Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6 bis B
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1589.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Celui-ci tend à insérer la définition de l’analyse du coût du cycle de vie dans le code de la commande publique, conformément à la directive 2014/24 /UE du 26 février 2014.
Bien que celle-ci ait été transposée en droit interne, son application est très faible et les pouvoirs adjudicateurs ne bénéficient pas des outils nécessaires pour diriger leur choix en fonction de ce critère. C’est d’autant plus regrettable que la commande publique, qui représente 10 % du PIB, est un levier très important pour l’économie circulaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La notion de coût du cycle de vie est apparue dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Contrairement à la seule notion de prix, elle permet de prendre en compte de manière complète, dans les critères d’acquisition, les coûts supportés par la personne publique. C’est essentiel en matière de commande publique, mais, puisque cela existe déjà, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. Il convient en outre d’être vigilant sur un point : si l’ADEME est une excellente organisation, il serait contre-productif de lui confier le monopole de l’analyse du coût du cycle de vie. En effet, un peu de concurrence dans ce domaine permettrait de faire baisser les prix – n’oublions pas qu’il s’agit de l’argent du contribuable. Je vous demande de retirer l’amendement parce qu’il est déjà satisfait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Batho, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est maintenu. Les commandes publiques ne doivent pas dépendre d’opérateurs privés pour établir les indicateurs d’analyse du coût du cycle de vie. C’est l’ADEME qui doit s’en charger, puisque cela correspond à sa mission de service public. L’amendement permet de préciser ce point.