Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er AG

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er AG

debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 205, 240 et 1980, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Si nous souscrivons à l’objectif de réduire le stockage des déchets non dangereux de 50 % entre 2010 et 2025, il serait irréaliste d’inscrire dans la loi l’interdiction des installations de stockage. Elle induirait des difficultés majeures pour l’industrie française et l’ensemble des acteurs de la chaîne de traitement des déchets, qui ne trouveraient plus de solution pour traiter leurs déchets ultimes, dangereux ou non, d’origine ménagère ou industrielle, lesquels devraient dès lors être exportés vers d’autres États.
Nous ne parviendrons à réduire le volume des déchets stockés qu’à condition d’agir en amont par la prévention, le recyclage, la valorisation biologique et énergétique. C’est pourquoi M. Jean-Pierre Vigier a déposé le présent amendement qui tend à supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 240 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1980.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici confrontés au choix épineux, que j’avais évoqué dans la discussion générale, entre des objectifs ambitieux et des objectifs réalistes. En l’espèce, il est utopique de croire que nous aurons trouvé en 2023 la solution pour enfouir la totalité des déchets.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est vrai, la rédaction de l’article n’est pas satisfaisante et nous devrons la modifier. L’interdiction totale des installations de stockage de déchets 11892d’ici 2023 n’est pas réaliste et induirait des difficultés majeures, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux.
Cependant, plutôt que de supprimer totalement l’article, je vous présenterai un amendement bknoek 1565 qui tend à le rédiger différemment, afin de prévoir à terme l’interdiction de l’enfouissement, sans pour autant fixer de date, et de fixer pour objectif, d’ici 2035, la réduction des quantités de déchets ménagers admises en installation de stockage à 10 % de leur quantité totale.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Les mesures prévues à l’article bk1erek AG doivent effectivement être revues en profondeur car elles sont absolument inapplicables en l’état. C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement suivant, le bknoek 1565 de la rapporteure, qui propose une réécriture complète de l’article et dont le contenu vient d’être détaillé : il prévoit l’interdiction progressive de la mise en décharge des déchets valorisables…

Un député du groupe LR : Mais bien sûr !

Mme Brune Poirson : …et fixe un objectif maximum de 10 % de déchets ménagers et assimilés mis en décharge en 2035. Ce taux me paraît à la fois ambitieux et atteignable. Plutôt que de supprimer purement et simplement cet article, réécrivons-le en nous donnant des objectifs ambitieux – c’est ce qui est attendu de nous.
Je demande donc le retrait des amendements de suppression, qui feraient tomber l’amendement bknoek 1565.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je m’inscris contre ces amendements de suppression, puisque l’article bk1erek AG, adopté en commission du développement durable, est le produit d’un amendement que j’avais déposé. J’invite tous mes collègues à lire le texte : l’article prévoit l’organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets, avec un calendrier pour les déchets non dangereux et une feuille de route pour les déchets dangereux ; il ne contient donc pas de dispositions inapplicables qui s’imposeraient dès demain, mais une obligation d’agir justifiée par les résultats actuels dans ce domaine, qui ne sont guère spectaculaires…
Par ailleurs, l’amendement bknoek 1620, que j’ai déposé sur cet article, répond aux préoccupations de notre collègue Bazin-Malgras. Comme je l’avais dit en commission du développement durable, je ne conçois l’organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets qu’à condition qu’il soit mis fin, en parallèle, à l’exportation des déchets, sans quoi la mesure n’aurait pas de sens. Il s’agit de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage, en aucun cas de pousser à l’exportation des déchets.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1565 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1565 de Mme Véronique Riotton est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le sens de la discussion que nous venons d’avoir. Je me permets de revenir sur la question du plastique. C’est une aberration que de considérer ce déchet comme susceptible d’être encore mis en décharge. On ne peut pas tout reprocher au plastique et continuer d’autoriser sa mise en décharge. Sur ce sujet, la France est d’ailleurs très loin derrière certains de ses voisins. Mme la secrétaire d’État, vous disiez tout à l’heure vouloir impulser l’exemplarité du texte au niveau européen, mais l’Autriche, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suède interdisent déjà la mise en décharge des déchets plastiques, et ils les valorisent à plus de 95 %. Si je comprends bien, vous nous proposez d’interdire toute mise en décharge d’ici à 2040 et de réduire sérieusement l’enfouissement des déchets dès 2025. Or vous proposez de continuer à déposer en décharge des déchets plastiques. C’est une aberration.
Notre amendement vise donc à limiter, en 2025, la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage à moins de 5 % des déchets plastiques collectés. Le reste devra être recyclé ; tout l’enjeu est là.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’avis est défavorable sur l’amendement bknoek 138, au profit de l’amendement bknoek 1565, qui tend à réduire la quantité de déchets ménagers admis en installation de stockage à 10 % en 2035.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est presque le même ! Le vôtre copie le mien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’ai déjà argumenté en faveur de l’amendement bknoek 1565, soutenu par Mme la rapporteure, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 138, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je savais que le « en même temps » était difficile à comprendre pour les novices ou les non-initiés ; en l’occurrence, cela devient même incompréhensible ! Vous affichez une ambition démesurée et une volonté affirmée : tout va bien, nous allons être les champions du monde ! Pourtant, votre objectif très ambitieux se limite à une quantité de déchets ménagers enfouis de 10 %. Je proposais, moi, un objectif de 5 %, sachant que les acteurs de la filière sont d’accord pour recycler les plastiques plutôt que de les stocker en décharge. Mais ces 10 % vous conviennent parfaitement. Vous avez réduit vos ambitions, comme pour la réforme des retraites : chaque jour en apporte la confirmation.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : N’importez pas ici l’actualité extérieure !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’avais déposé un amendement visant à interdire l’enfouissement des déchets en matière plastique à compter du bk1erek janvier 2025. En effet, en 2018, la France a mis un tiers de ses déchets plastiques en décharge. « Décharge » est un euphémisme pour désigner un enfouis11893sement qui durera des dizaines, voire des centaines d’années, perturbant les écosystèmes et laissant aux générations futures des sols et des eaux pollués. Le plastique est valorisable, ce n’est pas un déchet ultime ; on peut toujours en faire quelque chose, ne serait-ce que de l’énergie. L’interdiction de l’enfouissement des déchets plastiques serait par ailleurs conforme à la directive européenne.
J’avais déposé un deuxième amendement qui visait à interdire la mise en décharge… (Exclamations sur divers bancs.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ces amendements n’ont pas été appelés !

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion porte sur l’amendement bknoek 1565 ; vous ne pouvez pas en défendre d’autres maintenant.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mais ces amendements risquent de tomber, et j’en suis désolée ;…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça fait mal quand ça vous tombe dessus… (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …c’est pourquoi je prends la parole.

Mme la présidente (Renaissance) : Mais on ne peut défendre des amendements qui n’ont pas été appelés, chère collègue. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur divers bancs.)

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Elle a tout de même le droit de s’exprimer !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je tenais à faire deux remarques sur l’amendement bknoek 1565 de Mme la rapporteure.
Premièrement, il ne vise que les déchets non dangereux valorisables : par conséquent, il suffira de considérer que certains déchets sont non valorisables pour les mettre en décharge.
Deuxièmement, je regrette encore une fois que l’exposé des motifs laisse croire que les dispositions prévues par l’article bk1erek AG devaient s’appliquer dès le bk1erek janvier 2020, alors que cette date est celle de l’entrée en vigueur du calendrier à l’issue de l’adoption du projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La majorité propose une base : 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025. Je soutiens entièrement notre collègue Danielle Brulebois et je partage sa crainte de voir tomber ses amendements après l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Naturellement ! Il est fait pour ça !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ses amendements sont pourtant pleins de bon sens : si vous voulez que 100 % du plastique soit recyclé en 2025, vous ne pouvez pas préconiser d’enfouir ne serait-ce qu’1 %, ou 5 %, comme le propose Mme Dalloz – cela ferait 105 %, et j’ai du mal à voir comment l’on peut fabriquer du plastique supplémentaire grâce au recyclage… La disposition contenue dans l’amendement de Mme Brulebois devrait être reprise dans un sous-amendement.

Un député du groupe LaREM : Bouh !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce serait un engagement ferme de la part du Gouvernement et de la majorité, qui respecteraient ainsi leur propre objectif, fixé par le Président de la République, de 100 % de plastique recyclé en 2025. Sinon, ce serait encore un slogan plutôt qu’une réalité.
Malheureusement, plus les débats sur ce projet de loi avancent, plus le texte s’oriente vers les slogans, aux dépens de la réalité. Vous le voyez, je soutiens ici l’amendement de Mme Brulebois, qui, si je ne me trompe, fait encore partie du groupe La République en marche.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle est très bien, Mme Brulebois ! Elle n’a pas quitté son mouvement, elle !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : C’est donc dans une démarche transpartisane que je demande la reprise de la proposition de Mme Brulebois dans un sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : S’il n’est pas question de préjuger de l’adoption d’un amendement pour en hypothéquer un autre, je confirme que l’adoption de l’amendement bknoek 1656 entraînerait la réécriture de l’article.