Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6 bis

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6 bis

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2068 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

Mme Barbara Pompili : Il vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Il est favorable, puisque la proposition reprend les objectifs que nous avons fixés au début du texte, et notamment à l’article bk1erek AD.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable aussi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.

M. Jimmy Pahun : Il vise à inscrire dans la loi la prise en compte des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics. Nous défendrons d’autres amendements sur cette question tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la loi en vigueur n’interdit pas la prise en compte des critères de RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans la commande publique, mais n’en fait pas un critère discriminant. Cela a fait l’objet de nos travaux en commission. Les critères de RSE n’évaluent pas un produit, mais l’entreprise elle-même, si bien qu’ils ne peuvent pas être opérationnels lors de la passation de marchés. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Disposer de critères clairs, dépourvus d’équivoque, est un vrai enjeu lors des commandes publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Demande de retrait, parce que l’amendement est déjà satisfait. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Vincent Descoeur : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse permet la réduction de l’empreinte environnementale des matériaux et des produits. L’amendement, de ce fait, vise à faire de la commande publique un levier de transition vers l’économie circulaire, en introduisant une équivalence entre les produits issus du réemploi et les produits biosourcés, sujet dont nous avons déjà débattu en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Les produits biosourcés peuvent en effet permettre de réduire notre dépendance aux ressources fossiles et certains impacts environnementaux et sanitaires de nos biens de consommation.
Pour autant, ils ne sont pas la panacée, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. En effet, ils ne sont pas toujours recyclables, et ils conduisent parfois à utiliser les terres agricoles en monoculture. Enfin, ils peuvent donner lieu à des dérives : ainsi, le plastique biosourcé n’est pas toujours biodégradable.
Pour ces raisons, l’amendement ne me paraît pas pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1552.

M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité dans les marchés publics, qui, comme François-Michel Lambert l’a indiqué, représentent 10 % du PIB, et à montrer que l’État peut être exemplaire en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Monsieur Zulesi, nous ne souhaitons pas contraindre les acheteurs publics à privilégier la location de biens et de services plutôt que leur achat. Ce choix doit relever des circonstances et des préférences propres à chaque acheteur public. Retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur le député, l’article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte inclut des dispositions concernant la place de l’économie circulaire dans la commande publique. L’économie de la fonctionnalité étant une partie de l’économie circulaire, votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Zulesi ?

M. Jean-Marc Zulesi : Je le retire, et je transmettrai à Mme Panonacle.