Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6 quater
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Avec le présent texte de loi, nous demandons des efforts importants aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités territoriales. L’État doit également en consentir. L’amendement que nous défendons vise à la création d’une stratégie pour un État exemplaire. M. le Premier ministre devrait bientôt annoncer des mesures en ce sens.
Les dispositions proposées ici ne préemptent en rien les annonces à venir, et se contentent de fixer un cap, reposant sur une idée simple : si la loi impose aux grandes collectivités de mettre en œuvre un plan pour les achats responsables, elle doit également l’imposer à l’État.
Par ailleurs, en adoptant l’amendement, les députés contribueraient à définir le contenu de cette stratégie, dans ses très grandes lignes – plus de réemploi, moins de plastique à usage unique et plus d’économie de la fonctionnalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cher collègue, nous sommes d’ores et déjà allés plus loin que ce que vous proposez dans l’écriture de la loi. En commission, nous avons obtenu des avancées en matière de commande publique. Nous avons notamment prévu qu’une part comprise entre 20 % et 100 % de certaines catégories de produits acquis annuellement par l’État et les collectivités devra être issue du remploi, de la réutilisation ou du recyclage. Nous sommes ainsi allés plus loin que l’adoption d’un schéma d’achats responsables ou d’une demande de rapport : les critères seront effectifs pour une part des achats. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement, conforté par ce que vient de dire Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 51 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est de nouveau question des produits biosourcés. Je précise simplement que cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du projet de loi avec le code de l’environnement selon lequel « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1043 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’argumentaire sur les produits biosourcés étant le même, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Descoeur, maintenez-vous votre amendement ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais ouvrir le débat sur la question des produits biosourcés. Comme je l’ai déjà dit en commission, il me semble que ces produits ont soudain mauvaise presse et sont pointés du doigt comme étant synonymes de déforestation. Or ce n’est pas le cas de tous les produits biosourcés.
Je rappelle qu’au cours des six dernières années, l’Institut français des matériaux agrosourcés a consacré 30 millions d’euros, versés par l’État, à la recherche et à la chimie végétale. Je me demande donc pourquoi ces produits biosourcés n’ont pas droit de cité dans le projet de loi.
J’ai entendu les réserves concernant les bioplastiques faussement biodégradables ou compostables, mais il existe beaucoup d’autres produits biosourcés. Je m’inquiète du sort des entreprises qui consacrent depuis de longues années des moyens à la recherche et au développement dans ce domaine. Je me demande si on ne risque pas de leur couper les ailes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème est qu’il existe de bons et de mauvais produits biosourcés. Certains sont très bons, en effet, et il ne faut pas les priver de certains encouragements et moyens de recherche. Le malentendu qui nous oppose, monsieur Descoeur, tient au fait que ce n’est pas le caractère biosourcé d’un produit qui doit être mis en valeur, mais sa performance environnementale. Certains produits biosourcés sont très bons mais parmi les plastiques, pour en rester à ce simple exemple, outre de bons produits, il y en a qui posent de graves problèmes environnementaux.
Ne débattons donc pas du caractère biosourcé ou non d’un produit, mais de sa performance environnementale générale. Ainsi les produits que vous défendez pourront-ils être promus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je souhaite réagir aux propos de M. Descoeur. On ne peut évidemment que se réjouir que les plastiques de la nouvelle génération, biosourcés, ne soient pas d’origine fossile mais végétale et soient donc plus vertueux sur le plan environnemental.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parlais pas des produits plastiques !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il n’en subsiste pas moins un problème sanitaire que nous avons évoqué pendant de longues minutes dans l’hémicycle. Les additifs utilisés dans la fabrication de ces plastiques sont similaires à ceux employés pour les plastiques d’origine fossile. Je pense notamment aux phtalates, dont la présence constitue un facteur de risque dans l’incidence de pathologies graves, comme nous l’avons noté la semaine dernière dans le cadre de la présentation du rapport d’information sur les perturbateurs endocriniens. Au-delà des vertus environnementales des plastiques, je ne veux pas minorer ici cet enjeu sanitaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, les plastiques ne sont pas les seuls produits biosourcés. Ces derniers paient au prix fort, non pas cette confusion mais, comment dire…
Mme Brune Poirson : Cet amalgame !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce terme laisserait penser que vous êtes malintentionnés, ce qui n’est pas le cas !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cette généralité.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je pense en tout cas qu’il serait dommage de confondre tous ces produits.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous pouvez utiliser du béton de lin !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’exemple qui me manquait !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voyez, je vais dans votre sens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 179 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Descoeur, retirez-vous l’amendement ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vous a pas échappé que ce n’était pas le mien, madame la présidente…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que j’ai trouvé la formule : cette fois, je ne parle pas de produits biosourcés mais de matières renouvelables ! (Sourires.) On ne peut donc plus m’opposer aucun argument !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela revient au même !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai tout essayé ! (Rires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2136.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à compléter le premier alinéa. Dans certaines situations, par exemple s’agissant de marchés publics qui portaient jusqu’alors sur des produits à usage unique, il est plus écologique et plus économique pour la collectivité de se tourner vers des produits écoconçus et réutilisables que vers d’autres produits à usage unique mais composés de matières premières recyclées.
Je peux prendre l’exemple concret d’une communauté de communes qui doit passer un marché public pour la fourniture de couches destinées à plusieurs crèches. Il est plus écologique et économique de passer à l’achat de couches lavables, en tissu, que de commander des couches jetables conçues à partir de matières premières issues du recyclage.
L’amendement vise à éviter tout malentendu que pourrait susciter l’alinéa 1 dans sa rédaction actuelle. Il est vrai cependant que l’ensemble des situations évoquées depuis tout à l’heure sont réglées dès lors qu’on s’appuie sur l’analyse du coût du cycle de vie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article 6 quater prévoit justement qu’un décret définira, pour chaque type de produit, la proportion qui devra être issue du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. Dans ce cadre, votre amendement pourra être satisfait. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Votre amendement me semble en effet satisfait par l’article 6 quater. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mon amendement n’est pas satisfait, sinon je ne l’aurais pas déposé. J’ai lu attentivement le projet de loi et j’y vois un problème qui ne pourra même pas être réglé par le décret. Dans le cas d’un marché public sur des produits jetables, le texte permet le réemploi, la réutilisation, l’achat de biens conçus à partir de matière première recyclée mais il ne permet pas de choisir des produits écoconçus et réutilisables plutôt que des produits jetables. Je ne fais que me référer au projet de loi tel qu’il est écrit actuellement. Il y a donc bien un trou dans la raquette !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2533 de la commission.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures.
Or une expérience menée dans le passé sur du matériel terrestre a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de matières recyclées ne supportaient pas ces conditions d’emploi très spécifiques. Il est donc important que les matériels militaires soient exemptés de cette mesure. Tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2070 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.