Projet de loi de finances pour 2020 : Article 3 quater
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bknoek 762.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit, une fois encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoyait une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les exploitations agricoles en contrepartie d’un engagement de conservation de dix-huit ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l’Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le monde agricole connaît un grand nombre de difficultés et il nous faut soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, la transmission familiale jouant un rôle important en la matière. Je rappellerai qu’un agriculteur sur trois va partir à la retraite d’ici trois ans ; c’est considérable. Certes, M. le rapporteur général l’a rappelé en commission, des dispositifs existent dans ce domaine, à l’instar du pacte Dutreil, mais des difficultés demeurent, tandis que, comme l’indiquait ma collègue Sarah El Haïry, des prédateurs étrangers accaparent des exploitations viticoles, mais aussi d’autres types d’exploitations, notamment céréalières – c’est le cas en Normandie, d’où je suis élue et où des entités extra-européennes viennent acquérir du foncier. Il nous manque des outils pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, et je regrette que vous supprimiez cet article 3 quater qui participait à répondre à ces enjeux.