Projet de loi de finances pour 2020 : Discussion générale
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020, dans un contexte dont il faut souligner trois points saillants : un dialogue social qui amorce une réforme profonde et nécessaire de notre système de retraite ; des taux bas qui fragilisent notre système d’épargne ; des menaces internationales qui s’accumulent sur la croissance mondiale.
Alors que les vents contraires soufflent fort, notre responsabilité est d’assurer la solidité de nos comptes publics pour l’année 2020 tout en garantissant la justice fiscale que nous devons aux Français.
Ce souci de justice fiscale s’accompagne d’une volonté de soutien à l’économie : même ceux qui s’opposent au projet budget ont rappelé que des efforts considérables ont été consentis en matière de réduction d’impôts pour les classes moyennes. Ces efforts ont produit leurs effets : si les prévisions de croissance de la France sont aussi élevées, c’est en partie grâce à la politique conduite par le Gouvernement.
S’agissant des inégalités, on ne peut que s’opposer aux propos tenus par notre collègue Valérie Rabault : comme le démontrent les études de divers instituts, les efforts en matière de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu sont concentrés sur les classes moyennes, qui avaient été, il est vrai, les grandes perdantes des politiques fiscales menées au cours des dernières décennies. Grâce à ce budget et ceux des exercices précédents, les classes moyennes retrouvent un peu d’air, ce qui est tout à fait bienvenu.
Les députés du groupe MODEM se réjouissent des avancées obtenues en première lecture, car ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités qui leur sont chères : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.
Parmi les mesures en faveur de plus de justice fiscale et sociale, citons les baisses historiques de l’impôt de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation, qui viennent redonner de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal.
Citons les excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, qui visent à lutter contre la fraude à la TVA en rendant les plateformes redevables et en instituant une liste noire des plateformes non coopératives.
Citons la suppression du bornage du crédit impôt famille, proposé initialement, qui aurait pénalisé au dernier kilomètre les familles et fragilisé le nombre de places en crèches.
Citons l’amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei qui abaisse le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier fiscalement en France.
Citons les amendements de Sarah El Haïry qui viennent relever le seuil maximal des recettes d’exploitation des activités lucratives qui n’avaient pas été réévaluées depuis 2000.
Citons le doublement de la capacité de versement pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du mécénat.
Nous avons sécurisé le statut des foncières solidaires.
Nous avons également aménagé l’un des dispositifs de la loi PACTE qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l’entreprise avec les salariés.
Par un autre amendement de Sarah El Haïry, nous avons exonéré de TVA les soins dispensés par les pharmaciens.
Par un amendement de Jean-Pierre Cubertafon, nous avons exonéré les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois, à hauteur de 3 000 euros par hectare.
En matière de transition écologique, notre deuxième priorité, nous saluons la sortie de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier. Cette mesure bienvenue est aussi l’aboutissement d’une longue concertation avec les secteurs concernés qui devrait servir d’exemple : il est possible de construire la transition écologique non pas contre mais avec les entreprises.
Parmi les mesures de compensation prévues, l’éligibilité au FCTVA – le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – des travaux d’entretien des réseaux des collectivités a été adoptée par l’Assemblée, au travers d’un amendement de Jean-Paul Mattei.
En nouvelle lecture, nous présenterons différents amendements pour renforcer, ou tout du moins soutenir, ces objectifs de politique publique.
Deux amendements de Jean-Paul Mattei visent à améliorer, à la marge, la réforme des valeurs locatives.
Nous proposerons la reconduction de la réduction de l’impôt sur le revenu pour l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.
Nous proposerons aussi la réintroduction de la disposition prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur l’avantage successoral de l’assurance-vie, supprimée par le Sénat.
Notre collègue Bruno Duvergé a déposé un amendement afin d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des véhicules bicarburants.
Enfin, nous proposerons le parachèvement de la sécurisation du dispositif de soutien aux organismes de foncier solidaire.
Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée réserveront un accueil bienveillant à ces différentes propositions du groupe MODEM. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 constitue une première : le texte modifié par le Sénat que nous examinons maintenant comprend pas moins de 392 articles ! Il est à ce point volumineux que le président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, l’a qualifié de « plus gros texte du Sénat depuis 1958 ». Avec un tel nombre d’articles, l’épine dorsale du PLF pour 2020 devient illisible, voire invisible. Il y en a pour tous les goûts ! À mes yeux, ce manque de lisibilité est dommageable.
Aussi, pour tenter d’y voir plus clair, je vous propose de repartir des éléments budgétaires qui, au fond, sont les seuls à graver dans le marbre la politique économique proposée par le Gouvernement.
Commençons par le volet des recettes.
Entre 2017 et 2020, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 33 milliards d’euros : ils sont passés de 582 milliards à 615 milliards. À elle seule, la hausse de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – représente 32 milliards. Pour les autres impôts, les hausses et les baisses se compensent. Au titre des augmentations, on note 17 milliards de TVA supplémentaires, ainsi que 6 milliards de taxes écologiques, 3 milliards de taxes sur le tabac et 1 milliard de taxe sur les donations. Au titre des diminutions, les cotisations sociales pour les ménages baissent de 15 milliards, la taxe d’habitation de 10 milliards et l’ISF d’un peu plus de 3 milliards.
Au total, les redistributions opérées par le Gouvernement à l’égard des ménages français sont massives. N’en déplaise à certains de nos collègues, notamment ceux du groupe MODEM, les plus se concentrent malheureusement sur certains d’entre eux et les moins sur d’autres. On constate ainsi une superposition quasi parfaite, à vrai dire peu étonnante, des plus dans certains départements et des moins dans d’autres. En d’autres termes, celles et ceux qui vont le plus bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sont aussi celles et ceux qui vont le plus bénéficier de la baisse de l’impôt sur le revenu et qui seront les moins pénalisés par la réforme de l’assurance chômage !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Reprenons l’exemple de la baisse de l’impôt sur le revenu : 22 millions de foyers fiscaux n’en bénéficieront pas car ils ne sont pas assujettis à ce prélèvement ; ainsi, par définition, ils ne récupéreront pas 1 euro de pouvoir d’achat supplémentaire. Sur le territoire, la répartition est très hétérogène. Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, les deux tiers des foyers fiscaux ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu – soit un revenu mensuel inférieur à 1 400 euros pour un célibataire : les deux tiers des habitants de mon département n’auront donc pas un euro de pouvoir d’achat en plus. À titre de comparaison, la situation est totalement inverse à Neuilly-sur-Seine, où seuls trois foyers sur dix ne paient pas l’impôt sur le revenu.
Et, en croisant les données, on se rend compte que les Français qui ne bénéficieront d’aucun pouvoir d’achat supplémentaire du fait de la suppression de la taxe d’habitation sont aussi les mêmes qui ne profiteront pas de la baisse de l’impôt sur le revenu.
Du côté des entreprises, les prélèvements obligatoires augmentent de 29 milliards entre 2017 et 2020, et ils augmentent tous : l’impôt sur les sociétés connaît une hausse de 11 milliards ; la fiscalité écologique, de près de 3 milliards ; les cotisations sociales augmentent elles aussi, en raison de la dynamique de la masse salariale.
En ce qui concerne le volet des dépenses publiques, il y a deux façons d’analyser leur évolution : soit par catégories d’acteurs – l’État, les opérateurs, les collectivités locales, la sécurité sociale –, soit par nature de dépenses – investissement, intérêts, fonctionnement, dépenses sociales. Je vous propose de retenir cette seconde approche, qui me paraît plus judicieuse pour avoir une vision globale des dépenses publiques.
Depuis 2017, l’investissement public exprimé en pourcentage du PIB est stable, uniquement grâce à la hausse de l’investissement des collectivités locales, qui résulte, nous le savons tous, du cycle électoral. Abstraction faite de cet effet de cycle, l’investissement public baisse depuis dix ans : il a chuté de 4,2 à 3,3 % du PIB sous votre quinquennat, soit une baisse de près d’1 point de PIB, qui ne vous est certes pas entièrement imputable, mais qui l’est en partie. Certains diront qu’1 point de PIB, ce n’est pas grand-chose ; cela représente tout de même 25 milliards d’euros. D’autres diront que le privé a pris le relais, ce qui est tout aussi faux ; en effet, dans notre pays, l’investissement public sert non pas à remplacer l’initiative privée, mais à créer une dynamique offensive en matière d’investissement, indispensable pour notre économie.
Quant aux dépenses sociales, elles diminuent également légèrement en pourcentage du PIB, en conséquence de la baisse des aides personnalisées au logement.
Enfin, les dépenses de fonctionnement sont relativement stables, bien qu’en légère diminution, et représentent 18 % du PIB. Le poste qui baisse le plus est celui des intérêts de la dette, pour une raison qui vous est étrangère : la baisse des taux d’intérêt.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si je cite tous ces chiffres, madame la présidente, c’est parce que les chiffres ne mentent pas : ils sont toujours le reflet d’une réalité bien tangible.
Permettez-moi un dernier mot pour évoquer la relation de la France avec la Commission européenne. Cette dernière a pointé « un risque d’écart significatif par rapport à l’effort budgétaire requis en 2020 et pour les années 2019 et 2020 dans leur ensemble ».
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés, en nouvelle lecture, ne votera pas pour le projet de loi de finances pour 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Avec plus de 392 articles, le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le Sénat est devenu un texte obèse. Au milieu des nombreuses mesures qu’il propose, on en perd donc parfois les lignes fortes.
Elles sont pourtant claires et les Français en verront les conséquences concrètes : la pression fiscale va diminuer pour les ménages comme pour les entreprises ; la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros et la suppression de la taxe d’habitation sont des mesures en faveur du pouvoir d’achat – ce n’est pas par hasard si le Sénat les a confirmées dans leur principe. Il s’agit donc d’un budget plus juste, d’un budget en faveur de nos concitoyens.
Malheureusement, ces différentes mesures sont, une fois encore, financées par un surcroît de déficit public et se traduisent par l’absence de véritables économies. L’exemple le plus flagrant de ce manque d’effort est le niveau de notre déficit structurel, qui ne reviendra pas à 2,2 % du PIB en 2020.
Il est regrettable que la sincérité qui a caractérisé les budgets depuis le début du quinquennat ne s’accompagne pas d’un plus grand esprit de responsabilité en matière de réduction des dépenses publiques, afin d’éviter que les générations futures ne paient le prix de notre endettement croissant.
Tâchons cependant de faire de la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 un exercice utile, qui nous permettra d’approfondir certains choix effectués en première lecture. Celle-ci nous avait laissé un goût amer en raison des nombreuses modifications de crédits, des annulations en seconde délibération et de l’adoption d’amendements de dernière minute.
L’examen du texte en nouvelle lecture sera également utile pour compléter certaines mesures moins visibles que les baisses d’impôts, mais tout aussi concrètes pour nos concitoyens et nos territoires, comme la demi-part fiscale des veuves, mesure améliorée par le Sénat, ou le maintien du PTZ – prêt à taux zéro – dans le neuf en zone rurale, à compter du bk1erek janvier 2020 – c’est une avancée importante, que notre groupe avait lui-même défendue ici.
La nouvelle lecture sera utile également pour prendre date sur certains débats qui n’ont pas été épuisés : l’avenir des dispositifs fiscaux attachés aux zones de revitalisation rurale ou sur la fiscalité des activités commerciales, notamment le paiement de la TASCOM par les entrepôts de stockage dits « pure players », comme Amazon.
Elle sera utile, enfin, pour préciser et lever des interrogations qui traversent le pays, parfois en résonance avec l’actualité. Ainsi, le report d’un an du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales par le Sénat constitue, à nos yeux, un appel à prendre le temps d’affiner le dispositif de compensation pour les collectivités de la suppression de la taxe d’habitation.
Concernant la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques __ TICPE __ pour le gazole non routier, nous saluons l’accord trouvé entre le Gouvernement et les représentants des entreprises du secteur des travaux publics, mais il ne doit pas devenir une source de complexité pour le secteur agricole. Par ailleurs, l’application du suramortissement à l’achat de matériel peu ou pas polluant dans le secteur du bâtiment était déjà un pas important accompli grâce à notre assemblée, en partie à l’initiative de mon groupe.
Le mouvement actuel contre la diminution du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises nous préoccupe. Ce secteur en difficulté subissant déjà une concurrence européenne sévère, il n’est pas nécessaire de lui ajouter des contraintes supplémentaires. Si l’article devait être rétabli, il faudrait à tout le moins lisser cette suppression – nous le proposerons de nouveau.
Enfin, nous saluons l’initiative des sénateurs en faveur du pouvoir d’achat des familles : ils ont ramené le plafond du quotient familial à un niveau qu’il n’avait plus connu depuis 2014. Cette initiative doit nous inciter à relancer notre politique familiale, tout du moins pour les prochains budgets.
Comme en première lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants approuve le projet de loi de finances pour 2020 dans sa partie fiscale, mais reste réservé sur certains points, parmi lesquels l’absence de réduction du déficit structurel et la progression continue du niveau de la dette, qui, en cas de retournement de la conjoncture, menacerait gravement notre avenir. Notre objectif commun doit être un budget toujours plus lisible, sérieux et juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons bien compris que, pour le Gouvernement, l’objet de la nouvelle lecture est de rétablir le texte initial adopté par l’Assemblée en première lecture. Si nos débats conduisent à cette issue, la majorité des députés du groupe Libertés et territoire n’auront d’autre choix que de confirmer, eux aussi, leur vote du 19 novembre.
Sur le fond, nous prenons acte de l’éloignement irrémédiable par rapport à la trajectoire tracée dans la loi de programmation des finances publiques. Les éléments de langages du Gouvernement mettent en avant la faiblesse du déficit depuis 2001, mais, nous le savons, la réalité est différente. Les objectifs de 2017 – réduction de la dépense publique de 3 points, de la dette de 5 puis 8 points, et du déficit de 2 points – sont enterrés, du fait sans doute de la pression sociale. Toutes ces questions, en tout cas, méritent d’être discutées.
Quant à moi, je voudrais modestement m’attarder sur différents apports du Sénat, tout d’abord sur le chantier de la fiscalité locale, cher à notre groupe, vous le savez. Nos collègues sénateurs ont préféré reporter la réforme de la taxe d’habitation, tout en révélant certaines failles dans le schéma de compensation financière. Nous avions, pour notre part, mis le doigt, en première lecture, sur certains flous préjudiciables. Plus généralement, nous réaffirmons notre opposition à cette réforme qui va à contre-courant d’une organisation moderne de la démocratie locale, à laquelle aspirent nos concitoyens et évidemment les élus locaux.
Vous avez fait le choix de dissocier autonomie fiscale et autonomie financière ; nous le regrettons. Alors que l’instauration d’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales, qui serait examiné annuellement par le Parlement, semble enterrée, nous posons la question de la remise à plat du panier des ressources fiscales des collectivités mais également des concours financiers de l’État. Ce chambardement de la fiscalité locale a pour origine la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui profitera principalement aux classes moyennes et supérieures.
Qu’en est-il, par ailleurs, de cette justice sociale que vous prétendez défendre avec la diminution de 5 milliards de l’impôt sur le revenu, quand on sait que moins d’un ménage sur deux paie cet impôt ? Je voudrais le redire ici : sur le fond, il nous semble indispensable de procéder à une remise à plat de l’ensemble de l’architecture fiscale.
Dans le champ de l’écologie, nous approuvons le vote des sénateurs visant à étendre l’éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE et nous regrettons qu’un amendement du rapporteur général ait été adopté en commission pour supprimer cette avancée. Nous approuvons également l’affectation d’une part de la fiscalité énergétique aux collectivités territoriales, qui va clairement dans le bon sens.
Malgré ces avancées du Sénat, les efforts en faveur de la transition énergétique et écologique ne sont pas à la hauteur. Or, rappelons-le, la transition énergétique est, nolens volens, un impératif incontournable. À quand, par exemple, un véritable plan d’investissement pour en finir avec nos passoires thermiques ? La transformation du CITE en prime permettra certes de mieux accompagner les ménages les plus modestes, mais l’enveloppe allouée ne suffira pas pour atteindre les objectifs de rénovation.
À cet égard, nous regrettons le rejet de la proposition de loi de nos collègues socialistes qui ambitionnait de changer de braquet pour accélérer le mouvement des rénovations et qui, malgré quelques imperfections, avait le mérite de recentrer les aides sur les travaux les plus performants et de diminuer le reste à charge pour les plus précaires.
Je terminerai en saluant plusieurs mesures, notamment de soutien au logement, adoptées au Sénat : rétablissement de la TVA à 5,5 % sur la construction et la réhabilitation des logements financés par un PLUS – prêt locatif à usage social – et de l’APL accession, et prolongation du bénéfice du PTZ dans les zones détendues. Ces mesures reprennent des propositions que nous avions défendues.
Vous l’aurez compris, en dépit de quelques satisfecit, nous sommes convaincus de la nécessité de modifier les principes des grandes orientations budgétaires. La situation fiscale de la France appelle à la fois la maîtrise des déficits publics accumulés et la prise en considération des immenses besoins sociaux et économiques du pays. C’est un redoutable défi, surtout en situation de croissance molle et dans un contexte mondial incertain. De grands chantiers restent ouverts, notamment pour une plus grande justice sociale, une véritable autonomie fiscale des territoires et dans le sens, enfin, de la révolution écologique que nous commande l’urgence climatique. Il faudra bien trouver une solution positive à tous ces problèmes, et le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La politique devrait consister à prendre soin de nos concitoyens, Bruno Le Maire y a fait allusion tout à l’heure. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’avec le ministre de l’action et des comptes publics – ils ont tous deux disparu de l’hémicycle –, il annonçait, il y a deux ans déjà, que le projet de loi de finances pour 2018 allait permettre une relance du pouvoir d’achat, et il détaillait ici même ce que nos compatriotes étaient censés y gagner.
Pourtant, depuis deux ans, les citoyens nous disent et vous disent, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ne prenez nullement soin d’eux. Mais le mouvement des gilets jaunes ne semble pas vous avoir dessillés, au contraire : c’est non seulement contre votre réforme des retraites mais, plus généralement, contre vos orientations politiques et vos choix budgétaires que les mouvements environnementaux et sociaux que nous vivons actuellement se dressent, et de plus en plus. Prendre soin de nos compatriotes, ce n’est pas courir les plateaux télévisés pour accuser les syndicats de bloquer le pays, par exemple : prendre soin de nos compatriotes, c’est considérer leur situation.
Or, pour la troisième année consécutive, vous présentez un projet de finances aux couleurs de la baisse d’impôt alors que, en réalité, vous êtes en train d’appauvrir doublement les Français. D’une part, en réduisant les recettes de l’État, vous creusez mécaniquement un déficit que vous prétendez par ailleurs combattre. D’autre part, cette mesure aggrave les inégalités sociales qui défigurent chaque année un peu plus notre pays : les classes moyennes et modestes, qui ne bénéficient d’ailleurs pas des baisses d’impôt prévues dans le présent budget, seront les premières à souffrir des baisses de dépenses censées les financer.
L’exemple le plus criant est sans doute celui des APL. La réforme de leur mode de calcul coûtera 1,2 milliard d’euros aux foyers qui en bénéficient, et 600 000 d’entre eux n’en toucheront même plus du tout, alors qu’ils en auraient bénéficié selon le mode de calcul actuel. Comme l’année dernière, les APL seront pratiquement gelées, ce qui fera économiser 850 millions d’euros supplémentaires. En 2020, le Gouvernement réalise ainsi des économies de plus de 2 milliards sur le dos des modestes bénéficiaires de cette prestation, alors même que ce sont aussi les plus modestes qui souffriront du recul des services publics.
C’est là un budget d’une injustice flagrante, qui opère un transfert des plus modestes vers les plus riches : les entreprises, les particuliers riches et les classes moyennes supérieures. Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas qu’il aurait été possible de trouver réponse plus judicieuse à la demande de justice fiscale qui s’élève partout dans le pays ?
En outre, ce choix de redistribution à l’envers est un non-sens économique. Même compte tenu des nouvelles baisses d’impôt, le Gouvernement prévoit que la croissance baissera par rapport à 2019, tombant de 1,4 à 1,3 %, alors même que la demande extérieure augmentera. Ce sera ainsi 1 point de croissance perdu depuis votre arrivée au pouvoir. De plus, malgré les cadeaux faits aux entreprises, votre gouvernement prévoit que la croissance de leurs investissements diminuera à partir de 2020.
Vous admettez vous-mêmes que les mesures fiscales ne relanceront en rien la consommation des Français ni, par suite, l’économie. Pourquoi ? Tout simplement parce que les classes supérieures et les très riches, sur lesquelles se concentrent les baisses d’impôt, épargneront en grande partie les gains obtenus. Les classes modestes, elles, ne peuvent se permettre d’arbitrer entre épargne et consommation, de sorte qu’une redistribution à leur profit aurait été non seulement plus juste, mais aussi plus efficace du point de vue économique.
Il existe d’autres solutions. Ainsi, notre contre-budget propose de rétablir les impôts pesant sur les plus fortunés, de supprimer les niches, notamment les plus anti-écologiques d’entre elles, et d’augmenter la TVA applicable à certains produits. Nous avons calculé que cela nous permettrait de récupérer 60 milliards. Voilà une somme qui serait bien plus utile pour nos écoles, nos hôpitaux, nos tribunaux, notre police, et pour muscler notre ministère de l’environnement, que vous êtes au contraire en train de désosser – sans même parler de l’investissement massif, destiné à réagir à l’urgence climatique, auquel nous invitent de nombreux économistes, même les plus libéraux, en raison des taux bas, tout simplement.
Pour toutes ces raisons, répétées en commission comme dans l’hémicycle, et puisque vous vous obstinez dans une logique budgétaire austéritaire, nous nous obstinons, nous aussi, à dire non à ce projet de budget.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le projet de loi de finances pour 2020 revient devant l’Assemblée en nouvelle lecture. Les travaux préparatoires de la commission, vendredi dernier, ont donné le cap : les grandes lignes du projet du Gouvernement devraient être confirmées.
Ces grandes lignes, nous les avions déjà mises en évidence lors en première lecture : sous le couvert d’une communication axée sur le pouvoir d’achat, vous continuez à détricoter l’État social et à favoriser ceux qui ont déjà été les grands gagnants de la première partie du mandat.
Il est vrai que le contexte social vous a ébranlés depuis le début de la crise des gilets jaunes, il y a un an. Il était devenu temps d’opérer une pirouette, de faire mine d’avoir changé de cap. Dès lors, les grandes annonces sont tombées.
D’abord, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Le PLF prévoit ainsi, pour 2021, son extension à tous les foyers. Selon vos dires, cela représente 8 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire. Mais faut-il rappeler, comme cela a déjà été fait, que ces 8 milliards profiteront aux 20 % de ménages les plus aisés ?
Ensuite, la baisse de l’impôt sur le revenu pour la deuxième tranche, soit, en tout, 5 milliards d’euros d’impôt en moins pour ceux que vous appelez les ménages modestes. Mais faut-il rappeler que 50 % des ménages ne paient pas l’impôt sur le revenu ? Comment justifier qu’un célibataire gagnant 6 500 euros paie désormais moins d’impôt ?
Dans ce grand nuage de fumée, on a également du mal à comprendre dans quelle mesure la baisse de l’impôt sur les sociétés, à 28 % en 2020 et à 26,5 % en 2021, favorisera le pouvoir d’achat. Elle favorisera d’abord les grandes entreprises, que vous avez déjà chouchoutées en réduisant les cotisations patronales.
En fait, derrière l’argument du pouvoir d’achat dont vous ne cessez de faire étalage, votre idéologie transparaît : il faut moins d’impôts, donc moins de ressources pour l’État, afin de pouvoir ensuite rogner dans les dépenses. Personne ne s’y trompera : en parallèle de vos prétendues mesures sociales, pas question de mettre à contribution les plus aisés ; ce sont bien les petits qui paieront. Ils paieront lorsque vous irez rogner un peu plus les APL. Ils paieront à cause de la baisse des allocations chômage. Ils paieront aussi lorsque les collectivités, faute de compensation à hauteur du produit de la taxe d’habitation, devront réduire les services publics de proximité. Plus généralement, ils paieront lorsque les prestations de sécurité sociale seront amenées à baisser parce que, pour la première fois depuis 1994, votre gouvernement ne compensera pas les exonérations de cotisations à la sécurité sociale.
Fidèles à vos valeurs, vous continuez ainsi à détruire les poches de solidarité qui font la force de notre pays au profit d’un individualisme accru. Vous construisez progressivement une société sans impôt, qui ne permet plus à l’État d’agir efficacement et de relever les grands défis auxquels il est confronté, comme celui des retraites, dans lequel vous êtes enlisés.
La preuve la plus flagrante de ce manque d’ambition concerne les mesures écologiques du projet de loi de finances. L’enveloppe du crédit d’impôt pour la transition énergétique, devenu prime écologique, voit son montant ramené de 900 millions à 800 millions d’euros, alors qu’il était encore de 1,6 milliard en 2017. Pour être à la hauteur de nos ambitions en matière de climat, il faudrait rénover près de 500 000 logements par an. Comment atteindre un tel objectif alors que l’année dernière, avec 900 millions d’euros, on n’en a rénové que 250 000 ? Dans ces conditions, il vous sera impossible de tenir les engagements climatiques de notre pays, vous d’ordinaire si prompts à respecter les engagements budgétaires.
Dans cette brume d’imposture, le groupe GDR s’efforcera, comme à son habitude, de tracer une autre voie, plus juste et plus solidaire.
Nous proposerons ainsi, pour la énième fois, une réforme améliorant la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin que la baisse que vous avez consentie ne soit pas payée par les plus modestes.
Nous nous opposerons également à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, car cette mesure détériorera en cascade la soutenabilité financière des collectivités locales.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je termine, madame la présidente.
En abaissant de manière généralisée les impôts, en particulier ceux des plus aisés, vous vous liez les mains pour pouvoir ensuite justifier le détricotage de l’État social et votre inaction climatique.
Au contraire, nous aurons à cœur, durant cette deuxième lecture, de proposer un projet donnant à l’État tous les moyens d’action dont il doit disposer pour relever les défis sociaux et écologiques auquel il doit faire face. Nous ne voterons bien entendu pas pour ce projet de budget.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le projet de loi de finances pour 2020, dont nous entamons la nouvelle lecture, est un texte que la majorité veut ambitieux, juste et équilibré.
L’équilibre, nous avons su le trouver en première lecture et nous le retrouverons, je l’espère, à l’issue du présent débat, en rétablissant le sérieux budgétaire du projet, conformément à une exigence caractéristique de notre majorité. Il s’agit aussi de se conformer à une politique de l’offre au nom d’une double nécessité : attractivité et compétitivité.
L’attractivité, nous y avons veillé dès 2018 en réformant la fiscalité du capital. Les premiers résultats du comité de suivi de la réforme sont encourageants ; ses travaux se poursuivront pendant trois ou quatre ans.
Je constate en passant que les sénateurs ont eux aussi mené, en parallèle, des travaux d’évaluation, dont ils ont déjà tiré des conclusions. Les sénateurs de droite, de leur côté, souhaitent apporter des modifications à l’IFI sans remettre en cause la suppression de l’ISF, tandis que les sénateurs de gauche, eux, veulent purement et simplement le rétablissement de l’ISF. Ce travail n’est pas sérieux car tous les experts s’accordent à dire qu’une telle évaluation doit être effectuée sur le temps long.
Oui, je peux l’affirmer : l’attractivité revient avec la confiance des investisseurs. Cette confiance marche sur deux jambes : la simplification et la lisibilité. Reste à établir maintenant sa stabilité, ce à quoi nous nous attelons dans ce PLF. La compétitivité, y compris par les choix de diminuer l’impôt sur les sociétés et d’alléger leurs charges, permet aux entreprises de faire face à la concurrence mondiale et aux défis en matière d’innovation. Il n’est plus possible au bkXXIeek siècle de faire vivre nos entreprises comme si le temps s’était figé au bkXXeek siècle.
La baisse du coût du travail est complétée par d’autres dispositifs permettant de mieux le rémunérer : la baisse de 5 milliards de baisses d’impôt sur le revenu, qui concerne 1229895 % des ménages, l’augmentation de la prime d’activité ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires. Je veux le redire ici : notre majorité soutient cette politique de transformation économique conduite par du Gouvernement. Alors que certains voudraient profiter du contexte de taux bas, voir négatifs, pour endetter davantage l’État et reproduire les erreurs du passé, nous préférons soutenir une politique budgétaire offensive qui encourage l’investissement tout en maîtrisant la dépense publique.
La transformation implique également des avancées majeures dans la digitalisation des opérations. C’est la raison du prélèvement à la source, qui a permis un recouvrement de plus de 98 % de l’impôt. Je n’ai aucun doute sur le fait que la contemporanéité des aides personnalisées au logement, prévue en 2020, connaisse le même succès.
Ce budget est un budget de priorisation : le Gouvernement fait le choix d’augmenter le budget des portefeuilles régaliens afin de répondre aux attentes prioritaires des Français.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ainsi, s’agissant tout d’abord de la sécurité, notons une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits alloués aux armées, la plus importante depuis la fin de la Guerre froide, pour leur permettre de continuer à relever les nouveaux défis auxquels elles font face avec tant de bravoure, comme nous le rappellent les récents événements.
Le budget du ministère de l’intérieur augmente, lui aussi, pour un montant de 800 millions d’euros. Le rejeter, comme l’a fait le Sénat, c’est rejeter la création de 2 500 postes de policiers et de gendarmes, et les avancées très concrètes en matière de rémunération et de cycle de travail liées aux négociations salariales.
Le budget de la justice bénéficie d’une augmentation de 200 millions d’euros, augmentation elle aussi rejetée par les sénateurs, qui renoncent ainsi à la réforme de l’aide juridictionnelle.
Le budget de l’écologie a, lui aussi, été rejeté par le Sénat alors que l’enveloppe prévue augmente de 800 millions d’euros pour accompagner la rénovation énergétique mais aussi la transition écologique.
Je regrette par ailleurs que les sénateurs aient pris le soin de prévoir des dépenses supplémentaires sans évoquer la question de leur financement. À croire que cela devient monnaie courante parmi Les Républicains. La crique est évidemment facile, mais l’art de proposer est plus difficile…
Pour conclure, notre majorité répète sa confiance dans ce projet de loi de finances, dont nous discutons ici pour la deuxième fois. Dans le contexte social actuel, ce texte s’inscrit pleinement dans le nouveau pacte social que nous proposons aux Français, avec une sincérité qui va bien au-delà de la sincérité budgétaire.
Oui, les impôts diminuent pour tous et les recettes fiscales augmentent ! Oui, le chômage diminue et nos entreprises créent à nouveau des emplois ! Oui, nos entreprises sont plus compétitives et plus attractives ! Voilà les signes d’une situation économique qui s’améliore. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux actionnaires mais bel et bien de répondre aux besoins des Français et de passer à une économie réellement à leur service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous nous apprêtons à examiner de nouveau le projet de loi de finances pour 2020, je regrette encore une fois le dogmatisme de cette majorité qui a prévu de revenir sur la quasi-totalité des avancées du Sénat.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Où est le respect du travail parlementaire quand on détricote complètement tout le travail des sénateurs ? Le bicamérisme est une force de notre Constitution, que vous reniez complètement. Dans ce nouveau monde, décidément pire que l’ancien, rien ne doit dépasser. Les oppositions sont muselées et le Parlement réduit à servir de simple chambre d’enregistrement, au détriment de l’intérêt de la France et des Français. Le groupe Les Républicains tentera donc, souvent vainement, de défendre les apports du Sénat, qui a cherché sur de nombreux sujets à tenir une position d’équilibre et de corriger les principales injustices de votre politique fiscale.
Permettez-moi de faire un état des lieux des finances publiques actuelles et un tour d’horizon de ce que le Gouvernement nous réserve pour 2020.
Depuis 2017, le déficit public de la France a progressé de 25 milliards d’euros…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il était question de le réduire ; le Gouvernement renonce complètement, monsieur le secrétaire d’État, à son objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022, et pour plus de moitié à son objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat. La dette de la France a augmenté de 190 milliards d’euros. J’ai bien dit 190 milliards d’euros : c’est astronomique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà sans doute ce qu’on appelle de la bonne gestion !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’était 500 milliards sous Sarkozy !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous justifiez le dérapage de la dette par le recours aux taux négatifs, mais je l’ai déjà dit : cela ne fait que reporter le problème sur le dos des générations futures. Un tel manque de courage est coupable. La dépense publique a, quant à elle, augmenté de 70 milliards d’euros : vous démontrez par-là votre incapacité totale à la maîtriser.
Déficit, dette, dépense : vous semblez vous satisfaire de ce budget en 3D, qui est pourtant tout sauf bénéfique pour la France et pour les Français. Ce que vous nous proposez pour 2020 est loin d’être en mesure de calmer la colère sociale qui gronde dans notre pays. En effet, vous annoncez un déficit qui sera deux fois plus élevé que celui de la zone euro et le pire en Europe derrière l’Italie, ainsi que le niveau de dépense publique le plus élevé d’Europe : où sont les améliorations ?
Vous êtes contraints de baisser les impôts, mais vous financez cela en creusant un peu plus la dette. Et ces baisses d’impôts, d’ailleurs, ne sont que mirage puisque l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés vont, à eux deux, rapporter près de 20 milliards d’euros de plus à l’État en 2020 qu’en 2019 : 20 milliards d’euros supplémentaires prélevés sur les ménages et sur les entreprises. Et puis vous sous-indexez les pensions de retraite, les APL, l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés –, les allocations familiales et la prime d’activité, qui ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est attendue à 1 %. Vous ne donnez donc pas l’impression d’avoir entendu les revendications de nos concitoyens.
Vous restreignez le crédit d’impôt pour la transition énergétique alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l’une de vos priorités !
Vous pénalisez le secteur du BTP en supprimant l’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier, alors que ce secteur contribue à l’amélioration des chiffres du chômage en France.
Je salue tout de même l’adoption de certaines mesures de justice sociale, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf sur tout le territoire, ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’ancien combattant, fortes de la mobilisation de l’opposition.
Je tiens également à saluer plusieurs avancées que les députés du groupe Les Républicains avaient souhaité introduire dans le PLF et que nos collègues au Sénat ont su reprendre avec justesse. Je pense notamment : au maintien et à l’extension du CITE ; aux mesures relatives au barème et aux réductions de l’IFI, notamment une proposition d’indexer son barème ; à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles transmises dans le cadre familial ; aux dispositions visant à mieux encadrer l’AME – l’aide médicale d’État.
Cependant, comme je l’ai dit en préambule, je déplore qu’un grand nombre des dispositions adoptées par le Sénat fassent l’objet d’amendements de suppression de M. le rapporteur général. Comment, par exemple, comprendre que votre majorité refuse d’exonérer le loto du patrimoine des contributions et des prélèvements sur le produit brut des jeux ?
Nous engageons la discussion budgétaire en séance publique en connaissant à l’avance le sort qui sera réservé à la plupart des mesures que nous défendons en nouvelle lecture. Toutefois, nous essaierons tout de même de vous convaincre d’écouter la voix des territoires : je pense notamment à l’article 16, qui prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi, ce qui aura un impact sur le monde des travaux publics et du bâtiment. Je fais le vœu que nous puissions être entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.