Reconnaissance du crime d’écocide : Article 1er

Reconnaissance du crime d’écocide : Article 1er

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaiterais m’exprimer brièvement pour souligner l’intérêt du sujet et remercier nos collègues de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. La grande majorité des atteintes à l’environnement trouvent leur origine dans l’existence de l’homme, dans ses activités et la satisfaction de ses besoins fondamentaux – ce que l’on appelle son empreinte. Or je voudrais rappeler que nous sommes aujourd’hui 7,7 milliards d’hommes sur la Terre et que ce nombre croît d’un milliard supplémentaire tous les onze ans, ce qui n’est pas neutre. On nous dit que la natalité baisse. En réalité, la fécondité baisse effectivement, mais le nombre de femmes en âge de procréer augmente à chaque génération, de telle sorte que le nombre de naissances est en hausse constante. Entre 1980 et 1985, le nombre d’habitants a crû de 412 millions puis, entre 2010 et 2015, de 419 millions : il tend à augmenter toujours plus.
Sans tomber dans le néomalthusianisme, je rappelle que le nombre annuel de naissances s’élève à 140 millions. Tout comme nous, ces nouveaux êtres ont bien sûr le droit d’être soignés, logés et de recevoir une réponse satisfaisante à l’ensemble de leurs besoins fondamentaux. Néanmoins, cela représente toujours plus de prélèvements de ressources sur la nature. Je tiens ainsi à souligner que, si l’on peut discuter d’écocide, il convient d’évoquer l’origine du problème, qui réside dans la démographie galopante.
Mais dire cela n’est pas suffisant. Il nous faut réaliser l’impérieuse nécessité d’entrer dans une politique de codéveloppement car la natalité et la fécondité ne baissent qu’avec l’amélioration du statut des femmes, justement permise par une telle politique. Or la difficulté tient au fait que les pays ne se développent que lorsque la natalité baisse : c’est un cercle vicieux par excellence. Je n’envisage pas de débat à l’Assemblée nationale sur l’écocide au cours duquel on n’évoquerait pas l’origine de toute contrainte sur la Terre, qui réside dans la croissance de la population mondiale. Je vous remercie de m’avoir laissé développer ce petit cours de démographie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne vais pas parler de démographie, mais compléter le débat de la discussion générale et répondre à certaines affirmations, voire accusations, de Christophe Bouillon – qui sait que je l’apprécie beaucoup par ailleurs. L’écocide ne peut pas être l’arbre qui masquera la forêt que, justement, nous sommes en train de détruire. En réalité, l’écocide n’est que l’une des pièces d’une nouvelle organisation juridique que nous devons construire et, avant de parler d’écocide, nous devrions sans doute commencer par parler d’écocrime et de délit d’atteinte à l’environnement.
C’est un vrai sujet : je vois bien le coup politique que l’on peut réaliser en prétendant laver « plus blanc que blanc » parce que l’on défend la notion d’écocide. En réalité, comme je l’ai évoqué ce matin, c’est l’ensemble du droit relatif à l’environnement qui doit être revu – non pas d’ailleurs relatif à l’environnement, mais à la nature. En effet, le terme d’environnement trahit une vision encore très anthropomorphique des choses, centrée sur l’homme. Or il faut justement sortir de cette vision. Dominique Potier, qui sait que je l’aime beaucoup aussi – je ne suis qu’amour aujourd’hui ! –, indiquait ce matin que protéger l’environnement, c’est protéger l’homme. Mais le problème est plus complexe que cela et notre droit est justement insuffisant sur cette question : il faut protéger la nature en tant que telle.
Tant que nous n’aurons pas fait évoluer ce paradigme, nous ne progresserons pas. Nous pourrons continuer à discuter – des amendements très intéressants ont été déposés sur ce sujet –, mais je le répète : aujourd’hui, l’écocide ne peut pas être l’arbre cachant la forêt que nous sommes en train de détruire. C’est tout un système juridique que nous devons inventer et pour cela, nous devons nous mettre au travail dès aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Mon intervention sera plus générale et sans doute moins poétique. Nous avons expliqué, lors de la discussion générale, que nous considérions ce problème comme fondamental mais que cette façon 12133de l’approcher ne nous semblait pas adéquate. C’est pourquoi le groupe majoritaire votera contre les amendements sur ce texte et contre les articles. C’est une explication de vote générale que je ne répéterai pas systématiquement, mais qui permet de clarifier les choses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 38 et 40.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il m’a été reproché en commission des lois de défendre une définition imprécise de l’écocide. Je ne pense pas être plus abstrait que les définitions classiques. Au contraire : dès l’origine, nous avons eu pour ambition de proposer la définition la plus précise possible, quitte à encourir parfois, paradoxalement, la critique inverse, celle de cibler une infraction à faible occurrence. Certains commentaires ont même évoqué une définition trop restrictive. En réalité, j’ai souhaité que l’écocide soit le plus strictement délimité, avec des critères de gravité et d’intentionnalité, pour répondre au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité de la peine.
Le présent amendement apporte une plus grande précision encore. Depuis le passage en commission et grâce aux travaux de la juriste en droit international Valérie Cabanes, que j’ai citée lors de la discussion générale, j’ai tenu à retenir la notion de limites planétaires, c’est-à-dire d’atteinte aux phénomènes essentiels garantissant la bonne marche de la planète. Cette notion repose sur des centaines de pages de littérature scientifique. Le ministère de la transition écologique et solidaire en a d’ailleurs fait usage dans le rapport relatif à l’environnement en France, publié cette année. Ce rapport rappelle les neuf seuils écologiques de la planète en soulignant que la France obtient de mauvais résultats pour six d’entre eux. Cette notion est donc bien connue et reconnue.
Elle l’est d’autant plus qu’au sein même de cet hémicycle, il y a à peine quelques jours, lors de l’adoption d’un amendement qui en faisait usage pour définir l’économie circulaire, déposé par la députée Delphine Batho, la secrétaire d’État qui siégeait au banc a émis un avis de sagesse pour permettre aux parlementaires de voter en connaissance de cause. La question des limites planétaires est donc pleinement reconnue et mériterait non seulement d’accompagner la définition d’écocide, mais d’avoir également force de droit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le présent amendement propose de préciser concrètement les conditions dans lesquelles il est porté atteinte aux limites planétaires. Je vais prendre au mot Mme la garde des sceaux, qui regrette le manque de précision de la définition proposée par mon collègue Christophe Bouillon – que je remercie pour sa proposition de loi. La précision apportée par l’amendement permet de mieux se conformer aux exigences du droit pénal, ce qui facilitera l’application stricte des dispositions relatives au crime d’écocide. C’est la raison pour laquelle est proposé le concept de gravité d’atteinte aux seuils de limites planétaires.
Par ailleurs, si le Gouvernement estime cette proposition de loi trop imprécise, il peut présenter un projet de loi qui permettra, lui, de reconnaître le crime d’écocide : chiche ! D’autres pays, dont les constitutions sont plus récentes que la nôtre, ont su reconnaître cette notion – c’est notamment le cas du Vietnam, évoqué ce matin. Je ne comprends pas pourquoi la France ne pourrait pas progresser dans cette voie, avec sa constitution actuelle.
Certes, cela a été dit, l’arsenal législatif existant protège une partie des écosystèmes. Néanmoins, il est d’une bien moindre portée que la notion de crime d’écocide. Or l’opposition n’est pas seule à pouvoir faire des propositions de loi. Si le Gouvernement est favorable à la reconnaissance du crime d’écocide, je rappelle que la Constitution lui donne, ainsi qu’au Parlement, l’initiative des lois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Mon avis personnel est bien sûr favorable, mais la commission avait émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : J’émettrai un avis défavorable à ces amendements et je voudrais souligner deux points. Tout d’abord, je reconnais que la notion de limites planétaires évoquée par M. le rapporteur Bouillon, qui vise à préciser la définition d’écocide, peut parfaitement être utilisée de façon générale, y compris dans un texte de loi. Mais nous cherchons ici à définir une infraction pénale, ce qui explique mon hésitation à vous suivre. Pour les infractions pénales, en particulier en matière criminelle, comme c’est le cas, la loi requiert une précision qui ne me semble pas atteinte, en dépit de la réécriture de la définition.
À cet égard, j’ajoute que je n’ai pas confondu, comme vous sembliez m’en faire grief tout à l’heure, le texte que vous nous proposez avec celui qui avait été débattu au Sénat. Il me semble malgré tout que la réécriture présentée ne correspond pas aux exigences constitutionnelles concernant la loi pénale. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux amendements proposés.
Par ailleurs, n’ayant pas répondu ce matin à la discussion générale, je voudrais y revenir brièvement. Vous estimez – ce que je peux entendre – que la loi ne s’applique pas assez sévèrement et notre collègue Elsa Faucillon a rappelé le jugement faisant suite au naufrage de l’Erika. Or ce jugement date d’il y a vingt ans et depuis, la loi a changé. À l’heure actuelle, ce n’est plus une peine de 350 000 euros qui pourrait être infligée, mais de 15 millions d’euros – pouvant comprendre également une mesure d’emprisonnement. La gamme des peines n’est donc plus la même. La situation a évolué pour prendre en compte les éléments que vous évoquez. Il me semble donc que la réponse peut être suffisante et que, si l’on peut concevoir l’utilisation d’un terme tel qu’écocide ou féminicide, comme nous l’avons fait récemment, un seuil de vigilance doit s’imposer entre le mot et l’incrimination pénale qui en découle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis très sensible à la question des limites planétaires, comme je l’ai répété plusieurs fois dans cet hémicycle. J’ai même alerté le Gouvernement sur ce sujet, à l’occasion d’une question, et je crois modestement avoir été, sous cette législature, le premier à évoquer ici les notions d’écocide et de limites planétaires. Mais nous nous trouvons ici face à une limite de la proposition de loi.
Je suis favorable pour ma part à ce que nous avancions et que nous construisions le nouveau droit puis, à terme, l’incrimination d’écocide. Mais la question principale est celle des écosystèmes, dont on parle beaucoup sans avoir défini ce dont il s’agit. En particulier, nous n’avons pas défini juridiquement ce que peut, ou pourrait être, un écosystème vivant. Nous avons déposé un amendement d’appel à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. Le changement de paradigme que nous devons opérer passera d’abord par la définition d’une personnalité des écosystèmes vivants, à côté de la personnalité morale et de la personnalité physique des entreprises et des associations.
Tant que nous n’aurons pas réglé cela – ce qui ne peut se faire dans le cadre d’une niche, car cette question nécessite un vaste travail parlementaire qui prendra du temps –, nous ne pourrons pas avancer. Nous devons définir une structure juridique nouvelle pour les écosystèmes vivants. C’est un travail de longue haleine, mais peut-être pouvons-nous commencer à y réfléchir dans le cadre du présent débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 38 et 40.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :