Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 ter
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 4 ter.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1287 visant à le rétablir.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’article 4 ter visait à imposer l’installation d’un compteur d’usage visible sur certains produits à compter du bk1erek janvier 2022. Les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé – lave-linge, télévisions, smartphones – devaient ainsi être munis d’un tel dispositif.
Cet article a été supprimé alors qu’il constituait, selon nous, un moyen essentiel pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir ce que nous considérons comme une avancée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous avez raison, il s’agit d’un sujet important. Les débats sur l’indice de réparabilité et l’indice de durabilité l’ont montré : le compteur d’usage est certainement de nature à développer le marché de l’occasion.
C’est précisément parce que nous étions conscients de l’intérêt du compteur d’usage, tel que le Sénat l’avait introduit dans le projet de loi, que nous avons cherché à stabiliser le dispositif. Cependant, une obligation en la matière aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n’aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen.
Pour conserver la possibilité d’équiper les appareils d’un compteur d’usage, ce qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l’un des critères spécifiques de l’indice de réparabilité.
En consacrant ainsi le compteur d’usage dans un dispositif juridiquement solide, nous adressons un signal aux fabricants afin de les inciter à y recourir.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a supprimé l’article 4 ter, mais sachez que je me suis battue pour que le compteur d’usage soit conservé. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Madame la députée, à raison, vous tenez beaucoup au compteur d’usage. Il s’agit, en effet, d’un outil essentiel. C’est la raison pour laquelle à l’issue du débat en commission, il a été décidé d’inclure le compteur d’usage parmi les critères permettant d’établir l’indice de réparabilité pour tous les produits pour lesquels celui-ci serait pertinent.
Il s’agit, dans un premier temps, de récompenser, de donner une prime à ceux qui innovent et qui vont de l’avant en matière de durabilité avant de pouvoir généraliser le compteur d’usage. Nous procédons par étapes. En tout état de cause, nous avons tenu à conserver cet outil, et pour ce faire, nous en avons fait un critère de l’indice de réparabilité.
J’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir apporté des réponses très précises, mais j’avoue être un peu désespérée.
Nous avons adopté, il y a quelques jours, l’interdiction des emballages plastiques à usage unique – très bonne mesure –, mais… pour 2040. Vous avez certainement noté les réactions que cela a suscité.
En l’espèce, c’est bien d’inciter, d’accorder des primes et des récompenses aux fabricants qui équiperaient leurs appareils du compteur d’usage, mais, d’une façon ou d’une autre, il va falloir que la rupture avec le modèle économique soit plus franche, règles européennes ou non.
Pendant ce temps, le changement climatique et la crise écologique s’accentuent, et on ne peut pas continuer à compter sur la bonne volonté des acteurs économiques. Cette méthode a abouti aux scandales de l’amiante, du chlordécone, du glyphosate, et ça continuera jusqu’à ce que des règles strictes soient édictées pour mettre enfin les industriels au pas.
Je crois que nous sommes là pour choisir ces règles communes et décider de l’avenir que nous voulons préparer. Malheureusement, nous sommes très loin d’être à la hauteur, je l’ai dit à plusieurs reprises mais je le répète une nouvelle fois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Nos discussions ont, me semble-t-il, toujours été à cœur ouvert et fondées sur la bonne foi.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas une question de bonne foi !
Mme Brune Poirson : J’ai qualifié le système actuel, et je le répète ici, de capitalisme vorace.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais, en même temps, vous faites le CETA !
Mme Brune Poirson : Il y a des contraintes, mais nous ne nous contentons pas de fixer des objectifs à long terme : nous élaborons des plans pour sortir du système et pour changer de méthode. Afin d’atteindre l’objectif de 2040, à l’instar de ce que nous faisons en matière d’énergies renouvelables, nous établissons un plan, qui sera révisé tous les cinq ans, pour sortir de la société du tout-jetable.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
Mme Brune Poirson : Ne jouez pas sur les mots, madame la députée. Qu’avons-nous adopté ici tous ensemble ? L’interdiction du plastique jetable. Vous passez sous silence les plastiques superflus qui sont aussi abordés dans ce projet de loi. Nous travaillons à éliminer tous les emballages plastiques superflus avant 2025. Dois-je en dresser la liste ? Les jouets en plastique des fast-foods ; les confettis en plastique ; les boîtes en polystyrène expansé, etc. – vous connaissez tout cela, vous étiez en commission.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Que vais-je trouver dans mon happy meal ? (Sourires.)
Mme Brune Poirson : Nous travaillons dans le but de transformer en profondeur les modes de production et de consommation dans notre pays. Cela signifie que le citoyen qui prend sa douche n’aura plus à utiliser du shampoing conditionné dans un emballage plastique qui finira à la poubelle ; il n’utilisera plus un tube de dentifrice en plastique qu’il jettera une fois vide ni de brosse à dents en plastique qui sera mise à la poubelle lorsqu’elle sera usée ; pour le petit-déjeuner, il ne mangera plus de beurre conservé dans des boîtes en plastique ; il n’utilisera plus de liquide vaisselle sous emballage plastique. Dois-je continuer ? Les industriels seront soumis aux mêmes changements.
Nous ne nous contentons pas d’effets d’annonce, nous travaillons en profondeur pour passer d’une société du tout-jetable à une société du tout-réutilisable. Cela se fait point par point. Il s’agit d’une transformation majeure qui suppose une mutation culturelle. C’est un changement très profond de société. C’est ce à quoi nous voulons aboutir en avançant pas à pas, en faisant des évaluations et en nous fixant des objectifs. Cela n’empêche pas, à court terme, d’interdire les plastiques superflus.
Je me suis peut-être mal exprimée et je n’ai peut-être pas été suffisamment claire lors du débat, mais vous me connaissez, je suis de bonne foi engagée dans la transformation sociale. Ne jouez pas sur les mots. Restons de bonne foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je souhaite répondre !
M. le président (Renaissance) : Mme Panot a répondu à Mme la secrétaire d’État et à Mme la rapporteure qui lui avaient répondu. Nous n’allons pas entendre la réponse à la réponse à deux minutes de la levée de la séance et prolonger le débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous devons pouvoir répondre à ces affirmations mensongères !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et le CETA, et la suppression du fret ferroviaire ?
M. le président (Renaissance) : Madame Panot, restons calmes. L’amendement a été présenté, vous avez reçu une réponse de la rapporteure et de la secrétaire d’État, puis vous avez répondu à votre tour. Je ne vais pas laisser se poursuivre une partie de ping-pong ni ouvrir à cette heure un débat sur un sujet aussi important soit-il. Je clos le débat en mettant aux voix l’amendement. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.