Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 4

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 4

debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous passons à l’examen de deux amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1277.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il reprend une proposition de l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée – et vise à inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Des sanctions importantes existent déjà, qui s’appliquent à chaque constat de produit en défaut. Il n’est donc nul besoin d’inscrire cette précision dans le code de la consommation. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Vous souhaitez compléter l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui prévoit les circonstances d’une pratique commerciale trompeuse et non les informations qu’un produit doit contenir.
Je considère que le fait de rendre l’indice de réparabilité visible au moment de l’acte d’achat sera déjà une avancée en matière d’information du consommateur.
S’agissant des pièces détachées, comme le précise l’article 4, les modalités d’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées seront fixées par décret. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La loi de 2015 a permis de franchir une première étape en matière de lutte contre l’obsolescence programmée, dont il est ici abondamment question, et tant mieux !
Il s’agit aujourd’hui de préciser le périmètre de la notion d’obsolescence programmée. Nous nous sommes en effet aperçus qu’en la matière, le diable se niche dans les détails. Plus nous serons précis, mieux nous serons capables de rendre impossible l’obsolescence programmée. Tel est l’objet de cet amendement, qui précise que cette technique peut « inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
Ces précisions se fondent sur un rapport très intéressant rendu en 2016 par le Centre européen de la consommation, qui indique que toutes les techniques évoquées dans l’amendement peuvent être de nature à favoriser l’obsolescence programmée : il convient donc aujourd’hui d’y mettre un terme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les pratiques dont vous parlez sont déjà sanctionnées à l’article 4 quater C du texte : il n’est donc pas nécessaire de compléter l’article L. 441-2 du code de la consommation comme le prévoit l’amendement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur le député, vous avez tout à fait raison.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je vous remercie. Vous allez donc émettre un avis favorable.

Mme Brune Poirson : C’est au contraire parce que vous avez tout à fait raison que je ne peux pas émettre un avis favorable. Et je vais vous expliquer pourquoi ! (Sourires.)
Vous avez en effet raison de souligner que, l’obsolescence programmée étant un délit, il faut pouvoir la prouver : plus on a les moyens de le faire, plus il est aisé de prouver le délit.
Toutefois, outre que votre disposition est déjà incluse de facto dans le code de la consommation, à trop vouloir la détailler, on risque paradoxalement d’en limiter la portée. Il serait en effet aisé d’arguer qu’une autre pratique, qui ne serait pas prévue dans la liste, n’entre pas dans le champ de l’obsolescence programmée. La question est compliquée : si je conçois qu’on souhaite préciser la notion d’obsolescence programmée, il ne faut pas pour autant que la volonté d’entrer dans le détail ait un effet plus vicieux que vertueux.
C’est parce que vous avez soutenu, à juste titre, je le répète, lors de l’examen de la LTECV – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte –, que l’obsolescence programmée est un délit, que nous avons travaillé à d’autres mesures permettant de lutter très concrètement contre celle-ci, au-delà de la définition qu’on puisse en donner. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : N’attendons pas que la jurisprudence confirme les différents types d’obsolescence programmée prévus dans l’amendement pour les inscrire dans un nouveau texte de loi. Faisons-le maintenant ! Nous gagnerons du temps. Plus nous serons précis, plus nous défendrons le consommateur et mieux nous le servirons. C’est aussi simple que cela.