Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Avant l’article 5 A

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Avant l’article 5 A

debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2170.

M. Jean-Luc Fugit : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.

M. Jean-Luc Fugit : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre II en remplaçant le terme « économie de partage » par le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle », afin de mieux refléter le contenu des articles de ce titre, qui envisagent l’usage d’un bien sous tous ses aspects : partage, mais aussi vente de service, location, prêt…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Éric Pauget : Je propose de modifier les textes donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. De plus, les services de restauration collective auraient l’obligation de rendre un rapport, qui serait envoyé à l’ADEME. Cela permettrait de faire connaître les initiatives prises dans les collèges et les lycées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l’approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et les lycées. Il faut, à mon sens, faire confiance aux collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, comme à l’État, pour agir dans ce domaine. Les citoyens peuvent toujours se prononcer sur ce sujet lors des élections. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a étendu les obligations déjà inscrites dans la LTECV. Avis défavorable : il ne me semble pas nécessaire d’inscrire à nouveau de telles dispositions dans la loi, même si je comprends votre ambition.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Le problème, c’est que tout cela n’est ni incitatif ni contraignant. Prenons le cas de mon département, les Alpes-Maritimes, qui compte soixante et onze collèges publics. Depuis qu’il s’est engagé dans une démarche de ce type, une vingtaine de collèges ont adopté des dispositifs de lutte contre le gaspillage. Autrement dit, les cinquante autres ne l’ont pas fait. Qu’il s’agisse du gaspillage quantitatif ou de la sensibilisation des élèves, cinquante collèges sur quelque soixante-dix ne participent pas au dispositif, alors même que les collectivités seraient prêtes à aller plus loin. Si nous voulons être ambitieux dans ce texte et si nous partageons cette idée, c’est le moment ou jamais de l’inscrire dans la loi.