Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 4 quater C
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1286 portant article additionnel après l’article 4 quater C.
Mme Mathilde Panot : Nous l’avons dit plusieurs fois : l’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d’une obligation existant au niveau européen pour le marché de la réparation automobile, nous proposons d’obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation des biens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable. Les informations que vous souhaitez ajouter figurent à l’alinéa 5 de l’article 4 quater C que nous venons d’adopter. L’amendement est donc en grande partie satisfait.
Par ailleurs, j’ai déjà signalé que nous n’avons pas souhaité obliger les constructeurs à fournir les schémas des cartes électroniques, protégés par les règles de la propriété intellectuelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable. Si nos méthodes divergent, madame Panot, nous poursuivons le même objectif. Les précisions que vous souhaitez apporter me semblent redondantes avec le projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1275.
Mme Mathilde Panot : Il s’agit toujours d’obsolescence programmée. L’amendement vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation, dont M. Chassaigne a parlé tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable. Les dispositions que vous proposez d’introduire figurent déjà à l’article 4 quater C. Quant aux sanctions en cas de manquement, elles sont prévues à l’article 4 quater, qui sera appelé dans un instant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable. L’amendement est satisfait puisque l’article 4 quater C interdit « toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés ».
Quant à l’autre disposition, qui vise à interdire toute technique empêchant l’autoréparation, elle me semble inapplicable en l’état.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 991, 1085, 1458 et 1624. L’amendement bknoek 991 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2538.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 991.
Mme Valérie Beauvais : L’amendement vise à faciliter l’application de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables.
En sa rédaction actuelle, l’article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l’obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article.
La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriques et électroniques constitue un enjeu majeur de l’économie circulaire. En effet, afin de répondre au défi climatique, les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de produits durables, ce qui limiterait l’obligation de les renouveler trop fréquemment et réduirait la production de déchets.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.
Mme Isabelle Valentin : Dans le monde de surconsommation dans lequel nous vivons, le consommateur recherche de plus en plus les produits durables. L’amendement vise à limiter le renouvellement trop important de produits électriques et électroniques, ce qui permettra de réduire les déchets et d’aller vers une société de réparation.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1458.
M. André Chassaigne : En émettant un avis favorable, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous ferez le bonheur de nombreux députés, puisque cet amendement a été déposé par des parlementaires de différents groupes.
Je rappelle les termes de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Une telle formulation n’est pas opérante : comment démontrer que le metteur sur le marché a agi de manière délibérée ? Soyons simples : sortons du conte de Noël et du pays des Bisounours, et supprimons les mots : « délibérément » et « pour en augmenter le taux de remplacement ».
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1624.
Mme Delphine Batho : Monsieur le président, puis-je présenter en même temps le sous-amendement bknoek 2538 ?
M. le président : Volontiers.
Mme Delphine Batho : L’amendement bknoek 1624, identique à ceux qui viennent d’être défendus, s’inspire d’une proposition de l’UFC-Que choisir, qui constate que la définition actuelle de l’obsolescence programmée interdit tout recours. En effet, l’adverbe « délibérément », dénoncé à l’instant par M. Chassaigne, contraint le consommateur à prouver le caractère intentionnel de la démarche du metteur sur le marché, ce qui semble très compliqué.
Pour rendre l’article L. 213-4-1 du code de la consommation applicable, il faut définir l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit ».
Le sous-amendement bknoek 2538 tend à opérer un changement légistique. L’article L. 213-4-1 du code de la consommation ayant été abrogé, la définition que j’ai citée figure désormais à l’article L. 441-2 du code de la consommation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ?
Mme Véronique Riotton : Tels qu’ils sont rédigés, les amendements identiques tendent à remplacer l’expression « obsolescence programmée » par celle « d’obsolescence organisée » uniquement dans le I de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, qui définit l’« obsolescence programmée ». Vous ne proposez pas de modifier les autres occurrences de cette expression dans la loi, si bien que l’adoption de vos amendements poserait problème. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, puisqu’il lève une difficulté rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Mesdames et messieurs les députés, je suis d’accord avec vous. C’est vrai, la nécessité de prouver le caractère délibéré de l’obsolescence est particulièrement frustrante, parce que c’est difficile à faire. Toutefois, nous ne pouvons pas supprimer la référence à une intention parce qu’elle est incontournable pour constituer un fait en délit et punir.
Si vos intentions sont louables, le dispositif que vous proposez n’est pas suffisamment précis, si bien que certains pourraient être mis en cause sur le seul fondement de circonstances extérieures à leur volonté : voilà la difficulté juridique. Je sais que vous avez déjà beaucoup travaillé sur la définition de l’obsolescence programmée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte– LTECV.
Il faut faire référence au caractère intentionnel, sinon, il est impossible de punir. C’est compliqué, parfois frustrant, mais c’est le droit. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements comme sur le sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 1698.
Mme Zivka Park : Comme l’indiquait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État, un travail important sur l’obsolescence programmée a été réalisé. À travers cet amendement, je propose que, lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, et de manière intelligible, les conditions essentielles du bon usage et de l’entretien d’un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise, et d’augmenter la durée de vie des appareils. Les modalités d’application seraient précisées par décret, afin de simplifier les choses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : En réalité, toutes ces informations, madame la députée, sont déjà incluses dans les documents de vente, si bien que l’amendement est déjà satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Effectivement, l’amendement est déjà satisfait, puisque ces informations sont présentes dans les conditions générales de vente. Je propose donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 2347.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Cet amendement résulte d’une proposition de nos concitoyens du nord de l’Isère, qui ont travaillé, en réponse à une invitation de Mme la secrétaire d’État, à la rédaction d’amendements, lors de réunions publiques.
Le présent amendement vise à donner accès au consommateur, dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation d’un produit, aux informations permettant de remédier aux pannes les plus courantes, quand le produit est facilement réparable. La rédaction de cet amendement a été reprise depuis son examen en commission, afin de le rendre moins contraignant : il s’agit simplement de permettre l’insertion de ce type d’informations dans la notice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Comme on dirait communément, « je ne veux pas casser l’ambiance ». Toutefois, je vous demande de retirer l’amendement – même si je partage votre souhait d’améliorer l’information du consommateur sur les étapes de réparation d’un produit dans la notice d’utilisation.
Le contenu de ces documents, qui sont destinés au marché européen, est harmonisé selon des normes strictes – c’est d’ailleurs pour cela que vous proposez simplement de rendre possible l’inscription de cette information sur les modes d’emploi et les notices d’utilisation. Votre amendement n’a donc pas de valeur prescriptive. Or, rien ne s’opposant à ces mentions dans les documents précités, la situation actuelle satisfait déjà votre demande.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Ainsi, comme l’amendement est déjà satisfait, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Lors de l’examen en commission, il m’avait été suggéré de remplacer l’expression « doivent insérer » par « peuvent insérer », l’amendement étant jugé trop contraignant.
C’est justement parce que le document est uniformisé à l’échelle européenne, que l’adoption de cet amendement constituerait un bon signal.
Si, en France, nous décidons d’inclure des informations sur la réparation dans ces documents, et qu’elles sont traduites en plusieurs langues, cela constituerait un signal positif pour les pays qui n’ont pas encore pris en compte ces questions. Je maintiens donc l’amendement.
M. Hervé Saulignac : Vous avez raison !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : C’est un excellent amendement ; il fait l’objet d’un soutien transpartisan, puisqu’il bénéficiera du suffrage de nombreux députés, au-delà des seuls rangs de La République en marche ; la rapporteure a confirmé son avis favorable. Cette mesure de bon sens est attendue par les Français : ils veulent savoir résoudre d’eux-mêmes ces problèmes, alors qu’ils ne sont pas des professionnels. Devant un objet à réparer, nous nous sommes tous déjà trouvés comme une poule devant un couteau, à ne pas savoir comment faire. Un simple croquis aurait pourtant permis d’éviter d’engager des frais, ou même de jeter un appareil. Nous soutenons donc évidemment cet amendement ; merci de l’avoir déposé.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je me souviens effectivement des engagements pris en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Compte tenu de l’intérêt du dispositif, et puisqu’il a perdu son caractère obligatoire, nous pouvons suivre la proposition de notre collègue.
On aurait aimé bénéficier d’explications supplémentaires, même si l’on a déjà débattu de ces questions. La rédaction a été améliorée pour l’examen en séance. Nous pouvons donc soutenir l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
M. Guillaume Garot : Alors là, attention !
M. Hervé Saulignac : Des fabricants d’équipements électriques ou électroniques, et pas des moindres, continuent à concevoir leurs produits de sorte que les piles ou les batteries ne puissent être enlevées, ou en tout cas enlevées aisément, y compris par des professionnels.
M. Dominique Potier : C’est moche !
M. Hervé Saulignac : Chacun comprendra que, dans ces conditions, c’est tout l’appareil qui doit être jeté lorsque la batterie est en fin de vie.
L’inamovibilité de la batterie est aujourd’hui punie d’une modeste contravention de cinquième classe. Nous proposons, à travers cet amendement, d’en faire un délit, passible d’une amende de 150 000 euros, permettant accessoirement aux associations d’usagers de se porter partie civile. Une telle proposition nous semble frappée au coin du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Monsieur le député, comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire de votre amendement, le fait de rendre la batterie inamovible est déjà puni par une contravention de cinquième classe. Les contraventions pouvant être multipliées par le nombre de produits en infraction, le montant de l’amende peut aller bien au-delà de 150 000 euros.
M. Guillaume Garot : Pourtant, ça n’a pas été dissuasif, jusqu’à présent !
Mme Véronique Riotton : Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire de modifier les dispositions actuelles. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Madame la rapporteure, si l’amende de cinquième classe était efficace, nous n’aurions pas déposé d’amendement.
La preuve est faite que cette amende n’a pas d’effets. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’instaurer un délit, dispositif plus efficace. J’entends vos arguments, mais, je suis désolé de vous le dire, ils ne sont pas convaincants.