Lutte contre la désertification médicale et prévention : Article 6

Lutte contre la désertification médicale et prévention : Article 6

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 19 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 25 fait l’objet du sous-amendement 27.
Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’article tel qu’il était rédigé dans la proposition de loi initiale. Il s’agit de faire en sorte que l’assurance maladie puisse sanctionner les dépassements d’honoraires excessifs sur la base d’un critère opposable.
Le code de la santé publique emploie les termes « tact » et « mesure », deux notions éminemment subjectives – vous en conviendrez – et qui, actuellement, ne permettent pas de lutter de manière suffisamment efficace contre des dépassements d’honoraires parfois vertigineux. Il est vrai que l’assurance maladie a entrepris une démarche honorable en passant un contrat avec les médecins afin que les dépassements d’honoraires soient mieux encadrés et plus limités. Nous sommes cependant loin d’avoir atteint les résultats escomptés. Comme on le sait, dans des dizaines de cabinets en France, des négociations se tiennent pour déterminer le montant finalement attribué au médecin. Ces pratiques sont fort éloignées des discussions pleines de « tact » et de « mesure » qu’on attendrait à propos du coût de la consultation.
C’est la raison pour laquelle je formule une proposition simple et claire : rétablir l’article 6 qui visait à sanctionner les dépassements d’honoraires lorsqu’ils excèdent 50 % du tarif de la sécurité sociale, servant de base au calcul des frais de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Que l’amendement de M. Garot soit adopté ou non, le nôtre vise, dans un souci de transparence et d’information complète, à faire en sorte que les patients connaissent le prix de la consultation des médecins à honoraires libres au plus tard lors de la prise du rendez-vous. Même si les tarifs les plus fréquemment pratiqués sont obligatoirement affichés dans les cabinets médicaux, il me semble nécessaire que le patient soit informé à l’avance du prix qu’il devra payer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 27 à l’amendement bknoek 25.

M. Adrien Taquet : L’amendement qui vient d’être défendu vise à renforcer la bonne information du patient en proposant que les données relatives à l’adhésion à la convention médicale et au secteur d’exercice soient disponibles dès la prise de rendez-vous plutôt que transmises à travers une démarche volontaire du médecin. Cette mesure vise à poursuivre la lutte contre les inégalités de soins liées aux revenus par une meilleure information des patients, ce à quoi nous adhérons évidemment, et non par des actions répressives, qui constituaient l’objet initial de l’article.
Le sous-amendement que nous proposons apporte une précision qui doit permettre de rendre cette mesure plus opérationnelle. Le Gouvernement serait favorable à l’amendement bknoek 25 sous-amendé.
S’agissant de l’amendement bknoek 19, monsieur le rapporteur, les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires faisant fi du tact et de la mesure peuvent déjà être soumis à une sanction. Vous proposez d’encadrer davantage les dépassements en prévoyant de sanctionner ceux qui excèdent 50 % du tarif servant de base au calcul de certaines prestations. Mais la Complémentaire santé solidaire prémunit d’ores et déjà les assurés les plus fragiles de tout reste à charge sur les consultations médicales puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassement d’honoraires.
Par ailleurs, le Gouvernement privilégie les mesures de responsabilisation des professionnels de santé et d’information des patients – tel est le sens de l’amendement proposé par la majorité et du sous-amendement gouvernemental.
À cet égard, les dispositifs conventionnels destinés à modérer les dépassements d’honoraires, notamment le contrat d’accès aux soins et l’option de pratique tarifaire maîtrisée – OPTAM –, ont produit des effets sur le niveau de dépassement observé. Le taux de dépassement continue de baisser : de 55,4 % en 2011 dans le secteur 2, il est passé à 49,5 % en 2017 et a probablement encore diminué depuis.
Par ailleurs, pour être complet, un projet de décret relatif au refus de soins, en cours de finalisation, aura vocation à préciser la manière dont le niveau de dépassement qualifié d’abusif doit s’apprécier, en s’appuyant sur la jurisprudence actuelle. Enfin, un mécanisme d’interdiction trop stricte des dépassements d’honoraires au-delà d’un certain seuil pourrait favoriser les déconventionnements de médecins qui appliqueraient alors des tarifs libres, ce qui risquerait – nouvel effet contre-productif par rapport au résultat recherché – d’aggraver les difficultés d’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 19.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 25 et sur le sous-amendement bknoek 27 ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bknoek 25. J’y suis défavorable à titre personnel car je considère que ce n’est pas en offrant une meilleure information – ce qui est certes louable – qu’on parvient à encadrer les dépassements excessifs. Il s’agit de deux questions complètement différentes. J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais ils dénotent toujours pour moi une attitude très timorée : « Laissons faire ! », « Faisons confiance aux médecins et pour le reste, nous verrons bien ! » Eh bien, nous avons vu : nous sommes toujours confrontés à des dépassements d’honoraires, et même les efforts fournis par l’assurance maladie ne sont pas suffisants. Trop de Français renoncent à des soins – rendez-vous compte ! – pour des raisons financières, qui tiennent tout simplement au dépassement du tarif normal de la sécurité sociale. Il faut vraiment y remédier, tel est le sens de l’amendement que je défends.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :