Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6 bis A

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6 bis A

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2006 et 2007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.

Mme Laurianne Rossi : L’amendement bknoek 2006, dont Mme Colboc est la première signataire, est le fruit d’une discussion avec le garage solidaire Solidarauto et l’association Emmaüs. Il tend à permettre aux associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans la réparation et la revente de biens d’occasion au bénéfice des personnes les plus démunies d’obtenir de l’État des dons de biens en nature.
Actuellement, les services de l’État peuvent donner des biens dont ils n’ont plus l’emploi à des associations, mais à condition que celles-ci ne procèdent pas ensuite à leur revente. Cette réglementation exclut une partie des associations qui œuvrent dans la réparation de biens meubles ou de véhicules, qu’elles revendent ensuite à moindre prix aux personnes à faible revenu – comme le fait le garage Solidarauto. Il serait bon de revenir sur cette réglementation afin de leur permettre de revendre les biens concernés.
L’amendement bknoek 2007, qui est de repli, ne concerne que la possibilité de donner des véhicules dont les services de l’État n’ont plus l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Je comprends parfaitement votre intention. Néanmoins, le principe général est que les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale, même s’il existe des exceptions, notamment pour la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées ou pour le matériel informatique.
Vos amendements reviendraient sur ce principe en permettant qu’une cession gratuite puisse ensuite donner lieu à une opération de revente et favoriser ainsi le secteur de la réparation. Le principe est louable, mais cette disposition créerait une brèche dans le principe de non-revente des biens cédés gratuitement. Nous préférons ne pas nous engager dans cette voie.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je vous remercie, madame la députée, de travailler avec des associations que le projet de loi vise précisément à aider. Je partage votre objectif, mais, parce qu’elle doit veiller à la bonne utilisation des biens publics, il importe qu’une administration vérifie, avant de céder des meubles ou du matériel, qu’aucune autre administration n’en a besoin. C’est pourquoi une plateforme de dons entre administrations a été créée sous le pilotage de la DNID. Si aucune administration n’est intéressée, lesdits biens sont proposés à la vente. Dans le cas où ils ne peuvent être vendus, ce qui signifie que leur valeur de cession est très faible, ils peuvent être déclassés et cédés à une entreprise solidaire d’utilité sociale.
Il est normal que l’État veille à respecter toutes ces étapes avant de céder un bien, pour éviter qu’une administration qui en aurait besoin ne soit contrainte de le racheter à un prix plus élevé. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour ces précisions. Bien que je ne sois pas l’auteure des amendements, je prends la responsabilité de les retirer, au bénéfice de ces informations. Je réaffirme par ailleurs mon attachement à la bonne gestion des deniers publics, y compris à ceux de l’Assemblée en tant que questeure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1426 et 1430, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.

M. François-Michel Lambert : Il s’agit de permettre aux collectivités de donner plus facilement des objets ou des produits dont elles n’ont plus usage à des structures qui en auraient besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Cette possibilité est déjà offerte à l’État. Pourquoi en effet ne pas l’ouvrir aux collectivités ? J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1426.
L’amendement bknoek 1430 est en partie satisfait par l’article 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais il en élargirait le champ à l’infini, ce qui n’est pas souhaitable. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Merci et bravo, monsieur le député. Je reconnais votre souci du détail, qui vous conduit à envisager tous les moyens de pousser le curseur plus loin pour favoriser la transition écologique. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1426 et un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1430.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : C’est sans doute la connaissance d’un réseau tissé depuis plusieurs années qui m’amène à défendre ces amendements demandés par certaines collectivités. Je vous remercie de votre soutien et retire l’amendement bknoek 1430.