Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 1er AD
debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il porte sur le statut du déchet. Le code de l’environnement fixe l’objectif de « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ». Pourtant – je le dis et je le répète –, les déchets du bâtiment ne sont pas tous les mêmes : il existe une différence entre un mortier de ciment dont on ne pourra jamais réutiliser le sable et un mortier de terre crue réutilisable à l’infini.
Le code de l’environnement hiérarchise les modes de traitement de la façon suivante : d’abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation – notamment énergétique –, et enfin l’élimination. Afin de poursuivre cette logique, nous proposons, par cet amendement, de préciser le sens donné à la « valorisation » des déchets du bâtiment qui doit être effectuée en priorité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le bk6oek du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement crée bien l’objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, mais soyons clairs : cette cible ne sera pas atteinte. Ajouter des contraintes supplémentaires sans modifier la date d’échéance ne serait, par conséquent, pas réaliste.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’objectif que vous souhaitez fixer, madame la députée, ne me semble pas applicable en l’état. Votre but – que nous partageons – consiste à définir des buts susceptibles de faire évoluer la réalité. Or l’amendement que vous proposez ne le permettrait pas.
En effet, s’il est vrai qu’il peut être intéressant d’utiliser des matériaux biosourcés pour construire des bâtiments, le même raisonnement ne s’applique pas à la valorisation des déchets : il faut valoriser au mieux l’ensemble des déchets du bâtiment, sans se limiter aux matériaux biosourcés – une telle approche, convenez-en, serait trop restrictive. Il importe en outre de valoriser tous les déchets du bâtiment, que cette valorisation permette ou non d’obtenir une matière recyclable.
On doit également s’efforcer, tout simplement, de favoriser le réemploi. Nous tenons plus que tout à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui conduit déjà à privilégier les traitements permettant de conserver la matière sans la détruire. Vous le savez aussi bien que moi, cette hiérarchie privilégie le réemploi et la réutilisation, et préfère le recyclage à l’incinération ou à l’enfouissement.
Voilà ce à quoi nous sommes attachés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’entends les réponses formulées par Mme la rapporteure et Mme la ministre : il existe effectivement une hiérarchie des modes de traitement. Cela n’empêche néanmoins pas le droit existant de regrouper dans une même catégorie des déchets qui ne sont absolument pas comparables.
Nous devons donc réfléchir à la façon dont nous pourrions définir le statut du déchet et le faire évoluer pour permettre la bifurcation que j’appelle depuis longtemps de mes vœux dans le domaine de la construction. Pour que ce virage intervienne plus rapidement, il faudrait définir dans la loi un statut du déchet, qui prenne en considération les matières utilisées et leur fin de vie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que ce qui compte, c’est la valorisation du déchet. Je suis d’accord avec vous.
Mme Brune Poirson : Je n’ai pas parlé de valorisation !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant bien ce que vous venez de dire.
Cette notion de valorisation du déchet me semble valoir également pour le plastique. Je regrette que l’adoption de l’amendement bknoek 2357, deuxième rectification, ait fait tomber les amendements que nous avions déposés et qui traitaient de cette question. Il importe par exemple de distinguer le plastique vierge, qui émane de ressources fossiles, de celui qui résulte d’un recyclage. Si tout équivaut à tout, en effet, à quoi bon recycler, puisque le plastique recyclé est placé sur le même plan que le plastique vierge ?
Il me semble que le plastique doit également être considéré comme une ressource, qui peut être réutilisée. Je regrette que vous n’ayez pas envisagé cet aspect des choses. Ce qui vaut pour le bâtiment peut valoir pour d’autres matières.
Mme Brune Poirson : C’est précisément ce que nous disons !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 2494.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : La flotte maritime mondiale produit chaque année plusieurs millions de tonnes de résidus pétroliers, dont un million de tonnes sont toujours rejetées en mer. Face à cette situation, des installations obligatoires ont été mises en place dans les ports pour collecter les déchets pétroliers issus des navires. Le plus souvent, cependant, ces déchets sont incinérés ou très faiblement valorisés.
Or des technologies françaises de raffinage permettent aujourd’hui de réintégrer ces résidus dans les carburants. La généralisation de cette démarche réduirait de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de ces carburants. Je propose donc, par cet amendement, d’accompagner la transition énergétique du transport maritime et de faire entrer les hydrocarbures dans l’économie circulaire.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’idée de réemployer les déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici à 2025 est tout à fait louable, mais nous ne souhaitons pas inscrire l’objectif d’une nouvelle filière commerciale dans le présent texte.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Madame la députée, je comprends parfaitement votre souhait de tirer les conséquences de l’interdiction faite aux navires de rejeter des résidus pétroliers en mer, en application de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL – pollution marine. Cependant, ces déchets de résidus d’hydrocarbures maritimes peuvent – vous en conviendrez aisément – contenir des substances polluantes, très néfastes pour la qualité de l’air. Je songe aux métaux lourds ou au chlore, dont la combustion peut entraîner l’émission de dioxines.
Dans ce contexte, nous devons disposer d’un retour d’expérience solide et complet sur la capacité à fabriquer des produits commerciaux à partir de ces déchets, avant de nous fixer des objectifs de régénération aussi ambitieux que ceux que vous proposez. Si je comprends votre intention, je crois donc qu’il faut encore travailler et expérimenter sur cette question. Je vous remercie néanmoins, madame la députée, pour votre travail.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je fais référence à un procédé innovant, qui n’implique nullement la combustion des déchets, mais bien leur réutilisation. En séparant l’eau de lavage des cuves et les hydrocarbures, on fabrique des produits identiques à ceux d’une raffinerie : il s’agit donc bien d’utiliser le carburant une seconde fois, et non de le brûler. C’est pourquoi il me paraît essentiel de défendre – comme nous le faisons pour les biocarburants –, cette technologie intégralement française développée par l’entreprise Ecoslops.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : La généralisation de cette technique produirait tout de même des gaz à effet de serre. L’industrie maritime et les navires de commerce fournissent actuellement des efforts très importants. Ils se trouvent en pleine reconversion, comme en témoigne l’utilisation du gaz, la réduction de la vitesse des navires, etc. Faire revenir du fioul lourd sur ces bateaux ne me semble pas nécessairement la bonne solution pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre, que les marins de commerce cherchent à atteindre.
M. François-Michel Lambert : et Mme Sereine Mauborgne. Mais non, il ne s’agit pas de cela !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Sur ce sujet, que je connais, il faut se garder des confusions. Le mélange de mazout et d’eau salée qui reste dans les cuves en fin de consommation est incinéré, et donc perdu : c’est du gaspillage de cette matière première qu’est le fioul. Or, il existe des solutions permettant de séparer l’eau du fioul afin que ce dernier, au lieu d’être incinéré, puisse être réutilisé comme un carburant normal, ce qui répond à la notion d’anti-gaspillage qui donne son titre à notre débat de ce soir et au projet de loi que nous examinons.
Nous devons le faire, premièrement pour ne pas gaspiller une matière qui serait incinérée, et donc détruite sans autre valorisation, et deuxièmement parce que, faute d’être incinérée – ce qui est fréquent, car l’incinération est coûteuse –, la matière est relarguée et on la retrouve sous forme de nappes, comme cela a été le cas en Méditerranée, ou de boulettes. Au lieu de refuser la solution proposée par notre collègue varoise, qui connaît bien l’impact des rejets en mer sur les côtes de la Méditerranée, nous devons nous engager dans cette dynamique : les largages en mer seront moins nombreux et on récupérera ce qui était hier un déchet et qui sera demain une matière première, un carburant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 677.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Alors que ce projet de loi est censé représenter un retour au bon sens, la question des bois de classe B évoque Ubu roi. Depuis l’adoption du principe de la REP – responsabilité élargie des producteurs – en matière d’éco-mobilier, nous sommes en effet capables de collecter et de démanteler de plus en plus d’éléments de bois, souvent pour les séparer des éléments ferreux ou des polymères. Les volumes ont ainsi augmenté et s’apprêtent à augmenter encore grâce à la création courageuse d’une REP applicable au bâtiment, qui permettra de mobiliser parquets et huisseries, ce qui se traduira par des quantités encore plus importantes de bois de classe B. Or nous observons dans nos territoires une saturation de l’industrie des panneaux agglomérés et une incapacité à les valoriser sur le plan énergétique.
L’amendement vise donc à assurer la cohérence dans ce domaine et à préparer une issue de valorisation énergétique pour ces déchets, seuls ou en cogénération, afin d’atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables et de valoriser cette ressource, qui a déjà coûté en carbone et dont 1,2 million de tonnes sont enfouies chaque année dans notre pays, avant que la REP bâtiment ait commencé à produire ses effets.
Il nous faut retrouver un schéma de proximité afin d’éviter de longs déplacements qui ruineraient les avantages énergétiques et, surtout, créer un réseau d’équipements – que l’économie de marché ne peut assurer à elle seule –, comportant des cheminées adaptées pour capter tous les polluants. En un mot, il faut un effort de l’État, avec un plan. C’est, avec la mobilisation des CEE – certificats d’économies d’énergie –, le sens du programme que le groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en œuvre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est en effet utile de développer la production de chaleur et d’énergie à partir des déchets. C’est notamment ce que fait l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – avec le fonds air bois et le fonds économie circulaire. Je ne pense pas qu’il faille pour autant inscrire cet objectif dans la loi et alourdir l’article, alors que nous souhaitons, dans le cadre de ce texte, nous en tenir principalement à l’économie circulaire. Avis plutôt défavorable, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur Potier, vous connaissez déjà ma position, car je vous ai déjà répondu lors de l’examen d’un amendement presque similaire en commission du développement durable. J’avais alors demandé le retrait de cet amendement, en proposant de le retravailler ; ce sera encore le cas maintenant. Je sais également que vous nous proposez aussi une autre version de cet amendement, qui sera discutée à la fin de l’examen du texte : nous aurons donc l’occasion d’y revenir. Je vous en remercie, car j’ai bon espoir que nous parvenions à voter cette version-là ensemble.
Pour en revenir au fond, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit, pour chaque État membre, une augmentation d’au moins 1,3 point par an, entre 2020 et 2030, du taux de chaleur renouvelable et de récupération. Votre proposition contribue certes à atteindre cet objectif, mais il convient de cibler spécifiquement, dans le cadre de cette incitation, les installations de production de chaleur qui ont un meilleur rendement énergétique total.
Comme vous le savez, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie présenté par le Gouvernement au début de 2019 prévoit le développement de la production de chaleur à partir de déchets, notamment de bois, mais pas le soutien à la production d’électricité. Je vous rappelle aussi, par ailleurs, que les règles relatives aux procédures d’autorisation et l’encadrement réglementaire de ce type d’installations doivent être conformes aux différentes directives européennes transposées en droit français, en intégrant l’ensemble des impacts sur l’environnement.
Ces règles ont tout simplement pour objectif d’améliorer la qualité de l’air et il n’est donc pas souhaitable de les assouplir fortement, comme le suggère votre amendement – que je vous demande de retirer. Nous continuerons, comme vous l’avez déjà fait, de travailler sur votre proposition ; l’amendement qui reviendra en fin de texte poursuit, me semble-t-il, le même objectif, mais il est mieux rédigé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, à en juger par ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, l’amendement s’inscrit bien dans le périmètre du texte. Il ne faut certes pas opposer la qualité de l’air et la production d’énergie, mais nous efforcer d’atteindre les deux.
Si, pour des raisons légistiques, la rédaction de l’amendement que j’ai déposé sur un article suivant est plus satisfaisante, je retire celui-ci.