Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Article 3

Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Article 3

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite évoquer trois sujets, dans l’esprit constructif qui doit tous nous animer. D’abord, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous préciser le coût budgétaire global des petits gestes ?
Ensuite, je le répète, dans l’histoire des technologies, c’est toujours la loi qui a permis d’accélérer l’invention des solutions. À rebours d’une vision de défiance à l’égard de la capacité d’innovation des entreprises, je suis convaincu que, dès lors que la loi aura établi un plan ambitieux, les entreprises trouveront les solutions – les matériaux, les technologies, les ressources humaines – pour relever le défi, si tant est qu’il existe une régulation.
Enfin, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dites-moi simplement comment vous comptez faire mieux avec cinq fois moins d’argent. Vous êtes des magiciens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : L’article 3 est l’occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d’une certaine manière le clin d’œil que vous m’adressiez tout à l’heure : oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer.
J’ai été de ceux qui ont proposé l’interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d’éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la République.
Mais l’interdiction de mise en location est perçue sur le terrain comme une mesure excessivement punitive. Cela signifie pour certains locataires l’impossibilité de trouver des logements à leur portée financière. C’est la raison pour laquelle dans le texte l’obligation de travaux a été substituée à l’interdiction de mise en location.
Dans le cadre de la loi énergie climat, nous avons installé un compte à rebours permettant d’atteindre cet objectif. Il est prévu en 2023 de décider des sanctions contre ceux qui n’auront pas voulu se mettre en ordre de marche, outre des mesures incitatives pour ceux qui n’auront pas rénové les passoires thermiques.
En l’occurrence, les sanctions que vous proposez me paraissent un peu sévères – nous y reviendrons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’article 3, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du bk1erek janvier 2027 et prévoit des mesures coercitives pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation notamment en mettant à leur charge, outre la réalisation des travaux et le relogement éventuel des locataires le temps des travaux, une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avant d’en venir à l’amendement, je veux dire que le montant global consacré au financement des aides à la rénovation pour les particuliers s’élève à 3,5 milliards d’euros. La moitié de cette enveloppe correspond à des financements budgétaires – Ma Prime rénov’ ou des financements par l’ANAH dans le cadre du programme de rénovation globale Habiter mieux. L’autre moitié est constituée de certificats d’énergie que nous fléchons soit vers des aides simples – changement de chaudière, isolation – soit vers des aides articulées – plusieurs gestes – soit vers de la rénovation globale.
Le rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation qui sera remis en juillet prochain permettra de vous donner des chiffres précis. Si un changement de chaudière est un geste simple, conjugué à l’isolation des combles, il s’apparente déjà plus à une rénovation partielle… Je ne sais pas aujourd’hui vous dire quelle est la répartition entre les gestes uniques, le bouquet de gestes et la rénovation globale. Le rapport prévu par la loi énergie climat permettra de vous éclairer sur un dispositif applicable à compter du bk1erek janvier 2020.
S’agissant des artisans et du label RGE, nous avons tous le même objectif : une montée en compétence de la filière, et la capacité des professionnels du bâtiment à répondre à une demande que nous souhaitons de plus en plus importante. Nous ne prétendons pas qu’il ne sera jamais possible de répondre aux besoins : à un moment, la demande tire l’offre. C’est la raison pour laquelle nous travaillons dans les territoires pour développer la formation. En outre, l’attribution de 3,5 milliards d’euros d’aides à la rénovation solvabilise le marché.
M. le rapporteur parle d’une décennie perdue, mais pour moi, c’est cette proposition de loi qui fait perdre une décennie dans la mesure où jusqu’en 2027, seuls les logements F et G sont éligibles à une aide. Autrement dit, tous les autres propriétaires se débrouillent tout seuls.
L’amendement bknoek 20 propose de revenir sur les dates qui ont été arrêtées dans la loi énergie climat qui a été adoptée il y a un mois seulement. Nous avons un calendrier de compromis : bk1erek janvier 2028 pour l’obligation de respecter un seuil de consommation énergétique et bk1erek janvier 2033 pour certaines copropriétés ; bk1erek janvier 2022 pour la mention dans les annonces immobilières de la consommation énergétique excédant ledit seuil. Il ne me paraît pas opportun d’y revenir un mois après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Que vous soyez fière du travail que vous accomplissez, madame la secrétaire d’État, c’est parfaitement normal. Sur certains sujets, nous sommes à vos côtés et nous soutenons votre action. Mais soyons sérieux : tripler l’effort budgétaire en faveur de la rénovation thermique, c’est évidemment faire plus et mieux. Il en est de même lorsque nous fixons à 2050, plutôt qu’à 2080, l’objectif de neutralité carbone – certains parmi vous reconnaissent qu’au rythme actuel, vous ne l’atteindrez même pas. Faisons preuve d’honnêteté au moins.
Nous ne sommes pas dans une logique de liquidation mais d’amélioration, par le biais d’un meilleur ciblage et d’une programmation sur les trente prochaines années. Vous naviguez à vue, reconnaissez-le.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas prévu d’intervenir mais je souhaite soutenir le rapporteur. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail important, d’une concertation, d’une ouverture pour améliorer la situation actuelle. Or, le Gouvernement et la majorité, comme à chaque fois, s’opposent systématiquement à tout ce qui est proposé. Quel dommage ! Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, je l’ai dit dans la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 24, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :