Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er AE
debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet article prévoit qu’afin de lutter contre la pollution causée par les plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, nos politiques publiques favorisent la recherche et le développement de solutions de remplacement et mettent en place des dispositions destinées à accompagner nos entreprises.
Il constitue une avancée à double titre. Premièrement, il rappelle l’importance des politiques publiques pour réduire les risques sanitaires liés à l’exposition humaine aux plastiques, en accompagnant le public vers de nouvelles solutions. Deuxièmement, il prévoit un accompagnement des entreprises dans leur reconversion. Les entreprises ont une place centrale dans le changement de modèle de production et il nous faut les aider à réussir la transition vers des solutions neutres pour la santé humaine et conformes à une consommation durable.
Cependant, la mise en place de ces solutions, assurément positive sur le plan environnemental, ne lève pas pour autant le risque sanitaire que peuvent représenter certaines d’entre elles. Nous le voyons déjà avec certains plastiques de nouvelle génération, que nous évoquions tout à l’heure, comme les plastiques biosourcés, compensables ou biodégradables qui, s’ils sont vertueux d’un point de vue environnemental, ne le sont pas d’un point de vue sanitaire, compte tenu des additifs et des perturbateurs endocriniens qu’ils renferment.
Si donc il faut souligner fermement que cet article va dans le bon sens, il est toutefois essentiel de rappeler que les activités de recherche et développement sur les substituts des matières plastiques doivent privilégier des solutions durables et innovantes, mais également saines et totalement inoffensives pour la santé de l’homme et nos écosystèmes. Je proposerai un amendement en ce sens. Toujours est-il que cet article est un pas dans la bonne direction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Dommage qu’il soit défendu si vite ! Les solutions locales, dont il est question, sont déjà évoquées dans la rédaction actuelle, mais je comprends que vous souhaitiez le préciser dans la loi. Avis favorable.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Parfait !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur Garot, monsieur Potier, je sais à quel point vous teniez à cet amendement ! Puisque vous l’avez défendu avec autant de passion (Sourires), je n’ai pas d’autre choix que de m’y déclarer favorable. En effet, je partage votre exigence et ne peux que souscrire à votre proposition, qui vise à privilégier le savoir-faire français et le recours à des matières disponibles au niveau local. Bravo pour votre combat et merci !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2376.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il tend à ajouter le mot « sains » aux adjectifs qualifiant les « substituts ou alternatives » au plastique qu’il nous faut trouver. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit en effet que ceux-ci doivent être durables et innovants. Je propose d’ajouter qu’ils doivent également, comme je viens de l’évoquer, respecter un principe d’innocuité sanitaire. Il nous faut en effet trouver des solutions durables et vertueuses d’un point de vue environnemental, mais qui ne représentent également aucun danger pour la santé des populations. Nous voyons bien que les plastiques, quels qu’ils soient, posent aujourd’hui cette question et représentent un enjeu majeur de santé publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cette précision d’ordre sanitaire nous paraît intéressante. Avis favorable.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Madame Rossi, je souscris pleinement à votre proposition. Je sais que vous avez travaillé, avec votre collègue Claire Pitollat, à un rapport sur les perturbateurs endocriniens présents notamment dans les contenants en plastique et dont vous avez souligné les implications possibles et très préoccupantes sur la santé. Ce rapport nous le rappelle et nous oblige.
Il est donc tout à fait impératif, pertinent et fondamentalement important d’apporter la précision que vous proposez avec votre amendement, auquel je suis tout à fait favorable et dont je vous remercie.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est une bonne précaution, qui doit s’appliquer à tous les substituts. Le carton, par exemple, semble représenter une solution de rechange, mais l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – fait part de ses craintes face à la pénurie d’études dans ce domaine, en particulier à propos des encres, qui sont des substances chimiques et peut-être aussi des perturbateurs endocriniens, ainsi que sur les filtres anti-ultraviolets parfois intégrés dans les papiers et les cartons. Il y a donc matière à se pencher aussi sur la question des emballages autres que plastiques, dont l’UFC-Que Choisir regrette le manque d’encadrement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article prévoit que les politiques publiques développent les « substituts ou alternatives » durables ou innovants, et intègrent « une dimension spécifique d’accompagnement » dans la reconversion des entreprises touchées par les obligations résultant de ces objectifs. Quelle est la signification précise de cette expression « dimension spécifique » ?
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de lui substituer les mots : « des mesures sociales et financières ». Nous avons en effet indiqué, dans la discussion générale, notre souhait de voir mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en direction des entreprises et des salariés des secteurs qui devront demain s’adapter aux changements profonds qu’implique la lutte contre le gaspillage des ressources et le réchauffement climatique. Le présent amendement est pour nous l’occasion de soulever ce débat et de comprendre quel sens vous donnez aux termes que vous employez.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les mesures économiques et sociales d’accompagnement des restructurations ne relèvent pas du code de l’environnement, mais des dispositions de l’État en matière de travail et d’emploi. Elles sont transverses à tous les secteurs et ne peuvent donc résulter d’une législation particulière. Avis défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est tiré par les cheveux !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur le député, paradoxalement, ce que vous proposez limiterait la portée des mesures d’accompagnement en les réduisant à des mesures sociales et financières, alors qu’il pourrait s’agir aussi, par exemple, d’accompagnement stratégique pour la recherche et le développement ou de réorientation de la production vers d’autres produits. Ce n’est, à mon avis, pas du tout l’intention de votre amendement et mieux vaut donc ne pas restreindre la portée de la disposition. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1563 et 1832 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1260.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est le moment où jamais de prouver que vous êtes favorable aux obligations et aux interdictions, madame la secrétaire d’État, car il s’agit de mesures de régulation !
Je propose en effet que tout produit non alimentaire dont la somme des composants s’avérerait non recyclable à plus de 75 % – dans une forte proportion, par conséquent – soit interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français.
Si l’on n’édicte pas d’interdiction, on ne pourra jamais favoriser le développement de procédés français de fabrication de produits majoritairement recyclables. Actuellement, l’essor de technologies et d’entreprises françaises dans ce domaine est entravé par l’importation de produits de mauvaise qualité depuis l’autre bout de la planète, proposés à des prix défiant toute concurrence et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales désastreuses – sans parler du transport. Le présent amendement vise à réglementer les choses et à interdire la fabrication, la distribution et l’importation de tels produits sur le sol français.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sur le sol français seulement ? Et pas en Europe ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement très radical. De surcroît, la mesure serait d’application immédiate, puisqu’il n’est fait mention d’aucune date d’entrée en vigueur. Par conséquent, dès la promulgation de la loi, il ne serait plus possible de s’habiller ou de se loger.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous pouvez le sous-amender !
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Madame Panot, si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode à employer, soyez assurée que je crois aux vertus de la contrainte – j’ai 11886déjà eu l’occasion de le dire. En revanche, je pense que cette contrainte doit être organisée. Or il s’agirait en l’occurrence, comme l’a souligné Mme la rapporteure, d’une interdiction quelque peu… tranchée – si vous me passez l’expression. Si je partage l’objectif d’accroître la proportion de produits recyclables, j’estime qu’il convient de garder à l’esprit l’effet dévastateur que pourrait avoir une telle disposition dans certains secteurs. Je pense, par exemple, au secteur de la santé, où certains matériels ne sont pas recyclés parce qu’ils présentent un risque infectieux.
En outre, le texte contient déjà des mesures très concrètes qui permettront de lutter contre les plastiques non recyclables ou non recyclés : c’est le cas de la modulation des éco-contributions. Vous connaissez l’existence de ces divers dispositifs puisque vous avez participé au débat en commission ; vous comprendrez, par conséquent, mon point de vue – ainsi que mon avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait favorable à ce que vous sous-amendiez l’amendement, en fixant par exemple la date de 2025 pour l’entrée en vigueur de la disposition et en prévoyant une exception pour le secteur de la santé. Cela me conviendrait parfaitement.