Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 1er AE

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 1er AE

debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek AE.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1179.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à modifier la définition de l’écologie industrielle et territoriale – EIT – donnée par le code de l’environnement. Le législateur précédent avait placé cette définition dans le chapitre relatif à la gestion des déchets. Or, je l’ai dit lors de la discussion générale, l’EIT ne se limite pas à cela ; elle recouvre l’ensemble des synergies possibles entre les entreprises : il peut s’agir, par exemple, de partage d’infrastructures ou de services. C’est pourquoi nous proposons de placer cette définition à un autre endroit du code, à savoir dans l’article qui définit l’économie circulaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’écologie industrielle et territoriale s’appuie sur l’étude de la nature, de la provenance et de la destination des flux pour identifier et développer des synergies industrielles, promouvoir la mutualisation de moyens et de services, et le partage d’infrastructures. Il s’agit d’une activité très utile, soutenue par l’ADEME.
La rédaction actuelle de l’article 110-1-1 du code de l’environnement me semble satisfaisante dans la mesure où il y est dit que « la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] contribue à cette nouvelle prospérité » – à savoir celle que l’on attend de l’économie circulaire.
En outre, il conviendrait de ne pas introduire de confusion s’agissant des responsabilités des différents acteurs, territoriaux et nationaux.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur Pahun, je sais que vous vous battez depuis longtemps en faveur de l’EIT, et je sais combien vous croyez à celle-ci. Je vous soutiens tout à fait sur ce point. Je pense en effet qu’il est important de la développer, et de prendre des mesures concrètes en ce sens. Toutefois, il me semble qu’il s’agit d’un concept plutôt bien étayé dans le code de l’environnement. De surcroît, la définition actuelle a fait ses preuves ; elle est déjà opérante, et je doute que ce que vous proposez aurait un effet supplémentaire – même si j’entends vos appels réitérés à soutenir l’EIT. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Le présent amendement vise à ce que soit définie une stratégie nationale pour une meilleure utilisation des ressources naturelles. J’ai bien entendu l’argument avancé par la rapporteure en commission : il existe en effet un plan national des ressources rédigé par les services de l’État. Ce que nous demandons est différent : il s’agit de faire en sorte que la question sorte des ministères et que le Parlement s’en saisisse. Elle soulève en effet des enjeux particulièrement importants et structurants ; c’est une question décisive pour notre économie et pour notre transition écologique, et elle mériterait d’intégrer pleinement le débat démocratique.
Je le répète : de même que nous avons arrêté une programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avons besoin de nous préparer à la raréfaction des ressources naturelles et à l’accroissement de la demande s’agissant de celles qui sont indispensables à une économie industrialisée. Les enjeux sont similaires ; ils sont tout à la fois écologiques, économiques et stratégiques. La possibilité doit donc être donnée aux citoyens d’être consultés sur le sujet et de s’exprimer à travers la représentation nationale.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’objet de l’amendement paraît beaucoup trop large, puisqu’il traite à la fois de la dépendance aux ressources, de la compétitivité des entreprises, de la réduction des impacts environnementaux et de l’import-export.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il faut faire preuve d’ambition ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Pour ce qui concerne plus spécifiquement la question des ressources, je voudrais préciser deux choses. D’abord, je l’ai dit en commission, il existe déjà un plan national de prévention des déchets. Ensuite, le ministère de la transition écologique et solidaire a établi en 2018 un plan national des ressources dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il existe déjà de nombreux plans, stratégies… bref, beaucoup de choses. Je crois que le temps est maintenant à l’action,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oh oui !

Mme Brune Poirson : …d’autant plus que, sur cette question, franchement, il y a de quoi faire en magasin – si vous me passez l’expression !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je crois néanmoins qu’il importe de donner au Parlement la possibilité de préparer le pays à la raréfaction des ressources et d’assurer notre indépendance. Il a un rôle à jouer dans ce débat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Jimmy Pahun a fort bien exposé les choses : nous sommes ici non pas pour traiter de la pollution, mais pour prendre en considération les limites de notre planète. Nous avons devant nous trente ans, voire seulement vingt, pour agir. Je le rappelle : la planète est finie. Dans trente ans, elle comptera 10 milliards d’habitants, dont 6 à 7 milliards consommant comme nous ; or il n’y aura pas pour autant de ressources supplémentaires. Si nos concitoyens ne définissent pas, en toute souveraineté, une stratégie qui, certes, existe déjà peut-être fragmentairement, mais sans être structurée et sans que le Parlement ait son mot à dire, nous risquons de nous retrouver dans une situation très difficile, soumis à des contraintes extrêmes pour ce qui concerne l’accès aux ressources, et obligés d’expliquer à nos concitoyens que nous ne pouvons plus leur assurer un certain mode de développement parce que nous n’avons pas anticipé les choses. Cela surviendra dans vingt ans au maximum. Si le Parlement ne se saisit pas de la question aujourd’hui, il devra le faire dans trois, quatre ou cinq ans. Soyons donc à la hauteur de l’enjeu, et mettons en œuvre une stratégie complète, cohérente et efficace, comme Jimmy Pahun le propose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 282.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Où est-il, Alauzet ? En campagne ? Moi aussi, je suis en campagne – et pourtant, je suis là !

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : …tend à interdire, à compter du bk1erek janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage. Deux objectifs sont ici visés : protéger l’environnement et les sols, et répondre aux besoins de matière de la filière PVC et autres plastiques recyclés, tout en participant à la réduction de l’empreinte carbone des acteurs économiques concernés, à la réduction de l’enfouissement et à l’atteinte de l’objectif de 100 % de plastique recyclé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il sera toujours nécessaire de disposer d’une capacité d’enfouissement ou d’incinération.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Tous les acteurs économiques ont d’ores et déjà l’obligation de trier à la source et de valoriser leurs déchets en plastique : vous connaissez le tri « cinq flux » à la source. Certes, il reste du travail à accomplir en la matière. Sachez que nous nous mobilisons à cette fin. Les ménages aussi sont invités à trier leurs emballages, notamment ceux en plastique. En outre, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la fiscalité sur les déchets, en particulier par l’intermédiaire d’une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. De surcroît, il n’est pas possible de s’assurer que les déchets ménagers résiduels soient exempts de plastique valorisable.
En revanche, l’article bk1erek ADA, introduit par la commission, imposera aux producteurs et aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri pour pouvoir les éliminer, et l’article 12 MA permettra d’encadrer nationalement les performances des activités de tri afin d’améliorer la valorisation.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame Sarles ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je signale qu’il est proposé dans l’amendement de fixer par décret le périmètre de l’interdiction. Vu que cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Alauzet, je le maintiens.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Notre collègue Alauzet est député de Besançon, qui est un modèle en matière de gestion des déchets : les déchets résiduels y ont été réduits de plus de 35 %. Je pense qu’il faut que nous traitions ces questions en analysant les expériences réussies. En l’occurrence, les taux de collecte des déchets ménagers et de recyclage sont tout à fait remarquables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Véronique Louwagie. Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets en plastique sont recyclés en France, ce qui nous place en dernière position au plan européen. Or le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025.
Pour atteindre cet objectif, il convient de lever les freins actuels au recyclage du plastique. À cette fin, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici au bk1erek janvier 2021, un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets en plastique, et édicte les interdictions nécessaires par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’article bk1erek AE, qui prévoit qu’une stratégie nationale de lutte contre les déchets en plastique sera définie en même temps que le nouveau plan national de prévention des déchets, en 2021.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Si je comprends parfaitement votre intention d’identifier les obstacles au recyclage des plastiques – tel est d’ailleurs, en partie, l’objet du présent texte –, je ne suis pas convaincue que la rédaction d’un rapport soit la solution idoine pour limiter la mise sur le marché des plastiques non recyclables. Il me semble que le temps est plutôt à l’action, ou tout au moins à la définition de mesures concrètes. Le projet de loi en contient déjà beaucoup ; je pense notamment à la modulation des éco-contributions – une disposition plus opérationnelle et plus utile qu’une demande de rapport, et qui nous permettrait d’atteindre l’objectif que vous visez.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je maintiens l’amendement, d’abord parce qu’il a été déposé par notre collègue Louwagie, ensuite parce qu’il y est prévu l’interdiction par décret des pratiques contestées – ce qui, pour le coup, est une mesure précise et concrète.