Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6 bis A

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6 bis A

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 530 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 2554 rectifié et 2558 rectifié.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : M. Pancher est le premier signataire de cet amendement. Il serait pertinent d’inciter les entités publiques à donner les biens amortis en bon état dont elles n’ont plus l’usage – tels que livres, mobiliers, matériels électriques et électroniques, équipements divers – à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire sans obligation de passer par la DNID, la direction nationale d’interventions domaniales, mais sous condition que le bien meuble ait préalablement été désaffecté et déclassé, comme le veulent les règles propres à la fonction publique.
La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d’un bien meuble détenu par une entité publique. Or tous deux nécessitent une délibération des organes de décision au sein des entités publiques concernées. La systématisation de ces procédures administratives pour des structures modulaires en fin d’usage contribuerait à réduire les gaspillages observés et à aider des structures dont l’activité a parfois besoin d’être soutenue, notamment par des dons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2554 rectifié et 2558 rectifié de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire de s’assurer au préalable que les biens concernés ne sont pas susceptibles de satisfaire aux besoins d’une autre administration. À cette fin, une plateforme de dons entre administrations vient d’être développée, sous le pilotage de la DNID. C’est seulement si un don entre administrations de l’État n’a pas pu avoir lieu qu’un bien peut être déclassé et cédé.
Par ailleurs, il convient de mieux préciser que les organisations éligibles sont celles dont la vocation est d’accompagner les publics en difficulté, telles que définies à l’article 11 de la loi bknoek 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont les dispositions sont codifiées au II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Telles sont les modifications apportées à l’amendement bknoek530 rectifié par les sous-amendements. Sous réserve de leur adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.