Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 83, 33, 34 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 83 de M. Stéphane Viry est défendu.
Les amendements bknosek 33, 34 et 39 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour les soutenir ensemble s’il en est d’accord.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien entendu, madame la présidente, à vos ordres. (Sourires.) On parle beaucoup de la qualité des produits français et des différences de normes auxquelles sont confrontés nos producteurs, qui doivent les inciter à obtenir une qualité encore supérieure. Or les mélanges de produits et les étiquetages biaisés ou illisibles pour le consommateur contribuent à introduire de la confusion. Si ce texte peut avoir au moins une utilité, ce sera en clarifiant les choses pour les consommateurs.
À cet effet, le premier amendement propose que la taille du lettrage indiquant l’origine géographique ne soit pas inférieure à 50 % « de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille ».
Les deux amendements suivants proposent que soit apposé le drapeau du ou des pays d’origine, pour que cette origine géographique soit repérable au premier coup d’œil.
Ces mesures me semblent de bon sens au vu de ce que vivent les consommateurs dans les rayons des magasins. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Vous prévoyez, messieurs les députés, des dispositifs relatifs à la taille du lettrage. Je comprends bien votre intention, mais c’est déjà prévu dans le règlement européen qui précise la taille du lettrage dans le cadre de la lisibilité des étiquetages. Cela peut paraître insuffisant, mais un tel débat ne peut avoir lieu qu’au niveau européen, puisque cela fait bien partie des normes INCO – les normes relatives à l’information du consommateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert-on, ici ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Il me semble, de plus, que le sujet relève indubitablement du réglementaire et que la loi n’a pas à descendre à ce niveau de détails.
Par ailleurs, des amendements prévoient également de faire figurer sur l’étiquette, en plus des noms des pays d’origine des miels composant le mélange, des pictogrammes représentant leurs drapeaux. Je ne crois pas que cette disposition apporterait une réelle plus-value pour l’information du consommateur.
M. Maxime Minot : etMme Isabelle Valentin. Mais si !
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Dès lors que le nom du pays figure déjà sur l’étiquette, imposer la présence d’un pictogramme n’apporterait rien de plus, mais soumettrait nos producteurs et nos conditionneurs à une surtransposition du droit européen, qui ne serait pas obligatoire pour leurs concurrents. Thierry Benoit évoquait tout à l’heure la balance commerciale : gardons cela en mémoire et n’imposons pas trop de normes, sans renoncer pour autant à délivrer une information complète aux consommateurs.
L’avis est donc défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable, en premier lieu parce que le lettrage sur l’étiquetage est déjà réglementé par l’Union européenne, et en plus dans le sens recherché par les auteurs des amendements : il s’agit en effet de délivrer une information lisible, qui ne soit donc pas imprimée en caractères trop petits. Ces amendements sont donc satisfaits et ne font que proposer une autre façon d’appliquer ce que prévoit déjà la réglementation européenne. Il faut saluer l’effort qu’a accompli l’Europe en matière de protection du consommateur.
En second lieu, s’agissant du petit drapeau qui viserait à préciser de quelle origine est le produit, je me demande quelle serait la lisibilité du dispositif si l’origine est multinationale.
Tout le monde saura reconnaître le drapeau français, mais, dès lors que le nom des autres pays d’origine sera imprimé noir sur blanc, il sera inutile de connaître leurs drapeaux. Là aussi, les amendements sont satisfaits : leur adoption n’apporterait aucun supplément d’information pour le consommateur, tout en représentant un supplément de complexité pour l’entreprise qui devrait assurer l’étiquetage ainsi reformulé. Or je sais que vous êtes sensibles aux difficultés des entreprises.
Enfin, la DGCCRF est attentive à ce qu’il n’y ait pas trop d’informations sur une étiquette, car, vous le savez, trop d’information noie l’information, notamment s’agissant de l’étiquetage des bouteilles. Il faut que tout reste lisible. La liste détaillée des pays par ordre d’importance dans le mélange suffit amplement à satisfaire votre souhait, que le Gouvernement partage, d’améliorer l’information du consommateur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une intervention sous forme de sourire, mes chers collègues : je vous invite demain à trouver une bouteille d’eau de source, dont je tairai le nom, et sur l’étiquette de laquelle vous pourrez voir au premier coup d’œil une appellation générique… L’Union européenne a imposé un lettrage deux fois plus important pour indiquer l’origine de la source, et pourtant personne, je dis bien personne, ne la lit.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est Cristaline !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Faites l’essai, vous serez surpris de constater que le lettrage imposé par l’Union européenne aboutit à une lecture complètement différente de celle apparemment recherchée. Je ne dis pas pour autant qu’il ne faut pas de normes européennes dans ce domaine.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ça coule de source ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si la réglementation européenne ne permet pas des lettrages plus petits, rien n’empêche qu’ils soient plus grands, ce qui serait une première historique, car on aurait ainsi l’occasion de faire une surtransposition qui irait dans le sens de la protection du producteur français. Ce serait une occasion à saisir qui justifierait le vote de mon amendement bknoek 33.
Ma seconde remarque concerne les drapeaux : il ne s’agit pas d’insister sur la quantité des informations présentes, mais sur leur lisibilité. Comme moi, madame la secrétaire d’État, vous devez faire vos courses, et vous savez bien que, devant les rayons, les consommateurs regardent les prix et les emballages, mais n’ont pas le temps de lire les étiquettes, quand ils ont des yeux assez bons pour en déchiffrer les caractères. Je propose donc que l’origine du produit soit décelable au premier coup d’œil, ce qui marquerait la différence entre un produit français et des produits provenant d’horizons plus lointains.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l’est qu’en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C’est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l’authenticité de l’information délivrée au consommateur.
Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits courts qui bénéficient à nos terroirs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : La pratique que vous décrivez relève de la tromperie sur la marchandise. Elle est déjà interdite en application de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, à compter de 2020, pour tout produit d’origine France, si le principal ingrédient ne provient pas de France, cela devra être inscrit en toutes lettres.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. La question de la fraude sur l’origine est suffisamment traitée par notre droit, par notre jurisprudence et par le droit européen pour qu’il ne soit pas utile d’alourdir encore la réglementation en la matière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 60 rectifié de M. Julien Dive est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis étonné que vous émettiez un avis de sagesse, madame la rapporteure – même si je m’en réjouis –, car vous n’aviez pas tenu le même discours en commission. L’objet de l’amendement consiste à étendre l’exigence de traçabilité, au-delà du miel, à la gelée royale. Vous m’aviez – à raison – opposé le fait qu’un label avait été créé par le groupement des producteurs de gelée royale. Ce label ne concerne toutefois que les producteurs ayant adhéré au groupement. C’est pourquoi il était utile de préciser la provenance de la gelée royale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Plongeons-nous désormais dans l’huile d’olive. (Sourires.) Les débats sur l’alimentation ont du bon…
Dans les mélanges d’huile d’olive, les pays d’origine des huiles composant le produit final ne sont pas forcément connus. Je souhaiterais que les provenances soient indiquées lorsque les huiles d’olive sont distribuées, notamment lorsqu’elles sont mélangées : dans la douceur du bassin méditerranéen, où nous consommons tous l’huile d’olive, faisons en sorte de savoir d’où elle vient.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En Lorraine aussi, on consomme de l’huile de l’olive, même si on n’en produit pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Outre le fait que nous n’ayons pas eu ce débat en commission, je rappelle que, depuis le bk1erek juillet 2012, l’article 4 du règlement d’exécution bknoek 29/2012 de l’Union européenne précise qu’une « désignation de l’origine figure sur l’étiquetage de l’huile d’olive vierge extra et de l’huile d’olive vierge ». Depuis le 13 décembre 2014, cette mention doit figurer sur la face avant de l’emballage, en vertu du règlement d’exécution bknoek 1335/2013. La mention de l’origine consiste à préciser, au choix du producteur, un terroir AOP ou IGP – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée –, un pays de l’Union Européenne, ou encore la provenance « Union européenne » ou « non Union européenne ».
Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai l’impression que M. Moreau a resserré les boulons de la majorité !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 97 de Mme Marine Le Pen est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à instituer un label « miel de France », qui désignerait les miels exclusivement produits et récoltés en France. La plupart des miels importés viennent de Chine, d’Espagne, d’Ukraine ou d’Argentine, et ne répondent pas nécessairement aux critères de qualité imposés par la France. Selon la DGCCRF, 43 % des miels premier prix analysés étaient non conformes. Créer un label « miel de France » permettrait de contrôler cette concurrence déloyale.
Une telle mesure avait déjà été évoquée en 2015, lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture. Pourquoi n’a-t-elle pas été prise ? Il y a désormais urgence : la chute de la production de miel français crée un déficit commercial de 80 millions d’euros du fait des miels importés. Il est donc temps que le soutien aux apiculteurs se manifeste par des actes concrets. L’adoption de cet amendement en serait un.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’interprofession des produits de la ruche, créée en 2018, a fait de la création d’un label « miel de France », destiné à améliorer la valorisation du miel produit en France et l’information du consommateur, un des trois axes de son plan de filière.
Il semble plus conforme à l’esprit des états généraux de l’alimentation et de la loi EGALIM de laisser les interprofessions se saisir de cette question plutôt que de créer des labels par le biais de la loi.
J’émets donc un avis défavorable : laissons les interprofessions s’organiser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins la réponse apportée par Mme la rapporteure concernant le label. Par ailleurs, l’Assemblée semble disposée à voter un article en vertu duquel les pays d’origine du miel seront mentionnés sur l’étiquette. Dès lors que seule la France apparaîtra sur un produit, on pourra donc en inférer qu’il s’agira d’un miel de France.
Votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !