Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Après l’article 3
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 24 portant article additionnel après l’article 3.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté dit de précarité énergétique, sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du bk1erek janvier 2027.
Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire, est mis à la charge du propriétaire. L’arrêté de précarité énergétique fixe un délai au-delà duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte par jour de retard. Le loyer dû est consigné.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable, car, dans la loi énergie climat qui a été promulguée le 8 novembre dernier, il est prévu qu’au plus tard au bk1erek janvier 2023, un critère de performance énergétique minimale en énergie finale, fixé par décret en Conseil d’État, sera pris en compte dans la définition de la décence d’un logement. Dès le bk1erek janvier 2023, la location d’un logement qui n’y satisfait pas ne sera plus autorisée et les dispositifs existants en matière de lutte contre l’habitat indigne pourront être activés sans qu’il soit nécessaire d’en créer un nouveau dans la loi.
Monsieur le rapporteur, notre préoccupation est donc satisfaite à compter non pas de 2027 mais de 2023.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 21, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.