Projet de loi de finances pour 2020 : Présentation
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale.
Nous abordons ce texte au moment où l’économie française fait face à de réelles difficultés. Certaines d’entre elles sont conjoncturelles, liées au mouvement de grève actuel, qui touche en particulier les commerçants, les petites entreprises, les TPE – les très petites entreprises – et nombre de salariés. Je voudrais profiter de nos débats pour redire aux commerçants que le Gouvernement se tiendra à leurs côtés et prendra toutes les mesures nécessaires à la poursuite de leur activité dans les meilleures conditions. Je les ai reçus la semaine dernière et nous les recevrons autant de fois que nécessaire pour étudier avec eux les mesures à prendre pour les accompagner et les soutenir dans cette période de fêtes où l’activité est habituellement soutenue.
Des difficultés se font également ressentir au niveau international puisque la croissance mondiale continue de ralentir, en particulier en raison des conséquences des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis. La plupart des grands pays émergents connaissent un tassement de leur activité. En Europe, il faut reconnaître que le climat des affaires s’est nettement dégradé en cette fin d’année. La croissance pour 2019, que nous anticipions initialement à 1,4 %, devrait atteindre en définitive, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, 1,3 %, au vu des éléments dont nous disposons concernant le troisième trimestre et des prévisions concernant le quatrième. Ce chiffre devrait être confirmé par l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – qui livrera demain ses prévisions dans sa note de conjoncture.
Je voudrais formuler trois remarques.
Premièrement, cet ajustement, qui se situe dans la marge d’erreur, n’a pas d’impact sur l’évaluation des recettes et des dépenses en 2019. En effet, nos prévisions étant fondées sur des chiffres réels, nous confirmons le déficit de 3,1 % pour 2019.
Deuxièmement, cette performance économique reste solide : la croissance française sera supérieure en 2019 à la croissance moyenne de la zone euro.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Demandons-nous pourquoi !
M. Bruno Le Maire : La croissance allemande sera probablement deux fois plus faible en 2019, ce qui plaide une nouvelle fois, comme je le répète inlassablement, pour que la politique budgétaire prenne le relais de la politique monétaire dans les États – l’Allemagne, parmi d’autres – qui en ont la capacité. Personne ne peut se satisfaire du niveau faible de croissance dans la zone euro, qui a un impact sur l’emploi, sur l’activité globale et sur la prospérité de nos compatriotes.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes un Chicago boy, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Troisièmement, pour 2020, notre prévision de croissance reste à ce stade inchangée, à 1,3 %. Je note d’ailleurs que la plupart des conjoncturistes ainsi que la Banque centrale européenne tablent sur une stabilisation des risques dans la zone euro en 2020.
Dans ce contexte interne et international dégradé, l’économie française fait mieux que résister : elle se tient à un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro, grâce notamment aux mesures de pouvoir d’achat décidées par le Gouvernement et à l’investissement des entreprises, qui demeure dynamique.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça marche ensemble ! Dites merci aux gilets jaunes !
M. Bruno Le Maire : Par conséquent, il est sage de rappeler la ligne économique que nous défendons depuis près de trois ans, avec le Premier ministre et sous l’autorité du Président de la République.
Tout d’abord, nous menons une politique de l’offre fondée sur des choix politiques clairs, qui ont été confirmés avec constance et le resteront dans les prochaines années.
Le premier choix, vital pour nos compatriotes, est une meilleure rémunération du travail. C’est un choix de justice et d’efficacité économique. Toutes les mesures prises – baisse de l’impôt sur le revenu à compter du bk1erek janvier 2020, augmentation de 100 euros de la prime d’activité qui atteint ainsi le niveau du SMIC, soutien à l’intéressement – visent précisément à ce que chaque personne ayant un travail dans notre pays puisse en vivre dignement.
Je souhaite notamment que l’intéressement soit généralisé dans les plus petites entreprises françaises au cours des mois à venir. J’ai entendu les remarques et inquiétudes des chefs de petites entreprises qui jugent ce dispositif trop compliqué, trop lourd. Je rappelle que nous avons pris trois mesures de simplification radicale de l’accord d’intéressement, pour que celui-ci puisse se développer dans les plus petites entreprises de France : la possibilité de le signer pour un an et non plus trois ans ; la simplification du formulaire ; l’autorisation, pour les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de onze salariés, d’adopter le premier accord d’intéressement par déclaration unilatérale de l’entrepreneur, sans obligation de soutien ou de signature des salariés. Grâce à cette dernière mesure, que j’ai annoncée ce matin et que nous souhaitons mettre en œuvre dans les plus brefs délais, un maximum de salariés pourra bénéficier de cet accord le plus vite possible. Je rappelle que la signature d’un accord d’intéressement conditionne le versement d’une prime défiscalisée aux salariés. La multiplication de ces accords au cours des prochaines semaines, grâce à ces simplifications, se fait donc dans l’intérêt des salariés, des entrepreneurs et de l’activité économique du pays.
Le deuxième choix de cette politique de l’offre est la restauration de la compétitivité des entreprises. Toutes les entreprises, sans exception, verront leurs impôts continuer à baisser en 2020. Leur diminution s’élèvera à 1 milliard d’euros au total grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés, à celle des prélèvements affectés aux CCI – les chambres de commerce et d’industrie – et à l’ouverture de nouvelles possibilités d’exonération en faveur du commerce dans les zones rurales.
Le troisième choix est la maîtrise de nos finances publiques puisque, dans le budget 2020, nous avons fait évoluer les dépenses fiscales en faveur des entreprises, réduit le nombre de niches fiscales et poursuivi la baisse de certaines dépenses, notamment concernant les CCI, afin d’atteindre en 2020 un déficit public de 2,2 %, le taux le plus bas depuis vingt ans en France.
Si nous persévérons dans ces choix politiques, c’est pour une raison simple : ils donnent des résultats : la croissance, comme je vous l’ai indiqué, est solide ; 540 000 emplois ont été créés depuis 2017 ; notre pays est un des plus attractifs de la zone euro en matière d’investissement étrangers. Ces trois résultats plaident pour que nous gardions le cap de notre politique, qui repose sur une offre améliorée, une meilleure rémunération des salariés et la restauration de nos finances publiques.
Ces choix stables conduiront à la réussite de la France et des Français mais doivent s’accompagner d’une anticipation des grands changements qui s’annoncent, en particulier sur le plan de la technologie et de la lutte contre le changement climatique.
Nous savons par exemple que l’industrie automobile doit faire face à des bouleversements technologiques sans précédent depuis son apparition, au bkXXeek siècle. Il y a plusieurs mois, les industriels, en particulier les sous-traitants de deuxième ou troisième rang, nous ont fait part de leurs inquiétudes. Après les avoir écoutés, nous avons construit un plan de soutien à la filière automobile, qui sera étudié dans le cadre de la nouvelle lecture, dans le cadre nous vous proposerons de consacrer 50 millions d’euros à l’accompagnement des entreprises en difficulté et à leur diversification. Nous proposons également qu’une partie de cette somme garantisse les prêts des entreprises sous-traitantes pour leur permettre de se financer en 2020, ce qui leur offrira un effet de levier considérable. Le financement des 50 millions d’euros sera assuré par le déplafonnement du malus automobile pour les véhicules émettant plus de 172 grammes de CO2 par kilomètre. Je sais que cette proposition, que nous vous ferons à l’article 18 du PLF, provoquera des débats, mais je ne vois pas pourquoi le malus serait progressif pour tous les véhicules émettant jusqu’à 172 grammes de CO2 par kilomètre mais et plafonné au-dessus. Nous croyons au principe selon lequel plus vous plafonnez, plus vous payez.
Nous voulons en outre poursuivre l’accompagnement des chambres de commerce et d’industrie. En première lecture, vous avez adopté plusieurs mesures et nous vous avons écouté en supprimant le prélèvement France Télécom. Nous nous engageons aujourd’hui sur le suivi de cette réforme. Je sais que les chambres de commerce et d’industrie sont très attachées à l’instauration d’une clause de revoyure annuelle, sous la forme d’un rapport de CCI France, remis au Gouvernement et au Parlement, sur la soutenabilité de la trajectoire financière des CCI. Je suis favorable à un tel rapport, lequel, remis avant chaque PLF, permettra d’évaluer les conséquences de nos décisions sur les CCI, ce qui est de bonne politique.
La transformation touche enfin le secteur de l’écologie, en particulier avec la réforme de la fiscalité sur le gazole non routier. Comme vous le savez, j’ai fait précéder cette mesure d’un très grand nombre de concertations, et nous avons décidé de la conduire en trois temps au lieu d’un, à partir du bk1erek juillet 2020 plutôt que du bk1erek janvier 2020, et en l’accompagnant de toute une série de compensations en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics. Nous avons mené cette réforme avec les artisans des travaux publics, qui nous ont fait remarquer, à juste titre, l’absence d’équité dans les marchés, certains opérateurs utilisant du gazole défiscalisé. Ce ne sera plus possible car nous souhaitons garantir l’équité et mettre fin à la concurrence déloyale dans les marchés en France.
De manière plus générale, ces décisions constituent un prélude au pacte productif dont je présenterai plusieurs propositions au début du mois de janvier, avant que le Président de la République en expose les grandes orientations, à la fin de ce même mois. L’objectif de ce pacte est de conserver une production française puissante tout en engageant et en accélérant la décarbonation de notre économie. Avec ce pacte, nous voulons apporter la preuve qu’il est possible d’être une économie puissante et décarbonée.
Notre économie est solide, dans un environnement économique particulièrement instable et fragile, ce qui nous incite à poursuivre la transformation de l’économie engagée avec la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Pour compléter l’intervention du ministre de l’économie et des finances, je voudrais simplement souligner que malheureusement, comme à l’accoutumée, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions du PLF pour 2020 : sur les 393 articles figurant dans le texte adopté par le Sénat, seuls 111 – ce qui est déjà considérable – ont été votés conformes, soit un peu plus d’un quart.
Le texte qui vous est soumis a été profondément modifié par le Sénat qui a d’emblée rejeté les crédits de cinq missions : « Sécurité », « Écologie, développement et mobilité durables », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », 12287« Justice » mais aussi « Immigration, asile et intégration ». Cela a conduit de facto à une réduction des dépenses de 52,7 milliards d’euros, ce qui n’est ni souhaitable ni crédible au vu de l’importance de ces missions. Aussi le Gouvernement vous proposera-t-il de rétablir les crédits de chacune d’entre elles.
Au-delà du caractère peu crédible, pour le moins, de ces modifications, vous ne serez pas surpris que le Gouvernement s’oppose à toutes les mesures visant à remettre en cause les réformes conduites depuis plus de deux ans et demi.
La nouvelle lecture est aussi l’occasion de souligner le caractère au minimum contradictoire de certaines positions adoptées par le Sénat. Ainsi, la majorité sénatoriale s’est dite attachée à la transition énergétique tout en faisant le choix de rejeter purement et simplement les crédits de la mission relative à cette question.
De même, le Sénat nous a rappelé son opposition à L’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – mais a prévu, dans le même temps, plusieurs dispositions visant à en corriger certains effets de bord qu’il jugeait pénalisants.
De même, le Sénat nous a dit son opposition à la réforme de la fiscalité locale, sans toutefois supprimer l’article correspondant ni remettre en cause l’architecture ou la nouvelle répartition du produit de taxes locales que nous proposons.
Plus globalement, alors que la majorité sénatoriale prétend souscrire à l’objectif de redressement de nos comptes publics, elle a fait adopter un certain nombre d’amendements dont le coût global dépasse l’entendement : à l’issue de l’examen de la première partie au Sénat, le solde avait ainsi été dégradé de plus de 4 milliards d’euros.
Vous ne serez donc pas surpris de constater que le Gouvernement propose de poursuivre la démarche engagée l’an dernier pour réduire le nombre des dépenses fiscales inefficientes, et s’oppose à toutes les dispositions adoptées par le Sénat tendant, à l’inverse, à rehausser certaines dépenses fiscales : je pense, pour ne prendre que deux exemples de cette imagination créatrice, au relèvement du plafond de la réduction d’impôt « IFI dons » ou au relèvement du plafond de déduction annuelle des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. L’examen en première lecture a démontré que la réduction des dépenses fiscales inefficientes était une préoccupation partagée sur les bancs de l’Assemblée, en particulier par le rapporteur général. Il en va de même pour la suppression des taxes à faible rendement, sujet sur lequel Laurent Saint-Martin s’est particulièrement investi.
Sans me livrer à une analyse exhaustive, qui aura lieu durant la discussion générale, je saisis l’occasion qui m’est donnée par cette nouvelle lecture pour saluer le travail parlementaire, de la majorité comme de l’opposition. Je ne citerai que quelques exemples. Un amendement de Sacha Houlié vise à maintenir, pour les bénéficiaires de la clause dite « vieux parents », l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel. Mme Pires Beaune s’est impliquée dans le renforcement du cadre applicable aux aviseurs fiscaux ; en première lecture a été adopté un amendement visant à étendre le champ du dispositif à l’ensemble de la fraude à la TVA, et nous aurons l’occasion de discuter d’une extension plus large encore, comme la Cour des comptes nous invite d’ailleurs à le faire. Je pense aussi à l’amendement de M. Dufrègne sur la demi-part des veuves d’anciens combattants. Dans un élan transpartisan, j’évoquerai aussi l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires applicable à la domiciliation fiscale des grands patrons, disposition de l’article 3 sur laquelle le Sénat n’est pas revenu ; le rapporteur général propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en excluant du champ de la mesure les dirigeants qui n’exercent pas de mandat exécutif et en précisant que les intéressés sont réputés exercer leur activité principale en France, « à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire » – le Gouvernement sera favorable à cette modification.
Je veux aussi dire un mot de quelques mesures introduites par le Sénat à nos yeux intéressantes, sous réserve de quelques ajustements ici ou là. Je pense notamment à l’amendement, inspiré du Sénat, présenté à l’Assemblée par Daniel Labaronne pour exonérer de taxe d’habitation les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement est favorable à une telle exonération à compter de 2021.
Le Gouvernement vous présentera un nombre restreint d’amendements.
Au-delà des mesures évoquées par le ministre de l’économie et des finances sur le GNR – le gazole non routier –, nous tirerons les conséquences de certaines annonces intervenues depuis la première lecture, s’agissant notamment du déplafonnement du malus automobile et du plan de soutien à la filière automobile.
Le dispositif d’accompagnement financier prévu pour les régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage sera également ajusté, avec la hausse des ressources qui leur sont affectées.
En ce qui concerne les modalités de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé, nous vous proposerons de poursuivre la concertation avec les acteurs du secteur préalablement à toute évolution.
La sincérité du projet de budget que nous vous soumettons est une priorité. La nouvelle lecture sera ainsi l’occasion d’actualiser nos prévisions de recettes et de dépenses, en cohérence avec les dernières informations qui vous ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. La reprise des plus-values fiscales de 2019, notamment sur les droits de mutation, nous conduit ainsi à rehausser la prévision de recettes de 1,4 milliard d’euros. En dépenses, au vu du dynamisme des prestations sociales observé en 2019, nous vous proposerons d’augmenter significativement, à hauteur de 750 millions d’euros, les crédits de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.
En tenant compte des prévisions de fin d’année formulées dès la loi de finances initiale dans un objectif de budgétisation au plus près des dépenses obligatoires, nous préparons une gestion plus soutenable et plus sereine. Ces ajustements nous conduisent à revoir très légèrement à la hausse le déficit de l’État, à hauteur d’environ 100 millions d’euros, mais pas notre prévision de déficit public, que nous maintenons à 2,2 %.
Enfin, dans la continuité de l’action que nous menons depuis deux ans, nous maintenons notre exigence de discipline budgétaire. Les amendements de crédits que nous vous soumettrons participeront ainsi de notre démarche de sincérisation des comptes – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement estime souhaitable de rétablir très largement le texte adopté par votre assemblée en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’examen en nouvelle lecture du PLF pour 2020 est consécutif à l’échec de la CMP réunie mercredi dernier. Il est nécessaire avant que le Gouvernement demande à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
La discussion du PLF a été fructueuse, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Notre assemblée a ainsi adopté 80 articles du texte initial, en a supprimé 1 et y a introduit 164 articles additionnels. Le Sénat, quant à lui, a adopté 110 articles de façon conforme, confirmé la suppression d’1 et supprimé 37 articles adoptés par l’Assemblée, dont 5 articles du projet de loi initial. Il a enfin adopté 148 articles additionnels, ce qui n’est pas peu… Comme l’a rappelé le président Éblé en CMP, le PLF pour 2020 est le texte le plus volumineux que le Sénat ait adopté depuis le début de la bkVeek législature. J’ai moi-même fait les comptes : en nouvelle lecture, la discussion a porté sur 282 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat, contre 241 l’année dernière et seulement 150 l’année précédente. Cette tendance a de quoi inquiéter : les délais d’examen d’un PLF, très contraints, n’ont sans doute pas été imaginés pour des projets constitués, in fine, de 300 à 400 articles. Le vote du budget compte parmi les actes les plus importants du Parlement ; il importe donc d’assurer de bonnes conditions d’examen – comme vous le voyez, je commence, au terme de ma mission de rapporteur général, à rédiger quelques dispositions testamentaires. (Sourires.)
En CMP, j’ai fait le constat que, sur de nombreux sujets, la navette parlementaire a permis d’enrichir opportunément le PLF. Je vous proposerai en nouvelle lecture, au nom de la commission des finances, de maintenir près de 90 articles tels qu’ils ont été adoptés par le Sénat.
Toutefois, la CMP n’a pu aboutir en raison de divergences majeures qui ont rendu définitivement irréconciliables les deux versions du PLF respectivement adoptées par les deux chambres.
J’ai ainsi relevé plusieurs points d’achoppement.
À l’article 2, le Sénat a relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros, ce qui dégraderait sensiblement le solde budgétaire.
À l’article 4, la réforme du CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique – décidée par l’Assemblée a été substantiellement modifiée, le Sénat ayant par exemple réintroduit l’éligibilité des ménages aisés, au rebours de l’objectif initial de recentrer le dispositif sur les ménages modestes.
À l’article 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l’économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j’ai pu identifier est le report d’un an de la réforme, mais il faut également mentionner l’augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d’habitation –, très au-delà d’une compensation raisonnable à l’euro près.
L’article 47 E substitue à l’impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l’acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal.
Enfin, le Sénat, je l’ai dit, a réduit le déficit de 53 milliards d’euros puisque les crédits de cinq missions – notamment celles relatives à l’agriculture et à l’écologie – ont été rejetés dans leur intégralité.
Des dissensus de cette ampleur, dont je n’ai au demeurant donné que quelques exemples, interdisaient un accord. La CMP a donc logiquement échoué, et la commission des finances a remis l’ouvrage sur le métier vendredi dernier. Je lui ai proposé d’adopter près de 280 amendements, en conservant l’esprit ouvert lorsque cela me semblait opportun : la rédaction de trente-six articles conserve certains des apports du Sénat. En revanche, la commission propose de rétablir purement et simplement quarante-quatre articles dans la version de l’Assemblée et de supprimer cent articles créés par le Sénat.
Le sens de ces amendements est aussi de rétablir les équilibres budgétaires que nous avons adoptés en première lecture. En effet, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le Sénat a dégradé le solde budgétaire de 1,5 milliard d’euros, portant le déficit de l’État à près de 95 milliards d’euros en 2020, contre 93,3 milliards à l’issue du vote de l’Assemblée nationale.
En seconde partie, le Sénat, comme je l’ai souligné, a supprimé 53 milliards d’euros de crédits budgétaires, si bien que le déficit de l’État s’établit, dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, à seulement 42 milliards d’euros, et le solde public, toutes administrations publiques confondues, est pratiquement à l’équilibre, à moins 0,1 point de PIB. Les amendements de la commission des finances et du Gouvernement tendant à réintroduire les crédits supprimés permettront de rétablir, en seconde délibération, l’article liminaire et l’article d’équilibre à des niveaux très proches de ceux que nous avions votés le 19 novembre dernier.
J’en termine là, n’utilisant que la moitié de mes dix minutes de temps de parole : c’est, je pense, le meilleur cadeau de Noël que je puisse vous faire. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire : Voilà un geste élégant !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Une chanson, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’ayant que cinq minutes de temps de parole, je crains de ne pouvoir être aussi généreux que le rapporteur général… (Sourires.)
Nous nous retrouvons, à l’occasion de la nouvelle lecture de loi de finance pour 2020, dans un climat social qui n’est guère plus apaisé qu’il y a un an, c’est le moins qu’on puisse dire. Le 10 décembre 2019, le Président de la République avait annoncé une série de mesures qui, aujourd’hui, pèsent lourdement sur l’équilibre de nos finances publiques.
L’effort de baisse du déficit dans ce PLF est le moins ambitieux depuis dix ans : 0,1 % – notre déficit atteindra ainsi le double de celui de la moyenne de la zone euro. Les dépenses publiques repartent à la hausse, de plus 0,4 % en volume, soit environ 20 milliards d’euros hors crédits d’impôt. De même que la trajectoire de la boule de billard prolonge le geste du joueur, la stagnation du déficit à un niveau aussi élevé est le prolongement de votre politique.
On me taxera sans doute d’être comptable ou de sacrifier à l’orthodoxie budgétaire – c’est ce que j’entends souvent dire lorsque nous plaidons pour une réduction des dépenses et des déficits. Mais l’orthodoxie, en France, consiste au contraire à dépenser l’argent que l’on n’a pas en faisant peser cette dépense sur le dos des générations futures. De ce point de 12289vue, le présent budget n’échappe malheureusement pas à la tradition. C’est pourtant notre souveraineté budgétaire qui est en jeu ; à poursuivre dans cette voie, nous finirons un jour par la perdre.
Pour évoquer une actualité brûlante à cet égard, je crains que la réforme des retraites ne nous coûte en réalité très cher. Si un certain nombre de mesures présentées la semaine dernière doivent être soutenues, la première des justices, celle que l’on doit aux générations futures et déjà aux jeunes actifs d’aujourd’hui, c’est l’équilibre financier de notre régime par répartition ; sinon, le système exposera. L’équilibre financier est un paramètre systémique.
Notre modèle social est l’un des plus généreux au monde, mais l’insatisfaction sociale n’en est pas moins particulièrement forte en France. La vérité, c’est que nous ne résoudrons pas ce problème français, ce paradoxe français par des déséquilibres financiers. Le Sénat, de ce point de vue, est souvent allé dans le bon sens avec les modifications qu’il a apportées au texte, et je ne doute pas, bien entendu, que la majorité souscrira à la plupart d’entre elles – elle ne l’a pas fait en commission, mais je suis sûr qu’elle va se ressaisir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Hum, hum !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah bon ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout cas, je demeure résolument opposé à la suppression, non financée, de la taxe d’habitation. Outre qu’elle est particulièrement coûteuse – plus de 20 milliards d’euros –, cette mesure rompt un lien essentiel entre le contribuable et les services publics locaux, dont il risque de devenir, faute de les financer directement, un simple consommateur. Cette réforme est assez technocratique, voire démagogique, si, comme c’est le cas, elle ne s’accompagne pas d’une réduction de la dépense publique. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire simultanément l’impôt sur le revenu, comme le prévoit pourtant ce projet de loi de finances, à hauteur de 5 milliards d’euros – là encore en l’absence de tout financement.
Nous pourrions engager une réflexion sur la fiscalité du bkXXIeek siècle ; je sais, monsieur le ministre, que ce sujet vous tient tout particulièrement à cœur.
S’agissant de la fiscalité verte, je réitère mon opposition à l’aggravation du malus automobile, qui toucherait désormais 60 % des véhicules neufs. C’est mettre des millions de gens dans une situation où ils n’ont pas d’autre solution que de payer, sans que cela protège davantage l’environnement. Le Sénat a opportunément élargi le champ d’application du CITE révisé et ajusté la taxe sur les billets d’avion, laquelle n’a rien à voir avec la fiscalité verte. Mais il nous faut aller plus loin, et sans doute repenser le système : où sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vos propositions sur une refonte de la fiscalité verte ? Nulle part ! En première lecture, j’avais proposé, parmi d’autres mesures possibles, d’introduire une composante verte dans les grands impôts français, à taux constant, afin de financer un programme précis qui nous permettrait d’atteindre nos objectifs en matière de réduction de notre empreinte carbone.
En ce qui concerne la fiscalité numérique, nous aurons un débat sur la TASCOM – la taxe sur les surfaces commerciales –, qui constitue, en ce domaine, une mesure parmi d’autres. Le déséquilibre du niveau de prélèvement entre le commerce physique et le commerce en ligne est une question majeure ; aussi, soutenu en cela par nombre de collègues, ai-je proposé à la commission des finances de se saisir du sujet dès le début de l’année prochaine, puisque, en cette matière, les amendements votés par le Sénat ont été rejetés par notre assemblée.
Enfin, nous serons évidemment très attentifs à vos annonces prochaines, monsieur le ministre, sur la trajectoire des impôts de production. J’espère qu’il ne faudra pas se munir d’une longue-vue pour en voir les effets, comme nous devons le faire pour la réforme des retraites… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !