiplier ces pratiques.
Enfin, depuis environ dix ans, les sacrificateurs sont agréés par le ministère, ce qui signifie que les personnes qui effectuent le sacrifice rituel dans les abattoirs sont contrôlées, évaluées et formées. Ce n’est donc pas la loi de la jungle : je le répète, l’abattage rituel fait l’objet d’une réglementation en vigueur depuis à peu près dix ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces précisions sont très utiles !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous devons aborder ce sujet franchement, mais avec sérénité.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est ce qui vient d’être fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question se pose de plusieurs manières. Tout d’abord, les établissements qui pratiquent des abattages halal ou kasher sont en fait contrôlés par les religieux des religions considérées. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Baptiste Moreau : et M. Alain Perea. Absolument pas !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Non, ils sont contrôlés par les services vétérinaires !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans ma circonscription, j’ai deux abattoirs de 3 000 salariés chacun : je connais le sujet. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Et moi, j’ai été président d’abattoir !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce débat tourne au ridicule !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. Le Fur a la parole et je vous prie de l’écouter.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des imams contrôlent la nature de l’abattage rituel.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Et des rabbins !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne fait pas que du halal !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des imams pour le halal, des rabbins pour le kasher. Je vous redis des choses simples, monsieur Moreau.
Vous avez donc des imams qui passent dans les abattoirs et qui, comme nous sommes très défaillants, viennent de plusieurs mosquées – de Paris, d’Évry ou de Lyon –, à tour de rôle, en se faisant payer par les abattoirs puisqu’ils leur rendent un service.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Et donc ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité commerciale : il faut le savoir.
Deuxièmement, il faut que vous sachiez que la destination de la viande n’est pas nécessairement connue de l’abatteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pour le halal, c’est obligatoire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’animal une fois découpé est envoyé à divers clients. Certaines pièces vont à la consommation halal, d’autres se retrouvent dans le commerce ordinaire. C’est une réalité, il faut arrêter de la nier. Nous devons certes être extrêmement prudents, non seulement parce qu’il y a une clientèle en France, mais aussi eu égard à la vocation exportatrice de notre agriculture. Mais être prudent, ce n’est pas nier la réalité comme vous le faites, monsieur Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne la nie pas, je la connais !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle existe, cette réalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il se trouve que j’ai été, en tant que députée européenne, rapporteure du texte sur l’étiquetage de la viande bovine. M. Sarkozy était alors Président de la République et M. Bruno Le Maire ministre de l’agriculture.
Un député du groupe LR : Les présidents passent, Le Maire reste !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est un sujet extrêmement intéressant et je souscris à ce que M. Moreau vient de dire : la seule différence véritable entre un abattage rituel et un abattage conventionnel ne réside pas dans la présence d’un rabbin ou d’un imam, mais dans l’étourdissement ou l’absence d’étourdissement de l’animal. Informer le consommateur mettrait en difficulté la filière viande. Les deux tiers de l’animal abattu selon le rituel juif – et ce sont les parties les plus nobles puisque ce sont celles qui touchent le nerf sciatique – ne sont pas consommés par la communauté juive, mais par les autres consommateurs sans que cela pose le moindre problème confessionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Passons maintenant au chocolat ! (Exclamations.) Cet amendement vise en effet à imposer, comme pour le miel, la mention du pays d’origine des fèves de cacao sur l’étiquetage des produits à base de cacao tant la qualité diffère selon l’origine : le criollo cultivé en Amérique centrale et en Amérique du sud est le meilleur. Cela permettra au consommateur de choisir la qualité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : En vertu de la directive 2036 CE, l’étiquetage des denrées alimentaires comporte obligatoirement le lieu d’origine ou la provenance dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cet amendement est donc satisfait et c’est pourquoi l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai un faible pour votre amendement, car je considère moi aussi que le criollo est le meilleur. Je vous demanderai cependant de le retirer, rien n’empêchant aujourd’hui un producteur de mentionner l’origine de ses produits.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le consommateur qu’il s’agit de protéger !
Mme Agnès Pannier-Runacher : D’ailleurs, l’étiquetage des cacaos de qualité, qu’ils soient vendus sous forme de tablettes ou sous d’autres formes, met en avant leur origine lorsqu’elle est particulièrement prestigieuse. S’agissant en revanche du cacao de masse, on aura du mal à faire la différence entre les pays d’origine et certaines catégories de cacao, et cette obligation d’étiquetage sera une contrainte qui pèsera sur nos entreprises alors qu’elle n’existe pas dans certains pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Entre Mme la rapporteure qui me dit que cette obligation existe déjà et Mme la secrétaire d’État qui me dit que cela n’existe pas en France, je ne comprends plus rien, sinon qu’aujourd’hui le consommateur ne peut pas connaître la qualité du cacao qui est vendu en France ! Je trouve dommage qu’on ne puisse pas indiquer au consommateur la qualité du cacao vendu dans notre pays. L’objectif de la loi EGALIM étant de favoriser la montée en gamme de nos produits, cet amendement coule de source pour moi, je vous prie de m’en excuser.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement est satisfait s’agissant de la mention du pays d’origine, comme Mme la rapporteure l’a dit, mais il ne l’est pas s’agissant de la catégorie de la fève de cacao. Je précisais que les producteurs peuvent d’ores et déjà mentionner cette information, et ils le font ! Voilà pourquoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai bien compris, madame la secrétaire d’État, que les industriels du cacao peuvent dire d’où vient leur cacao, mais je ne suis pas totalement dupe non plus : je sais que l’ambiguïté profite aux roublards ! Faire de cette faculté une obligation clarifierait les choses pour tout le monde.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : J’entends bien, monsieur Ramos, qu’il s’agirait de mentionner le criollo pour le chocolat comme on parle du thé de Darjeeling ou du café Maragogype, mais on trouve déjà cette indication sur les produits comportant ce cacao, puisque c’est vendeur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 37, 19, 126 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 134.
Il s’agit à nouveau de l’étiquetage des mélanges de miels. Tout le monde a salué l’avancée de l’article bk1erek qui impose la mention de tous les pays d’origine, et cet article a été voté à l’unanimité. Ces deux amendements proposent d’aller plus loin et de s’approcher au maximum de ce que le Gouvernement avait proposé dans le décret sur lequel la Commission européenne a rendu un avis très négatif.
L’amendement bknoek 134 vise à imposer l’obligation de mentionner les pays d’origine dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale, l’amendement bknoek 37 y ajoutant la possibilité de mettre en évidence l’origine d’un miel représentant plus de 20 % du poids du produit. Il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous avez dit que ce serait forcément le cas, mais je voudrais être sûr de vous avoir bien comprise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : En l’absence d’obligation d’indiquer les pays d’origine dans l’ordre décroissant sur l’étiquette d’un miel d’origine chinoise à 90 %, on pourra continuer à tromper le consommateur, mais, puisque vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que c’était satisfait par la directive européenne, je retire mon amendement. Nous resterons cependant attentifs, non pas que je sois méfiant envers votre personne mais, quand on dit, dans cet hémicycle, que c’est l’Europe, il faut toujours le vérifier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Mes arguments sont ceux des orateurs précédents. Il s’agit de renforcer l’information du consommateur en imposant que l’étiquetage du miel mentionne les pays d’origine par ordre pondéral décroissant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 134 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’avis est défavorable à l’amendement bknoek 37 de M. Orphelin, qui reprend exactement le dispositif d’un décret gouvernemental sur lequel la Commission européenne a récemment émis un avis circonstancié. Ce que vous proposez n’est donc pas conforme au droit européen.
Ceux qui prévoient d’indiquer par ordre décroissant le pourcentage de chaque miel présent dans le mélange répondent certes à une demande de transparence du consommateur, mais cela semble irréaliste pour deux raisons. La première est juridique : l’étiquetage du miel doit être conforme à la directive 2001-110 CE du 20 décembre 2001 relative au miel. Or celle-ci ne nous permet pas d’aller aussi loin. Un décret gouvernemental moins exigeant que votre amendement vient d’ailleurs de recevoir un avis circonstancié de la Commission européenne. L’autre raison est technique, selon les professionnels que nous avons rencontrés.
Je m’étais déjà opposée en commission aux amendements bknoek 126 et 134, qui prévoient d’indiquer les pays d’origine des miels composant un mélange par ordre pondéral et je continue à penser qu’ils créeraient de lourdes difficultés pour nos producteurs et nos conditionneurs. Je crois cependant que le Gouvernement a de nouveaux éléments. En conséquence, l’avis est de sagesse sur le bknoek 126 et je vous demande de retirer l’amendement bknoek 134, sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La faculté proposée par l’amendement bknoek 37 existe déjà. Nous avons d’ailleurs proposé aux acteurs de la filière, que nous avons réunis il y a une dizaine de jours avec les représentants des associations de consommateurs et du ministère de l’agriculture, qu’ils fassent le choix d’un étiquetage commun de façon que nous puissions constater leur accord, même si la Commission européenne n’était pas favorable. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
Les amendements bknosek 126 et 134 sont également satisfaits. En effet si la commissaire Bienkowska est claire sur le fait qu’on ne peut pas indiquer en gras le pays d’origine de plus de 20 % du produit, elle rappelle de manière tout aussi nette qu’en tout état de cause un étiquetage destiné à informer le consommateur doit indiquer les pays d’origine par ordre décroissant pondéral.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ai un problème de compréhension, madame la secrétaire d’État. Nous avons à examiner une quinzaine d’amendements sur la question de l’étiquetage du miel et je n’arrive toujours pas à comprendre le rapport entre la position de la Commission européenne et celle du Gouvernement. Si je vous comprends bien, la directive européenne nous empêche de voter en faveur de l’obligation d’une mention des pays d’origine par ordre pondéral décroissant, mais vous dites par ailleurs, madame la secrétaire d’État, qu’un projet de décret du gouvernement français a été « retoqué » par la Commission européenne au motif qu’il allait trop loin.
À ce point de la discussion, nous ne savons plus, mes collègues et moi-même, ce qu’il en est, ni du droit européen ni de la position de la France !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je retire l’amendement bknoek 37, mais je maintiens l’amendement bknoek 134. Je retiens de nos échanges, et de l’avis exprimé par Mme la rapporteure au sujet de l’amendement bknoek 126 de Mme Le Feur, que rien ne s’oppose à ce que nous inscrivions dans la loi française le principe d’un étiquetage des ingrédients par ordre pondéral décroissant. Cela ne constituerait pas même une surtranspo11797sition du texte européen. Si cette mention est compatible avec le droit européen, apporte davantage de clarté et s’avère plus lisible pour les producteurs, il est souhaitable de l’inscrire dans la loi, que ce soit par l’amendement bknoek 126 ou par le bknoek 134. Au pire, elle serait redondante, rien de plus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avions déposé des amendements similaires dans le cadre du projet de loi EGALIM, et un amendement de la majorité a été adopté, avant d’être censuré. Il revient aujourd’hui dans les débats, et nous le soutenons bien évidemment.
Je peine cependant à comprendre un point : rien, dans les amendements de Mme Le Feur et de M. Orphelin, n’indique qu’il faille surligner en gras le nom des pays dont proviennent plus de 20 % des ingrédients. Dès lors, où est la difficulté ? Je m’en remets à l’avis de sagesse de Mme la rapporteure, et demande à Mme la secrétaire d’État de nous apporter des explications. Pouvons-nous en rester là, et considérer que le Gouvernement et la rapporteure expriment un avis favorable sur cet amendement qui encourage la filière, l’invite à distinguer enfin le vrai du faux, et valorise les miels de nos producteurs ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le décret que nous avons proposé visait à dresser la liste des pays d’origine des miels mis en pots en France – qui sont concernés par la loi ou par le décret en question – par ordre pondéral décroissant, en inscrivant en gras les pays représentant plus de 20 % du produit total.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas si clair !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Or ce principe d’inscription en gras a été retoqué par la Commission européenne.
Dans sa réponse, la commissaire européenne explique qu’une réglementation nationale s’appliquant aux produits de consommation n’a pas à préciser que les ingrédients doivent être mentionnés par ordre pondéral décroissant, puisque la réglementation européenne l’impose déjà. Vous y voyez une simple redondance sans gravité, mais il n’est jamais souhaitable de faire bégayer la loi. En outre, la Commission n’apprécie guère que les règlements européens soient repris dans la législation des États membres : des écarts par rapport à la rédaction originale pourraient en effet ouvrir le champ à des recours, ce que personne ne souhaite.
La mention des ingrédients par ordre pondéral décroissant est donc déjà satisfaite par la réglementation européenne. Autant nous ne satisfaisons pas la directive en précisant l’origine des ingrédients dont le poids est le plus important, autant nous devons appliquer le règlement européen à tous les produits, en mentionnant les ingrédients par ordre pondéral décroissant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 79, 13, 65 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 79 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il vise à préciser le pourcentage des miels entrant dans un produit final en fonction de leur provenance, pour la défense des consommateurs comme pour celle des apiculteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le consommateur a besoin d’être informé de l’origine précise du miel qu’il consomme, chaque pays ayant un mode de fabrication différent. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser le pays d’origine et la proportion de chacun des miels entrant dans la composition d’un produit final.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis heureux que nous ayons adopté l’amendement bknoek 126 de notre collègue Sandrine Le Feur car, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il est important que nous disposions de moyens de coercition. Il aura fallu attendre qu’une ONG publie, en décembre, un « calendrier du vent des arnaques sur l’étiquette », et surprenne, le doigt dans le pot de miel, une entreprise qui vante l’origine montagnarde et française de ses miels, lesquels proviennent en fait du Chili ! Il est temps que la loi intervienne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Il est défavorable, pour les raisons que nous avons déjà exposées et que Mme la secrétaire d’État a défendues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement bknoek 126 que vous venez d’adopter n’a aucune portée pratique, puisqu’il est déjà satisfait par la loi française, en application d’un règlement européen. En soi, il ne constitue donc pas une avancée : les ingrédients étaient déjà mentionnés par ordre pondéral décroissant.
Vous citez par ailleurs un cas de fraude, que la loi interdit déjà. Nous pourrions certes nous demander si les moyens de contrôle sont suffisants, mais c’est un autre débat. Une entreprise qui fait passer un miel chilien pour du miel de montagne français commet une infraction et doit être poursuivie. Il n’y a aucune ambiguïté en la matière, et nous poursuivons d’ailleurs les fraudeurs.
Cependant, les quatre amendements qui nous occupent sont contraires à la directive européenne, comme le confirme un écrit très explicite de la commissaire datant de moins d’un mois. Au vu des discussions qui se tiennent actuellement à la Commission européenne, nous n’avons aucun intérêt à introduire ces dispositions dans la loi, d’autant qu’elles ne seront pas applicables par les juridictions françaises.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Lorsque nous avons travaillé sur le décret, les apiculteurs nous ont signalé que la mention du pourcentage des ingrédients leur 11798posait problème. Lorsqu’ils mélangent des miels, en effet, les pourcentages d’un même ingrédient peuvent varier d’un pot à l’autre, passant par exemple de 78 % à 74 %. Vos amendements feraient donc peser une incertitude juridique sur la filière, ce qui n’est pas raisonnable d’un point de vue économique – d’autant qu’ils n’induisent pas un changement significatif pour les consommateurs. Quoi qu’il en soit, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne sont pas applicables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous parlons d’amendements qui visent à clarifier les étiquettes de produits de grande consommation. La représentante du Gouvernement nous explique que la plupart des dispositions que nous appelons de nos vœux sont déjà satisfaites par les réglementations en vigueur, mais elle ajoute que celles-ci ne peuvent pas être appliquées ! Pouvons-nous accepter que des produits qui trompent le consommateur inondent le marché, tandis que le Parlement se contente d’affirmer que la loi est bonne mais qu’il est incapable de la faire appliquer ?
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est bien le problème !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, vous venez d’expliquer que les derniers amendements n’étaient pas utiles, puisqu’ils étaient déjà satisfaits. Je l’entends. En revanche, vous devez reconnaître que la loi n’est pas appliquée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En toute logique, la loi ne pouvait pas s’appliquer précédemment, puisque vous la votez aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les divers amendements que nous avons examinés auraient pour conséquence d’imposer de nouvelles dispositions en matière d’étiquetage des produits fabriqués en France. Or nous serions incapables d’imposer ces mêmes normes d’étiquetage aux produits importés d’Europe et d’ailleurs. Nous mettrons donc un boulet au pied des entreprises françaises, et continuerons d’importer du miel dont l’étiquetage sera minimal.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et ce sont ceux qui ont voté le CETA qui le disent !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Par ailleurs, je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Suspension, resserrage de boulons !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suspension est de droit. Souhaitez-vous intervenir auparavant, madame la secrétaire d’État ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Viala, l’article 6 que vous vous apprêtez à voter constitue une nette avancée. Il prévoit que les ingrédients doivent être mentionnés selon un ordre pondéral. Il n’est donc pas nécessaire d’aller plus loin.
Quant aux fraudes que vous mentionnez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en a fait l’un de ses axes de contrôle.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Elle n’en a pas les moyens !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La DGCCRF traque les produits dont les emballages fleurent bon la France, mais qui, en réalité n’ont rien de français.