Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 1er AAA
debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendement portant article additionnel après l’article bk1erek AAA.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.
Mme Delphine Batho : Il vise à clarifier certains concepts dans le code de l’environnement. Actuellement, l’économie circulaire est en effet définie par opposition au modèle linéaire, qu’il s’agirait de dépasser en limitant la consommation des ressources. Je propose d’inscrire dans notre droit le concept d’« économie permacirculaire », qui désigne une économie respectueuse des capacités de renouvellement des ressources et des limites planétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Vous avez raison de vouloir clarifier les concepts auxquels nous avons recours, madame Batho. Cependant l’économie circulaire, qui est visée dans le texte, désigne un modèle dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage de ressources.
La permaculture, auquel votre amendement fait en partie référence, et plus encore l’économie permacirculaire, sont des concepts intéressants mais encore sujets à de nombreuses controverses et dépourvus de définition stable. Par conséquent, comme nous l’avions indiqué en commission, il ne paraît pas judicieux de les inscrire dans la loi : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je connais, madame Batho, cette notion d’« économie permacirculaire » qui vous est chère, à vous et à Dominique Bourg. Vous l’avez détaillée et je la crois importante, mais, pour en avoir fait l’expérience, je sais combien l’expression même d’« économie circulaire » peut déjà être difficile à saisir pour nos concitoyens, faute d’être entrée dans le langage courant. La compliquer encore en parlant de « permacircularité » ne me semble donc ni fécond ni utile, même si nous souscrivons pleinement, bien entendu, aux objectifs que cette intéressante notion suggère.
Je sais aussi que vous soutenez l’économie circulaire, dont vous disiez, à l’époque où vous étiez ministre, qu’elle ne recouvre pas seulement la gestion des déchets mais aussi le cycle de vie des produits et l’éco-conception. J’entends d’ailleurs ouvrir la perspective d’une loi-cadre sur l’économie circulaire.
Nous partageons le même objectif, madame la députée : ce que vous comme moi voulons faire me semble-t-il, sans vouloir parler à votre place, c’est de le rendre le plus opérationnel et le plus concret possible. C’est tout l’esprit de ce projet de loi. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Pour intéressant qu’il soit, l’amendement de Delphine Batho aurait des conséquences non négligeables. Le titre IV de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit, je le rappelle, l’économie circulaire telle que nous la concevons en France. Si nous changions de terme, nous aurions à nous atteler à un travail de redéfinition. Si la réflexion en la matière doit être poursuivie, je crois préférable de nous en tenir à la notion telle qu’elle a été définie dans la loi de 2015.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.
Mme Delphine Batho : Je ne crois pas que l’on puisse parler de controverse sur la question, mais j’entends l’argument qui consiste à dire qu’elle n’est pas mûre et qu’il est préférable de ne point perturber les choses, à l’heure où l’on a encore du mal à développer l’économie circulaire. Le terme « permacirculaire », s’il n’est pas familier du grand public, n’en est pas moins plus clair à mes yeux, relativement à l’intention et au contenu.
L’amendement bknoek 1548, de repli, laisse de côté le débat terminologique au profit du contenu, en précisant que l’objectif de l’économie circulaire est d’« atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Votre amendement, madame Batho, tend à garantir le respect des limites planétaires en vue d’atteindre, grâce à l’économie circulaire, une empreinte écologique neutre. Or il me semble que ces questions relèvent d’une politique écologique plus globale. Je ne suis pas certaine de la plus-value qu’apporte une telle précision dans une définition de l’économie circulaire : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’article L. 110-1-1 du code de l’environnement intègre déjà, madame Batho, l’objectif que vous visez à travers votre amendement. C’est aussi l’objectif du texte lui-même, mais je ne suis pas opposée à le voir répété ici : avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cet avis de sagesse. Cet amendement, madame la rapporteure, apporterait à mon avis une clarification utile. Il explicite l’objectif d’une empreinte écologique neutre, autrement dit d’une consommation équivalant aux ressources d’une planète par an, contre trois planètes aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1549.
Mme Delphine Batho : Je connais les problèmes de légistique que pose cet amendement, mais il me paraît politiquement important : il tend à remplacer le mot « déchets », dans toutes ses occurrences au sein du code de l’environnement, par le mot « ressources ».
Je remercie par ailleurs les collègues qui ont voté l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Remplacer le mot « déchets » par le mot « ressources » risque d’engendrer toute une série de confusions dommageables. En effet, selon le code de l’environnement, un déchet désigne « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
Autrement dit, toute chose abandonnée est un déchet. Ce n’est pas pour autant qu’elle est inutilisable, en l’état ou après modification. Seule une chose qualifiée de « déchet ultime » est réellement inutilisable : elle doit alors être stockée pour éviter des pollutions de l’environnement. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Vous avez souligné d’emblée, madame Batho, les problèmes de légistique que soulèverait votre amendement. Je suis tout à fait d’accord avec vous : l’objectif, qui est d’ailleurs au cœur même du projet de loi, est bien que tout déchet soit une ressource ; mais c’est précisément pour cela que nous avons besoin, juridiquement, du concept de « déchet », car il fait reposer la responsabilité de son devenir sur celui qui le produit. Il permet donc d’encadrer ce devenir à travers des obligations de gestion particulières, de traçabilité et de contrôle.
De fait, les déchets peuvent être considérés comme des ressources depuis 1972 et le rapport du MIT – Massachusetts Institute of technology. Mais, en dépit de ce travail désormais vieux de plusieurs décennies, nous continuons à nous référer à la notion de « déchet » car elle permet, disais-je, d’imputer des responsabilités, de sanctionner des infractions, d’assurer gestion et traçabilité.
Dans l’esprit, je l’ai dit maintes fois publiquement, un déchet n’en est pas moins une ressource, nous sommes bien d’accord. Vous comprendrez néanmoins ce qui me conduit ici à émettre un avis défavorable.
M. André Chassaigne : Vous m’avez convaincu, madame la secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : À un moment, il faudra bien que le droit traduise l’expression de la pensée. Parler, dans le langage courant, de la gestion des « ressources » plutôt que des « déchets » n’est pas anodin. Je n’ignore pas le travail 11868technique que cela suppose, y compris au regard de certaines directives européennes, mais il faudra bien s’y atteler un jour ou l’autre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 515.
Mme Sophie Auconie : « Qui n’a pas les moyens de ses ambitions a tous les soucis », disait Talleyrand, ce grand homme de notre histoire qui vécut à côté de ma circonscription. C’est de cela que j’entends vous parler ici, à travers l’article L. 541-49 du code de l’environnement, auquel j’ai fait référence dans la discussion générale.
Aux termes de cet article, en effet, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport annuel et public sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Or, depuis 1992, ce rapport, selon les services de l’Assemblée, n’a jamais été remis.
M. André Chassaigne : Il ne doit pas être le seul…
Mme Sophie Auconie : À l’heure où nous examinons un texte d’importance sur l’économie circulaire et sur le traitement des déchets, nous devrions pouvoir disposer, me semble-t-il, de tous les éléments utiles à notre réflexion.
Il s’agit, bien entendu, d’un amendement d’appel : il n’a pas vocation à être adopté. Néanmoins, si le Gouvernement et son administration n’entendent pas appliquer la loi, pourquoi donc ne pas supprimer cet article du code de l’environnement ? Le Parlement, je crois me faire la porte-parole de mes collègues sur ce point, a besoin d’un maximum d’éléments pour alimenter sa réflexion. Nous aimerions donc obtenir ce rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Vous avez raison, madame Auconie, nous aimerions savoir ce qu’il est advenu de ce rapport. Sur son objet même, nous pouvons toutefois nous fonder sur les résultats, appréciés tous les six ans, du plan national de prévention des déchets. Aussi l’avis est-il défavorable, même si je reste intéressée par la question de savoir ce qu’il en est de ce rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je ne puis que regretter que ce rapport n’ait jamais été remis, madame Auconie. Cela dit, je vous rassure : la transparence, s’agissant de la gestion des déchets, n’est pas mise de côté pour autant, bien au contraire. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire sont particulièrement engagés sur la question, et ce ne sont pas que des mots : en application de l’obligation de rapportage qui nous est faite par l’Union européenne, ils font en effet remonter des données publiques, donc librement consultables.
D’autre part, dans le cadre du programme d’amélioration de l’administration Action publique 2022 ont été mis en place différents outils de collecte des données relatives à la gestion des déchets. Là encore, le projet de loi vise à assurer de la transparence dans ce secteur qui est en son cœur.
C’est pourquoi, madame Auconie, je vous remercie d’insister sur le sujet. Si j’émets un avis défavorable sur votre amendement, dont j’ai bien compris qu’il était d’appel, j’en partage tout à fait l’esprit : en témoigne toute une série de mesures concrètes visant à lutter contre l’opacité d’un secteur qui, vous l’avez souligné, vit dans l’ombre depuis de trop nombreuses années.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Plusieurs autres rapports, prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n’ont pas non plus été remis. Il est nécessaire de savoir si le Gouvernement entend les produire : ils nous auraient été utiles pour l’examen de ce projet de loi et peuvent encore nous aider à avancer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Puisqu’il n’a pas vocation à être adopté, je retire mon amendement. Au-delà du rapport ici souhaité, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants défendront tout à l’heure un amendement visant à rendre ouvertes les données de gestion des déchets afin que nous ayons tous accès aux mêmes informations.
M. François-Michel Lambert : Très bien !