Projet de loi de finances pour 2020 : Article 5
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d’énormes difficultés.
Sur l’exemple des communes du département du Jura, j’ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d’État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique –, sont surcompensées.
La surcompensation ne signifie pas qu’elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l’euro près de la perte des recettes de la taxe d’habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d’autres communes. Il n’existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et la répartition territoriale. Vous avez supprimé le lien territorial, comme vous avez supprimé l’aspect dynamique des recettes issues du foncier bâti.
J’ai vérifié ce matin quels étaient les montants concernés pour un petit département comme le Jura. D’une année sur l’autre, il percevait 2 millions d’euros supplémentaires. C’est désormais l’État qui va en bénéficier. De plus, la compensation pour le département se fera par l’affectation d’une part de la TVA, alors qu’il s’agit d’une recette dépourvue de tout caractère dynamique.
La compensation sera certes versée à l’euro près. Cependant le lien entre les contribuables et la collectivité est dissous, le dynamisme des recettes est éteint et les départements sont privés de leur capacité de décision : cette réforme initiée par l’article 5 est une catastrophe pour les collectivités territoriales. Et n’allez pas prétendre encore une fois qu’elle est au bénéfice des contribuables français : ceux qui ne payent pas de taxe d’habitation ne connaîtront aucune exonération, ni ne percevront aucun revenu supplémentaire pour améliorer leur pouvoir d’achat !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est probablement la dernière fois, au moins en 2019, que nous aurons l’occasion de nous exprimer au sujet de la réforme de la taxe d’habitation ; au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rejoins les propos de Mme Marie-Christine Dalloz. Je répète que nous sommes opposés à la suppression de la taxe d’habitation, et ce pour plusieurs raisons. La première est celle que Mme Dalloz vient de développer : elle rompt le lien qui unit le citoyen à la collectivité, et donc aux services publics locaux qui lui sont dévolus.
Je vous invite à lire un article paru ce matin dans Les Échos : pour la première fois, une majorité de Français – 53 % en l’occurrence – se prononce en faveur d’une amélioration du service public, quitte à payer davantage d’impôts. J’ai trouvé cet article très intéressant. J’assume tout à fait d’affirmer devant mes concitoyens que la suppression de la taxe d’habitation est une mauvaise idée. (Mmes Olivia Grégoire et Marie-Christine Verdier-Jouclas protestent.)
Ils le comprennent lorsqu’on explique que l’effet de la réforme varie selon la région où l’on habite, mais aussi selon qu’on est redevable ou non de la taxe, puisqu’une partie importante de la population ne paye pas de taxe d’habitation – par définition, elle ne connaîtra aucune amélioration de son pouvoir d’achat. Je cite toujours cet exemple parce qu’il est parlant : si l’on compare la femme de ménage, qui ne paye pas de taxe d’habitation, et son patron, à qui on va rendre 2 500 euros, selon un exemple de mon territoire, la démonstration est vite faite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes.
Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d’habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Absolument !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sont-ils moins français pour autant ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité !
Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt !
J’en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C’est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qui est dit !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et, puisque la part de TVA qui quittera le département sera moins importante, on peut même considérer que le lien entre le citoyen et son département sera non seulement maintenu, mais renforcé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense comme mes collègues qu’il ne fallait pas supprimer la taxe d’habitation, même si je conviens qu’il est sans doute trop tard pour revenir en arrière.
L’erreur me semble fondamentale pour plusieurs raisons. Je rappelle un principe simple : c’était un des rares impôts, sinon le seul, qui reliait encore le contribuable au service public de sa commune. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) Beaucoup de députés n’ont pas été élus locaux, mais les autres savent ce que cela signifie. Le Gouvernement et la majorité ne peuvent pas prôner sans cesse les circuits courts, louer le contributif et participatif, et récuser un impôt directement lié au service public.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La suppression de la taxe d’habitation est une vieille idée. Nous la traînons depuis des années, puisqu’elle est née bien avant que vous n’arriviez aux responsabilités. Si elle a toujours été refusée, c’est parce qu’elle est mauvaise.
Par ailleurs, elle n’est pas financée. J’ignorais que l’État disposait d’un excédent budgétaire tel qu’il n’avait pas besoin de la TVA ! Le montant qui va lui manquer,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : 17 milliards !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …il faudra bien le trouver quelque part. Vous pouvez l’intégrer dans les déficits ; vous pouvez aussi solliciter les marchés financiers. Quel progrès ce serait, n’est-ce pas, que de leur faire supporter le poids des services publics locaux ! Mais où va-t-on en agissant ainsi ? Je ne sais pas.
Le Sénat avait introduit de bonnes mesures : un peu de report, parce qu’il fallait du dégrèvement, une indexation des valeurs locatives qui soit conforme à la législation, bref des mesures de bon sens et qui allaient dans le bon sens. En décidant de les supprimer, vous persistez dans une erreur funeste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Moi non plus, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais enfin… Il suffit de regarder le mécanisme destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation – qui repose sur le transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s’apercevoir qu’il fonctionne bien.
Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain –, je sais que c’est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l’avions vu arriver sans qu’il y ait eu de réel phénomène 12315de compensation. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Cependant nous avons constaté alors que la rupture du lien entre le contribuable et le territoire, qui existait à l’époque, s’est faite sans grand dommage.
Nous pouvons entendre certains de vos arguments, mais je vous rappelle que la taxe d’habitation n’est pas supprimée pour les résidences secondaires, que des possibilités d’augmentation sont prévues et que le transfert de la taxe sur le foncier bâti aux communes donnera aux maires un levier. J’ai fait les calculs. Ceux-ci ne devront pas partir dans un délire d’augmentation, mais ils disposeront d’un bon outil qui leur permettra d’agir sur la fiscalité locale.
Je considère par conséquent qu’avec cet article, nous vous proposons une mesure d’équité, à laquelle je suis pour ma part très favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je ne reprendrai pas tous les arguments développés en première lecture. Nous les avons tous en tête. Je rappelle toutefois que la suppression de la taxe d’habitation était un engagement du Président de la République…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !
M. Olivier Dussopt : …qui permettra à tous les foyers de bénéficier d’une augmentation moyenne du pouvoir d’achat de 750 euros par an et qui garantira aux collectivités des ressources pérennes, dynamiques et justes, dans la mesure où elles seront compensées à l’euro près.
J’ajoute trois arguments à ceux développés notamment par M. Labaronne.
D’une part, madame Dalloz, nous avons décidé de maintenir le bénéfice de la surcompensation jusqu’à concurrence de 10 000 euros pour 7 350 communes, dont 7 000 de moins de 1 000 habitants, ce qui correspond à des territoires comme le vôtre ou le mien, et plus globalement aux zones rurales.
D’autre part, je récuse l’idée selon laquelle notre proposition priverait les départements d’une dynamique en matière de TFPB.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant vrai !
M. Olivier Dussopt : Et ce pour une raison très simple, que confirment les acteurs départementaux. Sur une période relativement longue, le taux d’augmentation des recettes de la TFPB pour les départements se monte à 2,29 %, si l’on compte aussi bien l’évolution physique et forfaitaire des bases que l’évolution des taux. Sur la même période, celui de la TVA au niveau national – qui bénéficiera aux départements puisqu’elle déterminera la part qui leur est attribuée – est de 2,89 %. Cela signifie que la dynamique de la recette que nous allons confier en compensation aux départements dépasse de 0,6 point celle qu’ils connaissent aujourd’hui avec la TFPB.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En 2008, la TVA avait chuté !
M. Olivier Dussopt : Les années 2008 et 2009 sont les seules pendant lesquelles la TVA a baissé. Mais nous étions alors face à une crise systémique, ce qui appelait, nous le savons tous, des réponses différentes.
J’ajoute que le projet de loi de finances prévoit une mesure de précaution – à mon sens, elle ne sera jamais activée – aux termes de laquelle la part de l’État ne sera jamais inférieure à celle versée en 2021.
Outre la compensation à hauteur de 15,1 milliards, nous avons proposé au Parlement, qui l’a votée, l’attribution d’une fraction supplémentaire de 250 millions d’euros, également dynamique, qui se substituera au versement du fonds de stabilisation à destination des départements, venu remplacer le fonds de soutien exceptionnel à destination des départements, ou fonds d’urgence, dont les ressources s’élevaient en moyenne à 135 millions. Nous démontrons ainsi que la compensation est intégrale, puisque nous compensons à la fois la recette de la TFPB et le versement du fonds de stabilisation – fraction que nous élevons, je le répète, de 135 à 250 millions.
Enfin, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je précise que, quand l’article 5 a été examiné au Sénat, le seul groupe qui ait déposé un amendement de suppression est le groupe communiste.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous avons recommencé !
M. Olivier Dussopt : J’ai bien vu et je salue votre cohérence à cet égard. En revanche, lors de la discussion au Sénat, les autres groupes n’ont remis en cause ni l’attribution de la TVA aux intercommunalités et aux départements, ni l’affectation de la TFPB aux communes.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh oui !
M. Olivier Dussopt : Les seules modifications qu’ils aient proposées concernaient les délais de mise en œuvre – et nous nous y sommes opposés – ou des modalités marginales sur le plan technique, portant sur le montant de la compensation. Nous considérons donc que la Haute Assemblée a validé l’architecture principale de la réforme.
Je garde en tête les propos de l’orateur du groupe de l’Union centriste, M. Delahaye, et de celui du groupe socialiste et républicain, M. Raynal, reconnaissant avec sincérité que le mécanisme que nous proposions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation était plus intelligent et plus efficace que ne l’avait été la création du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. N’est-ce pas la preuve que nous allons dans le bon sens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 301, 584 et 1005, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le premier signataire de l’amendement est M. Pupponi. Alors que la suppression de la taxe d’habitation devait être compensée à l’euro près, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an.
Le projet de loi de finances pour 2020 va même plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
La réforme de la fiscalité locale ne peut pas être adoptée dans ces conditions. Il est donc impératif de la reporter. Tel est l’objet de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous souscrivons aux arguments développés par Mme Pires Beaune et Mme Dalloz qui ont rappelé le coût de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités. Par cette mesure, vous réduisez leur autonomie financière et rompez le lien qui les relie aux citoyens.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que notre groupe propose de supprimer l’article, comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
D’autre part, vous avez indiqué que la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du candidat Macron. C’est faux. Il n’était pas question, dans son programme, d’étendre cette mesure aux 20 % les plus aisés.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En effet !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Soyons précis !
Enfin, vous invoquez la justice. Mais quelle justice y a-t-il à étendre le bénéfice de cette mesure aux 20 % les plus riches ? Si vous vouliez être juste, mieux vaudrait réviser les valeurs locatives, qui servent de base au calcul de cet impôt et qui, reflétant les conditions du marché locatif au bk1erek janvier 1970, ne correspondent plus à la réalité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous voulons marquer notre opposition à la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif.
Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.
Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage qui fragilise la capacité à agir des élus locaux et l’autonomie des collectivités au profit d’une recentralisation latente, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants.
Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences principales.
En premier lieu, cela viendra diminuer à nouveau – de quelque 8 milliards – la contribution des ménages aisés au financement de l’action publique. La mesure n’est d’ailleurs pas financée.
Ensuite, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert de la part départementale de la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements, eux, perdront gros en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils pouvaient agir. Ils seraient compensés, dites-vous, par une fraction de TVA, ce qui institutionnalisera toujours plus cet outil particulièrement injuste.
Le traitement que vous réservez là aux collectivités, à leurs élus et donc à leurs citoyens va à rebours de notre conception d’une décentralisation véritablement respectueuse des territoires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans surprise, j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, évidemment. Je confirme à Mme Rubin qu’au Sénat, seul le groupe communiste a déposé un amendement tendant à supprimer l’article 5. Il n’existe pas, en effet, de sénateurs La France insoumise.
Je précise aussi que l’article 5 lance un processus de révision des valeurs locatives, en posant des jalons méthodologiques et en prévoyant un calendrier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Je vais en apporter un nouveau à la discussion : le Gouvernement est en totale contradiction avec lui-même. Par l’article 5, il recentralise et supprime le lien entre le citoyen et les collectivités de base que sont la commune et l’intercommunalité ; pourtant dans quelques mois, il nous présentera un projet de loi consacré aux « 3 D » – décentralisation, différenciation, déconcentration !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 771.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, puisque le Sénat a reporté d’une année le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée.
L’amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l’exposé des motifs de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je l’ai dit en première lecture et répété en commission : cette mesure fait l’objet d’une incompréhension complète. Le problème que vous soulevez n’existe pas. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous croyons beaucoup à cet amendement. J’ai d’autant moins envie de le retirer qu’il est proposé par un collègue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à supprimer le report d’une année de l’application du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, adopté par le Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 773.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme le précédent, il a pour objet de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 774.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise aussi à rétablir la version adoptée par notre assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 775.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est dommage que l’amendement ne soit pas en discussion commune avec les suivants, déposés par M. Labaronne et le Gouvernement.
L’amendement bknoek 775 vise à rétablir la suppression de l’exonération de taxe d’habitation – TH – pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Après le dépôt de cet amendement de la commission, M. Labaronne a déposé un amendement tout à fait intéressant, le bknoek 710, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. Le Gouvernement compte aussi, je crois, déposer un amendement dont l’objet est similaire. Avant de mettre aux voix l’amendement, je souhaiterais que ce point soit clarifié.
Pour ma part, je retirerais volontiers l’amendement bknoek 775 de la commission au profit du bknoek 710 de M. Labaronne sous-amendé. Il reste à savoir quelles sont les propositions du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Clarifions les choses : M. Labaronne a déposé un amendement, le bknoek 710, qui nous convient tout à fait, à la condition qu’il soit modifié par le sous-amendement bknoek 1188 du Gouvernement, qui porte sur les délais de mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement aurait donc souhaité que l’amendement bknoek 775 de la commission des finances soit retiré au profit de celui de M. Labaronne, sous-amendé.
Cependant le sous-amendement bknoek 1188, que le Gouvernement avait déposé à l’amendement bknoek 710, doit être rectifié, par souci de cohérence – nous devons coordonner les dates mentionnées dans l’article. Cette rectification est en cours. Je sollicite donc, madame la présidente, une suspension de quelques minutes, afin de transmettre à l’ensemble des députés présents soit la version rectifiée du sous-amendement, soit un nouvel amendement.