Reconnaissance du crime d’écocide : Après l’article 1er
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 34 portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le présent amendement du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés pose la question que je viens d’évoquer : comment définir la personnalité juridique d’un écosystème vivant ? Nous mettons sur la table une première rédaction de cette définition afin d’engager le débat – je conviens qu’elle est tout à fait insuffisante puisqu’il s’agit, comme je viens de le dire, d’un vrai sujet. Cependant, tant que nous n’aurons pas défini cette notion, nous aurons du mal à définir tout ce qui en découle.
Il est dommage, alors que plusieurs députés étaient en train de travailler sur ce sujet de façon transpartisane, que ce texte nous soit soumis un peu trop vite car il casse la dynamique qui s’était créée autour de la construction d’un véritable objet juridique en matière de protection de la nature.
Je le redis, ce nouveau rapport à la nature repose sur quatre piliers que le droit doit entretenir : la définition d’une personnalité juridique des écosystèmes vivants, l’institution d’un défenseur de la nature, l’instauration d’un certain nombre d’incriminations pénales nouvelles, et sans doute la création de parquets spécialisés pour celles-ci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur Balanant, je répondrai à votre séquence « amour » (Sourires) en vous posant une question. Vous considérez que notre proposition de loi visant à définir l’écocide dans le code pénal n’est pas suffisamment précise, que nous ne sommes pas prêts, mais en même temps, l’amendement que vous venez de défendre est encore plus ambitieux.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il relève presque du débat philosophique. Je n’évoquerai pas Descartes ni d’autres penseurs qui se sont penchés sur la relation entre l’homme et la nature, mais tout de même, votre amendement revêt cette dimension !
J’ai beaucoup de sympathie pour votre amendement, mais je trouve qu’il ne s’intègre pas dans ce texte qui, pour le coup, s’efforce d’être le plus précis possible – je réponds en même temps à la critique qui m’est faite, ainsi qu’à tous ceux qui travaillent depuis quelque temps pour définir l’écocide dans notre code pénal. En l’occurrence, monsieur Balanant, votre amendement ne peut se targuer d’une telle précision, même si, je le répète, vous avez raison de nous encourager à faire de la nature non seulement un sujet d’admiration, mais aussi un sujet de droit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Bien que votre amendement n’ait pas de lien immédiat avec la question de l’écocide, comme vient de le dire M. le rapporteur, je reconnais que vous soulevez une question juridique qui commence à prendre de l’ampleur. J’ai eu l’occasion de lire, dans des revues de droit extrêmement sérieuses, des articles qui s’interrogeaient sur la possibilité de reconnaître la personnalité morale à une forêt, à un fleuve ou à d’autres entités. Je sais même que dans certains pays, des tribunaux accordent la personnalité juridique à des arbres que l’on veut protéger en raison de leur qualité singulière, voire à des animaux. Notre système juridique n’est pas celui-là, mais vous posez une question qui mérite toute notre attention. Cependant, au regard de ses implications par rapport au texte dont nous débattons aujourd’hui, je donne à votre amendement un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Nous pourrions vivre aujourd’hui un moment important dans l’histoire de notre droit et de notre travail législatif sur la question de la nature. Nous pourrions faire de cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés, qui est incomplète – autant que mon amendement, je l’admets –, la base d’un travail collectif et transpartisan que nous avons, d’ailleurs, déjà commencé. Le 12 décembre 2019 pourrait être le premier jour d’une vaste réflexion autour de ce changement de paradigme juridique s’agissant de notre rapport à la nature.
Vous venez d’évoquer, madame la garde des sceaux, la question de la personnalité juridique. En ce qui me concerne, cette question m’est apparue à la lecture d’un livre écrit en 1972 par Christopher Stone, Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ? J’encourage tous mes collègues députés à lire ce livre, très court, qui transforme complètement notre rapport à la nature. Tout à l’heure, Dominique Potier a décrit la nature comme étant au service de l’humanité. Permettez-moi de lui répondre : il faut complètement changer de paradigme. Nous devons sortir du paradigme cartésien, dans lequel l’homme est maître et possesseur de la nature, pour devenir tuteurs et protecteurs de la nature. Il y va de la survie de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Très belle intervention !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Mon intervention ne vise pas à répondre à M. Balanant, mais à rappeler que la notion de préjudice écologique existe aujourd’hui dans notre droit et doit être prise en compte. Cette notion permet d’assurer la réparation d’une atteinte à l’environnement, indépendamment d’une atteinte au patrimoine d’une personne physique ou morale. C’est, d’une certaine manière, un premier pas vers ce que vient d’évoquer M. Balanant. Il me semble qu’aujourd’hui, dans le cadre de cette proposition de loi, nous n’avons pas encore vraiment besoin de conférer à des écosystèmes naturels la personnalité juridique.