Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis B
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, j’avais posé en commission une question à laquelle vous n’avez pas répondu ; je tente donc une nouvelle fois ma chance dans l’hémicycle.
La vente en vrac supprime heureusement les emballages inutiles entre le vendeur et le consommateur. Qu’en est-il cependant entre le producteur et le vendeur ? Les produits alimentaires sont-ils conditionnés et livrés dans des emballages en plastique à usage unique ou en plastique recyclable, ou encore dans des emballages réutilisables ? Pour que la vente en vrac soit pleinement vertueuse, il faut limiter l’usage d’emballages néfastes pour l’environnement dans l’ensemble de la chaîne de distribution. Avez-vous une vision complète de cette chaîne, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2014 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2018 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de la fourniture aux consommateurs de contenants réutilisables pour la vente en vrac. La rendre obligatoire risque d’entraîner une surconsommation de ces contenants – souvent en plastique – qui contrecarrerait l’effet bénéfique de la mesure. Au contraire, son caractère facultatif incitera le consommateur à réutiliser ces contenants plutôt que d’en demander un lors de chaque achat en vrac.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il ressort de l’alinéa 13 de l’article 5 bis B que la fourniture de ces contenants est une possibilité, non une obligation du détaillant. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis pour les mêmes raisons, d’autant plus que nous souhaitons encourager le changement des comportements, en l’occurrence enclencher le réflexe de transporter le produit acheté dans un contenant réutilisable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Hélas, les bonnes habitudes ne sont pas faciles à prendre. En attendant, les consommateurs les plus responsables penseront à rapporter leur contenant mais je crains qu’en l’absence de mesure contraignante, beaucoup l’oublient régulièrement chez eux – de même que nombreux sont ceux qui oublient encore leur filet de courses. En outre, le commerçant devra toujours avoir des contenants à disposition, dont il répercutera peut-être le coût dans les tarifs qu’il pratique. Bref, je pense que cette mesure ne s’appliquera pas si facilement au début – ou de manière très aléatoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 889.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement tend à imposer le principe de la vente en vrac aux établissements de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation afin de généraliser ce système de distribution.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le respect de la liberté du commerce mais aussi la prise en compte de la spécificité des établissements et des produits qu’ils vendent empêchent d’imposer indistinctement cette obligation à tous les commerces. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : De nombreux supermarchés proposent déjà la vente en vrac ; aussi ne me semble-t-il pas utile d’imposer une nouvelle contrainte aux commerçants. C’est pourquoi, à mon grand regret, monsieur Wulfranc, j’émets un avis défavorable.