Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6 bis
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 bis.
Les amendements bknosek 1193 et 1871 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour les soutenir.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Tous les deux visent à intégrer des critères de responsabilité sociétale des entreprises dans les commandes publiques. La RSE comprend des préoccupations sociales et environnementales. Nous souhaitons inclure dans le schéma d’achats publics des grandes collectivités un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises, pour valoriser celles qui s’inscrivent dans des modèles d’économie circulaire.
En l’état actuel du droit, la RSE ne peut constituer un critère dans les appels d’offres, ce qui est contraire à l’esprit de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui introduit la notion de raison d’être des entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Comme cela est rappelé dans l’exposé sommaire des deux amendements, la loi en vigueur n’interdit pas l’utilisation des critères de RSE dans la commande publique, mais n’en fait pas un critère discriminant. Nous l’avons dit tout à l’heure. Je donne un avis défavorable, parce que ces critères de RSE ne sont pas suffisamment clairs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Du fait du poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre publics sont en mesure d’accompagner la transformation des usages et des marchés fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons 12249de fixer comme objectif qu’en 2021, 15 % au moins des produits achetés dans le cadre de la commande publique soient issus du réemploi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Votre amendement est satisfait en partie par l’article 6 quater, qui prévoit qu’entre 20 % et 100 % des achats portant sur certains produits définis par décret devront être issus du réemploi ou de la réutilisation.
Il vise aussi à favoriser le recours à la prestation de services par les acheteurs publics. Je l’ai déjà indiqué : en la matière, le choix doit demeurer entre leurs mains. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire ! Quand on me donne des arguments de qualité, je les écoute.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2138 et 1112 peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je me suis mal exprimé à l’instant, et présente mes excuses à Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Je voulais dire que les éléments de réponse apportés m’ont permis de prendre la décision de retirer l’amendement.
Les amendements bknosek 2138 et 1112 visent à promouvoir l’économie de la fonctionnalité par le biais de la commande publique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : En matière de recours à une prestation de service, le choix doit demeurer entre les mains des acheteurs publics.
Par ailleurs, vos amendements posent plusieurs questions de fond, cher collègue. Faut-il remettre en cause la propriété, définie à l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ? La location est-elle financièrement plus avantageuse que l’achat ? De toute évidence, la réponse à ces questions n’est pas simple. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’ai bien entendu Mme la rapporteure, mais Mme la secrétaire d’État a souvent indiqué que nous devions sortir d’une société et d’une économie fondées sur la propriété pour entrer dans une société de partage, dans une économie d’usage et de la fonctionnalité. Pourquoi ne pas commencer en utilisant ce formidable levier qu’est la commande publique ?
Chaque année, un peu plus de 100 milliards d’euros d’argent public sont mobilisés pour les achats publics. Si une partie de cette somme était orientée vers le développement de l’économie de la fonctionnalité, qui fait mieux utiliser les matériels, en les partageant mieux – ce qui permet de procéder au déblaiement des routes lorsque cela s’avère nécessaire, au lieu d’attendre sur son chasse-neige que la neige tombe – nous pourrions franchement aller de l’avant.
Il s’agit d’un enjeu majeur. Je me permets d’insister sur l’importance de ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Notre collègue Matthieu Orphelin en est le premier signataire. Il vise à améliorer la prise en compte des critères environnementaux dans l’attribution des marchés publics, afin que la commande publique intègre mieux la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous avions réfléchi à une solution similaire, consistant à introduire une obligation de publication d’un rapport sur les achats durables. Toutefois, une telle mesure risque d’être très contraignante pour les petites collectivités. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis. Il faut trouver un équilibre entre les exigences de la transition écologique, d’une part, et d’autre part les différences de poids financier et donc de marges de manœuvre entre les collectivités locales. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit ici d’aller plus loin dans la promotion de l’économie circulaire au moyen de la commande publique. Tout est dans l’exposé sommaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La plupart des consultations et des appels d’offres comportent déjà divers critères environnementaux et sociaux. Toutefois, la véritable question n’est pas leur présence, mais leur pondération. Souvent, le critère du prix écrase les autres, car il représente environ 70 % du calcul du coût.
Il faut donc que les acheteurs publics, qui sont libres de déterminer le poids respectif des divers critères, prennent leurs responsabilités et augmentent l’importance des autres critères. Il incombe ensuite aux électeurs, au sein de chaque collectivité territoriale, de décider. Avis défavorable donc, parce que le véritable combat n’est pas tout à fait là.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ah bon ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Si, madame la rapporteure, le véritable combat est là – du moins l’un de nos combats. Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1591 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1949 et 1220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 1949.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement de Sandrine Mörch a été élaboré avec l’organisation France urbaine. En raison du poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre publics accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’amendement repose sur l’idée que la commande publique peut et doit être l’un des leviers de l’économie circulaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1220 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d’acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s’agit d’une avancée essentielle en matière de commande publique. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Fugit ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Convaincu par les arguments de Mme la rapporteure, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je retire également le mien, madame la présidente.