Code de la route dans les lycées : Article 1er
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, suppléant M. Jean-Louis Bricout, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Permettez-moi tout d’abord d’adresser à mon collègue Jean-Louis Bricout, à l’origine de cette proposition de loi et que je remplace modestement, mes amitiés et mes souhaits de prompt rétablissement. (M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)
Cette proposition de loi vise à intégrer l’apprentissage et l’examen du code de la route dans les lycées. L’objectif de cet amendement est que l’expérimentation menée actuellement en Thiérache puisse être étendue au reste du pays, comme le prévoit le code de l’éducation.
Des outils permettent de multiplier ces expérimentations, notamment la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui a considérablement étendu les possibilités offertes aux établissements scolaires en la matière. Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations peuvent désormais être lancées pour une durée de cinq ans, dans des conditions définies par décret. Les collectivités territoriales sont par ailleurs systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.
Cependant, le périmètre actuel des expérimentations concerne strictement l’organisation de la classe ou de l’établissement ainsi que les questions relatives aux enseignements et à leurs modalités. Il apparaît en conséquence nécessaire de l’étendre afin d’y inclure l’enseignement du code de la route et le passage de l’épreuve théorique. C’est la raison pour laquelle cet amendement de rédaction globale vise à insérer une phrase à l’article L. 314-2 du code de l’éducation pour que l’expérimentation menée en Thiérache puisse être lancée dans les autres territoires qui le souhaiteraient.
Cet amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Il est défavorable. En effet, l’intérêt du passage de l’épreuve théorique du permis de conduire au sein des établissements scolaires en lycée est déjà mis en valeur par un article du code de l’éducation qui prévoit la possibilité, pour les élèves qui le souhaitent, de le faire en dehors du temps scolaire. Au passage, la demi-journée de sensibilisation instaurée par une circulaire de mai 2015 est inégalement appliquée dans les établissements.
De plus, la réforme du lycée et du baccalauréat appliquée depuis la rentrée 2019 implique de fortes contraintes organisationnelles pour les établissements dans les trois classes du lycée général et technologique. Une contrainte supplémentaire sur le temps scolaire ne peut être ajoutée en l’état actuel des choses.
Par ailleurs, avant de généraliser une expérimentation, nous avons besoin d’en connaître les premiers résultats. Or, celle dont vous parlez ayant été lancée en septembre dernier, nous ne disposons pas du recul nécessaire.
Enfin, la loi pour une école de la confiance permet déjà de conduire des expérimentations sur des thématiques larges et complètes, auxquelles il n’est pas nécessaire d’ajouter un contenu législatif à l’objectif certes important mais très limité, et qui a un impact sur les contenus et les horaires de l’enseignement.