Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6 quater

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 6 quater

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 6 quater.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à exclure de la commande publique les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour une infraction relevant de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui sanctionne la gestion illégale des déchets.
Pour être clair, il s’agit de renforcer le régime des sanctions applicables aux producteurs de déchets. Aujourd’hui, la loi prévoit l’exclusion de la commande publique pour cinq ans, en cas notamment de fraude fiscale, de corruption ou de travail des enfants. Nous pensons que l’exclusion doit valoir aussi pour les infractions au code de l’environnement, d’abord parce que la protection de l’environnement l’exige, ensuite parce que le droit nous y autorise.
Nous en faisons donc une question de principe : aucune infraction au code de l’environnement n’entre dans le champ des exclusions de droit de la commande publique. Or, qui peut aujourd’hui établir une hiérarchie objective entre des faits de corruption ou de fraude fiscale et des atteintes à l’environnement et à la biodiversité ? Par cet amendement, nous vous proposons de remédier à ce manque, à cet anachronisme.
En faisant entrer la gestion illégale des déchets dans le champ des exclusions de droit, nous contribuons à verdir la commande publique. Nous faisons le choix d’un État exemplaire. Nos discussions montrent combien il est difficile pour le législateur de favoriser, au-delà de la définition d’objectifs ambitieux, une commande publique vertueuse. À l’inverse, ce que nous proposons ici aurait un effet immédiat, très clair, très symbolique mais aussi très efficace. Nous disons aux producteurs de déchets que s’ils enfreignent la loi ils seront exclus de la procédure de commande publique pendant cinq ans.
Voilà qui est de nature à renforcer le caractère dissuasif de ces infractions et donc à renforcer la protection de l’environnement. Cet élargissement du champ des exclusions de droit est autorisé par le droit européen. La directive de 2014 sur la passation des marchés publics établit, dans son article 57, la liste des motifs possibles d’exclusion. Parmi eux figure le manquement aux obligations environnementales. Je précise pour conclure qu’il est possible de déroger à une exclusion en invoquant une raison impérieuse d’intérêt général, par exemple dans le cas où un marché ne pourrait être confié qu’à un seul opérateur économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Des sanctions lourdes sont déjà prévues en cas de non-respect de la législation sur les déchets, notamment à l’article 4 quater. Nous ne souhaitons pas prévoir pour l’instant une exclusion des marchés publics car nous savons que certaines dispositions, comme le tri cinq flux, peinent encore largement à être respectées. Si nous encourageons une accélération de l’extension des consignes de tri, cette mesure serait trop radicale car beaucoup trop d’entreprises seraient alors évincées. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1948 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 1948.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il a pour objectif de développer le réemploi, la réutilisation, la remanufacture et le recyclage. En toute transparence, je précise que cet amendement a été élaboré avec l’organisation France urbaine, qui associe des acteurs publics et qui souhaite envoyer un signal fort d’engagement en faveur de l’économie circulaire. Je compte sur vous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 469 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ils sont totalement satisfaits. La rédaction trouvée en commission, si M. Fugit et M. Lambert ont bien relu le texte, répond exactement à l’objectif qu’ils poursuivent ici. Je les invite donc à retirer leurs amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis : retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement a été déposé par Sandrine Mörch. Je m’étais engagé à le présenter, mais il est vrai que le travail en commission a été fructueux. Je le retire.