Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis CA

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis CA

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles : Cet article a été introduit suite à l’adoption, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’un amendement de sa présidente et des membres du groupe La République en marche. Il prévoit que les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres soient mis à la disposition du consommateur final, à titre onéreux ou gratuit.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne de 2019 qui vise à prévenir et réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. À ce titre, elle permet d’imposer la mise à la disposition du consommateur, dans les points de vente, de produits réutilisables en substitution de produits en plastique à usage unique. L’article 5 bis CA complète ainsi l’article 5 bis B que nous venons d’adopter. Nous devons accompagner et favoriser le développement de la vente en vrac pour transformer nos modes de consommation et produire moins de déchets.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1979 qui tend à supprimer l’article.

Mme Valérie Beauvais : Cet article tend à rendre obligatoire la fourniture de contenants réutilisables pour la vente en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.
Nous partageons l’objectif de lutter contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, mais le risque de prolifération de contenants réutilisables est réel si la mesure est obligatoire. Elle ne serait bénéfique, en effet, qu’à condition de ne pas donner lieu à une surconsommation des contenants réutilisables par les acheteurs. Le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable étant établi à l’article précédent, il serait préférable de renforcer l’information du consommateur quant à l’existence de ce droit et aux bienfaits de la vente en vrac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Avis défavorable. Les commerces de plus de 400 mètres carrés doivent mettre à disposition des contenants réutilisables, quitte à les faire payer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis pour les mêmes raisons. Je devine votre inquiétude légitime pour les petits commerces mais, rassurez-vous, nous les préservons. Nous avons justement prévu de fixer un seuil pour ne pas leur imposer une nouvelle obligation. J’en profite d’ailleurs pour les saluer car ils sont souvent à l’avant-garde de telles pratiques.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Bien sûr !

M. le président : L’amendement bknoek 2019 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.