Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 1er AB
debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous proposons de compléter l’article 74 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte par une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. »
Cette disposition s’inscrirait dans la continuité des textes que nous avons adoptés en 2014 et 2015, faisant en sorte que la France se donne un objectif de maîtrise de la consommation de ressources et de matières premières : en 2030, nous ne devons pas consommer plus de ressources naturelles qu’en 2010, à la tonne près. Précisons qu’entre 2010 et 2030, nous aurons eu environ 30 % de croissance économique et nous serons 7 millions d’habitants de plus.
Cet objectif, soit nous l’effaçons – d’aucuns pourraient proposer un amendement dans ce sens –, soit nous le respectons. Notre collègue Sophie Auconie a évoqué les rapports qui n’existent pas, les objectifs dont on ne parle même plus. Loin de vouloir supprimer l’objectif, je propose au contraire de permettre au Gouvernement de mieux piloter cette politique en définissant un tonnage par habitant de matière consommée. Celui-ci variera entre 2010 et 2030, puisque la France consommera autant de matières premières tout en ayant 7 millions d’habitants supplémentaires.
Nous ne pouvons pas rester dans un entre-deux : il ne sert à rien de se donner des objectifs si nous n’en parlons même pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La consommation intérieure de matières par habitant est un indicateur utile, qui témoigne du comportement plus ou moins économe en ressources des acteurs économiques. Entre 1988 et 2008, la consommation intérieure de matières par habitant était stable, autour de 15 tonnes par habitant. Depuis 2008, elle a diminué, principalement en raison de la crise du secteur de la construction, pour se stabiliser à environ 12 tonnes par habitant au cours des dernières années.
S’il est utile, cet indicateur évolue avant tout en fonction de politiques menées par ailleurs, comme la future filière REP du bâtiment. Faut-il en faire un objectif en soi par décret ? Je n’en suis pas certaine. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur Lambert, vous insistez à raison sur un article de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui, en effet, est très important. Cependant, la précision que vous souhaitez insérer se déduit de l’objectif de hausse du rapport entre le PIB et la consommation intérieure de matières. C’est même tout l’objet de l’article 74 de cette loi.
En l’état, cet article 74 est suffisamment ambitieux et précis pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter par décret. Connaissant votre attachement à une transition écologique concrète, monsieur le député, je crois que vous conviendrez comme moi qu’il convient plutôt d’agir que d’écrire. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État ne sont pas tout à fait de même nature – chacune est dans son rôle, ce qui est bien normal.
L’examen de ce projet de loi, qui va nous occuper les dix prochains jours, constitue un rendez-vous majeur pour l’avenir – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, comme d’ailleurs nombre d’entre nous. Il nous offre l’occasion d’affirmer notre volonté et notre capacité de répondre aux enjeux liés à l’épuisement des ressources de la planète.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir rappelé l’objectif de la France pour 2030, qui est de réduire la consommation des ressources afin de ne pas consommer une tonne de matières premières de plus par rapport à 2010, pour un nombre d’habitants pourtant supérieur de 7 millions.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cela a déjà été dit !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il aurait été bon, dans cette perspective, que le Gouvernement définisse, par voie réglementaire, un tonnage de matière par habitant. Les tonnages que vous avez indiqués, madame la rapporteure, doivent encore diminuer si nous voulons atteindre l’objectif que l’Assemblée a fixé en 2015. Faute d’outils de pilotage efficaces, cet objectif risque de ne pas pouvoir être atteint. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir l’amendement.