Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2 octies
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 514 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
M. Meyer Habib : Il vise à abroger la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source et la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents tel qu’il a été inscrit dans la loi de finances pour 2019. Le sujet est certes très technique, mais il est concret, vital et surtout très angoissant pour des centaines de milliers de concitoyens établis hors de France.
Sous prétexte d’un alignement du régime des non-résidents sur celui des Français résidents, le nouveau dispositif introduit, pour résumer, une invraisemblable injustice fiscale. Je n’entrerai pas dans les détails, que vous connaissez. Le nouveau système prévoit d’appliquer aux non-résidents un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro à compter du bk1erek janvier 2020. Cela signifie, concrètement, que certains foyers verront leur imposition multipliée par deux, par trois, voire par dix ! Ainsi, pour un salarié percevant 20 000 euros imposables, le taux par défaut passera, écoutez bien, de 2 à 20 % ! Les premiers touchés seront évidemment ceux appartenant aux couches les plus défavorisées, les plus modestes.
Avec ce nouveau barème, des dizaines de milliers de non-résidents deviendront, de fait, créanciers de l’État, dans l’attente d’un éventuel remboursement du trop-perçu fiscal. Les autres devront justifier leurs revenus mondiaux avec toutes les difficultés que l’on connaît. En matière de simplification, on a vu mieux !
Sur le terrain, l’inquiétude est très grande. Nous, parlementaires représentant les Français de l’étranger, sommes assaillis de doléances depuis des mois. Il faut désamorcer d’urgence cette bombe fiscale.
Le moratoire voté en première lecture à l’Assemblée nationale n’a fait que retarder le problème sans corriger les vices de fond. De même, la rédaction de l’article 2 octies, issue du Sénat, qui allonge le moratoire jusqu’en 2023 et ramène les taux forfaitaires de 20 % et 30 % respectivement à 14,4 % et 20 %, marque un progrès sans apporter une réponse satisfaisante.
L’amendement tend donc à revenir à la situation antérieure, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de l’IRPP des non-résidents pour un impôt plus juste pour tous.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 748 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 514.
M. Joël Giraud : L’amendement bknoek 748 tend à supprimer un ajout du Sénat qui a adopté un amendement de la commission des finances ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement et visant à supprimer la hausse du taux minimum d’imposition. Cette question est différente de la précédente.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 514, nous avons décidé, en première lecture, un moratoire sur la réforme de la fiscalité des non-résidents et la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet. Ce rapport devant être remis avant l’été et nous permettre d’être éclairés, je propose le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à celui de la commission des finances et défavorable à l’amendement bknoek 514.
Monsieur Habib, j’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que, si votre amendement était adopté, il ne se traduirait pas par un retour à la situation antérieure à la réforme adoptée en loi de finances pour 2019, mais par la suppression, pour les non-résidents, de l’imposition au barème avec application des taux minima et option pour le dispositif du taux moyen. Avis défavorable, donc, pour la même raison que le rapporteur et pour cette raison supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Si j’avais la certitude que la situation allait changer, je retirerais l’amendement, mais ce n’est pas tout à fait clair, monsieur le rapporteur. Je le maintiens donc.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
M. Joël Giraud : Il tend à supprimer un ajout du Sénat avançant du bk1erek juin au bk1erek mai la date de remise du rapport que je viens d’évoquer. L’important est que le Parlement puisse être éclairé en vue du projet de loi de finances pour 2021. Il est donc proposé de fixer à nouveau cette date au bk1erek juin 2020.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 750.
M. Joël Giraud : Il tend à supprimer les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport sur la fiscalité des non-résidents.