Reconnaissance du crime d’écocide : Après l’article 12
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le rapport que nous demandons par cet amendement devrait permettre de réfléchir à la question de la personnalité juridique des écosystèmes et des entités naturelles. Le refus d’aborder cette question rend le droit environnemental stérile et lui enlève toute effectivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je suis, à titre personnel, très favorable à ce rapport exploratoire. Nos débats et les arguments des uns et des autres montrent que la représentation nationale a besoin d’être éclairée et il serait de bon aloi qu’elle le soit par un tel rapport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, pour une question de principe : vous savez que nous n’aimons pas tellement que les textes de loi prévoient des rapports. Le Parlement a d’autres possibilités de travailler et nous serons évidemment attentifs à tout ce que vous pourrez nous proposer.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Pour travailler, il faut qu’il soit éclairé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 37 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Mon collègue Balanant a dit tout à l’heure qu’il m’aimait bien et vous venez de dire, madame la ministre, que vous n’aimiez pas les rapports : je vous propose d’aimer un rapport Bouillon ! (Exclamations.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est chaud Bouillon !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ce rapport permettrait d’aller plus loin dans la reconnaissance des limites planétaires, dans la perspective de leur inscription dans notre droit. Vous l’avez dit vous-même, une telle notion est déterminante pour apprécier le niveau des atteintes portées à notre planète et à notre environnement, et je pense qu’on doit avancer.
Je profite de l’occasion pour rappeler qu’il y a plusieurs mois, la proposition de loi de notre collègue sénateur Jérôme Durain, résultat d’un travail conséquent et intéressant – heureusement qu’il a été mené, car il fallait bien essuyer les plâtres ! –, a été repoussée au motif qu’elle n’était pas assez précise, alors qu’elle était réfléchie et charpentée. Nous avons depuis poursuivi la réflexion, auditionné des juristes spécialisés, des représentants d’ONG et d’autres acteurs très impliqués dans ce domaine, ce qui nous a conduits à proposer une définition un peu différente mais complémentaire de celle proposée par mon collègue, notamment en ce qu’elle tend à satisfaire cette demande de précision.
Vous nous dites aujourd’hui qu’elle n’est pas encore suffisamment précise, mais je vous pose la question en toute simplicité et sérénité : qu’est-ce qui vous empêchait de travailler depuis avril à trouver une définition partagée ? Qu’est-ce qui vous empêche aujourd’hui, vous-même ou les divers groupes ici représentés, de compléter par voie d’amendement la définition qui vous est proposée ? Car si ma définition ne vous convient pas dans son intégralité, elle correspond au moins en partie à des principes de droit, notamment pénal. Je le dis très sereinement encore une fois, j’aurais aimé que vous proposiez une définition alternative qui nous permette de l’inscrire dans notre droit pénal de l’environnement, d’autant plus que la Charte de l’environnement, dont l’adoption a fait date dans ce domaine, considère la protection de la nature comme l’un des intérêts fondamentaux de la nation relevant du livre IV du code pénal. Or on ne trouve rien dans ce livre IV qui concerne la protection de la planète et de l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous devons y inscrire cette notion d’écocide.
On peut toujours nous répondre que ce n’est pas le moment et qu’on verra plus tard ; mais quand ? J’ai plutôt le sentiment que votre conclusion est « dorénavant c’est comme avant ». Si nous n’avons pas nous-mêmes fait l’effort d’introduire cette notion d’écocide dans notre droit, je crains que la France n’ait pas la crédibilité suffisante pour la défendre devant les instances internationales.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Exactement !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas là d’un argument partisan, à moins que ce soit être partisan que de souhaiter que la France soit la championne de cette cause. En inscrivant cette notion dans son droit, non seulement elle se protégera elle-même, sa biodiversité et ses écosystèmes, que ce soit en Guyane, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, mais encore elle pourra dire au reste du monde de faire ce qu’elle-même a été capable de faire.
Nous pourrons alors convaincre l’ensemble des États de réformer le Statut de Rome pour permettre à la Cour pénale internationale de poursuivre ce crime. On peut toujours dire que cela relève de l’international et qu’il faudrait un pacte mondial de l’environnement signé par tous les États, mais quand on voit combien il est difficile de rendre contraignant l’accord de Paris – pourtant le fruit d’une volonté collective –, on mesure combien le chemin sera long et tortueux. Le quasi-échec de la COP25 montre que nous avons intérêt à être beaucoup plus volontaires et courageux dans ce domaine.
Introduire la notion d’écocide dans le Statut de Rome, c’est quasiment « mission impossible », comme l’a montré la tentative infructueuse de 1995, puisque sur les 124 États qui reconnaissent la compétence de la Cour pénale internationale, il y en aura toujours qui freineront des quatre fers, sous la pression de lobbies clairement identifiés qui souhaitent qu’on ne gêne pas ceux qui portent aujourd’hui délibérément atteinte à notre planète.
C’est la raison pour laquelle un rapport de cette nature serait utile, non seulement pour définir la notion de limites planétaires mais également pour permettre à la France de prouver au reste du monde qu’elle fait les efforts nécessaires et de demander aux autres États de l’accompagner dans cette démarche, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : J’ai bien compris, madame la ministre, que vous n’aimiez pas les demandes de rapport ! Je vous demande cependant un autre rapport, relatif cette fois-ci à l’inscription de la notion de limites planétaires dans le droit français, d’autant plus nécessaire que vous nous reprochez notre manque de précision à cet égard. Un tel rapport permettrait d’enrichir la réflexion de la représentation nationale.
L’urgence est planétaire. Je voudrais rappeler que le PDG de la centrale de Fukushima savait que le mur d’enceinte de la centrale n’était pas suffisamment haut pour la protéger d’un tsunami et que c’est à cause de ses actionnaires qu’il a décidé de ne pas remédier à cet état de fait, décision qui fera sentir ses effets sur plusieurs générations. Si le crime d’écocide avait été reconnu au niveau international, ce monsieur aurait certainement agi autrement. La portée de notre réflexion doit s’étendre à ces conséquences de long terme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis est défavorable parce que je ne trouve pas nécessairement opportun de multiplier les demandes de rapport dans la loi. Cela ne signifie pas que je ne suis pas favorable à ce qu’on travaille sur des sujets dont vous choisiriez le champ.
Non, monsieur le rapporteur Bouillon, pour nous, « dorénavant ce n’est pas comme avant » ! Comme je l’ai rappelé dans mon propos introductif, M. Hulot, quand il était ministre, et moi-même avions commandé aux inspections générales de nos administrations respectives, environnement et justice, un rapport sur l’effectivité du droit de l’environnement. Ce rapport est prêt, même s’il n’a pas encore été rendu public. Nous partageons donc vos préoccupations et je serai sans doute conduite à vous faire des propositions sur la base de ce rapport ainsi que des travaux que les parlementaires pourraient effectuer. Je ne suis donc pas du tout hostile à ce que ces réflexions se poursuivent, au contraire, puisque je partage votre objectif. Je dis simplement que nous ne mesurons peut-être pas encore suffisamment les conséquences de cette notion d’écocide en matière pénale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.