Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2 undecies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2 undecies

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 753 et 183, tendant à supprimer l’article 2 undecies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 753.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui réduit de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 183 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut conserver la rédaction du Sénat. La réduction de délai qu’elle propose va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a défendu M. Gérald Darmanin lui-même. Il convient en effet d’accélérer les processus de donation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où vous aviez, en effet, déposé les mêmes amendements. Le ministre n’a pas tout à fait tenu les propos que vous lui prêtez, mais il s’est montré ouvert à une étude sur la fiscalité des donations et successions, à laquelle je suis moi-même très favorable. Il faudrait toutefois que nous disposions, pour ce faire, des données relatives aux donations et successions. Or, lorsque nous les demandons, on nous répond qu’il est impossible de les communiquer immédiatement, car les notaires ne les font pas systématiquement remonter. Avant de toucher au système – que, du reste, je 12305doute que nous voulions modifier dans le même sens –, une remontée centralisée des données de tous les notaires est indispensable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a également déposé des amendements en ce sens ; c’est pourquoi nous sommes attachés au vote du Sénat, qui permet de renforcer la solidarité intergénérationnelle. Avec l’allongement de la vie, il nous a semblé pertinent de faciliter la solidarité au sein des familles, et la réduction du délai de quinze à dix ans est, à cet égard, plutôt une bonne chose. Nous ne voterons donc pas les amendements en discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Madame Pires Beaune, je partage votre appréciation sur les propos de M. Darmanin et je souscris à votre demande de pouvoir disposer plus rapidement des données. Actuellement, celles dont nous disposons – qui, comme vous l’avez dit, ne remontent pas assez vite – ne sont pas présentées sous un format exploitable, et nous travaillons précisément à ce qu’elles le soient pour permettre le travail d’étude que vous appelez de vos vœux et que M. Darmanin avait également déclaré souhaiter, afin de voir comment nous pouvons réformer ce système. Dans cette attente, nous ne souhaitons pas modifier le dispositif. Nous sommes donc favorables aux amendements de suppression de l’article présentés par M. le rapporteur et Mme Pires Beaune, qui rétablissent le texte de l’Assemblée.