Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – est à l’origine de 70 % des déchets produits en France. Ce projet de loi entend orienter cette filière vers une plus grande économie de ressources et une meilleure gestion de ses déchets, ce qui est une très bonne chose. Cet article s’inscrit dans cette logique en ce qu’il instaure l’obligation, pour le maître d’ouvrage, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la déconstruction ou de la réhabilitation, afin de favoriser le réemploi et la revalorisation des matériaux. En commission, la portée de cet article a été accrue en garantissant la publicité de ce diagnostic, une mesure nécessaire que défendait le groupe Libertés et territoires, auquel j’appartiens. L’article précise par ailleurs que la personne réalisant le diagnostic a pour obligation de présenter « des garanties de compétence », ce qui me conduit à poser deux questions, objets de mon intervention. Existe-t-il suffisamment de professionnels en mesure de réaliser ces diagnostics ? Et ne faudrait-il pas créer une formation qualifiante relative à la réalisation de ces diagnostics déchets ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1294.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit d’un sujet qui me tient beaucoup à cœur et sur lequel j’aimerais que nous avancions, étant donné que 70 % des déchets français sont issus du bâtiment. Notre modèle de construction est aujourd’hui basé sur le tout-béton, avec l’utilisation très fréquente de matériaux chauffés. Le ciment, par exemple, est à lui seul responsable de 6,9 % du bilan carbone mondial, ce qui représente un chiffre énorme exigeant un bouleversement dans nos manières de construire.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer la différence entre des tours faites en terre crue, comme au Yémen, ou en béton et en verre, comme à Dubaï. Si nous adoptions un modèle d’écoconstruction en bois, terre et paille, nous pourrions économiser 90 millions de tonnes d’équivalent pétrole en dix ans et diviser par cinq le bilan carbone français de la construction. Ce levier d’action apparaît donc très important pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l’heure où nous savons qu’il est absolument indispensable de le faire.
De nombreux professionnels de la construction se réapproprient d’ores et déjà des savoirs et des techniques ancestraux et il convient de soutenir cette bifurcation vers l’écoconstruc12241tion, d’autant plus que je rappelle que les matériaux utilisés dans ce domaine, comme le bois, la terre et la paille, permettent de stocker temporairement du CO2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous avez raison de souligner, madame Panot, que le secteur du bâtiment produit 70 % des déchets français. C’est pourquoi nous agissons, par ce projet de loi, en renforçant le diagnostic déchets des bâtiments et en prévoyant, dans ce domaine, une filière à responsabilité élargie du producteur.
Par ailleurs, l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà le recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, l’incorporation de matériaux issus du recyclage et le recours aux énergies renouvelables. Votre amendement de précision semble satisfait. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je sais combien vous êtes attachée à cette question, madame Panot, avec raison d’ailleurs, étant donné la masse de déchets produite chaque année par le secteur du bâtiment.
Nous nous attaquons au problème dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur spécifique au secteur. Cela faisait des années, voire des décennies, que l’État tentait d’organiser une telle filière pollueur-payeur. Elle est en train de se structurer, avec des objectifs en matière de réemploi et en matière d’exploration de techniques telles que celles dont vous faites la promotion. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Grâce aux éco-contributions instaurées dans le cadre de cette filière pollueur-payeur, il y aura désormais des moyens pour investir dans la recherche et développement et favoriser l’innovation.
Votre amendement est satisfait. J’en préconise donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement, madame Panot ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je le maintiens, madame la présidente.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous invite à participer, lundi prochain en début d’après-midi, à une table ronde consacrée à la nécessité d’une telle bifurcation, qui réunira des associations et des professionnels.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : S’il y a des trains !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de ne pas distraire l’oratrice, monsieur Lambert !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous espérons bien que les grévistes auront obtenu gain de cause d’ici là ! (Sourires et murmures sur quelques bancs.)
Certes, les matériaux biosourcés sont déjà mentionnés dans le projet de loi, mais nous proposons en sus de fixer des objectifs annuels en la matière. En acceptant l’amendement, le Gouvernement donnerait une preuve de sa volonté de progresser réellement vers l’écoconstruction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 437.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je vous demande pardon, madame Panot : ma remarque était effectivement un peu déplacée. On se laisse parfois emporter.
L’amendement vise à remplacer le terme « démolition » par « déconstruction ». La sémantique revêt une grande importance, à plus forte raison dans les textes législatifs. Le mot « démolition » est défini comme suit dans le Larousse : « Action de démolir, d’abattre une construction, de ruiner, de mettre en pièces. » Alors que nous cherchons à privilégier le réemploi et la réutilisation, il apparaît difficile de recourir à un terme aussi fort et aussi violent, qui laisse plutôt entendre que l’on rase le bâtiment concerné.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 467 et 468, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 437 ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous convenons qu’il faut privilégier autant que possible la déconstruction, à la place de la démolition. Néanmoins, des opérations de démolition demeureront nécessaires.
Par ailleurs, je vous renvoie au nouvel article 6 bis B, introduit en commission. Il prévoit que, lors d’une opération de démolition ou de déconstruction, les matériaux triés en vue d’un réemploi ne prennent pas le statut de déchet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il est identique, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Si je puis me permettre, madame la rapporteure, à l’article 6 bis B, il est question non pas d’une opération de démolition ou de déconstruction, mais d’un « chantier de réhabilitation ou de démolition ».
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous avez raison…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Or la réhabilitation n’est pas du tout la même chose que la déconstruction. Dans le cas d’une réhabilitation, le bâtiment reste debout.
Compte tenu de ces éléments, votre position pourrait peut-être évoluer…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 467 et 468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer la déconstruction sélective des bâtiments permanents et, de l’autre, tolérer que les bâtiments éphémères – kiosques, stands de foire… – ne soient pas soumis aux mêmes contraintes. Ces deux amendements visent donc à étendre aux bâtiments éphémères les règles applicables aux bâtiments « en dur ».
J’avais présenté un amendement en ce sens en commission. Vous m’aviez objecté à juste titre, madame la rapporteure, que son champ était trop large. Je l’ai donc limité : l’amendement bknoek 467 porte sur les bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ; le bknoek 468, ceux qui sont implantés sur une surface de vente dépassant 5 000 mètres carrés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je constate que vous avez effectivement modifié votre amendement initial dans un sens plus réaliste, en fixant une surface minimale pour les bâtiments visés. Néanmoins, aux termes des alinéas 5 et 6 de l’article 6, un décret déterminera les catégories de bâtiments concernés et leur superficie. Nul doute que les grandes installations éphémères en feront partie. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous ou retirez-vous vos amendements, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Permettez-moi d’intervenir plus longuement, madame la présidente, car ce point mérite un débat.
Mme la rapporteure peut parler au nom des députés qui ont travaillé sur le texte, mais elle renvoie ici à une décision qui relève de l’exécutif. Je souhaiterais que vous vous exprimiez, madame la secrétaire d’État, soit pour confirmer ses propos, auquel cas je retirerai mes amendements, soit pour les infirmer. En tout cas, je ne peux pas rester dans un tel entre-deux.
Mme la rapporteure n’a pas la faculté de publier les décrets d’application. Cette prérogative vous reviendra, madame la secrétaire d’État, à vous ou à vos successeurs – je ne vous souhaite néanmoins pas un départ aussi prompt. J’aimerais donc que vous preniez l’engagement, au banc, de tenir compte des bâtiments éphémères dans le décret.
Les bâtiments éphémères sont problématiques. Les Français ne supportent plus de constater, après les foires, que des tas de déchets sont broyés alors qu’ils auraient très bien pu être réutilisés. Et je ne parle pas des moquettes du festival de Cannes que l’on retrouve enfouies dans les décharges, notamment varoises…
Si vous confirmez que le décret concernera les bâtiments éphémères, je retirerai les deux amendements. À défaut, je les maintiendrai.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je suis sûre que vous avez suivi avec une grande attention les débats en commission, monsieur Lambert. Nous avons précisé alors que la moquette, dont le sort vous préoccupe, sera concernée par la filière à responsabilité élargie du secteur du bâtiment. Je puis vous assurer que tous ces éléments seront pris en compte.
Je vous remercie de nous avoir alertés sur cette question essentielle. Vous soulignez à juste titre l’importance de la déconstruction. Nos travaux doivent effectivement viser à un changement de paradigme et, vous avez raison, notre vigilance doit s’appliquer à tous les bâtiments, y compris les installations temporaires pour tel ou tel événement.
Vos amendements sont satisfaits. Je vous propose donc de les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 467.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 468.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont l’auteure est ma collègue Florence Lasserre, porte sur les terres excavées, qui représentent près de 70 % des déchets du secteur du bâtiment. Il s’agit donc d’une problématique importante pour la valorisation de nos déchets dans une dynamique d’économie circulaire. C’est pourquoi nous proposons que le diagnostic prévu à l’article 6 intègre une étude systématique des sols. Il importe de détecter les polluants et d’en mesurer la concentration dans les sols, afin de déterminer s’il est possible de les valoriser sans risque pour l’environnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Compte tenu de l’importance et du volume des terres excavées, il s’agit d’une proposition tout à fait intéressante. Je donne donc un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 519.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il vise à faire en sorte que le diagnostic pré-démolition ait vraiment pour objectif de faciliter le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets. À cette fin, il tend à substituer aux mots « en vue, en priorité, de » les mots « pour assurer en priorité », à l’alinéa 3.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le diagnostic déchets est un outil qui doit effectivement être utilisé dans le cadre de la démolition ou de la déconstruction des bâtiments, mais la rédaction actuelle suffit à assurer l’atteinte de cet objectif. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La rédaction que vous proposez obligerait au réemploi ou à la réutilisation, ce qui bloquerait les autres possibilités. Je donne donc moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Madame la secrétaire d’État, « assurer en priorité » n’est pas synonyme de « oblige à ». L’amendement ne rendrait pas obligatoire le réemploi ou la réutilisation ; il vise simplement à fixer un ordre, à rappeler la hiérarchie entre les modes de traitement des déchets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2058 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 62 rectifié, 438 rectifié et 1297.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 62 rectifié.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a été inspiré par le Conseil national de l’Ordre des architectes et vise à préciser que « n’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments », conformément aux préconisations du code de la construction et de l’habitation.
Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi.
En s’appuyant sur le nouveau diagnostic instauré à l’article 6, qui prévoit des garanties de traçabilité et des préconisations de réemploi, cette précision lèverait un obstacle récurrent aux démarches de réemploi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 438 rectifié de M. François-Michel Lambert et 1297 de M. Michel Larive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ils sont satisfaits par l’article 6 bis B que nous avons adopté en commission. Il vise également à faciliter la sortie du statut de déchet pour les produits et équipements du bâtiment. En outre, ce nouvel article résout le problème juridique que posent les amendements identiques, puisque la sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les cinq minutes réglementaires n’étant pas encore écoulées, nous allons attendre le temps nécessaire avant le vote par scrutin public de l’article 6.
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :