Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis A

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis A

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m’exprime ainsi qu’à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés.
Il s’agit d’imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l’obligation d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et par les structures de l’économie sociale et solidaire - ESS.
À l’heure actuelle, le reconditionnement du matériel médical se heurte à certaines dispositions du code de la santé et du code de l’environnement. Il en résulte qu’une partie du matériel susceptible d’être reconditionné ne peut être utilisé par les établissements de santé. Le présent amendement vise à faire entrer le matériel médical dans le champ de l’économie circulaire. C’est une véritable avancée que nous pourrions réaliser ensemble.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable. En matière de reconditionnement du matériel médical par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, le nombre d’acteurs est trop faible, et seul le réseau « Envie autonomie » est d’envergure nationale. La simple possibilité de conclure une convention semble offrir une garantie juridique suffisante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Tout d’abord, j’aimerais saluer le travail réalisé par Julien Borowczyk et d’autres députés en matière de don de matériel médical.
Monsieur Garot, je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement que vous avez défendu au nom de votre collègue Potier. Toutefois, je doute qu’obliger les acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé à conclure une convention constitue la meilleure solution pour stimuler le don de matériel médical.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ah ?

Mme Brune Poirson : Il faut, me semble-t-il, travailler dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – REP.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Exactement !

Mme Brune Poirson : Au demeurant, le texte le prévoit, mais nous y reviendrons. Cette méthode me semble plus efficace. En effet, les circuits de distribution sont déjà en place, ce qui permet de stimuler les acteurs et d’attribuer des financements. En toute franchise, il me semble qu’introduire une obligation de conventionnement échouerait à atteindre l’objectif recherché. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Notre proposition visant à recourir à une convention de don s’inspire de ce qui fonctionne très bien en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons de partir des demandes des associations et des structures de l’ESS. Dès lors que l’une d’elles formulerait une demande, cela déclencherait convention auprès des établissements de santé ; c’est gagnant-gagnant !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1096.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je remercie à mon tour Mme la secrétaire d’État pour le travail accompli. Cher collègue Garot, en matière de remboursement du matériel médical de seconde main, nous avons abordé un point important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : l’homologation du matériel. Les personnes à mobilité réduite étaient très inquiètes à ce sujet, qui aurait pu compromettre la filière de réutilisation du matériel dans son ensemble. Nous abonderons tout cela dans le cadre de l’article 8 portant refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs – une évolution à laquelle je suis heureux de participer.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2011 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1098 et 1516.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1516.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article par une précision relative à l’activité de reconditionnement réalisée par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en y introduisant la notion de préparation à la réutilisation et au réemploi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis favorable. La précision est utile pour élargir le spectre des acteurs concernés.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Bon anniversaire, cher collègue !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Bon anniversaire en effet, monsieur Descoeur ! Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si je parviens à faire adopter autant d’amendements que mon gâteau d’anniversaire compte de bougies, la journée s’annonce bien ! (Sourires.)