Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2 quindecies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2 quindecies

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 757, 185 et 1009, tendant à supprimer l’article 2 quindecies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il propose de supprimer l’article introduit par le Sénat, qui relève de 31 865 à 70 000 euros l’abattement dont bénéficient les petits-enfants en matière de droits de donation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est identique au précédent, mais je tiens cependant à apporter quelques éléments supplémentaires. Madame El Haïry, il existe aujourd’hui des abattements très importants, un régime dérogatoire qui s’applique aux assurances-vie dans le cadre des droits de succession et un autre régime dérogatoire, le pacte Dutreil, pour la transmission des entreprises par succession. Il faut garder à l’esprit le fait qu’aujourd’hui, une succession moyenne représente 63 000 euros et que, d’après les dernières données – qui, en effet, datent un peu –, 85 % des successions sont exonérées de droits de succession : le bénéficiaire paie zéro euro.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1009 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces questions de droits de succession et de donation, j’avais déposé un amendement, mais celui-ci est tombé du fait de la suppression de l’article 2 decies. Depuis 2017, nous parlons régulièrement ici de ces questions, car rien n’a été fait pour favoriser les successions et donations et pour diminuer les droits afférents. La France est l’un des pays d’Europe où les droits en matière de transmission sont les plus importants. Il nous faut donc absolument prendre en compte cette situation.
En outre, l’allongement de la durée de vie induit des modifications et il nous faut mener une réflexion afin d’organiser des transmissions en direction des petits-enfants plutôt que des enfants.
Je regrette qu’aucun travail ne soit entrepris. Mme Pires Beaune souligne à juste titre que nous ne disposons pas de toutes les données en provenance des notaires, mais certaines données existent et des constatations peuvent être faites : nous pourrions avancer sur cette question essentielle, qui met en difficulté nos entreprises. De fait, c’est là 12306l’une des raisons pour lesquelles notre pays compte peu d’ETI – entreprises de taille intermédiaire : les droits de succession pèsent sur la transmission des entreprises, ce qui ne favorise pas la croissance de ces dernières et empêche d’en faire de véritables forces pour notre pays. Je regrette donc le rejet de toutes les dispositions retenues par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame Pires Beaune, puisque vous m’avez interpellée, je répondrai que nous devons favoriser tout ce qui permettra plus de solidarité. Même si le montant moyen des successions est de l’ordre de 65 000 euros, il se trouve que d’ici 2035 – de mémoire –, plus de 70 000 PME ne seront pas transmises en l’état aux petits-enfants de leurs propriétaires. Il y a là une occasion d’accompagner cette démarche et d’étudier les possibilités en la matière. Cette question nous tient à cœur, car il s’agit de conforter la solidarité intergénérationnelle en sautant la génération des enfants au profit de celle des petits-enfants. Selon France Stratégie, si cet argent circulait, il permettrait d’acquérir plus facilement un premier logement ou d’accroître un patrimoine sans attendre une rente liée à la succession au moment du décès. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons travailler et approfondir cette question dans un esprit de solidarité.