Lutte contre la désertification médicale et prévention : Présentation
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il y a un an, le grand débat national a mis en lumière un enjeu jusqu’alors largement sous-estimé, et que la récente crise des hôpitaux a amplement confirmé : l’accès à la santé est aujourd’hui en grande souffrance. Nous bénéficions pourtant d’un legs magnifique issu de la Résistance, la sécurité sociale, et pouvons être fiers, collectivement, de notre médecine performante grâce à laquelle nous vivons plus longtemps que nos aînés.
Aujourd’hui, rien n’est réglé et nous avons le sentiment que le système craque et ne remplit plus sa mission d’intérêt général : garantir l’égal accès de tous à la santé. C’est ce qu’éprouvent les soignants à l’hôpital comme nos conci12138toyens vivant dans des départements où, trop souvent, les médecins partent à la retraite sans être remplacés. Telle est l’urgence, et notre responsabilité collective est d’y répondre.
Depuis ma réélection en 2017, j’organise dans mon département, la Mayenne…
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Un très beau département !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …j’organise donc dans notre département, monsieur Favennec Becot, des ateliers citoyens destinés à élaborer, avec les administrés, des propositions que je soumets ensuite à l’Assemblée. C’est une façon très concrète de renforcer le lien de confiance entre les élus et les citoyens – ce qu’on appelle la démocratie participative. Tout au long de l’année, des Mayennais de tous horizons – salariés, bénévoles associatifs, élus, professions libérales, retraités, agents du service public, étudiants… – ont pris le temps, le samedi matin, de confronter leurs points de vue et de formuler des préconisations. Ma proposition de loi est issue de ces ateliers citoyens, et je suis très fier de la défendre devant vous.
Que nous disent nos concitoyens, dans ces ateliers comme partout en France ? Tout d’abord, ils nous disent qu’il y a urgence à agir. La loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi santé, a certes réformé le numerus clausus et les études médicales, mais nous n’en verrons les effets que dans dix ans, alors que la présence médicale atteindra un creux démographique très bientôt, dès 2025. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire le dos rond, et advienne que pourra ! C’est maintenant qu’il faut trouver des solutions.
Ensuite, les citoyens nous recommandent d’interroger l’ensemble des mesures d’incitation financière prises par les gouvernements successifs – quel que soit leur bord – depuis de nombreuses années. En effet, tout a été essayé,…
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …mais pour quel résultat ?
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Aucun !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Et à quel prix ?
Enfin, les citoyens nous disent qu’ils veulent être écoutés en tant que patients. Le projet territorial de santé, PTS, institué la loi santé et élaboré par les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS –, ne concerne aujourd’hui que les professionnels de santé. Il faut au contraire ouvrir la porte aux usagers et aux patients, les écouter et les associer à l’organisation des soins. Il s’agit là d’une demande profonde qui mérite d’être entendue. Le PTS fait certes partie des bonnes mesures de la loi santé, mais, je le répète, la santé n’est pas seulement l’affaire des professionnels.
Où en est la désertification médicale en France ? Bien que nous n’ayons jamais eu autant de médecins, des portions entières du territoire ne sont plus couvertes. Après les zones blanches téléphoniques, nous pourrions parler de zones sans blouses blanches ! Nous sommes fondamentalement confrontés à un problème de répartition territoriale. Je rappellerai à ce sujet quelques données très éclairantes : en 2018, le pays comptait 297 000 médecins, soit 35 000 de plus qu’en 2010. Le nombre de médecins en activité régulière est certes en diminution, mais ce recul est partiellement compensé par les retraités qui maintiennent une activité médicale à temps partiel.
Nous devons prendre conscience de l’aggravation des inégalités territoriales. Les chiffres en témoignent : s’agissant des seuls médecins généralistes et libéraux, le rapport entre le département le moins bien doté et le département le mieux doté est de 1 à 2,2. L’écart est encore plus criant pour certaines spécialités : ainsi, le rapport est de 1 à 12 pour les ophtalmologistes,…
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …de 1 à 23 pour les dermatologues et de 1 à 24 pour les pédiatres. Pour y remédier, nous misons depuis des années sur l’incitation, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh non !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La loi santé, que vous avez votée, s’inscrit dans la même logique, mais ce texte ne sera pas plus efficace que les précédents, en dépit des avancées intéressantes qu’il comporte.
Aussi, je vous proposerai de nouveaux modes d’action. Comment agir ? Comment répondre à la désertification médicale ? Nous sommes convaincus qu’il faut élargir la palette de mesures destinées à répartir la population médicale sur l’ensemble du territoire. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à défendre cette position, comme en atteste une récente note de la direction générale du Trésor – et ce ne sont pas des rigolos, au Trésor !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ça dépend lesquels !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Dans cette note, la direction générale du Trésor avance l’idée d’une « adaptation temporaire et ciblée du principe de libre installation ». C’est précisément le principe qu’introduit l’article bk1erek de ma proposition de loi ; vous l’avez rejeté en bloc en commission, mais je vous proposerai de le rétablir par amendement.
L’article bk1erek proposait un dispositif très simple et de bon sens, le conventionnement sélectif territorial, en vertu duquel l’installation de médecins ne serait pas autorisée là où les besoins de santé sont déjà pourvus. Libre à eux de s’installer ailleurs sur le territoire national, où ils le souhaitent, là où on les attend et où on a besoin d’eux.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Excellent !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Rappelons qu’une régulation similaire s’applique déjà à d’autres professionnels de santé,…
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Absolument !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …sans que cela ne pose de problèmes : elle vaut pour les infirmiers,…
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Les pharmaciens !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …les kinésithérapeutes et, depuis des années, pour les pharmaciens. Certains me rétorquent qu’il existe des zones sous-denses, mais pas de zones denses ni sur-denses. Vraiment ? Regardons plutôt la réalité en face, comme y invite l’article bk1erek – que la commission a rejeté –, et objectivons la situation. C’est le sens de l’indicateur territorial de l’offre de soins, ITOS, que nous avons proposé de créer dans ce même article. Il vise à évaluer précisément la densité de l’offre de soins médicaux d’un territoire, en la pondérant avec la situation démographique, médicale, économique et sociale de celui-ci.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Des travaux sont actuellement menés par l’IRDES – Institut de recherche et documentation en économie de la santé – afin d’étendre un indicateur qui existe déjà, l’APL – accessibilité potentielle localisée –, et qui est appliqué au zonage des aides dans le cadre de la politique d’incitation.
Notre proposition est très simple : elle vise à mieux circonscrire les besoins de santé en tenant compte de l’âge de la population, de la prévalence des risques, des situations de non-recours aux soins et des situations sociales. Malgré son rejet par la commission, je propose que nous rétablissions, en séance, cet outil de pilotage qui devra être public et transparent. Ainsi, chacun sera fixé, de façon claire, précise et objective, sur les inégalités de densité médicale dans notre pays.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Bravo !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Deuxième enjeu : comment associer les patients et les représentants des usagers à la définition des politiques locales de santé ? Aujourd’hui, ils ne sont pas invités dans les CPTS. L’article 2 de la proposition de loi – que vous avez aussi rejeté – propose d’y remédier. Je vous soumettrai donc un amendement de rétablissement.
Le troisième enjeu renvoie au dossier médical partagé, DMP, dont chacun appelle à systématiser la mise à jour. Je vous proposerai d’aller en ce sens en adoptant l’article 3.
Enfin, les articles 4 et 5, que la commission a modifiés, traitent de la prévention. Je propose notamment que la télémédecine soit orientée vers cet impératif.
Je voudrais enfin, en conclusion, rappeler que ce qui est en jeu, c’est la survie de notre pacte social, de notre pacte républicain. L’accès de tous à la santé cimente notre cohésion nationale. Nous le constatons chaque jour depuis des mois. Nous avons la responsabilité de proposer des mesures concrètes car nous ne pouvons pas décevoir, sauf à prendre le risque d’aggraver les inégalités entre les territoires et entre les Français. À mes yeux, cette proposition de loi dépasse les clivages politiques ; elle est républicaine en ce qu’elle permettra de restaurer la confiance de nos concitoyens dans le modèle social qui doit aujourd’hui être sauvé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’appeler notre attention sur un sujet qui est, nous le savons, au cœur des préoccupations des Français. Ce texte témoigne d’une constance certaine dans la mesure où il est proposé au vote du Parlement pour la troisième année consécutive.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il a évolué !
M. Adrien Taquet : En effet, j’y reviendrai.
La désertification médicale est une défaite collective : celle d’un modèle que nous devons transformer en profondeur. Nous en avons l’ambition. L’égal accès aux soins, dans tous les territoires, a fait l’objet, dès 2017, d’un plan d’action immédiat. Cet accès à des soins de qualité pour chacun sous-tend l’ensemble de la transformation portée par le plan « ma santé 2022 ».
Sans revenir sur la totalité de la stratégie que nous avons collectivement construite et menée depuis l’arrivée de ce gouvernement en 2017, rappelons simplement que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, d’une ampleur inédite, est fondée sur des constats partagés par tous. Son adoption, cet été, après une commission mixte paritaire conclusive avec le Sénat, témoigne, si besoin était, d’un très large consensus autour des solutions que nous proposons. Il ne pouvait pas en être autrement pour un sujet aussi crucial qui se rapporte à la confiance même que les Français portent à leurs institutions – le pacte social que vous avez évoqué.
L’heure est venue d’exécuter cette loi. L’étape est décisive. Chacun doit jouer le jeu car le temps presse et il est urgent de l’appliquer. Soyez assurés que nous nous attelons à ce que les résultats soient visibles sur le terrain et se concrétisent dans le quotidien des Français. « Ma santé 2022 » traduit l’engagement sans précédent des professionnels de santé exerçant en ville. Pour la première fois, cette responsabilité populationnelle s’incarne au travers de l’accord relatif aux CPTS. Notre responsabilité est historique et l’on ne se souviendra pas de cette loi comme d’une occasion manquée. Les enjeux sont trop importants.
Nous partageons donc les constats qui justifient l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour, à commencer par ceux qui concernent la démographie médicale. C’est vrai, nous avons supprimé le numerus clausus, pour mettre fin à un système injuste et inefficace, et permettre qu’enfin, la démographie médicale ne soit plus dictée par un couperet numéral. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, d’instaurer un conventionnement sélectif, dont vous nous avez exposé les grandes lignes, afin d’éviter une surreprésentation de médecins dans certains territoires au détriment d’autres territoires. Ce dispositif de contrainte à l’installation est intéressant d’un point de vue théorique mais, Mme la ministre des solidarités et de la santé vous l’a démontré, il ne fonctionne pas dans la pratique.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il n’a pas été testé !
M. Adrien Taquet : Nous en avons largement discuté lors du dernier texte et les exemples à l’étranger en attestent. Face à ce sujet complexe, la tentation de solutions simples est grande. Soyons pragmatiques et non idéologiques : certaines fonctionnent, d’autres non.
Par ailleurs, il est quasiment impossible aujourd’hui d’identifier des zones sur-denses tant les difficultés démographiques affectent l’ensemble du territoire national.
Le conventionnement sélectif pourrait aussi faire apparaître des effets de contournement, que nous ne souhaitons pas. Vécus à l’étranger, ils se sont traduits par une installation en lisière des périmètres géographiques ou une fuite vers le salariat, accompagnée, parfois, de la fin des activités médicales.
Nous ne sommes pas non plus favorables aux dispositions de l’article 2, relatives à la participation des associations d’usagers à l’élaboration du projet de santé des CPTS. Rien n’empêche, en effet, les associations, en particulier celles d’usagers, de le faire et il n’est pas souhaitable d’imposer uniformément cette participation sur le territoire national. Notre système est suffisamment complexe : gardons de la souplesse au plus près de la réalité des territoires – argument auquel vous serez sensibles. D’ailleurs, nous constatons que dans certains territoires, les projets de santé associent déjà largement les associations de patients.
Vous proposez d’interdire strictement tout dépassement d’honoraires, mais une telle mesure pourrait favoriser les déconventionnements et l’application de tarifs libres, ce qui emporterait deux conséquences regrettables : la hausse des 12140honoraires et la réduction du remboursement pour les patients. Ce mécanisme part d’une bonne intention, mais pourrait aggraver les difficultés d’accès aux soins que nous voulons justement combattre.
En revanche, vous avez raison, il faut améliorer l’information des patients.
Monsieur le rapporteur, si nos méthodes divergent, nous partageons le même objectif : permettre à tous nos concitoyens d’accéder à des soins de qualité dans l’ensemble du territoire. Je comprends votre impatience à voir s’appliquer le plan « ma santé 2022 », et plus particulièrement la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il est temps de passer la vitesse supérieure et soyez assurés que l’ensemble des acteurs sont parfaitement mobilisés dans cet objectif. L’engagement du Gouvernement, en ce domaine, est absolu ; j’espère que vous en êtes convaincus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)