Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Article 6

Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Article 6

debate, 04/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On arrive à un endroit important du texte à mes yeux car il va être question de biodiversité. Je remercie d’ailleurs vivement le groupe La République en marche d’avoir repris un amendement sur les semences paysannes, qui avait été rejeté en commission.
Pourquoi parler de biodiversité dans ce texte ? Car, en un siècle, 90 % des variétés agricoles ne sont plus cultivées par les agriculteurs, ont disparu, et cette disparition est définitive pour 75 % des variétés. L’érosion de la diversité des plantes mises en culture est extrêmement grave car l’homogénéité génétique qu’elle entraîne rend nos cultures vulnérables et présente un risque pour la sécurité alimentaire.
C’est pourquoi nous devons encourager les démarches contribuant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine naturel, par exemple en facilitant l’utilisation des variétés de semences paysannes aux goûts, formes et couleurs diversifiés : ces semences font tant pour notre patrimoine gastronomique !
Je tiens à préciser que, à deux reprises déjà, le législateur s’est prononcé dans ce sens : la première fois lors de l’examen de la loi EGALIM. Le Conseil constitutionnel les a censurées à deux reprises pour des raisons de forme, depuis lors rectifiées, mais n’a jamais été remis en cause leur principe. Nous voulons donc rétablir la possibilité de cession à titre onéreux des variétés de semences paysannes aux jardiniers amateurs.
Et que l’on ne cherche pas à m’opposer le droit européen : j’ai en main tous les arguments qui prouvent que cette cession n’y contrevient pas. D’ailleurs, le Danemark, qui s’est engagé dans une démarche similaire, l’a présentée à la Commission européenne en 2016, et tout s’y passe bien.
Enfin, à ceux qui seraient tentés de conditionner cette cession à une inscription au catalogue officiel sur la base d’une déclaration gratuite, comme le demande le GNIS – le Groupement national interprofessionnel des semences et plants –, je répondrai que cela reviendrait purement et simplement à tuer cette avancée, car les standards d’homogénéité et de stabilité requis pour l’inscription au catalogue officiel vont à l’encontre de la biodiversité cultivée et vivante que nous entendons ici préserver.
Je vous remercie d’avance de voter en faveur de cette belle mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Si j’entends parfaitement les arguments de Mme Pompili, l’article 6 est également très important pour moi, qui suis producteur de semences. Quand on évoque ces produits, c’est souvent pour parler de rentabilité, car la filière dégage un excédent commercial de près d’1 milliard d’euros ; avec quelque soixante-treize entreprises de sélection et multiplication, c’est une véritable filière, qui répond parfaitement à la nécessité de dialogue qui avait été soulignée lors des discussions sur la loi EGALIM.
Je comprends votre sensibilité au problème de l’érosion génétique, madame Pompili. Néanmoins, je ne pense pas qu’offrir à tout un chacun la possibilité de commercialiser ses semences sans garantir des normes de production et de germination, donc sans un certain degré de pureté et de qualité sanitaire, soit la bonne solution. Il faut trouver, me semble-t-il, un équilibre entre votre souhait et la réalité de la filière. Vous avez évoqué des chiffres de perte de biodiversité : ce sont des chiffres mondiaux car, en France, il existe réellement un maintien des semences, sur lequel les collectionneurs s’appuient.
Je tiens à témoigner de ce qu’est mon métier : avec seize cultures différentes, mon exploitation me semble favorable à la diversité. Faisons attention à ce que le combat pour cette cause juste qu’est la protection de la biodiversité ne conduise pas à détruire une filière exceptionnelle. En France, peu sont aussi structurées.
Je suis favorable à une approche simple : la possibilité de décrire simplement, à titre gracieux, les semences. D’ailleurs, celles-ci ne sont pas nécessairement homogènes, et il existe des critères pour en décider. Votre crainte concernant l’homogénéité n’est pas fondée. Mon amendement propose donc une approche simple…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …qui concilie votre souci et la protection d’une filière d’exception faisant la richesse de l’agriculture française.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’amendement réécrit l’article 6, qui porte sur les semences. Alors que, dans l’état actuel du droit, les semences non inscrites au catalogue officiel ne peuvent être cédées qu’à titre gratuit, cet article prévoit la possibilité d’une cession à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, c’est-à-dire principalement aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques. Cet article reprend pour l’essentiel le dispositif précité, figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et censuré par le Conseil constitutionnel. Il étend l’autorisation de cession de semences appartenant au domaine public à titre onéreux à tous types d’opérateurs, notamment associatifs, mais, contrairement à ce que prévoyait la loi de 2016, pas seulement. Le dispositif a ensuite été censuré au motif d’un défaut de procédure : il revient de loin.
Nous avons abouti à un article attendu et équilibré que je ne souhaite surtout pas bouleverser. Il nous faut absolument maintenir l’équilibre actuel. L’avis sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Turquois, qui porte sur un point très important. Il offre aux problématiques traitées par l’article 6 une réponse plus adaptée, conciliant facilitation pour le vendeur et sécurisation minimale pour les jardiniers amateurs, en droit, comme le prévoit le cadre européen, de disposer d’un minimum de garantie d’information.
Madame la présidente Pompili, supprimer toute réglementation des semences vendues aux jardiniers amateurs reviendrait à supprimer toute possibilité de contrôle de leur qualité. Comme M. Turquois l’a excellemment expliqué, cela poserait problème.
Par ailleurs, le catalogue officiel ne doit pas être un frein, mais au contraire un levier, un cadre pratique, souple et adaptable aux enjeux.
En outre, inscrire gratuitement les semences au catalogue permet de recenser la biodiversité !
Je trouve pour le moins étonnant de trouver, dans une PPL visant à renforcer l’information du consommateur, un article visant à supprimer toute garantie pour l’acheteur. Je comprends ce débat, qui traverse la société, mais le Gouvernement tient à en rester à l’écriture des dispositions issues des états généraux de l’alimentation. L’amendement de M. Turquois me semble offrir plus de garanties pour l’acheteur, pour l’amateur et pour la biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais apporter un témoignage. Il y a quelques années sont apparues, dans les villes proches de chez moi, des plantes d’ornement : les daturas. Très toxiques, ce sont des plantes adventices. Aujourd’hui, nos champs sont contaminés. Je ne suis pas certain que la propagation des fleurs semées en ville soit à l’origine de cette contamination, mais force est de constater qu’elles n’étaient pas présentes naguère et qu’il y a eu dissémination.
Nous avons de moins en moins de solutions chimiques pour régler ce genre de problème. C’est une bonne chose mais cela nécessite d’être d’autant plus exigeant sur la qualité des semences, le taux de germination, la pureté variétale. Un minimum de description n’empêche rien et peut même, au contraire, favoriser la multiplication de variétés anciennes. Décrire ce qui se trouve dans un sachet de graines me semble un minimum.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à l’argument qui revient sans cesse – car le GNIS tente à chaque fois, par le biais de divers intermédiaires, d’empêcher le développement de semences paysannes –, les semences paysannes ne vont nullement à l’encontre de la réglementation sanitaire : celle-ci est parfaitement respectée et continuera à l’être.
Les échanges de semences existent déjà ; la seule différence est qu’il est proposé que cela devienne possible de le faire à titre onéreux. Je rappelle que ce dispositif ne s’adresse pas aux agriculteurs, mais seulement aux jardiniers amateurs. Concurrence déloyale. On ne parle que de petits sachets, pas des gros sacs utilisés par les agriculteurs. Ne mélangeons pas tout !
Quant à l’inscription dans un catalogue, tout le monde sait – en particulier les premiers concernés – qu’elle existe principalement pour réduire la possibilité de garder plusieurs semences. En effet, toutes ne rempliront pas le cahier des charges requis. Ceux qui voudraient connaître la composition de leur semence peuvent se rendre sur internet, où les personnes qui mettent à disposition les semences dressent la liste de toutes les caractéristiques – même si, les semences n’étant pas homogènes, elles peuvent évoluer.
Maintenant, si l’on veut qu’une précision figure sur le sachet – pour indiquer, par exemple, qu’il contient une variété paysanne destinée à des utilisateurs non professionnels –, on peut le décider par voie réglementaire, mais ce type de mesure n’a pas évidemment pas à figurer dans la loi.
Je le répète : ne mélangeons pas tout ; surtout, n’adoptons pas cet amendement, qui risque de réduire à néant tous les efforts que nous faisons depuis des années pour développer enfin les semences paysannes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens la position de Mme Pompili. La question des semences fermières nous occupe depuis des années, voire des décennies. Les avancées sont prudentes. Il était déjà possible de céder ces semences titre gratuit. L’article vise à autoriser les cessions onéreuses uniquement aux jardiniers amateurs. Ce sera un moyen de valoriser des semences anciennes qui permettent d’obtenir des produits d’une qualité, d’un goût et d’un aspect différents. À ce titre, celles-ci diversifient non seulement la production des amateurs mais aussi notre consommation.
Je ne comprends donc pas que, sur ce texte, à l’origine consensuel, on puisse déposer de tels amendements, qui tendent à opérer des retours en arrière ou du moins à amoindrir la portée des quatre mots – « ou à titre onéreux » – qu’il convient d’ajouter à la réglementation actuelle.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !