Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Présentation

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Présentation

debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est le fruit de deux ans de travail. Beaucoup d’entre vous y ont participé, et je vous en remercie – mais il n’y a pas que les parlementaires qui se sont mobilisés : des élus locaux, des associations, des entreprises, des citoyens l’ont fait aussi, au cours de plus d’une centaine de réunions, dans un seul but, celui d’inventer un nouveau modèle de production et de consommation en vue d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de préservation de la biodiversité et de protection de l’environnement. Cette ambition est au cœur de l’acte II du quinquennat.
Je veux, tout d’abord, remercier les deux rapporteures et la rapporteure pour avis : toutes trois ont fait un travail remarquable. Le texte est en effet plus technique qu’il n’y paraît. Pourtant, vous n’avez jamais hésité, mesdames, à mettre vous aussi les mains dans le moteur. De cela, je tiens à vous remercier.
Je veux ensuite, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saluer votre exigence de cohérence au service d’un combat politique pour l’écologie, qui, je le sais, vous est cher. J’aurai un mot aussi pour le président de la commission des affaires économiques, laquelle commission, saisie de ce texte pour avis, nous a beaucoup aidés.
Merci aussi aux équipes du ministère de la transition écologique et solidaire et à mon cabinet pour leur travail extraordinaire – osons le mot.

M. Roland Lescure : Bravo à eux !

Mme Brune Poirson : Merci, bien sûr, à la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, pour sa totale confiance et son soutien sans limite. J’ai également une pensée pour Nicolas Hulot, qui a engagé ce chantier en me missionnant sur le sujet, ainsi que pour François de Rugy, qui a accompagné ce travail au long cours.
Pour l’heure, le projet de loi comprend 106 articles. Cent six ! Voilà qui témoigne de l’investissement des deux chambres du Parlement s’agissant d’un sujet qui touche tous les Français dans leur vie quotidienne, à travers leurs poubelles, les objets dont ils s’entourent, leur cadre de vie, la qualité de ce qu’ils mangent, la manière dont ils achètent, consomment, réparent, réutilisent, enfin, se séparent de tous ces produits !
Quelle est l’ambition de ce texte ? Il s’agit de réaliser la transition entre deux mondes, en passant de celui du tout-jetable, qui caractérise encore notre société, à celui du tout-réutilisable. C’est pourquoi le projet de loi allie écologie du quotidien et écologie de demain. Il englobe des mesures très concrètes, qui auront des répercussions immédiates sur la vie quotidienne de chacun des Français, tout comme des objectifs, assortis de moyens et d’outils de suivi, pour les cinq, dix, quinze, voire vingt prochaines années, en vue de changer durablement nos modes de production et de consommation. C’est un texte au ras du bitume et en même temps au cœur du moteur.
Le constat, nul besoin de s’y attarder tant il est devenu une évidence : l’urgence climatique est avérée et l’inquiétude citoyenne croissante. La question concrète à laquelle nous devons répondre est celle de la méthode : comment la transition vers une société du tout-réutilisable doit-elle s’effectuer ?
Je ne crois pas en une révolution violente, imposée d’en haut, ni aux fausses solutions qui consisteraient à regarder vers l’arrière en prétendant que c’était mieux avant. Je crois à quatre idées-forces, qui constituent les piliers du projet de loi : la responsabilité, le développement de la capacité des acteurs, la redevabilité et la collaboration. La responsabilité, c’est créer de la valeur économique d’une manière qui réponde aussi aux défis actuels et aux besoins de la société. Le développement de la capacité des acteurs, c’est créer une société dans laquelle chacun a le pouvoir de faire. La redevabilité, c’est rendre compte, assurer le suivi des engagements pris, insuffler de la confiance dans le système ; pour cela, les informations doivent être disponibles en toute transparence pour les citoyens comme pour la puissance publique. La collaboration, c’est travailler et transformer ensemble, par-delà les clans, les chapelles, les partis et les postures.
Je crois à la construction d’un projet collectif. Ce projet de loi est aussi un projet de société, qu’il nous faut mener à bien ensemble, et non les uns contre les autres – notre travail en commission l’a démontré, puisque des amendements provenant de tous les groupes politiques ont été adoptés.
Pour ce faire, prenons un peu de recul. Regardons du côté des anthropologues, dont la mission est d’étudier les groupes humains. J’ai l’habitude de citer Marcel Mauss – rassurez-vous, je ne vais pas faire un cours magistral mais selon lui, c’est en s’intéressant aux ordures d’une société qu’on apprend à la connaître. Je citerai aussi Mary Douglas : pour elle, un individu ou un groupe humain affirme son identité propre autant par ce qu’il intègre que par ce qu’il rejette. Quelle est donc notre identité propre ? Ne serait-elle pas liée au gaspillage ? Pour ma part, je le crois.
Examinons les chiffres. En Europe, en 2016, les municipalités ont pris en charge 392 millions de tonnes de déchets. Si nous continuons sur la même trajectoire, elles devraient avoir à en gérer 440 millions de tonnes en 2030 et 490 millions en 2050. En France, en 2015, les collectivités territoriales ont collecté 568 kilogrammes de déchets par habitant, dont 437 kilogrammes produits par les seuls ménages.
Si l’on prend l’exemple du plastique, en 1950, la production mondiale était de 1,5 million de tonnes, en 2015, de 322 millions. En France, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – estime que la production de déchets en plastique s’élève à 4,5 millions de tonnes par an.
Vous en conviendrez, ces chiffres donnent le tournis. Quelle conclusion générale en tirer ? Près de trente ans après la dernière grande loi sur les déchets, on continue à les jeter massivement dans des décharges saturées ou à les déverser dans la nature sous la forme de dépôts sauvages. Pire, on les envoie parfois au loin, dans d’autres parties du monde, dans des pays en voie de développement, comme si ceux-ci pouvaient tolérer longtemps de servir d’exutoire à nos propres excès. À ce propos, je veux souligner que la France a été très ferme en infligeant le mois dernier une amende de 192 000 euros à une société qui avait envoyé en Malaisie, de manière illicite, des déchets en plastique. Et ce n’est qu’un début.
Les Français et la nature nous demandent de changer de siècle : faisons-le ! Découplons la croissance économique et l’exploitation des ressources naturelles ! Concrètement, pour être à la hauteur du bkXXIeek siècle, nous devons rompre avec le système capitaliste vorace et injuste qui est le nôtre. Le programme est clair : si le bkXXeek siècle a été celui de la croissance de la productivité du travail, le bkXXIeek siècle devra être celui de la productivité des ressources.
Tel est l’objet de l’économie dite circulaire. Ce n’est pas un nouveau mot à la mode. Ce n’est pas, non plus, une tentative de déguiser l’économie du bkXXeek siècle en économie du bkXXIeek siècle. C’est un projet de société dont le but est de redonner du sens à l’économie. Nous n’avons pas à choisir entre les deux termes d’une alternative mortifère, croissance ou décroissance. Nous avons à construire ensemble une troisième voie, qui vise à l’amélioration continue du bien-être des populations dans le respect des limites physiques de la planète.
Dans cette optique, nos objectifs sont clairs : nous devons nous attaquer à toutes les formes de gaspillage, à tous les niveaux – au sein des familles, dans les entreprises, dans les administrations. C’est pourquoi nous avons conçu ce projet de loi à la manière d’un plan d’action. Les 106 articles du texte donneront des outils concrets pour produire et consommer autrement, pour enclencher le changement de siècle.
Quelles sont donc les grandes avancées contenues dans le projet de loi ?
La première est la lutte contre le gaspillage. Les chiffres sont éloquents – je ne veux pas vous noyer dessous, mais il importe d’en citer quelques-uns. Dans notre pays, chaque année, l’équivalent de 630 millions d’euros de produits sont détruits, dont 180 millions d’euros de produits d’hygiène et de beauté, 49 millions de produits textiles et de chaussures et 10 millions de produits électroménagers. En France, aujourd’hui, on détruit cinq fois plus qu’on ne donne.
Je vous en donne un exemple précis : 1,7 million de femmes françaises n’ont pas les moyens de s’acheter des protections hygiéniques tous les mois, alors que le secteur de l’hygiène et de la beauté a l’un des plus mauvais ratios entre la destruction ou le recyclage et le don : 91 % des produits y sont détruits ou recyclés, 9 % seulement donnés.
Autre exemple, à l’approche des fêtes de fin d’année : peut-on accepter que, dans notre pays, 40 millions de jouets soient jetés chaque année ?

M. Jean-Marc Zulesi : C’est inacceptable !

Mme Brune Poirson : En pratique, on jette un jouet toutes les secondes en France – et 23 % du total sont automatiquement détruits. Voilà la réalité ! C’est pourquoi j’ai tenu à ce que nous inscrivions dans le texte l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires. C’est une première au monde, et nous pouvons en être fiers. Cette mesure s’inspire d’une disposition précédente – je salue à ce titre M. le député Garot.
En inscrivant à l’article 5 du projet de loi que les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus, nous actons la fin de ces pratiques. Nous allons même plus loin, en établissant que le recyclage d’un certain nombre de produits d’hygiène de première nécessité sera interdit d’ici au bk1erek janvier 2022. Cette mesure forte, saluée par les Français dès l’examen du texte au Sénat, est l’une des « signatures » de ce texte.
Autre grande avancée : la refondation du pacte des filières à responsabilité élargie des producteurs, en vue de doter la France d’une industrie du bkXXIeek siècle respectueuse de l’environnement. Le principe de la responsabilité élargie des producteurs – REP – est entré dans le droit français en 1975. En pratique, il s’est concrétisé en 1992 avec la création de la première filière REP, qui concernait les emballages ménagers. Depuis, treize autres filières ont été créées.
Ce système a fait ses preuves. Il a été copié par d’autres pays européens. Son objet premier était de permettre aux entreprises de mieux gérer la fin de leurs produits, en créant notamment des filières de recyclage. Traditionnellement, les filières REP, sur le principe pollueur-payeur, étaient conçues pour gérer l’aval, la fin de vie des produits, et plus particulièrement leur recyclage. À travers le présent projet de loi, nous souhaitons que ces filières prennent aussi en considération l’amont, la prévention, c’est-à-dire qu’elles intègrent une réflexion et des actions concrètes concernant la façon dont les produits sont fabriqués, et qu’elles étendent le champ des possibles à l’aval, en incitant au réemploi.
L’amont, d’abord, est essentiel, car la conception d’un produit conditionne sa fin de vie, en définissant son potentiel de réemploi ou de recyclabilité. La filière pollueur-payeur doit fixer aux entreprises des objectifs en matière d’éco-11847conception, de manière à favoriser le réemploi, la réutilisation, la réparation et, en dernier recours, le recyclage des produits. Je tiens d’ailleurs à saluer l’initiative de la rapporteure pour avis Graziella Melchior, qui, afin d’inciter à la réparation, propose une extension de six mois de la garantie des biens réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité.

M. Guillaume Garot : Quelle audace ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : C’est une très bonne idée !

Mme Brune Poirson : Ce texte propose donc de remettre à plat la façon dont sont gérées les filières.
Au fur et à mesure de la création de nouvelles filières, les réglementations se sont empilées. Les cahiers de charges des éco-organismes sont devenus de plus en plus épais, de plus en plus compliqués. Les fabricants peuvent avoir l’impression que leur responsabilité s’est diluée, qu’elle consiste seulement à cotiser à un éco-organisme qui gère pour leur compte la fin de vie de leurs produits, d’ailleurs avec plus ou moins d’efficacité, et parfois plutôt moins que plus.
Dans ce contexte, pouvoir agir directement sur les résultats, mettre l’accent sur l’amont, sur l’éco-conception, notamment grâce à la possibilité de faire varier très fortement les éco-contributions, constitue précisément une façon de reconsidérer la responsabilité des producteurs dans le cycle de vie complet de leurs produits.
Après l’amont, laissez-moi vous parler de l’aval. L’aval, c’est le réemploi et la réutilisation, que nous souhaitons favoriser dans toutes les filières où ils sont possibles.
Le réemploi peut être le fait des acteurs économiques traditionnels mais aussi, par exemple, celui des acteurs de l’économie sociale et solidaire, voire du tissu associatif local. C’est la raison pour laquelle un travail considérable a été fait en commission, en lien avec l’ensemble des acteurs, en vue de la création d’un fonds de réemploi.
Je veux saluer ici le travail accompli par la rapporteure Stéphanie Kerbarh, qui déposera un amendement prévoyant, dans les secteurs concernés, de consacrer au moins 5 % des recettes à la structuration de filières de réemploi pérennes. C’est de l’emploi local pour nos territoires ; c’est la promesse à la fois de gains de pouvoir d’achat, de gains environnementaux et plus largement de gains de sens pour notre économie.
Notre volonté est donc de faire levier pour structurer de nouvelles filières industrielles en France. Recycler et réemployer représente un potentiel de 300 000 emplois non délocalisables, partout sur le territoire. Pour concrétiser cette ambition, compte tenu de la création de nouvelles filières et de la fixation d’objectifs plus larges, il sera bien sûr nécessaire de renforcer les moyens de collecte des données et de supervision des filières : encore une fois, contrôle et responsabilité figurent au cœur de ce texte.
Ces missions sont confiées à l’ADEME. Celle-ci se verra donc dotée de nouvelles ressources financières, comme le prévoit le droit européen, ainsi que de nouveaux moyens humains, indispensables au suivi des filières. C’est bien la volonté du Gouvernement d’aller dans ce sens.
La troisième grande avancée de ce projet de loi consiste à rendre effective la transparence, à en faire une réalité, afin d’améliorer et d’encourager la redevabilité. Comme vous le savez, l’opacité est l’une des caractéristiques du système français de gestion des déchets. Cette opacité, conséquence de la complexité du système, engendre elle-même parfois – je dis bien « parfois » – des dysfonctionnements qui nuisent à la performance environnementale de l’ensemble et permettent à certains acteurs de continuer à faire leur travail dans leur coin, un travail dont eux se satisfont, mais qui ne génère pas suffisamment de gains de pouvoir d’achat ni de gains environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous avons mis le principe de transparence au cœur de ce texte.
Le défi consiste à donner aux Français les moyens d’agir en vue de cette transition sans pour autant les pénaliser, sans opposer fin du monde et fin du mois. Je suis convaincue que, dans ces conditions, ils feront le choix de l’environnement. Nous leur offrons ce choix en rendant transparente l’information à laquelle ils ont droit, au sujet de l’impact environnemental et de la réparabilité des produits, ou au sujet du geste de tri à effectuer. Demain, ils pourront consommer en connaissance de cause, comme ils nous le demandent – c’est l’une des remontées du grand débat national.
Les Français veulent-ils des produits conçus pour durer, veulent-ils des produits recyclables, veulent-ils des produits qui ne seront plus suremballés ? À eux de choisir ; à eux d’orienter les décisions des metteurs en marché, grâce à des informations fournies en toute rigueur et en toute transparence.
Pour les entreprises, cette exigence de transparence passe par le fait de transmettre les informations, par exemple en construisant un indice de réparabilité, ou en informant le consommateur au sujet des pièces détachées, de la garantie légale de conformité, de la durée pendant laquelle des mises à jour logicielles sont disponibles et aussi bientôt de la durabilité des produits, comme l’a proposé la rapporteure Véronique Riotton.
Pour la puissance publique et en particulier pour l’État, la transparence exige d’abord l’exemplarité de la commande publique, mais également l’animation d’une certaine méthode de mise en œuvre des objectifs de moyen et long termes. Il faut que nous dépassions le stade où l’on se fixe de grands objectifs à échéance très lointaine. Certes, ils sont importants ; mais ce qui est fondamental, c’est de se donner des points de rendez-vous, des points d’étape, pour savoir si nous nous en rapprochons, si nous sommes sur le bon chemin.
Cela passe par la concertation avec les parties prenantes et par une gouvernance de suivi des objectifs. C’est le cas pour tous les objectifs programmatiques qui sont fixés au début du projet de loi, en matière de recyclage du plastique, de réduction des plastiques à usage unique, de réduction de la mise en décharge, de développement du réemploi des emballages, et dans beaucoup d’autres domaines.
La quatrième avancée majeure de ce projet de loi consiste à donner plus de moyens aux collectivités pour conforter et renforcer le système public de gestion des déchets. L’économie circulaire se fait au niveau local, elle émerge à ce niveau. Les collectivités ont donc un rôle pivot à jouer pour la déployer au sein des territoires et dans la vie quotidienne des Français.
Nous devons leur donner de nouveaux moyens et par conséquent de nouveaux pouvoirs. En élargissant le nombre des filières de responsabilité élargie du producteur, nous opérons un transfert de près de 500 millions d’euros par an des entreprises vers les collectivités. Mesdames et messieurs les députés, avez-vous souvent eu l’occasion, dans cet hémicycle, de voter des textes qui redonnent 500 millions d’euros de marge de manœuvre aux collectivités locales ? (« Pas du tout ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans le même temps, ce projet de loi offre aux territoires d’énormes possibilités de développement de l’emploi local : le recyclage, l’économie sociale et solidaire, les ressourceries, les petits réparateurs… Pour s’en tenir au seul recyclage, une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis.
En instaurant la reprise gratuite par les déchetteries des déchets du bâtiment, nous nous attaquons à la question des dépôts sauvages, dont ces déchets sont l’une des principales causes. Nous apportons des solutions à un problème qui empoisonne la vie des Français, une réponse concrète au souci, à l’inquiétude, à l’angoisse de nos élus locaux, en lutte contre ces dépôts. Nous avons tous en mémoire la mort tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Bien sûr !

Mme Brune Poirson : Grâce notamment aux mesures adoptées par les sénateurs, le texte va renforcer les pouvoirs des maires, en leur donnant les moyens de sanctionner ceux qui continuent de déverser leurs déchets dans la nature.
Enfin, nous voulons des outils pour aller vers une société du réemploi et du post-plastique. Il ne suffit pas de le dire : encore faut-il s’en donner les moyens. Un outil n’est pas une finalité, mais un moyen, un instrument concret. C’est pourquoi je souhaite dire un mot de la consigne pour réemploi et recyclage, sujet sur lequel les débats ont été longs, et nombreuses les incompréhensions, voire les manipulations et attaques de groupes d’intérêt.
Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, comme je l’ai dit également, la mise en place d’une consigne ne pourra se faire sans les élus locaux et leurs représentants : c’est l’objet de la concertation qui se poursuit. Un amendement sera déposé au cours des débats et, sans préjuger de sa rédaction finale, nous connaissons déjà les principes qui présideront.
Il s’agit d’abord de partager l’objectif qui doit être celui de notre pays : 77 % des bouteilles recyclées en 2025, puis 90 % en 2029. Au-delà de l’obligation européenne, cet objectif constitue un impératif écologique et environnemental.
Il s’agit ensuite, comme cela a toujours été prévu, de prendre acte de ce qui est déjà pratiqué dans les territoires, en laissant la simplification des règles de tri se poursuivre jusqu’à son achèvement en 2022.
Il s’agit par ailleurs de tenir compte des différentiels de performance entre les collectivités en charge du tri, afin d’adapter la mise en œuvre du futur dispositif aux réalités des territoires.
Il s’agit enfin de définir les modalités selon lesquelles les collectivités locales et les fabricants organiseront ensemble la mise en place d’un tel dispositif.
Mais au-delà de l’instrument, dont je ne doute pas qu’il occupera une partie de nos débats, c’est de la place du plastique dans notre société qu’il est question. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’examen de ce texte soit l’occasion de nous donner des objectifs très clairs de réduction de mise sur le marché des plastiques, en particulier des plastiques jetables, c’est-à-dire destinés à être jetés immédiatement après utilisation. Il nous faut non seulement des objectifs ambitieux, mais une méthode pour les atteindre.
Depuis le début de nos travaux, mesdames et messieurs les députés, nous sommes sous le regard exigeant des Français. Nous sommes aussi scrutés, disons-le clairement, par certains groupes d’intérêts, par des lobbies qui n’ont d’autre but que de faire prévaloir les intérêts qu’ils représentent, et pour cela d’amoindrir le texte ; car ces intérêts, économiques ou non, sont souvent contraires à l’exigence de changer en profondeur les pratiques actuelles.
Ce n’est pas ici le combat du bien contre le mal, mais simplement celui de deux mondes, de deux époques – le bkXXeek siècle et le bkXXIeek siècle. Que le message soit clair et entendu par tous : nous continuerons à avancer, nous ne lâcherons rien.
Vous l’aurez compris, l’objectif de ce projet de loi est que nous entrions le plus vite possible dans l’ère du « zéro déchet ». Nous allons transformer nos modes de production et de consommation grâce à des avancées historiques par lesquelles la France va de nouveau montrer la voie, notamment l’interdiction des plastiques jetables ou de la destruction des produits neufs invendus. Nous allons accélérer le passage d’une société du tout-jetable à une société du tout-réutilisable. N’ayons donc pas peur de nos ambitions et, comme nous avons commencé à le faire, construisons ensemble la France du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Véronique Riotton : Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des équipes qui ont permis un travail collectif de qualité – je pense ici à Nicolas Dufrêne et à ma collaboratrice Capucine Le Tarnec, mais aussi aux équipes du cabinet de la ministre, aux administrateurs, aux services de l’État. J’adresse également mes remerciements à mes collègues rapporteures, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire répond à une forte attente de la part de nos concitoyens, de plus en plus sensibles aux sujets environnementaux. Conscients que les ressources de notre planète s’épuisent du fait de la production de masse et de la surconsommation, les Français acceptent de moins en moins la surabondance de déchets non recyclés qui polluent nos sols, nos océans, nos paysages, notre santé. Les contributions du grand débat national ont mis en évidence le refus collectif de continuer dans cette voie, puisque le problème des déchets a été évoqué par de nombreux citoyens, inquiets de l’avenir de la planète.
Pour autant, si les consciences s’éveillent, tout le monde n’a pas encore évolué dans le sens du développement durable, et nous constatons encore régulièrement des comportements qui sont, à moyen terme, mortifères pour l’environnement.
Le Gouvernement et notre majorité n’ont pas attendu qu’il soit trop tard pour se pencher sur le problème et agir concrètement. Dès le 23 avril 2018, le Premier ministre présentait les cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, à l’origine du projet de loi que nous allons examiner.
Considéré comme le grand texte écologique du quinquennat, il est issu de deux ans de travaux et de concertations. Il nous faut maintenant relever le défi d’adopter un texte à la hauteur de l’enjeu. Il nous faut prendre des mesures concrètes et ambitieuses pour lutter contre la surproduction, limiter les pollutions provoquées par la surabondance de déchets, combattre l’obsolescence programmée, inciter à l’éco-conception. Je pense que nous partageons tous l’objectif de faire évoluer notre modèle de société pour réussir notre 11849transition écologique. C’est pourquoi nous avons cherché à responsabiliser chaque acteur, pour que ce projet d’une société plus juste, plus respectueuse de l’environnement, aboutisse grâce à l’effort collectif.
Ma conviction est forte : je suis intimement persuadée que ce projet de loi va permettre à chacun de modifier des actes de son quotidien afin de transformer notre modèle de consommation et de production.
Lors de son passage au Sénat puis ici en commission, ce texte a été enrichi. Des lacunes ont été comblées, des avancées sécurisées, des points qui ne figuraient pas dans le texte ajoutés, ce qui nous a d’ailleurs valu pas mal de travail. Je tiens à saluer ici le travail de l’ensemble des groupes qui ont permis de faire progresser ce projet de loi.
L’objectif principal des titres bkIerek et II, dont je suis la rapporteure, est de prévenir la formation des déchets, en agissant sur le comportement de tous les acteurs. Au sein du titre bkIerek sont énoncés plusieurs objectifs stratégiques. Ils fixent un cap pour les prochaines années afin de réduire les déchets à la source et de faire peu à peu disparaître ceux qui posent le plus de problèmes, car peu recyclables ou dangereux pour la santé.
À ce titre, conformément à la promesse présidentielle, nous souhaitons réussir à recycler tous les plastiques d’ici 2025. La France se fixe également un objectif de réemploi et de réutilisation des déchets ménagers, ainsi qu’un objectif de réduction du gaspillage alimentaire. Nous avons l’ambition de sortir totalement du marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. Nous prévoyons également de renforcer l’obligation du tri « cinq flux », encore peu respectée, grâce à un amendement qui vise à imposer de justifier du respect de cette obligation avant d’enfouir les déchets.
Le titre bkIerek concerne l’information du consommateur, acteur essentiel de la transition écologique. Il comporte ainsi plusieurs mesures qui tendent à mieux l’informer des caractéristiques environnementales des produits. Cette information doit être disponible au moment de l’achat pour guider son choix.
Pour lutter contre l’obsolescence programmée, un indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques sera également indiqué au moment de l’achat. Cette mesure, qui représente une avancée majeure, est une première étape essentielle en ce qu’elle permettra de communiquer un indicateur objectif susceptible d’orienter les choix.
Néanmoins, l’indice de réparabilité n’est pas suffisant car certains produits sont conçus à dessein pour être très robustes et peu démontables. Ces produits recevraient donc une note inférieure à d’autres moins durables, ce qui contrarie notre objectif de favoriser la durabilité autant que la réparabilité. Pour cette raison, l’indice de réparabilité sera intégré à un indice de durabilité dès 2024, grâce à de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité, après des travaux de définition et d’élaboration similaires à ceux conduits depuis dix-huit mois pour établir l’indice de réparabilité.
Nous envoyons aujourd’hui un signal fort aux industriels : ceux qui font le pari de l’écoconception par la qualité, la durabilité et la réparabilité seront les gagnants. C’est ce modèle-là qu’il faudra suivre pour faire face aux changements structurels vers lesquels nous nous dirigeons.
En 2017, 45 % des Français dont un appareil électroménager est tombé en panne ont choisi de le remplacer plutôt que de le faire réparer, en raison notamment des frais élevés de réparation ou du manque d’information sur la manière de le réparer ou de le faire réparer. Ce n’est pas acceptable, dans un contexte où la raréfaction des ressources naturelles impose de mettre fin à la surconsommation. Les mesures du titre bkIerek visent donc à allonger le cycle de vie des produits, en sensibilisant les metteurs en marché à l’éco-conception tout en incitant les consommateurs à privilégier la réparation et à choisir des produits durables. Ces dispositions devraient limiter les conséquences de la consommation pour l’environnement tout en ayant un effet positif pour le pouvoir d’achat des Français.
Comme son titre l’indique, nous avons fait de la lutte contre le gaspillage le symbole de ce projet de loi. D’ailleurs, l’une des mesures phares de ce texte, destinée à lutter contre la surproduction, est une première mondiale : l’interdiction de l’élimination des invendus.
Chaque année, environ 630 millions d’euros de produits non alimentaires neufs et invendus sont détruits. Cette situation est intolérable. Des produits d’hygiène sont détruits pour pas moins de 185 millions d’euros chaque année alors qu’environ 3 millions de Français manquent de ces produits de première nécessité. Parallèlement, l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre, le textile, détruit chaque année entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits. C’est un véritable contresens écologique et social.
Cette mesure inédite vise à inciter les producteurs à limiter la surproduction puisqu’ils ne pourront plus éliminer aussi facilement qu’aujourd’hui leurs invendus. Désormais, chaque metteur en marché sera tenu de réemployer, réutiliser ou recycler ses invendus. Nous souhaitons notamment favoriser le don à des associations luttant contre la précarité.
Nous avons également prévu de donner un cadre juridique à certains comportements vertueux déjà ancrés dans le quotidien des Français afin de les encourager. Je pense évidemment à la vente en vrac. Le chiffre d’affaires de cette pratique en plein essor est passé de 100 à 850 millions d’euros entre 2013 et 2018. Nous souhaitons l’encourager, en offrant une sécurité juridique aux acteurs. Nous permettrons au consommateur d’être servi dans des contenants réutilisables. Les mesures que nous a proposées Graziella Melchior pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire nous semblent également particulièrement utiles.
L’article 6 du projet de loi prévoit par ailleurs une rénovation complète du processus de diagnostic bâtiment lors des opérations significatives de destruction ou de réhabilitation afin d’améliorer l’efficacité du tri des déchets du bâtiment, notamment en vue de leur réemploi.
Nous avons réécrit et adopté les articles relatifs à la commande publique pour qu’ils soient opérationnels dès la promulgation du texte, afin d’envoyer un signal fort aux collectivités territoriales et de les encourager à privilégier les achats publics ayant un effet limité pour l’environnement. La commande publique est en effet un levier important puisqu’elle représente 10 % du PIB de la France.
Nos concitoyens attendent de nous une grande loi, une loi historique qui accompagne chacun dans l’adoption de nouveaux comportements, une loi qui ne bride pas l’économie mais qui génère au contraire des gisements d’emplois grâce à de nouveaux modes de consommation, qui favorise le développement de l’industrie en France du fait d’une conception et d’une fabrication plus vertueuses des produits. Dans ce domaine, la France sera pionnière et bénéficiera pleinement de cette nouvelle économie à haute valeur ajoutée qui, in fine, améliorera la qualité de vie de nos concitoyens et fera de nos entreprises des championnes des nouvelles technologies du développement durable.
Nous avons l’ardente obligation d’écrire une grande loi qui s’inscrira positivement dans notre société et marquera durablement l’histoire. Je compte sur vous, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Stéphanie Kerbarh : L’économie circulaire résume une grande partie des questions qui se posent à nos sociétés. D’un côté, nos forces productives n’ont jamais été aussi puissantes qu’aujourd’hui. Nous pouvons fabriquer toutes sortes de produits en très grande quantité, les acheminer de par le monde, depuis leur lieu de production à celui de leur consommation. Les prix des biens matériels ont connu une baisse tendancielle, ce qui les a rendus largement accessibles au plus grand nombre.
De l’autre côté, les déchets s’entassent. Nous n’avons plus deux collections de vêtements par an mais des nouveautés qui arrivent continuellement sur le marché. L’obsolescence programmée nous contraint à remplacer des produits qui pourraient encore fonctionner. Nous avons perdu l’habitude de réparer nos objets, préférant les jeter quand ils ne fonctionnent plus, pour en acheter de nouveaux. Les plastiques à usage unique symbolisent notre mode de vie. Ils se déclinent en autant d’objets dont nous nous débarrassons dès leur utilisation terminée – briquets, gobelets… – sans nous soucier de leur devenir.
« La civilisation industrielle, en supprimant la beauté naturelle, en la couvrant sur de longs espaces par le déchet industriel crée et suscite les besoins artificiels. Elle fait que la pauvreté ne peut plus être vécue et supportée. » On croirait cette phrase pensée pour notre temps. Elle a été écrite par Albert Camus en 1951. C’est qu’il était, comme tous les grands intellectuels, un visionnaire.
J’aime pourtant l’industrie, qui a joué un rôle indéniable dans l’émancipation des femmes. Mais revenons à notre sujet.
Favoriser l’économie circulaire ne se résume pas à une simple gestion des déchets que nous produisons. Il ne s’agit pas seulement d’éliminer ou de recycler les déchets mais de concevoir des modes de production et de consommation économes des ressources disponibles, de refuser de céder à la facilité consistant à extraire des matières fossiles qui ont mis des millions d’années à se former pour fabriquer des objets que nous n’utiliserons qu’une fois, l’espace de quelques secondes, avant de les enfouir pour des centaines d’années sans nous préoccuper des conséquences pour la qualité de nos sols et de nos écosystèmes, et pour la santé de nos enfants.
Dans ce domaine, nous sommes aujourd’hui à un tournant, comme en témoignent les nombreuses contributions de nos concitoyens au grand débat national, relatives au recyclage et à la prévention des déchets. Le sujet dépasse celui des petits gestes du quotidien.
En effet, l’économie circulaire suppose non seulement de réfléchir à l’évolution de nos modes de consommation, mais aussi, nos concitoyens nous le rappellent, à la transformation des modes de production. Tel est l’objet des titres III et IV du projet de loi, pour lesquels j’assume la mission de rapporteure. Ils complètent les titres bk1erek et II relatifs à l’information des consommateurs et à la lutte contre le gaspillage, que Véronique Riotton vient de présenter.
Le cœur des titres III et IV a trait aux mécanismes de la responsabilité élargie des producteurs, qui illustre le type d’innovations susceptibles de transformer notre façon de produire. Il s’agit de faire peser directement sur les producteurs et les distributeurs la responsabilité de la gestion des déchets issus de leurs produits. En d’autres termes, il revient à celui qui introduit des produits dans le commerce de s’assurer qu’ils seront collectés et valorisés quand ils ne seront plus utilisés. Boucler la boucle de l’économie circulaire implique d’anticiper, lors de la production, la fin de vie des produits.
Ce projet de loi veut concrétiser cette ambition de nombreuses manières. Il est ainsi prévu de créer de nouvelles filières, pour gérer les mégots de cigarette, les lingettes, les jouets, les articles de jardinage et de bricolage ou les articles de sport. Suite à nos débats en commission, les produits et les déchets du bâtiment ont été ajoutés à la liste. Cette nouvelle filière devra garantir la traçabilité des matériaux et un maillage renforcé des points de collecte.
Par ailleurs, le projet de loi accentue le mécanisme des éco-modulations. Les producteurs bénéficieront d’un bonus s’ils prennent en compte la fin de vie de leurs produits dès leur conception et auront un malus dans le cas contraire.
Il prévoit également de rénover la gouvernance des éco-organismes. Nous y avons beaucoup travaillé en commission et nous avons pris des mesures pour que chaque éco-organisme soit doté d’un comité des parties prenantes qui intègre des représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. Ce comité rendra des avis publics dans nombre de domaines et pourra se faire communiquer des informations. Il sera ainsi en mesure de faire intégrer par les producteurs la nécessité d’anticiper la collecte et le traitement des déchets qu’ils engendrent.
Par ailleurs, les éco-organismes seront obligatoirement dotés de deux fonds, quand cela est pertinent pour la filière : l’un finançant la réparation des produits, l’autre subventionnant les structures de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent à la réutilisation et au réemploi des objets. Ce mécanisme particulièrement vertueux permettra de financer des emplois d’insertion et de prévenir la production de déchets.
Les travaux en commission ont permis d’enrichir le projet de loi issu des travaux du Sénat. En témoignent les 355 amendements que nous avons adoptés. Vous comprendrez que je n’expose que les principales de ces évolutions.
Tout d’abord, nos travaux ont été marqués par le souci de la transparence et de la traçabilité. Nous avons adopté de nombreux amendements qui renforcent l’information du public et qui permettent de suivre le devenir des déchets tout au long de leur vie. Ce sera le cas notamment pour les éco-organismes. Toutes les informations concernant les mises en marché et les taux de recyclage, de réemploi, de réutilisation ou d’incorporation de matière recyclée seront mises en ligne en open data. Il en ira de même pour la liste de tous les points de collecte et pour les coordonnées des réparateurs et des centres de réemploi.
Un deuxième axe m’importe particulièrement à titre personnel : la préservation de la santé publique et de l’environnement. La commission a ainsi renforcé le contrôle de l’épandage des boues afin que soient réévaluées très rapidement les normes sanitaires en vigueur. Elle a également prévu des contrôles par un tiers pour la sortie du statut de déchet. Ce contrôle sera obligatoire pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments.
Elle a enfin fortement limité les possibilités d’utiliser des encres minérales sur les emballages car elles perturbent le tri et mettent en danger la santé des consommateurs. Je ne m’étendrai pas sur la limitation du tri mécano-biologique, qui va dans le même sens.
Troisièmement, nous avons renforcé les obligations de tri des déchets. S’agissant du tri par les entreprises et les collectivités, nous avons aggravé les sanctions applicables en cas de non-respect du tri « cinq flux ». Par ailleurs, les particuliers comme les professionnels, qui produisent plus de cinq tonnes de biodéchets par an, devront les trier à la source. La date de mise en œuvre de cette obligation a été avancée au 31 décembre 2023.
La consigne est également une manière de mieux trier nos déchets, en isolant les bouteilles en plastique et les canettes de boisson, ce qui favorise leur recyclage. La commission a jugé, en l’espèce, qu’un travail complémentaire devait être conduit. Ce travail a été mené, en collaboration avec les collectivités territoriales, par le Gouvernement, qui devrait nous proposer en séance publique un nouveau dispositif.
Enfin, nous avons souhaité réduire la production de déchets à la source par des interdictions ciblées, lorsque des substituts à certains produits existent ou que leur utilisation n’est pas indispensable. Je citerai ici l’interdiction de servir des repas à consommer sur place dans des contenants à usage unique, l’interdiction d’emballer les fruits et légumes dans du plastique ou encore la prohibition des confettis en plastique, chère à notre présidente Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : En effet, merci !

Mme Stéphanie Kerbarh : La commission a également sécurisé le projet de loi, aussi bien du point de vue constitutionnel qu’au regard du droit de l’Union européenne. Cette sécurisation a concerné, notamment, le fonds pour le réemploi solidaire ou la suppression de la filière à responsabilité élargie du producteur, qui aurait englobé tous les produits hors REP. De même, nous avons adopté plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre les dépôts sauvages tout en respectant le cadre constitutionnel.
La commission a travaillé de manière à la fois positive et constructive ; en témoigne le fait que nous ayons adopté quarante amendements proposés par des députés de l’opposition. Par ailleurs, j’avais demandé le retrait de certains amendements dans la perspective d’améliorer leur rédaction avant la séance publique. Nous aurons l’occasion de discuter de ces amendements retravaillés dans les jours à venir et j’espère qu’ils seront adoptés. Je souhaite que notre état d’esprit positif perdure en séance publique.
Mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ne résoudra pas tous les problèmes. Mais je pense que nous pourrons, grâce à lui, contribuer au grand pas que nos sociétés sont en train de faire dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior : Produire plus pour consommer plus : voilà le principe sur lequel s’est développé notre modèle économique depuis près d’un demi-siècle. Cette maxime montre aujourd’hui ses limites face à l’urgence écologique. Les nouvelles générations, profondément sensibles à l’avenir de la planète, se mobilisent et nous appellent à revoir nos modes de production et de consommation. Beaucoup d’acteurs économiques prennent conscience de ces enjeux croissants et s’engagent en faveur de la transition des modèles de production. Mais le chemin à parcourir reste long et les défis sont considérables. Notre responsabilité, en tant que législateur, est majeure : nous devons fournir des solutions nouvelles répondant aux attentes des citoyens, et accompagner les acteurs économiques afin de sortir d’un modèle purement productiviste pour aller vers une économie circulaire. C’est tout l’objet du projet de loi dont il est question aujourd’hui.
La commission des affaires économiques a été saisie pour avis sur l’ensemble du projet de loi. En tant que rapporteure pour avis, j’ai travaillé dans le souci permanent de préserver l’équilibre du texte entre les enjeux écologiques, d’un côté, et les enjeux économiques de l’autre. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas. Je crois au contraire qu’elles sont complémentaires, car la transition vers une économie circulaire ne se fera pas contre, mais avec les entreprises. La loi doit accompagner les initiatives déjà existantes et inciter les acteurs à s’engager toujours plus dans la transition de notre modèle économique. Mais elle doit aussi laisser aux acteurs économiques un temps d’adaptation nécessaire et ne pas leur imposer de contraintes qui s’avéreraient contre-productives.
La commission des affaires économiques a su enrichir le texte. Trente-huit des amendements qu’elle a proposés ont été adoptés en commission du développement durable et je tiens à saluer ici le travail effectué par les rapporteures saisies au fond, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler. Nos échanges ont été fructueux et nous ont permis d’aboutir, dans de nombreux cas, à des solutions communes.
Le titre bkIerek du projet de loi comporte de nombreuses mesures visant à répondre aux aspirations grandissantes de la société en matière de consommation durable. Nous tirons là l’une des leçons du grand débat national : en l’éclairant sur l’impact environnemental de ses achats, nous donnons au consommateur la capacité de modifier ses habitudes et d’agir à son échelle pour l’avenir de notre planète. Nous incitons également le producteur à changer ses processus et à fabriquer des produits plus facilement réparables et plus durables, afin de sortir d’une société du tout-jetable. Les attentes de nos concitoyens sont fortes concernant la question de l’obsolescence programmée, et en particulier l’obsolescence logicielle ; nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Le titre II du projet de loi prévoit des mesures de lutte contre le gaspillage – gaspillage qui nous renvoie au fait que nous surproduisons, nous surconsommons et nous jetons collectivement de manière massive. Ce phénomène, qui contribue à la crise écologique, représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. Les sénateurs ont adopté des avancées majeures concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce dont je me félicite, car le sujet me tient à cœur. Nous avons complété ces mesures au cours des débats en commission.
Enfin, le titre III du texte s’attaque à la question de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Le projet de loi propose d’élargir le champ de certaines REP existantes et d’étendre ce principe à de nouvelles filières, ce qui permettrait d’améliorer la gestion des déchets et de stimuler la filière industrielle et l’innovation en encourageant la création de matières plus vertueuses. Néanmoins, pour que les REP soient efficaces, les éco-organismes doivent fonctionner de la manière la plus transparente possible ; la commission des 11852affaires économiques a déposé plusieurs amendements en ce sens. Le texte prévoit également de faire évoluer le curseur des REP afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité. En effet, et c’est là l’une de mes convictions profondes, le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. Les interdictions concernant les emballages à usage unique me paraissent à ce titre particulièrement cruciales.
En tant que législateur, nous devons donner les clés qui permettront au pays de sortir d’un modèle linéaire qui a montré ses limites et d’aller vers une économie qui ait davantage de sens. Je rappelle ici les propos tenus par le Président de la République le 6 mai dernier : l’objectif, c’est « de changer notre manière de produire, de nous organiser, et le réchauffement climatique comme la biodiversité imposent de revoir en profondeur des modèles auxquels nous étions habitués, et donc de revoir en profondeur, en tant que citoyens, en tant qu’entreprises, en tant que gouvernements, beaucoup des habitudes que nous avions prises ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili : Lutter contre le gaspillage, promouvoir l’économie circulaire : voilà ce à quoi nous allons nous atteler dans les prochains jours. L’enjeu est de taille car il s’agit d’engager la transition vers une nouvelle approche de l’économie.
Il faut se rendre à l’évidence, notre modèle n’a plus rien de soutenable. Quand on voit la constitution d’un continent de plastique, quand on connaît le volume de biens en bon état qui sont jetés ou abandonnés, quand on mesure les moyens consacrés à traiter les déchets, on a le sentiment d’un énorme gâchis.
Ce gâchis résulte, il faut bien le dire, d’un mode de consommation qu’il nous faut profondément modifier. Le règne de l’hyper-consommation et du tout-jetable a montré ses multiples limites : l’épuisement des ressources non renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique, la délocalisation d’activités et les conséquences sociales qui l’accompagnent, et enfin une production de déchets qu’il nous faut trier, collecter, gérer et traiter. Ce modèle, ou plutôt cet anti-modèle, semble désormais à bout de souffle.
Pour engager la transition, il n’y a pas de solution unique. Nous devons nous appuyer sur des démarches complémentaires : augmenter la durée de vie des produits, nous orienter vers une production et une consommation durables, éviter le gaspillage… Cet enjeu est à la fois environnemental, social et économique. Il implique la promotion de nouveaux modèles économiques et la création d’emplois dans de nouveaux métiers.
Il nous faut maintenant agir sur la production, chasser le gaspillage et faire des déchets une nouvelle ressource. Le défi à relever est majeur, puisque notre pays produit plus de 320 millions de tonnes de déchets par an. C’est pour cette raison que la réduction à la source figure au premier rang dans la hiérarchie des modes de gestion des déchets. Nous devons donner un véritable élan à cette démarche qui doit être aussi générale que possible. Pour cela, il nous faut limiter l’usage de certains emballages ou produits pouvant être considérés comme inutiles et proscrire l’emploi de matières dont on sait qu’elles ne pourront être recyclées.
Toutefois, pour changer de modèle, il faut impliquer tout le monde – les producteurs aussi bien que les consommateurs. À cet égard, l’on assiste à une prise de conscience des enjeux, et c’est heureux. Les préoccupations environnementales et sociales sont de plus en plus présentes chez les consommateurs, qui sont aussi des citoyens ; elles le sont aussi, sous certaines formes, chez les producteurs, pour lesquels prévenir les déchets permet aussi de maîtriser les coûts.
Mais le changement de paradigme n’est pas simple et, pour y parvenir, l’information est un outil essentiel. Je pense bien sûr à l’information du consommateur sur la qualité environnementale des produits, mais aussi sur leur durée de vie, leur réparabilité ou la disponibilité des pièces détachées. Elle permet de faire un choix en toute responsabilité et constitue un outil puissant de lutte contre le gaspillage. Le changement de modèle passe aussi par la responsabilisation des producteurs : la constitution de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur et la modulation des éco-contributions doivent y contribuer. Je tiens tout particulièrement à saluer la création d’une filière REP du bâtiment, car les déchets de ce secteur représentent à eux seuls près des trois quarts des déchets produits en France. Leur prévention, leur tri et leur valorisation sont donc essentiels si nous voulons nous orienter vers une économie réellement circulaire.
Enfin, pour lutter contre les déchets et le gaspillage, il nous faut aussi encourager les activités qui concourent à donner une deuxième vie aux produits de consommation courante. Il est beaucoup trop fréquent que des personnes jettent leurs biens et en rachètent d’autres au lieu de les réparer. Nous jetons trop, que ce soit à cause de la mode, à cause de la difficulté à faire réparer un produit ou du coût de cette réparation – ou encore à cause de l’habitude, maintenant bien ancrée, d’acheter un nouveau bien sans se poser de questions sur ce que l’on a déjà. Nous connaissons aussi la pratique scandaleuse qui consiste à détruire les invendus.
Avec ce projet de loi, nous souhaitons renverser la tendance. Les activités de réparation et de réemploi sont un enjeu essentiel sur le plan environnemental, bien sûr, mais aussi du point de vue social et économique, car elles représentent de nombreux emplois locaux, pérennes et non délocalisables, notamment dans l’économie sociale et solidaire. Quand on sait que le développement d’activités de réparation des produits usagés et de réutilisation ou de recyclage des déchets génère vingt-cinq fois plus d’emplois que la mise en décharge de ces déchets, on comprend l’opportunité qui se présente à nous. Il nous faut la saisir, et c’est un des objectifs du projet de loi.
J’en viens au tri. Il ne doit, à mon sens, intervenir qu’en avant-dernier recours, car nous ne pouvons omettre qu’il est énergivore et, par conséquent, non sans effet sur l’environnement. Le projet de loi prévoyait d’instituer un système de consigne pour réemploi ou recyclage des produits utilisés par les ménages. Les sénateurs lui ont assigné un objectif exclusif de réemploi. Pourtant, ces deux approches ne me semblent pas exclusives l’une de l’autre et doivent pouvoir être conciliées. Nos débats sur le sujet seront sans aucun doute nourris.
Nous attendons beaucoup du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nos discussions en commission ont été riches, grâce à l’implication de Mme la secrétaire d’État, de nos deux rapporteures, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, ainsi que de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Graziella Melchior. Je remercie également tous les collaborateurs et administrateurs qui ont contribué à ce 11853travail et je ne doute pas que nous retrouverons la même richesse lors des débats dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)