Reconnaissance du crime d’écocide : Article 3
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 39 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’introduire dans notre droit la notion de limite planétaire, que j’ai déjà eu l’occasion de présenter lors de la présentation du texte et en défendant mon amendement précédent relatif à la définition de l’écocide. Je n’y reviendrai donc pas.
Nous voyons bien que ces questions ne manqueront pas d’être posées, demain, devant les tribunaux. Dès lors que les scientifiques et un certain nombre de juristes nous alertent aujourd’hui sur ce sujet – et ils ont raison de le faire –, il ne faut pas s’étonner du succès rencontré par « l’affaire du siècle », ni du fait que des collectifs de citoyens viennent, de par le monde, devant des tribunaux pour accuser des États ou des multinationales de porter atteinte à l’environnement. À un moment ou un autre, nous devrons introduire enfin dans notre droit ces notions qui me paraissent aujourd’hui à la fois reconnues – pour preuve, le ministère de la transition écologique et solidaire les utilise – et fondées sur des expertises scientifiques qui ne sont pas contredites aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise également à préciser le délit d’écocide afin de satisfaire aux exigences du droit pénal. Une nouvelle fois, mes chers collègues, j’observe que notre hémicycle compte beaucoup de spécialistes qui nous expliquent ce que le droit permet ou interdit de faire, mais que ceux qui proposent quelque chose sont peu nombreux. On a le droit de critiquer sans cesse, mais maintenant, il faut surtout proposer ! Dans le contexte d’urgence écologique, de catastrophe écologique à venir, nous devons proposer encore et encore. Le problème n’est pas tant dans la précision des termes que dans la bonne volonté des personnes qui sont aux responsabilités. L’opinion ne sera pas dupe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur s’est exprimé ; quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je veux vous montrer à quel point il est important de prévoir de nouvelles incriminations pénales. Tout à l’heure, nous avons parlé du procès de l’Erika, il y a vingt ans, à l’issue duquel Total a été condamné, au pénal, à 375 000 euros d’amende, comme Mme Faucillon l’a rappelé tout à l’heure. Mais on a oublié de préciser qu’au civil, Total a été condamné à verser 200 millions d’euros d’indemnités, dont une partie au titre du préjudice environnemental – 19 millions, me semble-t-il –, le reste étant constitué de dommages et intérêts pour les collectivités.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Voilà !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout est là. Aujourd’hui, le droit de l’environnement est complètement anthropomorphique : il protège l’homme et ne nous donne pas les outils pour protéger la nature en tant que telle. Or la nature fait partie de notre vie : nous sommes des êtres naturels, même si nous avons parfois tendance à l’oublier. L’orgueil humain est de penser que nous sommes au-dessus de la nature – non, nous en faisons partie ! C’est là-dessus que nous devons avancer. À chaque fois, madame la garde des sceaux, le préjudice écologique est mesuré à l’aune de la protection de l’homme. Nous avons un peu avancé, j’en conviens, mais nous devons maintenant aller plus loin.
Aujourd’hui, le préjudice écologique est civil et non pénal. Or le pénal permet d’organiser des procès et de faire de la pédagogie. Lorsque des individus seront condamnés pour des attaques contre la nature et non pour les répercussions de ces attaques sur l’être humain, nous pourrons véritablement modifier notre rapport à l’environnement.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien ! Que la majorité dépose un texte sur ce sujet !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Allez-y, monsieur Balanant ! Mais votez déjà notre proposition de loi !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous n’avons pas besoin de théoriciens, mais de praticiens !