Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
L’amendement bknoek 877 de Mme Huguette Tiegna est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait : il est déjà satisfait. S’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2348.
Mme Laurianne Rossi : Il a été déposé par Marjolaine Meynier-Millefert et concerne le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
La loi prévoit que le carnet numérique, souvent comparé à un carnet de santé des bâtiments, sera obligatoire dès le bk1erek janvier 2020 pour les logements neufs et dès le bk1erek janvier 2025 pour tous, lorsqu’ils feront l’objet d’une mutation.
Le carnet numérique est un outil essentiel pour les occupants du logement. Il contient toutes les informations utiles à la maîtrise des usages du bâtiment, et permettra d’entamer la rénovation énergétique. Il apparaît donc indispensable d’y ajouter les informations relatives à la composition du bâtiment.
Cette disposition est cohérente avec l’objet du projet de loi, puisqu’il s’agit de faciliter le diagnostic avant déconstruction, et donc le tri sur chantier et le recyclage des déchets issus de ces opérations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Il est défavorable. Le carnet numérique du logement n’est pas le support le mieux adapté pour inscrire toutes les informations relatives aux déchets du bâtiment, qui concerneront davantage les professionnels que les résidents. Néanmoins, les diagnostics déchets seront accessibles au public, dans des conditions qui seront prévues par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Retrait, sinon défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1298.
Mme Mathilde Panot : Je ne désespère pas : si vous n’avez pas adopté la proposition de définir des objectifs nationaux de recours au bois, à la terre et à la paille, peut-être accepterez-vous d’inscrire dans le texte que la commande publique doit veiller à leur utilisation. À l’heure de l’urgence écologique, il est important de privilégier des matériaux permettant de stocker le CO2, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà le recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, l’incorporation de matériaux issus du recyclage et le recours aux énergies renouvelables. Il ne spécifie toutefois pas le bois, la terre ou la paille, car d’autres peuvent prétendre à intégrer cette liste de matériaux issus de ressources renouvelables. Votre amendement est déjà satisfait ; je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le projet de loi concerne déjà tous les types de matériaux biosourcés. J’entends votre préoccupation ; elle est légitime. Nous avons résolu ce problème et il ne faudrait pas limiter l’utilisation des biomatériaux à certains d’entre eux. Néanmoins, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – a modifié le code de la construction et de l’habitation et le code de l’environnement, grâce à des amendements que j’avais défendus, en précisant que les matériaux renouvelables permettant de lutter contre l’augmentation des gaz à effet de serre doivent être favorisés.
Elle dispose que les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments neufs répondent à des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air intérieur, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage et de limitation de l’empreinte carbone par le stockage du carbone dans l’atmosphère durant le cycle de vie complet du bâtiment – depuis le choix des matériaux jusqu’à la destruction du bâtiment et à son recyclage.
M. Jean-Charles Colas-Roy : On ne peut pas faire plus clair !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 905 et 1295.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 905.
M. Hubert Wulfranc : Il tend à compléter l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en accord avec la préconisation de Mme Mathilde Panot. Il s’agit de mobiliser la commande publique pour favoriser l’emploi de matériaux biosourcés, ainsi que de sensibiliser aux enjeux environnementaux de leur utilisation dans les filières de formation aux métiers du bâtiment.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1295 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1972.
Mme Sylvie Charrière : La création de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs – REP – pour les professionnels du bâtiment permettra une meilleure écoconception ainsi qu’un recyclage et un réemploi efficaces des produits et matériaux concernés.
Mais pour que la filière s’organise au mieux, il est indispensable que tous les acteurs aient une parfaite connaissance de la composition des matériaux et produits qu’ils utilisent. J’ai été informée de ce que, du maître d’ouvrage aux entreprises sollicitées sur le chantier pour la construction, les acteurs manquent d’une information claire, précise et sourcée de la composition des matériaux et produits. Or, les acteurs ne pourront organiser la gestion des déchets au mieux sans en disposer.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les vendeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent clairement, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, de la composition et de la durabilité des produits et matériaux vendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Il est défavorable. Cette disposition aurait été mieux placée dans le titre bkIerek, consacré à l’information du consommateur. L’idée est intéressante, néanmoins il serait prématuré de demander aux acteurs du bâtiment de se mettre d’accord sur un indice de durabilité. Une méthodologie pour y parvenir sur les produits électriques et électroniques, ainsi que sur les équipements évoqués dans l’article 2, a pu être établie parce que les acteurs se sont organisés en filière REP il y a des années ; celle-ci avait donc atteint la maturité nécessaire pour parvenir à établir un indice de durabilité.
La mesure que vous proposez est donc trop précoce, même si elle constitue un objectif à poursuivre. Je pense que le premier pas pourra être fait avec l’établissement de la REP bâtiment que nous évoquerons par la suite, avec Mme Stéphanie Kerbarh comme rapporteure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je vous remercie, madame Charrière, de vous préoccuper de ce sujet important. Je vous confirme que la transparence est au cœur du projet de loi. La question de l’affichage environnemental, pour tout type de matériau, est abordée à l’article bk1erek.
L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.