Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis C

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis C

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 489, 572 et 2224.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de suppression de l’article a été déposé à l’initiative de mon collègue Dino Cinieri. L’article 5 bis C oblige à prévoir des modalités 12204de vente en vrac dans le cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine – SIQO – ou, à défaut, de justifier leur absence. Il nous semble que cette disposition introduit des contraintes administratives disproportionnées au regard de son impact, car elle impose de rouvrir les cahiers des charges de très nombreux produits – label rouge, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et autres appellations d’origine contrôlées ou protégées – pour y ajouter des précisions qui sont déjà prévues actuellement, ce qui nous paraît compliqué pour l’ensemble des filières. Nous proposons donc de supprimer l’article.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 572.

M. Vincent Descoeur : Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L’objection que nous avions faite alors, et que vient de rappeler ma collègue, reposait en effet sur l’obligation de réécrire les cahiers des charges qui découlerait de l’adoption de cette disposition, alors qu’elle ne s’impose pas aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2224.

Mme Isabelle Valentin : Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, cette disposition législative introduit des contraintes administratives disproportionnées. Tous les cahiers des charges devront être revus, ce qui aura un coût administratif, étant donné le temps de travail nécessaire, et ce uniquement pour traiter des sujets déjà gérés. La réécriture des cahiers des charges ne devrait pas s’imposer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Véronique Riotton : Défavorable. Aujourd’hui, la pratique de la vente en vrac se généralise et doit être accompagnée de façon sécurisée ; les dispositions prévues en commission permettent donc de l’autoriser. De plus, je présenterai plus tard un amendement qui reprend les objectifs décrits dans la loi EGALIM et repousse à 2030 le délai de révision des cahiers des charges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’entends vos préoccupations légitimes concernant la nécessité de préserver les produits sous SIQO, mais ce serait incohérent avec l’esprit de la loi, qui consiste à changer les pratiques en profondeur, sans exception. Il faut néanmoins tout faire pour lutter contre des contraintes administratives supplémentaires sous lesquelles, en effet, certains acteurs ont parfois l’impression de crouler. Le Gouvernement donnera tout à l’heure un avis favorable à deux sous-amendements de Mme la rapporteure qui visent à apporter des réponses sur ce point. En attendant, je maintiens qu’il faut favoriser le développement de la vente en vrac dans tous les secteurs. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

Mme Véronique Louwagie : Également déposé à l’initiative de M. Cinieri, cet amendement de repli vise à exclure les vins et les eaux-de-vie de vin du champ des produits auxquels s’appliquera l’obligation de prévoir, dans le cahier des charges, les modalités de vente en vrac. Effectivement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, il faut développer la vente en vrac, mais à mon sens, il faut également prendre en compte les particularités de certains produits et la charge administrative induite pour les entreprises, déjà très lourde en France par rapport à d’autres pays. Ces contraintes supplémentaires poseraient des difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Pour les produits visés par l’amendement, le cahier des charges n’aura pas besoin de repréciser quoi que ce soit, car la vente en vrac est déjà autorisée. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2026 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknoek 1695 de M. Bruno Millienne et bknoek 1756 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 2559 et 2547.
L’amendement bknoek 1695, de M. Bruno Millienne, est défendu.
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 1756.

Mme Véronique Hammerer : Si j’ai bien compris, l’article 48 de la loi EGALIM prévoit déjà la modification des cahiers des charges SIQO d’ici à 2030. Il s’agit d’aligner sur cette date le délai de révision, car la modification d’un cahier des charges prend du temps et représente une lourdeur administrative pour les entreprises, et notamment pour les viticulteurs. Déposé au nom du groupe d’études vigne, vin et œnologie, dont je suis membre, l’amendement vise donc à rester dans la continuité de la loi EGALIM.

M. le président : Les deux sous-amendements, bknosek 2559 et 2547 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Véronique Riotton : Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l’existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d’obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur permettront de justifier simplement les circonstances qui rendraient la vente en vrac impossible. Le travail que j’ai mené en collaboration avec les deux groupes d’études dont sont issus les amendements, permet de sécuriser la vente en vrac tout en apportant satisfaction aux agriculteurs qui ne peuvent pas la proposer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements ?

Mme Brune Poirson : C’est un sujet sensible pour lequel il est nécessaire d’agir de la façon la plus concrète possible. Ces amendements ont demandé beaucoup de travail à Mme la rapporteure, au groupe La République en marche ainsi qu’au MODEM, que je salue ici. Tous ensemble, vous avez réussi à trouver une voie d’équilibre avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire, et nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant qui permet de rester dans l’esprit du projet de loi, qui est de développer concrètement la distribution en vrac, sans apporter trop de contraintes supplémentaires. Avis favorable aux amendements et aux sous-amendements.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer : Pardon de poser la question, car je n’ai pas pris part à tous les débats : madame la rapporteure, vous avez parlé d’une justification pour les agriculteurs. Pourriez-vous préciser en quoi consistera cette justification ?

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Valérie Beauvais : Comme nous l’avons évoqué en commission, l’amendement vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L’article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l’impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n’est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole.
Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n’est cependant pas possible pour certaines appellations, que ce soit en raison du processus de fabrication de certains vins, qui implique une mise en bouteille ; de dispositions collectives prises par les producteurs pour améliorer la qualité des vins ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des AOC, comme l’obligation de mise en bouteille dans la région de production ; ou encore parce que la nature même du produit s’oppose à sa vente en vrac. Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO. Cet amendement prévoit donc de laisser les organismes de gestion des SIQO décider d’autoriser ou non la vente en vrac, afin de leur accorder plus de souplesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : L’amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter : avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 24 et 170.
L’amendement bknoek 24 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Isabelle Valentin : La plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac. Celle-ci peut toutefois s’avérer impossible, lorsque le processus de fabrication de certains vins implique forcément une mise en bouteille, ou à la suite de décisions collectives prises par les producteurs, pour améliorer la qualité ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des appellations d’origine contrôlée. Or, soit les justifications ont déjà été apportées au moment de l’enregistrement de ces cahiers de charges auprès de la Commission européenne, soit la nature même du produit s’oppose à sa vente en vrac.
C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Tel est l’objet de cet amendement.