Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (suite) : Après l’article 1er
debate, 03/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 49, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le soutenir.
Mme Sandrine Le Feur : La présente proposition de loi reprend les articles censurés par le Conseil constitutionnel.
M. Dominique Potier : En partie !
Mme Sandrine Le Feur : C’est pourquoi je présente un amendement portant sur l’étiquetage des huîtres, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel et voté en deuxième lecture par la représentation nationale. Il s’agit de proposer un étiquetage précisant si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie.
L’amendement répond ainsi à un enjeu de biodiversité, mais aussi de bonne information du consommateur – tel est, me semble-t-il, le sens de la proposition de loi.
Depuis un an, j’ai travaillé avec le Comité national de la conchyliculture, le CNC, qui m’a affirmé, après la censure du Conseil constitutionnel, qu’il travaillait à l’élaboration d’un étiquetage. Je n’ai depuis reçu aucune nouvelle de sa part. En revanche, j’ai appris qu’il avait rédigé une note – que j’ai consultée – à l’intention de Mme la rapporteure.
J’ai constaté, en me rendant sur le terrain, qu’il est parfaitement possible, techniquement, d’instaurer un tel étiquetage, l’exigence de traçabilité s’appliquant déjà aux huîtres. Pour cette raison, j’ai déposé le présent amendement, en faveur duquel j’espère que nous voterons, comme nous l’avions fait en deuxième lecture du projet de loi EGALIM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot : Madame Le Feur, nous avons eu ce débat en commission. Comme vous l’avez indiqué, l’interprofession a affirmé par écrit vouloir mettre en place l’étiquetage que vous réclamez, dans un délai de six mois. Elle cherche actuellement des solutions pratiques. L’esprit même de la loi EGALIM consiste à faire confiance et à responsabiliser les interprofessions, comme je l’ai déjà souligné lors de l’examen de l’amendement précédent.
Je salue néanmoins votre engagement, car les débats menés sur cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi EGALIM ont permis à l’interprofession de prendre conscience que les consommateurs attendaient ces informations.
Nous devrons nous montrer attentifs au respect de l’engagement du CNC, mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les professionnels de la conchyliculture travaillent à une amélioration de la traçabilité de leurs produits. Aujourd’hui, toutefois, force est de constater que l’obligation d’étiquetage que vous proposez serait, dans la pratique, très compliquée à gérer pour la plupart des ostréiculteurs, qui élèvent à la fois des huîtres d’écloserie et des huîtres issues de captages naturels.
Mme Sandrine Le Feur : Pas du tout !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces huîtres sont mélangées au cours du cycle de production, qui dure entre deux et trois ans. Comme vous le savez, les huîtres peuvent aussi passer d’un bassin à l’autre. Je précise en outre qu’aucun risque sanitaire ou attribut particulier ne s’attache aux huîtres nées en écloserie plutôt qu’en mer.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Je ne comprends pas la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État sur cet amendement, que nous avions déjà soutenu dans l’hémicycle. L’éveil de la conscience citoyenne et des consommateurs qui demandent un tel étiquetage me paraît assez sain. La disposition proposée répond également à un objectif de biodiversité. Il est absolument essentiel de faire savoir si les huîtres proviennent de la mer ou d’écloseries. Il serait donc bon que nous obtenions à nouveau cette année ce que nous avions pu obtenir l’année dernière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur : Je rappelle que, dans la note transmise à Mme la rapporteure, le CNC explique travailler à un étiquetage depuis 2002. Près de vingt ans pour instaurer un étiquetage, voilà qui me semble long. Le CNC annonce par ailleurs qu’il rendra d’ici à six mois un rapport sur la possibilité de créer un étiquetage, et non qu’il aura conçu cet étiquetage dans six mois. L’interprofession s’engage, en réalité, à mettre en place un étiquetage d’ici à 2023. Voilà qui tombe bien : c’est exactement le délai que je propose au travers de l’amendement.
Pour ce qui est de la complexité évoquée par Mme la ministre, les ostréiculteurs doivent déjà assurer la traçabilité de leurs lots d’huîtres. Certains élèvent à la fois des huîtres triploïdes et des huîtres diploïdes, qu’ils séparent, tout simplement. Ils savent très bien distinguer leurs différents lots : des mélanges interviennent parfois dans les poches, mais les provenances des huîtres ne sont aucunement mélangées, les ostréiculteurs devant assurer la traçabilité des lots. L’étiquetage que je propose existe déjà : certains ostréiculteurs pratiquent les deux techniques d’élevage et mettent l’étiquette « nées en mer » sur les lots concernés. La mesure est donc techniquement réalisable.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : L’amendement présenté par notre collègue Le Feur constitue un progrès, car il s’inscrit dans l’esprit des états généraux de l’alimentation, qui visent à améliorer la qualité et à informer le consommateur. Pourquoi, alors que nous pouvons faire progresser le bon sens dans cet hémicycle, laisserions-nous à d’autres le soin de le faire ? Notre collègue propose une mesure juste, que nous pouvons prendre dès maintenant. Faisons en sorte que les consommateurs sachent quand les huîtres sont issues d’écloseries ou pêchées en mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau : Le mieux étant l’ennemi du bien, prenons garde à ce que nous votons. En tant que rapporteur de la loi EGALIM, je m’étais déjà opposé au présent amendement. J’évoquerai le cas d’une ostréicultrice de Paimpol chère à M. Bothorel, Cécile Arin, qui s’interrogeait sur la façon dont le consommateur interpréterait les termes « nées en écloserie » ou « nées en mer » et sur les doutes que de telles mentions introduiraient dans son esprit.
M. Marc Le Fur : Il faudrait renoncer à tous les étiquetages, dans ce cas !
M. Jean-Baptiste Moreau : Un tel étiquetage pourrait se révéler défavorable à l’ensemble de la filière ostréicole, en fonction de la signification qu’il prendra pour les consommateurs.
En outre, la filière travaille à élaborer un étiquetage. Or la logique de la loi EGALIM consiste justement à faire confiance aux filières pour progresser sur ces questions.
M. Pierre Cordier : Vous devriez faire preuve d’un peu de modestie, au vu de l’échec de cette loi !
M. Jean-Baptiste Moreau : L’interprofession de l’huître travaille sur ces sujets. Elle aboutira – n’en doutons pas – à un message compréhensible par le consommateur, et non à un étiquetage susceptible de brouiller l’image de toute la filière huître.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Vous ne pouvez pas passer la soirée à vous réfugier d’un côté derrière l’Europe qui protège et de l’autre derrière les filières. Sinon, autant déclarer ici que le Parlement ne sert à rien,…
M. Pierre Cordier : Tout à fait ! Quand ce ne sont pas les filières, c’est l’Europe !
M. Sébastien Jumel : …que la loi est inopérante, et que vous ne croyez pas en la capacité de la loi à protéger le consommateur et à valoriser les produits.
M. Dominique Potier : Très bien !
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. Sébastien Jumel : Le Conseil national de la conchyliculture est favorable à cet étiquetage, et les délais proposés dans l’amendement correspondent à ceux que la filière s’est fixés pour différencier la provenance des huîtres. L’objectif de la loi EGALIM consiste non seulement à améliorer la transparence à l’égard du consommateur,…
M. Richard Ramos : Eh oui !
M. Sébastien Jumel : …mais aussi à différencier la qualité, pour donner une plus grande valeur ajoutée aux produits vendus, afin qu’ils soient plus rémunérateurs pour ceux qui font l’effort, en l’occurrence, de choisir la production en mer.
M. Dominique Potier : Bien sûr !
M. Sébastien Jumel : Nous devons donc soutenir cet amendement, qui permet, finalement, de revenir à l’esprit originel de la loi EGALIM, que vous semblez, à mesure que le débat progresse, abandonner et oublier.
M. Dominique Potier : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Une de nos collègues a travaillé cette question depuis un certain temps, les consommateurs demandent de l’information, la volonté des professionnels, même si elle a un peu de mal à se manifester, est explicite : toutes les conditions sont réunies.
M. Roland Lescure : C’est une énorme bourde !
M. Marc Le Fur : Si nous n’osons pas prendre une telle décision, à quoi servons-nous ? Nous ne nous réunissons pas pour rien ! On nous répond que ce dispositif est impossible, tantôt à cause de la profession, tantôt à cause de l’Europe. À ce titre, mieux vaut faire comme ce jeudi 5 décembre, et tout arrêter : nous gagnerions une journée !
Le groupe Les Républicains votera cet amendement, que nous considérons positif pour les consommateurs comme pour les producteurs. M. Moreau nous explique que cela crée une différenciation,…
M. Sébastien Jumel : Une huître de mer, ça fait une différence !
M. Marc Le Fur : …mais c’est bien le cas de tout étiquetage. Ou alors, il ne faut plus d’étiquetage du tout.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Je souscris aux propos des collègues qui se sont exprimés pour défendre cet amendement, que le groupe La France insoumise votera également.
Monsieur Moreau, vous nous dites que le dispositif est trop complexe, qu’il n’apporte finalement pas de plus-value et qu’il vaut mieux laisser les consommateurs dans l’ignorance, alors que ce sont eux-mêmes qui demandent cet étiquetage. Nous parions, comme notre collègue Le Feur, sur l’intelligence des consommateurs, qui sauront faire la différence entre une huître de pleine mer et des naissains d’écloserie. On ne peut pas balayer tout cela d’un revers de la main. Nous voterons donc cet amendement sur les huîtres, qui est… une perle. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Comme en première lecture, notre groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Cependant, comme l’ont dit Mme Le Feur et plusieurs autres parlementaires, les ostréiculteurs pratiquent déjà cette clarification.
En outre, cet amendement est pragmatique, car il est opérant pour 2023, ce qui donne quatre ans à la profession pour s’organiser.
M. Roland Lescure : Demain, on rase gratis !
M. Thierry Benoit : C’est bien le sens de la proposition de loi, d’initiative parlementaire, qui nous est soumise ce soir que d’apporter transparence et clarification pour le consommateur. Nous soutenons donc, naturellement, cet amendement avec force.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Les bassins maritimes dont Mme Le Feur et moi-même sommes élus sont voisins. Comme vous, j’ai reçu les communications du CNC, mais les choses ne sont pas aussi claires que vous le laissez entendre en disant que les professionnels sont très favorables à des mesures de ce type et souhaiteraient que nous les adoptions dès ce soir.
Dans l’organisation actuelle de la manutention dans l’ostréiculture, certaines poches peuvent être d’origines différentes et la traçabilité proposée ferait ainsi peser une charge très lourde. Nous irons un jour vers un tel dispositif, et Cancale a d’ailleurs été mise à l’honneur avec la reconnaissance des huîtres de Cancale par l’UNESCO au titre du patrimoine culturel immatériel – permettez-moi de faire de la publicité pour un autre territoire voisin – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), mais il me semble cependant qu’il serait prématuré d’adopter cette mesure et que la 11803profession n’est pas encore tout à fait prête à l’appliquer, même si nous l’adoptions demain pour une entrée en vigueur en 2023. Ces délais sont effectivement trop courts, comme l’a rappelé tout à l’heure Jean-Baptiste Moreau citant une ostréicultrice de Paimpol, Cécile Arin.
M. Pierre Cordier : Il faut appeler Gilles Lurton !
M. Fabien Di Filippo : M. de Rugy veut un étiquetage des homards ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Mes deux amendements ayant été censurés, permettez-moi d’apporter mon soutien à Mme Le Feur – ou alors, on ne peut rien dire ici. Thierry Benoit déposera demain un excellent amendement relatif à la qualification des bières artisanales, domaine dans lequel on observe des abus de la part de multinationales brassicoles. Il faut en effet pouvoir distinguer les vraies bières artisanales des abus de communication.
Si nous adoptions la logique de M. Moreau en laissant la filière brassicole se mettre d’accord, on n’obtiendrait jamais de différenciation de marque pour les bières artisanales. C’est donc au Parlement de décider de marquer les différenciations, après avoir, bien sûr, écouté les filières.
M. Thierry Benoit : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Barbara Bessot Ballot : Madame Le Feur, nous partageons tous, en fin de compte, une même volonté d’éclairer. L’esprit des états généraux de l’alimentation était de faire confiance aux filières. En effet, nous avons certes un devoir de clarté envers les consommateurs, mais aussi celui de travailler pour et avec nos PME et nos artisans, afin qu’ils s’en sortent de mieux en mieux, car nous devons les protéger.
Je n’écoute pas qu’un seul son de cloche, et je consulte toujours les interprofessions pour situer la meilleure ligne de crête et avoir le meilleur avis. Lorsque l’interprofession me dit qu’elle est en train de travailler sur un sujet, je ne peux pas lui dire que je ne la crois pas ! J’ai demandé un écrit, car les écrits restent, tandis que les paroles s’envolent. On ne peut donc pas dire que nous ne nous en mêlons pas : nous allons dans le même sens et avons la même volonté.
Je comprends votre position, madame Le Feur, et j’avais d’ailleurs regardé le film que vous nous avez envoyé à ce sujet. Nous devons en effet entendre cette volonté. Cependant, lorsque l’interprofession dit qu’elle va s’engager et qu’elle a entendu la volonté d’EGALIM, alors qu’elle y était initialement tout à fait opposée, nous avons rempli l’objectif d’EGALIM. Accompagnons donc la profession pour atteindre ensemble le même objectif.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de vous lire l’amendement, car je ne suis pas sûre que nous l’ayons tous fait : il tend à ce que soit indiquée « la mention de la provenance du naissain » – ce qui ne suppose aucune traçabilité de l’élevage –, « selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer. » La géographie et le pays d’origine n’entrent pas dans cet amendement, et la traçabilité qui y est évoquée ne concerne qu’une technique : la question est de savoir si le naissain provient d’écloseries ou s’il est né en mer, sans qu’il faille dire d’où il est originaire – de Bretagne ou de Sète ? –, et il n’y a pas de traçabilité.
M. Rémy Rebeyrotte : Excellent !
M. Fabien Di Filippo : Réagissez, madame Le Feur !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le contraire de votre objectif de transparence : vous braquez le projecteur sur un sous-sujet, probablement porté… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je reconnais que les coquilles Saint-Jacques de M. Jumel sont incomparables,…
M. Thierry Benoit : Nous les avons dégustées : elles sont très bonnes !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …mais opposer deux camps sur le fait de savoir si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie n’évoque pas la traçabilité. Or l’objectif de la profession est précisément d’assurer une traçabilité de bout en bout, afin de permettre de savoir où et dans quelle géographie le naissain a été élevé. En effet, et même s’il est excessif de l’imaginer, il pourrait aussi bien venir de Chine, ce qui me paraît un peu contradictoire avec l’objectif que nous poursuivons tous ici. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.