Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er bis (suite)
debate, 10/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Maintenir la référence au cycle de vie en sachant que des produits d’élevage ou alimentaires seront concernés revient à ouvrir une boîte de Pandore. La situation en sera rendue d’autant plus complexe qu’il existe déjà des appellations permettant de distinguer les produits issus de l’élevage : le label rouge, le bio, la haute valeur environnementale. Se lancer dans un tel affichage constituerait un recul considérable. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Marie Sermier applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Avec tout le respect que j’ai pour le président Chassaigne, je l’invite à examiner les éléments sur lesquels repose notre travail et les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. Le dispositif est volontaire et en phase d’expérimentation ; des décrets seront pris.
Il est toujours intéressant de savoir quels intérêts sont bousculés par des décisions collectives, en l’occurrence ceux de la filière bovine. Il n’y a rien de répréhensible, monsieur Moreau, dans le fait d’être lié à telle ou telle filière ; il faut simplement le dire dans cette Assemblée. Comme l’ont affirmé Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je dis très clairement que les acteurs de la filière bovine ne doivent pas s’inquiéter du contenu de l’article bk1erek bis. Bien au contraire, ils doivent s’en saisir, y apporter leur contribution, l’enrichir. C’est ainsi qu’ils ressortiront gagnants de cette expérimentation et démontreront que le bœuf importé du Canada, lui, n’est pas bon pour notre santé !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Justement, le bœuf importé du Canada présente un coût de cycle de vie plus faible !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est tout le problème !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens de M. Moreau sans toutefois le placer dans une situation délicate à présent qu’il a retiré son amendement. Il a tout à fait raison d’expliquer que la notion de cycle de vie n’est pas du tout adaptée au secteur de l’élevage. L’exemple pris par notre collègue Lambert l’illustre parfaitement, mais pas dans le sens de sa démonstration. En effet, les animaux qui croissent à une vitesse accélérée loin de nos terres peuvent être perçus, à tort, comme plus vertueux que les vaches de races Salers ou Aubrac…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ou Montbéliarde !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …qui paissent dans les montagnes et ont besoin de plus de temps pour se développer. Écarter la notion de cycle de vie est donc une idée excellente à laquelle nous souscrivons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, monsieur le président, je vous remercie d’appliquer l’alinéa 5 de l’article 54 selon lequel « dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. »
Lors de l’examen de la loi EGALIM, nous avons déjà eu le débat ouvert par M. Moreau. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur un point : le cycle de vie d’une belle vache du Charolais, élevée en trente mois dans les pâturages, est plus long que celui d’un bovin Prim’Holstein croisé, élevé en dix-huit mois au Canada et nourri aux farines animales – un de ces bovins que vous avez décidé d’importer en ratifiant le CETA, l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : C’est faux !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est le grave problème que soulève l’amendement de Jean-Baptiste Moreau – je sais gré à notre collègue M. Chassaigne de l’avoir repris – et qui nécessitait des éclairages complémentaires. Madame la secrétaire d’État, votre demande de retrait est donc une erreur, vous ne m’avez absolument pas convaincu. Il faut voter cet amendement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente intervention !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Passez donc un coup de fil à Biarritz…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne faut surtout pas voter cet amendement. Surtout pas ! Tout d’abord, l’ACV est un des rares points saillants du Grenelle de l’environnement qui demeurent. C’est une méthode qui fonctionne – elles sont rares aujourd’hui –, qui est adoptée au niveau européen et qui constitue une vraie référence.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous avez voté le CETA !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la seule méthode d’affichage environnemental efficace. Oui, elle présente certains défauts – que M. Moreau a raison d’indiquer –, notamment en ce qui concerne la biodiversité, qui n’est pas assez prise en considération et apparaît encore une fois comme le parent pauvre. C’est pourquoi la rédaction de votre amendement initialement adopté en commission, monsieur Moreau, précisait bien que l’ACV était « principalement » utilisée. En dehors du cas des viandes, qui représente une exception, l’ACV est adaptée à quasiment tous les biens et services.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut donc sous-amender !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article en l’état est très bien rédigé car il prévoit que des catégories de biens et de services seront définies dans le décret, avec une méthodologie adaptée. Celle-ci ne sera donc pas la même pour des voitures et pour des viandes.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Exactement !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Franchement, qui serait assez fou pour, dans le décret, se mettre à dos les producteurs de viande bovine ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Et pour favoriser la viande importée !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le décret, la méthodologie inclura évidemment, en plus de l’ACV, d’autres critères, comme par exemple la préservation de la biodiversité, l’empreinte carbone ou 11988l’usage de pesticides – mais tout cela devra être défini dans le cadre d’un travail avec les filières. Monsieur Moreau, je vous remercie donc d’avoir retiré votre amendement. Vous avez bien compris que l’amendement que vous aviez proposé en commission avait été parfaitement rédigé. Il faut donc conserver la rédaction de l’article bk1erek bis qui en est issu et voter contre l’amendement bknoek 2084 repris par M. Chassaigne.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. Moreau ne semble guère convaincu…
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1115 de M. Sébastien Leclerc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est défavorable car la loi doit rester le droit commun pour la majeure partie des produits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le Gouvernement entend maintenir le terme « souhaitent » parce qu’il faut souligner le caractère volontaire de la démarche. Le caractère incitatif de celle-ci réside dans la manière de mettre en place le dispositif. Votre amendement a une portée normative incertaine. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions par cet amendement apporter une solution au problème dont nous venons de discuter. Pour certaines catégories de produits, il n’est absolument pas pertinent de choisir pour seul critère le cycle de vie, même si la présidente de la commission nous dit que c’est la seule vérité qui vaille. Notre discussion atteste de la difficulté à prendre une telle mesure.
La loi précise que le dispositif s’appuie « principalement » sur l’analyse du cycle de vie ; autrement dit, c’est ce « principe » qui prévaut. On peut nous raconter que les décrets permettront de procéder à des aménagements et de prendre en considération d’autres données. Je rappelle néanmoins que selon la hiérarchie des normes, c’est à l’Assemblée que la loi est rédigée. La loi ne se fait pas par décret.
L’amendement que je propose est assez simple et de bon sens. Il vise à insérer dans l’alinéa 2 de l’article bk1erek bis, après le mot « expérimentation », la formule : « auprès des secteurs volontaires ». Ne pourrait-on pas, pour une fois dans ce projet de loi, associer l’ensemble des acteurs des différentes filières et s’appuyer sur le volontariat ? Cela permettrait d’ouvrir un champ d’expérimentation plus large à partir de la volonté des différentes filières. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable : l’expérimentation en question ne dispense pas d’appliquer les dispositions de l’article bk1erek que nous avons évoquées, mais constitue un moyen d’envisager comment ces dispositions pourraient être enrichies grâce à des expérimentations ciblées, circonscrites.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Madame la députée, soyez rassurée : l’approche reste fondée sur le volontariat, au niveau à la fois des secteurs et des entreprises – par exemple sous la forme d’un groupement d’entreprises. Dans tous les cas, vous ne devez pas vous inquiéter sur le caractère volontaire qui est au cœur de ce dispositif. J’ai entendu vos craintes mais je crois y avoir répondu. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai sciemment parlé de « filières » car je savais, madame la secrétaire d’État, que vous me répondriez en évoquant des « secteurs ». Or dans l’amendement, il est bien question de « secteurs volontaires ». On pourra me trouver naïve. Prétendant me rassurer, vous dites que cette expérimentation repose sur la volonté des secteurs mais je serais rassurée si ces mots étaient inscrits dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas et cela me gêne profondément. Mon amendement, au-delà de sa cohérence, témoignerait pourtant du fait que les secteurs sont désireux d’améliorer l’affichage environnemental de l’ensemble des produits qu’ils proposent. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je ne veux pas pinailler mais je constate qu’il est nécessaire de se montrer rassurante. Je vais donc tout simplement lire la première phrase de l’article bk1erek bis : « Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. » Je ne parle pas de l’article bk1erek, qui concerne l’information du consommateur et propose un autre dispositif. Je pense avoir été assez précise.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1569 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.